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Déliberation - 89 26 – PERSONNEL COMMUNAL – RECOURS A LAPPRENTISSAGE
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 89 26 – PERSONNEL COMMUNAL – RECOURS A LAPPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Regu en préfeaure le 01/10/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260928-89_26-DE
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL À SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mile vingt-six, le lundi vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
S emo Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. ÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 1 Municipal : 22 septembre 2026
Présents : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER —
Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — Kawther EL MAADANI —
Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie
HOUDAS — Jocelyn LANGER - Nathalie TRUMEAU — Catherine DEPONT —
Nathalie JOURDAIN — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Jean-Louis Conseillers en exercice : Conseillers présents : 18 FERRIER - Ouidad ESSABI ABOUCHDAK
Pouvoirs : 5 Absents excusés : Robert FENNINGER - Paul DOS SANTOS — Jean-Luc
INDIENNA -— Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Nicolas DUBREUIL
Ont voté Pouvoirs : Pour 23 Robert FENNINGERa donné pouvoir à Christophe SARRE ça Paul DOS SANTOS a donné pouvoir à Laetitia MAZINGUE Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Frédéric DELPY
Chahrazede BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à Linda LOISEL Nicolas DUBREUIL a donné pouvoir à Marion COULOMB
Secrétaire de séance : Frédéric BARBIER
89/26 —- PERSONNEL COMMUNAL — RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le contrat d'apprentissage permet à des personnes
âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et
plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l'article L 337-3-1 du code de l'éducation
prévoient des dérogations à la limite d'âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d'apprentissage pour
les jeunes ayant 15 ans au terme de l'année civile, qui peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans
un lycée professionnel ou CFA, sous deux conditions :
- Avoir achevé la scolarité au collège ;
- Commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode
d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d'un niveau de qualification et une expérience
adaptée.
L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une
compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le
soutien l'emploi des jeunes.
La commune de Semoy peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître
d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition
par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme
préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps
Délibération n°89/26
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260928-89_26-DE
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nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des
Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Si l'agent
concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée
est prise en compte.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles
D 6222-26 et suivants du code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et
de la progression dans le cycle de formation. Ils disposent, depuis le décret n°2020-478 du 24 avril
2020, à compter du 27 avril 2020, de la possibilité de majorer librement cette rémunération de 10 ou 20
points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le diplôme préparé. Ces majorations ne sont, toutefois
pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une possibilité laissée à l'appréciation des employeurs publics.
Les employeurs d'apprentis sont exonérés des charges patronales.
À compter du 1er janvier 2022, le CNFPT contribue aux frais de formation des apprentis recrutés par
les employeurs publics, par le versement aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) d'une
participation sur le coût de la formation selon les critères établis par le CNFPT.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la fonction publique et notamment à l’article L 424-1 relatif à
l'apprentissage ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et
suivants, les articles D 6271-1 à D 6271-3 ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de
titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d’un contrat d'apprentissage ;
Vu le décret n°2022-280 du 18 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2026, sur les conditions
d'accueil et de formation des apprentis par la collectivité ;
Vu Favis favorable de la commission ressources du 21 septembre 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ DE DECIDER de recourir aux contrats d’apprentissages,
+ DE DECIDER de conclure, dès la rentrée scolaire 2026/2027, 1 contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
| Service d'accueil Durée de la Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé formation
Jeunesse ATSEM CAP Accompagnant Educatif 1AN Petite Enfance
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Délibération n°89/26
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S LOT
ID : 045-214503088-20260928-89_26-DE
+ DE PRECISER que la dépense sera régulièrement inscrite au budget 2026, chapitre 012.
Fait à Semoy, le 28 septembre 2026
Le président de séance,
Christophe SARRE
Transmission au contrôle de légalité le : fl 1 OCT 20%
Publication numérique le: { 1 OCT, 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°89/26
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le TT
ID : 045-214503088-20260928-89_26-DE