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Arrêté - arrete urbanisme 20 2021 pc 064 396 20x1010 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme 20 2021 pc 064 396 20x1010 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 28/12/2020 et complétée le 10/02/2021 | N° PC 064 396 20 X1010

Par : | Monsieur CAMDESSUS Jean-Louis Surface de plancher :

Madame BIDART Charlotte

Demeurant à : | 802, chemin de Duclos

Sur deux terrains sis à : | LIEU-DIT CONQUES

VILLAGE D’ARANCE

64300 MONT

Cadastrés : | 30 AE 70 ; 30 AE 71

| Nature des Travaux : | Construction d’une maison d’habitation avec garage

Le Maire de MONT

VU la demande de permis de construire présentée le 28/12/2020 par Monsieur CAMDESSUS Jean-Louis et Madame BIDART Charlotte pour la construction d’une maison d’habitation avec garage,

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU Ie Plan Local d'Urbanisme :

- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016, - Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019. Et notamment le règlement de la zone Ua,

VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.

Et notamment le règlement de la zone V,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.

VU l’avis de Monsieur le Maire, en date du 28/12/2020,

VU l’avis ENEDIS, concernant le raccordement à l’électricité, en date du 4/01/2021,

VU l'avis du syndicat Gave et Baïse, concernant le raccordement à l’eau potable, en date du 12/01/2021,

VU l’avis de TEREGA, concernant les canalisations de transport de gaz naturel, en date du 12/01/2021,

VU l'avis des services techniques de la CCLO, en date du 15/01/2021,

VU l’avis de la régie communale, concernant le raccordement à l’assainissement collectif, en date du

12/02/2021,ARRETE

Article I :

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Voirie et Réseaux Divers

° Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante : https://www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la communauté des communes de Lacq-Orthez seront respectées.

e Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l'adresse suivante: https:/www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-habiter/me- deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

Les prescriptions contenues dans les avis de la régie communale et du syndicat d'assainissement Gave et Baïse, ci-joints, seront respectées.

Notamment, le comptage sera positionné en limite de domaine public/privé à l’entrée de la parcelle cadastrée AE 70.e Electricité

L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé.

e Canalisations de gaz

Les informations contenues dans l’avis de TEREGA, ci-joint, seront prises en compte.

e Risques Technologiques

Votre projet se situe en zone V et dans le périmètre zone toxique significative du PPRt.

Conformément au règlement du PPRt, ci-joint, une attestation, établie par l’architecte du projet certifiant que le projet prend en compte, au stade de la conception, les prescriptions applicables au PPRt, a été jointe à la demande de permis de construire.

Lors de la Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le demandeur devra joindre une attestation établie par un contrôleur technique certifiant que le maître d'ouvrage à pris en compte les prescriptions du PPRt. Elle sera mise à disposition de l’autorité ayant délivré l’autorisation d'urbanisme.

Article 3 : Taxes et participations du projet

- Taxe d’ Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

- Redevance d’archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

MONT,

Le 22/02/2021

Le Maire,

Jacques

Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

Date de transmission de la décision en Préfecture :

Date d'affichage de la décision en mairie :Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire :Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.