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Conseil Municipal - 2026 19 Reglement de mise a disposition des mini bus communaux Guidel mis en ligne le 02 Avril 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 19 Reglement de mise a disposition des mini bus communaux Guidel mis en ligne le 02 Avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
19A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
26
Février
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAËETAN,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à Jacques
GREVES
Cécile
JOURDAIN
à
Marylise
FOIDART
Régis
KERDELHUE
à Pierre-Yves
LE
GROGNEC
Maryvonne
LE
GAL
à Joël
DANIEL
Laëtitia
MELOIS
à
Georges
THIERY
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
12
Février
2026
Date
de
l'affichage
13
Février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2026
19
Règlement
de
mise
à
disposition
des
mini-bus
communaux
Rapporteur
: J.
Gréves
Dans
le
cadre
du
soutien
et
du
développement
des
actions
menées
en
faveur
des
associations
locales
et
des
services
municipaux,
la Ville
de
Guidel
met
à
disposition
deux
minibus
de
neuf
places
destinés
au
transport
des
agents
municipaux
et
des
adhérents
associatifs
lors
de
manifestations,
de
déplacements
ou
d'activités
en
lien
direct
avec
l’objet
du
service
ou
de
l’association
concernée.
La
réception
d’un
nouveau
véhicule
au
cours
de
l’année
a
conduit
la
collectivité
à
renforcer
l'encadrement
de
l’utilisation
de
ces
minibus,
afin
d'en
préserver
l’état,
d'assurer
une
gestion
rigoureuse
et
harmonisée
du
parc
automobile
communal
et
de
garantir
une
utilisation
conforme
aux
règles
de
sécurité
et
à la
réglementation
en
vigueur.
À cet
effet,
la Ville
de
Guidel
souhaite
mettre
en
place
un
cadre
formalisé
permettant
d'assurer
un
suivi
précis
de
l’utilisation
des
véhicules,
de
responsabiliser
les
utilisateurs
quant
à
leur
entretien
et
à
leur
bon
usage,
et
de
prévenir
tout
usage
inapproprié
ou
toute
dégradation
du
patrimoine
communal. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260226-DEL
2026
19A-DE
Il'apparaît
dès
lors
nécessaire
d'adopter
un
règlement
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
minibus
municipaux,
précisant
les
modalités
d'utilisation,
les
droits
et
obligations
des
bénéficiaires
ainsi
que
les
responsabilités
respectives
de
la collectivité
et
des
utilisateurs.
Ce
règlement
a
notamment
pour
objet
de
garantir
la
sécurité
des
usagers,
le
respect
du
Code
de
la
route
et
la préservation
du
bon
état
des
véhicules
communaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
commission
Enfance,
éducation,
jeunesse
du
11
février
2026,
APPROUVE
le
règlement
de
mise
à
disposition
des
minibus
municipaux,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération ; AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention,
document
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
27
Février
2026
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260226-DEL 2026 19A-DE
pa
ae] Guidel
Mairie — 11 place de Polignac - 56520 Guidel
Tél : 02 97 02 96 96 - Fax : 02 97 65 09 36
www.guidel.bzh
RÉGLEMENT DE MISE À
DISPOSITION DES
MINIBUS COMMUNAUX
Ville de Guidel
1
02 Avril 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260226-DEL 2026 19A-DE
2
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions menées en faveur des associations et
des différents services municipaux, la ville de Guidel met à disposition deux véhicules de 9 places pour
les besoins de transport des agents municipaux et des adhérents, lors de manifestations en lien avec
l’activité du service ou de l’association.
CHAPITRE I – MISE À DISPOSITION DES MINIBUS
Article 1 : Désignation des véhicules
Minibus 1 : Type : 9 places, conducteur compris
Stationnement : sur l’un des deux parkings situés derrière la Mairie
Marque : CITROEN
Modèle : JUMPY
Immatriculation : HG-189-ZQ
Carburant : Diesel
Minibus 2 : Type : 9 places, conducteur compris
Stationnement : sur l’un des deux parkings situés derrière la Mairie
Marque : PEUGEOT EXPERT
Modèle : TEPEE
Immatriculation : AW-884-ET
Carburant : Diesel
Article 2 : Période de prêt aux associations et type de transport
Le véhicule est mis à disposition des associations en priorité le week-end. Il peut également être prêté
en semaine et pendant les vacances scolaires dans le cadre de missions particulières.
Toutefois, la priorité sera donnée aux besoins des services municipaux en semaine et pendant les
vacances scolaires.
La Mairie de Guidel attribuera le prêt du véhicule aux associations qui en font la demande, en fonction
des disponibilités et selon les critères suivants :
l’usage envisagé (bénéfice pour l’activité de l’association),
le nombre de demandes déjà satisfaites,
le respect des conditions de prêt lors d’un précédent usage.
Le véhicule est prêté exclusivement pour le transport de personnes, dans le cadre de déplacements en
lien avec l’activité du service ou de l’association concernée, et uniquement sur le territoire de la région
Bretagne (Bretagne historique). Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260226-DEL 2026 19A-DE
3
Article 3 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du prêt du véhicule :
le service Enfance Jeunesse (en priorité)
les autres services municipaux
les associations sportives
l’ensemble des autres associations.
CHAPITRE II – CONDITIONS D’UTILISATION
Article 1 : Rappels fondamentaux
Le conducteur du véhicule est tenu de respecter strictement le Code de la route.
Il est formellement interdit :
de transporter plus de 9 personnes à bord,
d’utiliser le véhicule pour le transport de marchandises.
