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Arrêté - Arrete 31 2024 interdiction temporaire stationnement assainissement bouchaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 31 2024 interdiction temporaire stationnement assainissement bouchaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté municipal temporaire N° 31/2024
Instauration d’une interdiction temporaire de stationnement
Branchement assainissement —- Hameau de la Bouchaine
Le Maire de la Commune d’ILLES,
Ÿ_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénale,
Ÿ Vu le Code de la route,
Vu les articles L 131-2, L 131.3, L131.4 et L184-13 du Code des Communes ;
Ÿ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la sécurité routière,
Ÿ_ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 4°" partie. Approuvé par arrêté du 07 juin 1977.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande faite par la MEL, située à QUESMOY SUR DEULE, pour des travaux d’assainissement.
Considérant qu’il convient d’autoriser pour une période déterminée, les travaux tels que définis ci-dessus,
afin qu’ils soient exécutés par l’entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes les
mesures nécessaires afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.
Arrête :
Article!
Du 29/04/2024 au 31/05/2024 pour une durée de 30 jours, interdiction de stationner côté pair et impaire « 30
mètres de part et d’autre », 3/5 Hameau de la Bouchaine au droit des d’assainissement. Un feu tricolore sera installé si nécessaire.
Article 2 :
Par dérogation, les dispositions de l’article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas : Aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, en cours d’intervention. Aux véhicules des services de gendarmerie et d’intervention urgente (SMUR, SAMU, Médecins).
Article 3 :
Les droits des riverains demeureront réservés en ce qui concerne le libre accès à leur domicile, la possibilité d’en
sortir et d’y accéder.
Article 4 :
La réglementation et la signalisation indiquée à l’article 1 seront mises en place par la société chargée des travaux, sous leur responsabilité, à l’aide de matériel de signalisation réglementaire, adapté et cohérent.
Article 5 :
Conformément à l’article R-421-1 et suivant du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis :
A Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée, A Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de La Bassée,
A Monsieur le Président de la MEL
A Monsieur le Chef de service de l’'UTML
A Monsieur le Directeur de l’entreprise chargée des travaux FREE
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Fait à Illies, le 16/04/2024
Le Maire
Damien HA