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Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202410 41+CONVENTION+GPT+CDE+FOURNITURE+PAPIER+)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 04/11/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 04/11/2024 RE
COMMUNE DE SONNAZ Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants :145
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE -— ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO -— PIN — OGEZ - MACTASZCZYK - BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - PERRET - BONET
MM. ROUSSEAU — CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_10_41 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE PAPIER ET D'ENVELOPPES
La ville de Chambéry a constitué et coordonné en 2021 un groupement de commande avec Grand Chambéry, Savoie Déchets, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les communes de La Motte Servolex, Barberaz, Bassens, Cognin, La Ravoire, Lescheraines, Montagnole, Saint-Cassin et Sonnaz en vue de la passation de marchés publics commun de fourniture de papiers et enveloppes. Ces accords-cadres à bons de commande arrivent à échéance en mars 2025. Afin de poursuivre cette démarche d’achat mutualisé dans un objectif de coordination, d’efficience et d'obtenir des conditions financières plus intéressantes, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commande avec les parties suivantes en ayant manifesté leur intérêt : - Grand Chambéry,
- Savoie Déchets,
- le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry,
- la Ville de La Motte Servolex,
- la ville de Barberaz,
- la ville de Bassens,
- la ville de Cognin,
- la ville de Lescheraines
- la ville de Montagnole,
- la ville de Sonnaz.
Chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne. La commission d'appel d'offres compétente est celle de la ville de Chambéry. La consultation à initier par le coordonnateur sera lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de la passation d'accords- cadres avec émission de bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum.
Le périmètre d'achat qui fera l’objet d’un allotissement au terme de la phase de définition des besoins
concerne :
Lot 1 - Papier pour tout copieur et imprimante laser ou à jet d'encre — Format Ad et A3 en 80 g Lot 2 - Papier Offset et PREPRINT 32*45 cm - De 80 g à 300 g Lot 3 - Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie
Lot 4 - Supports pour traceur de type Aquilux, Forex
Lot 5 - Médias, fournitures et outillages pour traceur Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
L'intérêt de la commune de Sonnaz se porte sur les lots suivants : ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
Lot 1 - Papier pour tout copieur et imprimante laser ou à jet d'encre — Format A4 et A3 en 80 g Lot 3 - Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- __ APPROUVE la constitution d'un groupement de commande entre la Ville de Chambéry, Grand Chambéry, Savoie Déchets, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les villes de La Motte Servolex, Bassens, Barberaz, Cognin, Lescheraines, Sonnaz, Montagnole ; - APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commande telle qu'annexé au présent rapport ;
- ACCEPTE le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry ; - __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- AUTORISE le lancement des procédures de marchés afférentes dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commande.
Délibération adoptée à l’unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le ET
ID : 073-217302884-20241028-2024 10 41-DE
0000000606
0000000606
0000006066 Be
Chambéry S “= D r h t
22200002 dVOIELDECTETLS 66600666 SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
Centre communal
d'action sociale
www.charmbery.fr
as(ens Z.… | AVOIE D,
ADTIOTTE SF RVOLEX
Montagnole::
Lescheraines
VILLE DE ns
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Commune de Barberaz
COMMUNE DE SONNAZ
SAVOIE Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
ENTRE : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. Thierry REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………………………. du conseil municipal réuni le 4 novembre 2024.
ET : Le CCAS de Chambéry, représenté par , chargée de l'Action Sociale, de l'Enfance et du Handicap, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération …………………………………… du conseil d’administration réuni le ………………………………………….
ET : Grand Chambéry – Communauté d’Agglomération - représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………………………. du bureau réuni le ……………….,
ET : Le Syndicat Mixte Savoie Déchets, représenté par son Président, Monsieur Lionel MITHIEUX, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du comité syndical réuni le …………………
ET : La Ville de La Motte Servolex, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Sonnaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Montagnole, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Lescheraines, représentée par son Maire, Gérard MERLIN , dûment habilité à la signature de la présente par délibération………………………………………………………. du conseil municipal réuni le 22 octobre 2020,
ET : La Ville de Barberaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Bassens, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Cognin, représentée par son Maire, Franck MORAT, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………… du conseil municipal réuni le 6 octobre 2020, ETANT EXPOSE QUE :
Les accords-cadres passés en 2021, en groupement de commande, pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, viennent à échéance en mars 2025. Il est donc nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Les entités concernées souhaitent pour ce faire constituer un groupement de commande pour leurs besoins selon l’allotissement suivant :
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER, D’ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Périmètre d’achat
Lot 1 : Papiers pour tout copieur et imprimantes laser ou à jet d’encre – Format A4 et A3 en 80 g
Lot 2 : Papier offset et préprint - format 32 x 45 cm de 80 g à 300 g
Lot 3 : Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie.
Lot 4 : Supports pour traceur de type Aquilux, Forex,.
Lot 5 : Médias pour traceur
Les membres précisent lors de leur adhésion au groupement de commandes par délibération, les lots pour lesquels ils ont un intérêt.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, avec prestation de livraison associée, destinées aux services des différents membres pour une durée d’un an ferme, renouvelable trois fois (soit 4 ans maximum).
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Chambéry,
- Grand Chambéry
- Savoie Déchets
- La Ville de La Motte Servolex
- La Ville de Sonnaz
- La Ville de Montagnole
- La Ville de Lescheraines
- La Ville de Barberaz
- La Ville de Bassens
- La Ville de Cognin
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre. L’exécution de l’accord-cadre est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. La consultation sera allotie.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment : - La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ; - La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d’analyse ; - La convocation et le secrétariat de la Commission d’Appels d’Offres ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et le dépôt de la procédure de passation au contrôle de la légalité ; - La notification des accords-cadres.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres du groupement l’ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût…). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
La Commission d’Appel d’offres procèdera à l’attribution des accords-cadres à bons de commande.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; - respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter les marchés signés par le coordonnateur et procéder au paiement des prestations le
concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés
le concernant.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 alinéa 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les accords-cadres à bons de commande notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le
Pour la Ville de Chambéry Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à La Chambéry, le
Pour Grand-Chambéry Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Chambéry, le
Pour le CCAS de Chambéry Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Bassens, le
Pour la ville de Bassens Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Montagnole, le
Pour la ville de Montagnole Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Lescheraines, le
Pour la ville de Lescheraines Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Cognin, le
Pour la ville de Cognin Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à la Motte-Servolex, le
Pour la ville de la Motte-Servolex Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Sonaz, le
Pour la ville de Sonaz Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20241028-202410 41-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Barberaz, le
Pour la ville de Barberaz