Pour le transport d’enfants de moins de 10 ans, l’association ou le service concerné devra équiper le
véhicule de sièges conformes à la législation en vigueur.
Pour des raisons de sécurité, le dispositif de sécurité enfant est activé à l’arrière du véhicule
(impossibilité d’ouverture de l’intérieur). Ce dispositif ne doit en aucun cas être désactivé par
l’utilisateur.
La durée du prêt ne pourra excéder deux jours consécutifs.
Les déplacements sont strictement limités à la région Bretagne (Bretagne historique).
Article 2 : Réservation, enlèvement et restitution du véhicule
Toute demande ou annulation de réservation devra être effectuée au moins 48 heures avant la date
souhaitée auprès du service des sports de la Ville de Guidel, en privilégiant :
le courriel : sports.jeunesse@mairie-guidel.fr
ou par téléphone au 02 97 02 96 96 (taper 1)
Le(s) conducteur(s) doivent être titulaires du permis B depuis au moins 3 ans.
L’emprunteur devra se rendre en Mairie le vendredi précédant la période de prêt afin de :
signer la convention de mise à disposition
fournir l’original du permis de conduire (la photocopie sera réalisée directement en Mairie)
réaliser l’état des lieux.
Les clés seront remises à cette occasion. Le minibus est stationné sur l’un des deux parkings situés
derrière la Mairie. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Mets 1
[ ID :056-215600784-20260226-DEL_2026_19A-DE
4
Un carnet de bord devra être tenu par chaque utilisateur. Il devra mentionner :
le nom du chauffeur,
les horaires de conduite (départ et arrivée),
le kilométrage.
Cette procédure permet l’identification des chauffeurs en cas d’infraction.
Le prêt du véhicule est gratuit, hors carburant.
Article 3 : État des lieux, caution et restitution
Un état des lieux contradictoire du véhicule sera effectué avant et après chaque période de prêt.
Une caution d’un montant de 500 euros est exigée pour toute association bénéficiaire du prêt d’un
minibus.
La caution pourra être conservée, en tout ou partie, afin de couvrir les frais résultants de dégradations,
de manquements aux obligations prévues par le présent règlement ou de frais non pris en charge par
l’assurance.
Toute anomalie constatée lors de la restitution (dégradations, propreté non conforme, équipements
manquants, niveau de carburant insuffisant, kilométrage incohérent, etc.) pourra donner lieu à une
facturation ou à une retenue sur la caution.
La caution ne se substitue en aucun cas aux responsabilités civiles, pénales ou financières de
l’association, lesquelles demeurent pleinement engagées en cas de dommages ou de non-respect des
conditions d’utilisation.
La caution sera restituée en cas de cessation d’utilisation du véhicule par l’association, sous réserve
de l’absence de litige ou de dégradation non régularisée.
Le véhicule devra être rendu :
propre,
avec le plein de carburant effectué
stationné sur l’un des parkings derrière la Mairie
les clés remises lors de l’état des lieux de retour
Il est strictement interdit de consommer de l’alcool ou des produits illicites, de fumer, de boire ou
de manger à l’intérieur du véhicule pendant toute la durée du prêt.
En cas de problème technique interne, la Mairie de Guidel se réserve le droit de rendre le véhicule
indisponible et en informera le référent de l’association mentionné dans la convention dans les
meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260226-DEL 2026 19A-DE
5
CHAPITRE III – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Article 1 : Assurance
Le véhicule est assuré auprès de GROUPAMA (numéro de police communiqué dans les documents
présents à bord du véhicule).
En cas de panne :
Contacter le service d’assistance/dépannage au 01 48 82 62 92.
La Mairie de Guidel communiquera, dans le respect du RGPD, les coordonnées des associations
utilisant le minibus sur un même week-end.
Les numéros utiles seront affichés dans le véhicule afin d’informer les utilisateurs suivants, notamment
en cas d’indisponibilité du minibus.
Article 2 : Couverture des risques
La commune de Guidel a souscrit une assurance automobile couvrant les dommages matériels et
corporels résultant de l’utilisation du véhicule. Cette assurance est de type tous risques avec franchise,
selon la nature des dommages.
En cas de panne, l’utilisateur devra en informer le service Assurances de la Mairie de Guidel dans les
meilleurs délais.
En cas d’accident, un constat amiable devra être établi sur place et transmis au service Assurances en
Mairie (M. David HÉMON) dans les plus brefs délais.
La collectivité se réserve le droit de se retourner contre l’association en cas d’utilisation non conforme
au Code de la route ou à la réglementation en vigueur entraînant l’immobilisation du véhicule.
Tout dommage non couvert par l’assurance de la municipalité (sellerie, tapis de sol, autoradio,
équipements intérieurs, etc.) sera pris en charge par l’association.
L’association devra fournir une attestation de responsabilité civile ou d’assurance liée à son activité.
Les contraventions restent à la charge du contrevenant.
Lors des arrêts, le véhicule devra être stationné de manière sécurisée et fermé à clé.
La ville de Guidel assure les responsabilités qui lui incombent, notamment le maintien du véhicule et
de ses équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260226-DEL 2026 19A-DE
6
Article 3 : Manquements et sanctions
Tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales de prêt (véhicule rendu sale, sans
le plein de carburant, non-respect des règles d’utilisation, kilométrage incohérent, etc.) pourra se voir
refuser temporairement ou définitivement l’accès au prêt d’un véhicule communal.
La ville de Guidel ne pourra être tenue responsable des vols commis à l’intérieur du véhicule.
Fait à Guidel en deux exemplaires originaux, le
La Ville de GUIDEL
représentée par son maire
L’association
représentée par son/sa président(e)