Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete urbanisme 20 2021 pc 064 396 20x1010 1
Arrêté - arrete urbanisme 31 2021 pc 064 396 20x1009 1
Arrêté - arrete urbanisme 02 2021 pc 064 396 20 x1008
Arrêté - arrete urbanisme 09 2021 cu 064 396 20x4027 1
Arrêté - arrete durbanisme 77 2021 pc 064 396 21x1001 1
Arrêté - arrete urbanisme 39 2021 cu 064 396 21x4008 1
Arrêté - arrete durbanisme 135 2021 pc 064 396 21 x1005
Arrêté - arrete urbanisme 34 2021 dp 064 396 21x6003 1
Arrêté - arrete urbanisme 30 2021 dp 064 396 21x6007 1
Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23 x1006 86.2023
Arrêté - arrete urbanisme 10 2021 pc 064 396 19x1007 m01
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete urbanisme 10 2021 pc 064 396 19x1007 m01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
JR #4 MAIRIE MODIFICATIF
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
[Demande déposée le 08/09/2020 | N° PC 064 396 19 X1007
| M1
AT 064 396 19X9003
MO1
Par: | COMMUNE DE MONT Surface de plancher :
Représentée par : | Monsieur Jacques CLAVE
Demeurant à : | 20, RUE DU VIEUX MONT
MAIRIE
64300 MONT
Créée: 0m’
Initiale au PC: 3523 m*°
Totale : 3523 m2
Sur deux terrains sis à : | 10, RUE VALLEE DE LA GEOULE / MONT |
64300 MONT
| Cadastrés : | BA 10, BA 9
| Nature des Travaux : | Construction d’un complexe sportif
| Extension du restaurant du complexe de pelote 2
À
| |existant
|
Envoyé en préfecture le 20/01/2021
LE MAIRE de MONT Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le ess
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée. ID : 064-216403964-20210120-10_2021-AR
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- Mis en révision par délibération dn conseil municipal en date du 24 février 2017,
- Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.
Et notamment le règlement des zones UE et UEïi (hors projet bâtiment),
VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.
VU le Plan de Prévention des Risques d'nondation :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.
Et notamment le règlement de la zone rouge (hors projet bâtiment),
VU Ie permis de construire initial PC 064 396 19 X1007, accordé le 14/10/2019, à la COMMUNE DE MONT, représentée par Monsieur Jacques CLAVE, pour la construction d’un complexe sportif et l’extension du restaurant du complexe de pelote existant, sur deux terrains sis 10, RUE VALLEE DE LA GEOULE / MONT, ayant pour références cadastrales BA 10 et BA 9,
VU l'avis RTE - Groupe Maintenance Réseau Béarn, concernant le projet modifié, en date du 16/10/2020,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, concernant le projet modifié, en date du 10/11/2020,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, concernant le projet modifié, en date du 24/11/2020,
Les infonmations contegues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vouspouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, Les fire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme, DOSSIER N° PC 064 396 19 X1007 MO1
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Le présent arrêté modifie celui en date du 14/10/2019.
ARTICLE 2 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée et avec les surfaces définies ci-dessus.
Les modifications concernent :
- Le décalage du bâtiment de 2.10m vers le sud du site,
- La modification des façades :
o Rajout de DEP sur la façade Nord,
o Rajout de grilles de ventilation sur les façades Ouest et Sud,
o Rajout d’un châssis vitré sur la façade Ouest,
o Suppression d’une DEP sur la façade Est de l’extension de la cuisine, o Rajout d’une BAL sur ia façade Nord du local poubelle et
déplacement d’une grille de compensation sur la façade EST de la
cuisine,
o Rajout d’une pergola métallique au niveau de la terrasse du restaurant
ARTICLE 3 : Les prescriptions formulées dans l’arrêté initial restent valides.
Les prescriptions formulées dans les avis de la DD'TM, du SDIS et RTE ci- joints, seront strictement respectées.
Une autorisation d’ouverture avec visite de conformité respectant toutes ces prescriptions devra être obtenue auprès des services concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai du permis de construire initial auquel il s'applique.
ARTICLE 5 : La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à MONT,
Le 18/01/20,
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :
Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie:
Date de transmission de la décision en Préfecture :
Date d'affichage de la décision en Mairie : Reçu en préfecture le 20/01/2021
Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Affiché le SE a
ID : 064-216403964-20210120-10_2021-AR DOSSIER N° PC 064 396 19 X1007 MO1
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours
le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déciaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site interet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de Panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-1 9, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en Pabsence dé recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. .
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n°a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le es
ID : 064-216403964-20210120-10_2021-AR Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le > EE
ID : 064-216403864-20210120-10_2021-AR