Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Sièges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, FEUILLET N°2025-25

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Réunion du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

LES SIEGES

SÉANCE DU 26 mai 2025

CONVOCATION DU 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARANDEL Hervé, Maire. Sont présents : Mme HARDY Marie-Line, M. FONTAINE Raymond, maires-adjoints, M. CHEVALIER Philippe, M. CALLEWAERT Anthony, M. GOURREAU Fabrice, Mme CANESTRARO Jocelyne, Mme LAMARRE Aurore conseillers.

Formant la majorité des membres en exercice

M. CALLEWAERT élu secrétaire de séance.

L'ordre du jour étant le suivant :

➢ Approbation du procès-verbal en date du 29 avril 2025,

➢ Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données, ➢ Subvention boulangerie,

➢ Commodat pour l’accès à une parcelle ZE 153,

➢ Vente d’un chemin rural n°41,

➢ Aménagements de sécurité délibération acceptant l’estimatif et sollicitant une subvention dans le cadre des « amendes de police »,

➢ Décision modificative n°1,

➢ Eco-pâturage,

➢ Questions diverses

Ouverture de la séance à 19 heures.

******

* Approbation du procès-verbal en date du 29 avril 2025

Le procès-verbal de la réunion du 29 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.FEUILLET N°2025-26

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Réunion du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025

2025-30. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée

conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la

protection des données (DPD). 7.10 - Divers

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout leFEUILLET N°2025-27

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Réunion du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025

travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous vous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’AUTORISER le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• D’AUTORISER le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• D’AUTORISER le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

2025-31. Subvention boulangerie

7.5 – Subventions

Monsieur le maire explique au conseil municipal que les locataires de la boulangerie vont installer une climatisation à l’appartement et dans le commerce, il sollicite une participation sous forme d’une subvention, de la part de la municipalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTE de verser une subvention aux locataires de la boulangerie à hauteur de la moitié du prix de 6 590,73€TTC soit 3 295.37€TTC.

- CHARGE le Maire de signer tous les documents nécessaires.

2025-32. Commodat pour l’accès à une parcelle ZE 153

7.10 – Divers

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’une administrée nous propose une partie de sa parcelle pour que l’on puisse y installer un terrain de pétanque, elle propose aussi de régler la moitié des frais d’acte notarié.

Après renseignement auprès d’un notaire, il propose qu’un commodat (prêt à usage) soit fait entre les deux parties pour une durée de 20 ans, vu avec la propriétaire, le coût de l’acte notarié est de 1 200€, la parcelle concernée est la ZE 153 rue de la tournelle blanche.FEUILLET N°2025-28

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de l’administrée.

- ACCEPTE de payer la moitié des frais d’acte notarié soit 600€. - CHARGE le Maire de signer tous les documents nécessaires.

2025-33. Vente d’un chemin rural n°41 7.10 – Divers

Monsieur le maire explique que pour ne pas garder un chemin inutile, il serait judicieux de le vendre au propriétaire juste à côté Monsieur et Madame PERRIGAULT sont intéressés.

Monsieur le maire propose de se rapprocher d’un géomètre pour estimer la taille du chemin. Les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Il propose le prix de 2 €/m².

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- ACCEPTE de vendre le chemin n°41 au prix de 2 € le m². - DIT qu’un géomètre sera consulté à la charge de l’acquéreur. - DIT que l’acte sera établi par Maître MILLOT-SONNET, notaire à Villeneuve l’Archevêque à la charge de l’acquéreur.

- CHARGE le Maire de signer tous les documents nécessaires.

2025-34. Aménagements de sécurité délibération acceptant

l’estimatif et sollicitant une subvention dans le cadre des

« amendes de police »

7.10 – Divers

Monsieur MARANDEL présente au conseil municipal, afin de solliciter une subvention dans au titre des « amende de police » pour l’année 2025, le projet de sécurité routière au sein de l’agglomération pour l’aménagement vers le cimetière avec les montants estimatifs détaillés par l’ATD, pour le dossier n°1 le montant estimé est de 48 450,00 €HT, pour le dossier n°2 le montant estimé est de 42 000,00 €HT.

Les montants estimés font l’objet d’une demande de contribution financière de la part du Conseil Départemental de l’Yonne au titre des amendes de police, pour des travaux destinés à améliorer la sécurité routière.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les montants estimés, pour le dossier n°1 soit 48 450,00 €HT, pour le dossier n°2 le montant estimé est de 42 000,00 €HT.

- SOLLICITER une subvention au Conseil Départemental de l’Yonne au titre des

« amende de police » selon les plans de financements en annexe.

- D’AUTORISER le maire à signer tous les documents nécessaires.FEUILLET N°2025-29

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2025-35. Décision modificative n°1

7.1.2 - Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation du

compte de gestion)

Monsieur le maire explique, qu'il faut régulariser le budget après observation par le trésorier.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la décision modificative.

- DE CHARGER le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

2025-36. Eco-pâturage

7.10 - Divers

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet d’éco-pâturage qu’il souhaite mettre en place pour entretenir les fossés autour du village de la commune.

Cette prestation comprend :

➢ L’installation au choix d’un panneau pédagogique personnalisable avec le logo de la commune :

• Panneau table de lecture 80 x 60cm : 340 €HT soit 408 €TTC. • Panneau vertical 80 x 120cm : 640 €HT soit 768 €TTC.

➢ L’offre tarifaire : 6 010 €HT soit 7 212 €TTC

• Fourniture et pose clôture galvanisée 1,5 m de hauteur : 5 040€HT soit 6048 €TTC. • Fourniture et installation d’un abri triple tôle – gamme compact – avec râtelier + abreuvoir + cuve 300 L + bloc de sel et support : 730 €HT soit 876 €TTC. • Création d’un accès technique : Offert.

• Claie bois H 0.90 x 2.50 m pour parc de contention (Nécessaire pour parquer les moutons lors des visites) : 240 €HT soit 288 €TTC.

➢ Maintenance des animaux : 3 576 €HT soit 4 291.20 €TTC • Maintenance mensuelle mouton : 298 €HT soit 357.60€TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 7 pour et 1 contre :

- ACCEPTE l’offre tarifaire de 11 503.20 €TTC pour mettre en place le projet d’éco- pâturage.

- CHOISI le vertical 80 x 120cm : 640 €HT soit 768 €TTC

- DE CHARGER le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.FEUILLET N°2025-30

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*Questions diverses :

- Boucherie : Un couple est potentiellement intéressé pour la reprise de la boucherie. Des premiers échanges ont déjà eu lieu.

***

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.