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Déliberation - AR CONV TEA Saint Louis Agglomération 1
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - ar Conv TEA Saint Louis Agglomération 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Énergies, Logement,
Mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (Action des collectivités territoriale pour
l’Efficacité Energétique) dans le Haut Rhin.
Convention de partenariat régissant les relations
entre le coordinateur du groupement et les bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Cette convention est établie
d’une part,
entre TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE ,
situé au 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc BARBERON, dument habilité par son comité par une délibération en date du 20 avril 2021
Ci-après désigné « TEA », coordinateur du groupement,
et d’autre part,
Saint Louis Agglomération,
situé place de l’hôtel de ville, 68300 SAINT-LOUIS
représenté par son Président, M. Jean Marc DEICHTMANN, dument habilité par délibération n° xxxxxxxxxx en date du 26 juin 2024
Ci-après désigné « Saint Louis Agglomération », bénéficiaire
Préambule
Dans le cadre d’un appel à projet national porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Territoire d’Energie Alsace a présenté un dossier au programme ACTEE SEQUOIA 2 pour le compte d’un groupement constitué par les bénéficiaires suivants :
• Le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon
• Le PETR du Pays Thur Doller
• Saint-Louis Agglomération
• La Ville de Saint-Louis
TEA, est coordinateur du groupement. Ce groupement fait partie des lauréats 2021, il lui revient maintenant de clarifier les relations entre le coordinateur et ses bénéficiaires (territoires membres).
Une première convention entre la FNCCR et l’ensemble des partenaires, TEA et les 4 territoriales, a été signé le 13 octobre 2021 nécessitant la signature d’une convention de partenariat régissant les relations entre le coordinateur et les bénéficiaires.
Cette convention étant arrivée à terme le 31 décembre 2023, une nouvelle convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme ACTEE 2 SEQUOIA a été signée entre la FNCCR, TEA, et les 4 territoires. Cette convention répartie entre les différents territoires les fonds non consommés au titre de la convention signée en 2021.
Compte tenu de ces éléments, une convention de partenariat régissant les relations entre TEA et les territoires doit être établie.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre TEA, coordinateur du groupement, et les bénéficiaires (territoires membres) pour le déroulement opérationnel du programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre FNCCR, TEA et les territoires membres du groupement – ci-après désignée « convention multipartite ». La présente convention porte principalement sur les flux financiers qui vont circuler entre TEA et chaque bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS ET MODALITES FINANCIERES
Les actions concernées par la présente convention peuvent être caractérisées de quatre natures différentes :
• la réalisation de prestations intellectuelles : assistance à maitrise d’ouvrage • la réalisation d’études techniques : audits énergétiques, études d’éclairement, études CVC, études de faisabilité de travaux de rénovation et schémas directeurs immobiliers ; • l’acquisition d’outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques : équipements de mesure et de télérelève, d’affichage des consommations, de diagnostic thermique et logiciels; • L’accompagnement à la maîtrise d’œuvre des projets de rénovation énergétique
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 209 217,84 (Deux cent neuf mille deux cent dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) € HT entre le 01/01/2022 et le 30/06/2024.
Dans le cadre de la présente convention du programme ACTEE SEQUOIA 2, en complément de la
convention initiale signée le 24 juin 2021 (achevée au 31/12/2023), le détail des actions envisagées est
le suivant :
Lot 1 – Ressources humaines - Poste d’économe de flux :
Dans la cadre de la prolongation de 6 mois du programme ACTEE SEQUOIA 2, aucun financement
complémentaire pour le poste d’économe de flux ne sera demandé.
Lot 1 – Ressources humaines - Prestations intellectuelles :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Financement complémentaire pour la réalisation de prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage dans
le cadre de projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires sur les projets suivants :
• Maire-école de Appenwihr
- PETR du Pays Thur Doller :
Réalisation d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage de type étude de programmiste pour la
rénovation énergétique et la transformation d’un bâtiment ancien accueillant le musée textile (qui
sera déménagé au Château de Wesserling) pour la création d’une maison médicale.
Lot 2 – Outils de mesure et suivi de consommation énergétique
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Abonnement et mise en place d’un logiciel de suivi des consommations énergétiques
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 - PETR du Pays Thur Doller :
Abonnement à un logiciel de suivi des consommations énergétiques pour les 7 bâtiments soumis au
Décret Eco-Energie Tertiaire de la ville de Cernay
Lot 3 – Etudes techniques :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
• Audit chaufferies bois à Soultz
• Audit énergétique salle 1860 à Guebwiller
• Audit énergétique groupe scolaire à Rouffach
• Audit rénovation école à Neuf-Brisach
• Audit rénovation mairie Hattstatt
- Saint-Louis Agglomération :
• Etude thermique et relevés des équipements de l’espace 2000 à Bartenheim
- Ville de Saint-Louis :
• Audit énergétique de la Résidence Blanche de Castille
Lot 4 – Maitrise d’œuvre :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Financement complémentaire pour la réalisation de prestations de maitrise d’œuvre dans le cadre de
projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires sur les projets suivants :
• Ecole de Voegtlinshoffen
• Mairie de Meyenheim
• Ecole maternelle de Ensisheim
• Ecole de Volgelsheim
• Ecole de Guebwiller
• Maison des solidarités de Guebwiller
• Ecoles de Neuf-Brisach
• Mairie de Hattstatt
- PETR du Pays Thur Doller :
Réalisation de prestations de maitrise d’œuvre dans le cadre de projets de rénovation énergétique de
bâtiments tertiaires, tels que :
• Pôle médical de Saint-Amarin
• Eglise de Saint-Amarin
• Local associatif de Ranspach
• Mairie de Wegscheid
• Ecoles élémentaire et maternelle de Vieux-Thann
• Etc…
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 - Saint-Louis Agglomération :
• Rénovation thermique du bâtiment école/pompiers de Helfrantzkirch
Le récapitulatif prévisionnel des dépenses et des fonds par bénéficiaire est défini dans l’annexe jointe
à la présente convention.
Le reversement par le coordinateur du groupement des fonds obtenus pour chaque bénéficiaire se
fera sur la base des appels de fonds et des sommes obtenues auprès de la FNCCR.
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION
La convention multipartite signée entre le groupement et la FNCCR prend fin au 30 juin 2024.
Toutefois, TEA, Saint Louis Agglomération comme tous les membres du groupement s’accordent un
délai complémentaire de 6 mois pour écluser l’ensemble des flux financiers relatifs aux opérations
décrites dans l’article 2.
La présente convention prend fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : RESPECT DE LA CONVENTION MULTIPARTITE INITIALE
TEA, Saint Louis Agglomération comme l’ensemble des membres du groupement s’engagent à
respecter par ailleurs, les différentes clauses de la convention multipartite initiale signée avec la
FNCCR.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Colmar, le
Pour Territoire d’Energie Alsace Pour Saint Louis Agglomération
Le Président Le Président
Jean Luc Barberon Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024