Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - AR 20230202 SLA DH annexe 3 CIA Etat des lieux
Déliberation - AR 20230202 SLA DH annexe 2 CIA Règlement intérieu
Acte - AR 20230202 SLA DH annexe 4 CIA Document Cadre
Arrêté - AR 20230202 SLA DH annexe 1 CIA arrêté composition
Déliberation - 20230202 DH CIA delib p8
unknown - AR 20241113 DH annexe PPGDID
Acte - AR PLH SLA 20220701 annexe
unknown - AR 20230314 DH DLB annexe1 reglement habitat
Acte - 20250424 DH conventionpacte
Déliberation - AR convention SLA
unknown - AR 20230202 SLA DH projetCIA
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR 20230202 SLA DH projetCIA)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
x © SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
2023 - 2028
1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Cette convention est conclue entre :
Saint-Louis Agglomération, représentée par son Président
L'Etat, représenté par le Préfet du Haut-Rhin
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président
Les bailleurs sociaux :
CDC Habitat et CDC Habitat Social, représentées par son Directeur
Interrégional
Domial, représenté par son Directeur Général
3F Grand Est, représenté par son Directeur Général
Habitats de Haute-Alsace, représenté par son Directeur Général
ICF Nord Est, représenté par son Directeur Général
NEOLIA, représenté par son Directeur Général
Saint-Louis Habitat, représenté par son Directeur Général
SOMCO, représenté par son Directeur Général
ALEOS, représenté par son Directeur
L'AREAL représenté par son Directeur
Action Logement, représenté par sa Directrice Régionale Grand Est
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 441-1-1,
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy
Vu l'article 97 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu l'article 70 (et suivants) de la Loi Egalité & Citoyenneté du 27 janvier 2017
Vu la circulaire d'instruction du Gouvernement du 14 mai 2018, relative aux orientations en matière d'attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
Vu la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la
simplification du 9 février 2022
2
•
•
•
•
o
o
o
o
o
o
o
o
o
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Sommaire
Introduction
Rappel du cadre légal
Les enjeux du territoire en matière d'accès au logement et de mixité dans le parc social
Une politique intercommunale d'attribution qui s'inscrit dans une réflexion plus globale sur
l'aménagement du territoire
Une fragilité du quartier prioritaire à nuancer
Une forte polarisation du parc social à l'échelle du territoire
Des évolutions sociales qui impactent les attributions de logement social
Objet et territoire d'application de la Convention Intercommunale d'Attribution
Les publics de la Convention Intercommunale d'Attribution
Les attributions en QPV et hors QPV en fonction des quartiles de revenus
L'accueil des ménages prioritaires
Les engagements des partenaires
Orientation 1: Une politique d'attribution en faveur d'un renforcement de la mixité sociale dans le parc social public
Objectif 1.1 Mettre en place les conditions d'une plus grande mixité sociale des quartiers fragiles et d'un rééquilibrage de l'occupation sociale à travers une stratégie d'attribution des logements sociaux
Objectif 1.2 Favoriser l'accueil des ménages prioritaires dans le parc social
Objectif 1.3 Prendre en compte les secteurs de fragilité situés en dehors du QPV dans les
stratégies d'attribution
Orientation 2 : La sécurisation et la fluidification des parcours résidentiels des ménages
Objectif 21 Définir des objectifs d'attributions en lien avec l'enjeu du vieillissement des ménages du parc social sur Saint-Louis Agglomération
Objectif 2.2 Sécuriser les parcours des locataires et prévenir les impayés de loyers
Orientation 3 : La mobilisation de l'offre de logements et son renforcement en soutien à la
mixité sociale
Objectif 3.1 Améliorer le confort et l'accessibilité du parc social existant par la maîtrise des
charges d'énergie
Objectif 3.2 Favoriser la production de logements locatifs sociaux abordables
La Gouvernance et le pilotage de la CIA
La Conférence Intercommunale du Logement
Le comité technique
Le suivi de la CIA
3
.......................................................................................................................................... 4
..................................................................................................................... 4
. 7
.................................................................................................................................. 7
................................................................................................... 7
....................................................................... 9
.......................................... 11
............. 13
..................................................... 14
......................... 14
.............................................................................................. 14
................................................................................................... 18
............................................................................................................. 18
......................................................................................................................................................................... 18
.......................................... 19
........................................................................................................................................... 20
21
................................................................................................. 21
........................... 22
.................................................................................................................................. 26
..................................................................................................................................................... 26
.................................... 27
......................................................................................... 29
........................................................................ 29
..................................................................................................................... 30
............................................................................................................................. 30
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Introduction
Rappel du cadre légal
Les évolutions règlementaires récentes ont consacré les EPCI comme collectivité en charge de la coordination de la politique de peuplement. Ainsi, c'est à l'échelle intercommunale que sont fixées les grandes orientations du territoire en matière d’'attributions des logements locatifs sociaux; les objectifs visés étant de faciliter l'accès des ménages défavorisés au parc social et de parvenir à une plus grande mixité sociale au sein des villes et quartiers. Le législateur a créé plusieurs outils à cet effet, dont la déclinaison est organisée au niveau intercommunal comme suit :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi
Lamy, introduit la nécessité d'une action multi-partenariale pour le peuplement des quartiers relevant de la Politique de la Ville.
