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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
TT
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260328-DEL_
2026
_38-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’'An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
28
Mars
à
10
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
par
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire
sortant,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Régis
KERDELHUÉ,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Régis
KERDELHUÉ,
Annie
RAMIREZ,
Robert
HENAULT,
Marie-Claire
DECROIX,
François
VERGNON,
Céline
BOSSEUR
DIT
TOBY,
Louis
MEDICA,
Nathalie
LE
FOLL,
Alexandre
SAHAL,
Anne-Laure
MORGON,
Walter
PAULMIER,
Emmanuelle
CHIFFOLEAU,
Judickael
PINARD,
Françoise
GILVESTRE,
Gérald
TOUCOURT,
Delphine
BRIAND,
Clément
MACHETEL,
Dominique
LOUIS,
Sandrine
TURLURE,
Christian
FAUCHEUR,
Cécile
BERGER,
Jean-René
LE
PIQUET,
Capucine
FALOURD,
Franck
LÉNA,
Catherine
CORFMAT,
Bernard
BASTIER,
Véronique
COLIN,
Loïc
BARDIN,
Virginie
HEUSSNER,
Solen
LE
GAL,
Patrice
JACQUEMINOT,
Laëtitia
MÉLOIS
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Fabienne
RICHAUD
a donné
procuration
à Annie
RAMIREZ
Secrétaire
: Mme
Capucine
FALOURD
Date
de
la
convocation
24
Mars
2026
Date
de
l'affichage
24
Mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
32
Nombre
de
votants
53
2026
38
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire
Rapporteur
: Régis
KERDELHUÉ
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
celui-ci,
pour
des
raisons
d'ordre
pratique,
ne
peut
régler
dans
le
détail
toutes
les
questions
relatives
à
la
gestion
quotidienne
municipale.
En
effet,
certaines
décisions
doivent
être
prises
très
rapidement
et
dans
ces
conditions,
le
Conseil
Municipal
dans
des
délais
très
brefs,
est
souvent
difficile
à
réunir.
C'est
pourquoi,
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
a
prévu
la
possibilité
pour
le
Conseil
Municipal
de
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire,
dans
un
certain
nombre
de
domaines,
définis
à
l’article
L.2122-22.
Le
Maire
doit
rendre
compte
de
ses
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal.
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
cet
article
L. 2122-22
du
CGCT
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets:
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication.
Mis en ligne le 02 Avril 2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260328-DEL
2026
38-DE
Ainsi,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
d'accorder
à Madame/Monsieur
Le
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
2
500
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la
délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Dans
les
limites
suivantes
: prêt
de
deux
millions
d'euros
maximum,
sur
25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à 4 %.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
au-delà
desquels
s'imposent
les
procédures
formalisées.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260328-DEL
2026
38-DE
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
dans
l'hypothèse
d’une
délégation
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d’une
procédure
d’adjudication
(article
R.213-15
du
code
de
l’urbanisme).
Le
Maire
est
également
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et
suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à déléguer
l’exercice
des
droits
de
préemption
dont
la commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d'aménagement,
à
l’occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme.
De
même,
le
Maire
est
autorisé
à se
substituer
au
Département,
au
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu’à
l’établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
dans
l’exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.215-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
à
l’intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L.113-8
et
suivants
du
même
code
et
dans
les
parcs
nationaux
ou
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
Département,
le
Conservatoire
du
littoral
ou
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à exercer
leur
droit
de
préemption
ou
ne
sont
pas
compétents
Le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure
consécutifs
à
la
décision
de
préemption
;
16°
Le
Maire
est
chargé
pour
toute
la durée
du
mandat,
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et tout
degré
de
juridiction.
Le
maire
peut
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1.000
euros.
Le
maire
peut
également
représenter
la
commune
lors
de
toute
procédure
de
médiation
ou
conciliation,
que
ces
démarches
soient
initiées
dans
un
cadre
contentieux
ou
en
dehors
de
toute
procédure
judiciaire
en
cours
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
accepter
les
indemnités
d'assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la garantie
dommage
corporel.
b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route.
c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
là
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260328-DEL
2026
38-DE
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
total
de
100
000 €
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.2123-18
du
présent
code.
Il
est
proposé
d'autoriser
le
Maire
à
déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le conseil
municipal
au
Maire.
Par
ailleurs,
il
est
précisé
qu’en
cas
d'empêchement
du
maire,
l’article
L2122-17
du
CGCT
s’appliquera
dans
son
intégralité. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
02
Avril
2026
ID
: 056-215600784-20260328-DEL
2026
38-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
délégations
consenties
à
Monsieur
le
Maire,
AUTORISE
le
Maire
à
déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le
conseil
municipal
au
Maire.
DIT
que
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
CGCT.
Adopté
à 24
Pour
et
9 Abstentions
(Franck
LÉNA,
Catherine
CORFMAT,
Bernard
BASTIER,
Véronique
COLIN,
Loïc
BARDIN,
Virginie
HEUSSNER,
Solen
LE
GAL,
Patrice
JACQUEMINOT,
Laëtitia
MÉLOIS).
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
30
Mars
2026
Le
Maire,
Régis
KERDELHUÉ
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
où
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.