Arrêté - arrete durbanisme 77 2021 pc 064 396 21x1001 1

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Arrêté - arrete durbanisme 77 2021 pc 064 396 21x1001 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 77 2021 pc 064 396 21x1001 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, + &7i Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le Fr er

ID : 064-216403964-20210719-77_2021-AR

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

| Demande déposée le 07/04/2021 et complétée le 26/05/2021

N° PC 064 396 21 X16001

Par : | Monsieur CORTES Cyril Surface de plancher

: | Madame

MARZINOTTO Marlène

Demeurant à : | 21 RUE DU BILATGE / MONT

| 64300 MONT

Créée: 54,61 m° |

Inftiale : 107.62 m2 |

Totale : 162.23 m°

Sur un terrain sis à : | 21 RUE DU BILATGE / MONT

64300 MONT

Cadastré | BA 114

Nature des Travaux : | Extension de l'habitation principale

Le Maire de MONT

VU la demande de permis de construire présentée le 07/04/2021 par Monsieur

CORTES Cyril et Madame MARZINOTTO Marlène, pour l'extension de

l'habitation principale,

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-i et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février

2017, - Modifié par délibération du conseil municipal

en date du 08 mars 2019. Et notamment

le règlement de la zone Ua et N,

VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :

- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.

VU la consultation du syndicat Gave et Baïse, concernant le raccordement

à l’eau potable, en date du 16/04/2021,

VU la consultation des services techniques de la CCLO, en date du 20/04/2021,

VU l'avis de la régie communale, concernant le raccordement à l'assainissement

collectif, en date du 6/07/2021,

VU l’avis ENEDIS, concernant le raccordement à l'électricité, en date

du 1/07/2021,Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le Es se

ID : 064-216403964-20210719-77_2021-AR

ARRETE

Article 1 :

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

« Implantation

L'extension sera implantée en limite exacte de propriété, sans débord de toiture.

Un arrêté d'alignement sera délivré au pétitionnaire sur sa demande par l'autorité compétente.

« Accès au domaine public routier

L'accès existant est inchangé.

En cas d'occupation du domaine public pendant les travaux, une autorisation sera sollicitée auprès de la ville de Mont.

° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet àä l’adresse suivante: https:/www.cc-lacgorthez.f/vivre-et-habiter/me- deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

eo Eau et assainissement

Les informations contenues dans l’avis de la régie communale, ci-joint, seront prises en compte. Le raccordement en eau potable sera repris sur le réseau existant.

» Electricité

L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé.

Article 3 : Taxes et participations du projet

- Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

- Redevance d'archéologie préventive (RAP).Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Recu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le

ID : 064-216403964-20210719-77_2021-AR

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Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : J'2_oU © 2 \

Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : AS _o . SA

Date de transmission de la décision en Préfecture: \S Sh. To)

Date d'affichage de la décision en mairie : AS. où. A

Informations et prescriptions concernant le terrain ou leprojet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte les) terrain(s),

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

* la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de

matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)Envoyé en préfecture le 19/07/2021

Reçu en préfecture le 19/07/2021

Affiché le rs.

ID : 064-216403964-20210719-77_2021-AR

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant l'autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.