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Déliberation - 2532DEL Fixation du nombre de siege NM
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2532DEL Fixation du nombre de siege NM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-32
Le 24 juin 2025 à 18h, te Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 18juin 2025,
s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice
GAILLARD, Maire.
PRESENTS {15} : M. GAILLARD, M. SÉGUELA, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme MALLET,
Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, M. de GOURCY, Mme
HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION {11} : Mme TRONC à M. BERTHUOT, M. CARDIN à M.
SEGUELA, Mme SANTANACH à Mme HERITIER, Mme ETEVE à Mme CAZALET, M. MEYRUEIS à M. BELIN,
Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à M, DUPUIS, M. YANG à Mme GARNIER, Mme LEGENDRE à
Mme MALEET, M. JOUBERT à M. de GOURCY, Mme FERRAND à M. GAILLARD.
ABSENT (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NIMES METROPOLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-6-1,
Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils
communautaires à l’approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
de mars 2026,
Considérant qu'un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la
répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Nîmes Métropole,
Considérant que le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire
de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des
dispositions de droit commun prévues aux Il et VI de l'article » L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d’un accord local de répartition des sièges entre
les communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues au | de ce même article,
Considérant que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres,
Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour parvenir à un accord local de
répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale de
rattachement,
Considérant que pour ce faire, l’accord local devra être adopté par la moitié des conseils municipaux
regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de cette même population municipale totale,
Considérant que selon les règles applicables à la situation de la Communauté d'agglomération Nîmes
Métropole la majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune de Nîmes
dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes membres, Considérant les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges
composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
dans le cadre d’un accord local présentées lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025,
Considérant qu'aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain
Conseil communautaire de Nimes Métropole dans le cadre d’un accord local ne s’est dégagée à ce jour,
Considérant la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole
résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, comportant 2 sièges
pour la commune de Bouillargues sur un total de 105 sièges,
Vu l'exposé de Maurice GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
— de rejeter l'hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain conseil
communautaire de Nimes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en
dehors d’un accord local, dans laquelle la commune de Bouillargues ne disposerait que de deux
sièges sur un total de 105
— de demander à Nîmes métropole la recherche d’un accord local permettant à toutes les
communes soit de rester sur un nombre de représentants stable soit d’être gagnantes en siège
— d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ou son représentant à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice
La réception en Préfecture le : 2S oO S
L'affichage/publication du : 2 S fes [25
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte 37 : HELIOS : comptabilité publique
S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
2532DEL
Fixation du nombre et de l répartition des sieges de
l'organe délibérant de La communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
Transmission d'actes
2025-06-25 00:00:00+02
Délibérations
NON
5.7 - Intercommunalite
030-213000474-20250625-2532DEL-DE
Non définie
Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Type Taille
text/xml 9410
Nom métier : 030-213000474-20250625-2532DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original: 2532DEL.pdf
Nom métier:
application/pdf 250.4 Ko
99_DE-030-213000474-20250625-2532DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 25 juin 2025 à 14h21min51s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
25 juin 2025 à 14h21min58s
25 juin 2025 à 14h22min00s
25 juin 2025 à 14h22min08s
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2025-06-25
Page 1