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Déliberation - 2463DEL Convention ADS NM avenant 1
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2463DEL Convention ADS NM avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-63
Le 8 octobre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargue:, convoqué le 2 octobre
2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice
GAILLARD, Maire.
PRESENTS (19) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme
MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, Mme SANTANACH, M.
ALDEBERT, M. MEYRUEIS, Mme HERITIER, M. YANG, Mme CHAHABIAN, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (7} : Mme ETEVE à M. DUPUIS, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme
CHAPUS à Mme TRONC, M. DE GOURCY à M. GAILLARD, M. BELIN à Mme MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme
MALLET, Mme FERRAND à M. SEGUELA.
ABSENTS (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU SERVICE ADS DE NIMES METROPOLE : AVENANT N°1
Vu la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-I1,
Vu la délibération N°2024-02-053 du conseil communautaire de Nîmes métropole en date du 25 mars 2024,
Vu la délibération N°31 du 26 mars 2024 approuvant la convention de mise à disposition temporaire du service
ADS (Administration du Droit du Sol) de Nîmes métropole,
Considérant la vacance du poste de l'agent chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme à
Bouillargues,
Considérant la nécessité de continuer à assurer ce service le temps que ce poste soit pourvu,
Considérant l'accord trouvé avec Nîmes métropole qui accepte de prolonger la mise à disposition de façon
temporaire de son service ADS pour remplir ces missions d'instruction,
Considérant la période évaluée à 6 mois, à compter du 1% octobre 2024,
Vu l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition temporaire du service ADS de Nîmes métropole,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition temporaire du
service ADS de Nîmes métropole
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLABB
Certifié exécutoire par M. le Maire, c RES juyde ;
La réception en Préfecture le : à W À}
L'affichage du : ÀO 10 À
Le Maire informe que la brésente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. a» » nimes “&* métropole Douillargues
en costières
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE TEMPORAIRE DU
SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) DE
NIMES METROPOLE AUPRES DE LA COMMUNE DE BOUILLARGUES
POUR L’EXERCICE DE SA COMPETENCE
ENTRE
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représentée par son président en exercice,
Monsieur Franck PROUST, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°
D term rensemseneameenae en date du 23 septembre 2024, désignée dans le texte qui suit par
l'appellation « Nimes Métropole » ;
D'une part,
ET
La commune de Bouillargues, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Maurice
GAILLARD, dûment habilité par délibération n° du Conseil
Municipal en date du 8 octobre 2024, désignée dans le texte qui suit par l'appellation «la
Commune » ;
D'autre part,
ILa été convenu ce qui suit:
EXPOSE DES MOTIFS :
En application des dispositions de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les services de La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
peuvent être mis à disposition de l’ensemble des communes membres qui Le souhaitent, pour
l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de certificat
d'urbanisme et pour certains projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Dans ce cadre, la commune de Bouillargues a sollicité Nîmes Métropole par courrier en date du
27 février 2024 pour une prise en charge temporaire de cette compétence pour une durée de 6
mois. Par ailleurs, par délibération n°2014-06-008 en date du 22 septembre 2014, Nîmes Métropole
décidait de conventionner avec les communes membres dans le cadre de la mise à disposition
partielle du service Application du Droit des Sols (ADS) pour l'exercice de leur compétence.
Par délibérations respectives n°2024-02-054 en date du 25 mars 2024 et n° 2024-31 en date du
26 mars 2024, Nîmes Métropole et la commune de Bouillargues ont accepté cette mise à
disposition partielle du service ADS pour une durée de 6 mois à compter du 11 avril 2024, date de
dépôt en Préfecture de La convention dûment signée.
L'échéance de la convention approchant et Le besoin ponctuel d'assistance de Nîmes Métropole
étant encore nécessaire, la commune de Bouillargues a sollicité Le 26 juillet 2024, la prolongation
de cette mise à disposition pour une durée de 6 mois supplémentaires à compter du 12 octobre
2024.
Ainsi, cet avenant vise à entériner ce nouvel accord entre Les parties.
ARTICLE UNIQUE - DUREE
L'objet du présent avenant vise à prolonger de 6 mois supplémentaires à compter de l'échéance
de la convention initiale, La mise à disposition partielle du service ADS de Nîmes Métropole au
profit de la commune de Bouillargues qui l’a sollicitée en date du 26 juillet 2024, pour l'instruction
des actes d'urbanisme.
Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
À Nîmes, Le... À Bouillargues, Le .ALLOI24
Pour Nîmes Métropole Pour la commune de Bouillargues,
Le Président, Le Maire,
Franck PROUST Maurice GAILLARD LIVENUES anoul'DIAanK
7) IR ET ele Te etie lle (TS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2463DEL
Objet : Convention de mise à disposition temporaire du service
ADS de NM : avenant numéro 1
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-10-09 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 030-213000474-20241009-2463DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 030-213000474-20241009-2463DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 489.5 Ko
Nom original : 2463DEL.pdf
Nom métier :
99_DE-030-213000474-20241009-2463DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 9 octobre 2024 à 14h38min55s Dépôt initial
En attente de transmission 9 octobre 2024 à 14h38min59s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 9 octobre 2024 à 14h39min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 octobre 2024 à 14h39min10s Reçu par Le MI Le 2024-10-09
Page 1
lsur 1 09/10/2024, 14:40