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Arrêté - 26 av 17 autoris voirie av raspail 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 26 av 17 autoris voirie av raspail 0)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de voirie n°26-AV-0017
portant permis de stationnement
AVENUE RASPAIL (D127)
Monsieur le Maire de Gentilly,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté n°DAJ-2025008 en date du 14/02/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Patrick
Mokhbi, 2ème adjoint,
VU la demande en date du 24/09/2026 par laquelle ETS demeurant 219 rue des Marais 94120 FONTENAY-SOUS-
BOIS représentée par Monsieur CHARON pour le compte de COCT demeurant 23-27 rue Pierre Valette 92240
MALAKOFF représentée par Monsieur Khalid ELOUARDI demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de véhicule 105 AVENUE RASPAIL (D127),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ETS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
105 AVENUE RASPAIL (D127)
+ du 12/10/2026 au 23/10/2026, stationnement de véhicule de chantier {) sur la chaussée
+ Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
ETS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la
date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministériclle sur la signalisation routière (livre
1- ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
Stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cetie autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédé.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demcure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de le
voirie se substituer à lui.
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autori
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur2 Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à tire précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de le
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gentilly, le 08 octobre 2026
Pour le Maire,
MOKHBI
DIFFUSION +
+ CocT
° ES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra aire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wa tclerccours fs dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication,
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'efacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peu exercer pour ls informations Le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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