Elle a institué la Convention d'Equilibre Territorial (CET) pour les intercommunalités
qui possèdent un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) Cette convention devait définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions, les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
introduit plus de transparence dans la gestion et le traitement des demandes et attributions dans le parc social. Elle créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont le rôle est de définir des orientations partagées en matière d'attributions de logements sociaux. Co-présidée par le Président de l'intercommunalité et le Préfet, la CIL rassemble l'ensemble des partenaires et acteurs locaux concernés (représentants de l'Etat, collectivités territoriales, organismes HLM, associations de locataires, Action Logement, Collectivité européenne d'Alsace, associations intervenant dans le domaine du logement...
Cette loi prévoit également la mise en œuvre d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) qui vise à améliorer la qualité de service auprès des demandeurs, à travers l'organisation d'un Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs, et le traitement de la demande, via la création d'un dispositif de gestion partagée.
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 poursuit la réforme des attributions en articulant la nécessité d'accueillir davantage de ménages prioritaires au sein du parc social avec les enjeux d'équilibre territorial. Elle rend obligatoire la mise en place d'une CIL pour les intercommunalités concernées par l'obligation de réaliser un Programme Local de l'Habitat (PLH) où ayant la compétence en matière d'habitat et qui possèdent au moins Un QPV. Elle créé également la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), qui se substitue à la CET et à l'accord collectif intercommunal. Cette dernière traduit de façon opérationnelle et contractuelle les orientations prises par la CIL en matière d'attributions dans le parc social. Elle vise à répondre à un double enjeu: l'accès au logement des personnes en difficultés (droit au logement) et la recherche d'un meilleur équilibre entre les territoires (mixité sociale) et fixe pour ce faire des objectifs quantifiés et territorialisés pour chaque partenaire concerné :
Consacrer au moins 25% des attributions suivies de baux signés hors QPV à
des demandeurs issus du ler quartile de revenus de la demande de logement social exprimée chaque année sur le territoire de l'EPCI et aux
4
•
•
•
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 ménages relogés dans le cadre des Nouveaux Prhjets ae kenouverernent
Urbain (NPRU).
Pour chaque réservataire (Action Logement, collectivités territoriales et leurs groupements le cas échéant) et pour les bailleurs sociaux sur leurs logements non réservés: consacrer au moins 25% des attributions aux ménages prioritaires (l'ensemble des publics définis au titre de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dont les ménages reconnus comme prioritaires par la commission DALO).
Définir un objectif d'attributions dans les QPV, aux ménages des trois quartiles
supérieurs (il est à défaut fixé à 50%).
Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, il est prévu que le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 23 novembre 2018 comporte des dispositions ayant Un impact sur l'élaboration de la CIA:
La prise en compte des quartiers classés en zones urbaines sensibles comme des QPV qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant une période de six ans, à compter du ler janvier 20T5 ;
La suppression de la possibilité de modulation de l'objectif de 25% d’attributions hors QPV aux ménages du premier quartile ;
La nécessité de fixer un objectif d'attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 qui ne doit pas être inférieur au taux constaté sur le territoire :
L'’ajout d'une nouvelle catégorie de publics prioritaires : « g bis) Personnes
victimes de viol où d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une où plusieurs des interdictions suivantes : une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits où dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; Une interdiction ou une règlementation des contacts avec la victime »;
La suppression de l'obligation de mise en œuvre des commissions pré-CAL
en QPV, qui peuvent toutefois toujours être réunies à la demande du Maire concerné.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, dite 3DS, du 21 février 2022, qui :
Dote les Contrats de Mixité Sociale (CMS) d'un cadre légal et en fait également un outil d'aménagement des objectifs de rattrapage des communes déficitaires.
Introduit Un nouveau motif de rejet d'attribution de logements sociaux lorsqu'une candidature à l'attribution d'un logement social risque d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence où il se situe :
Prévoit l'établissement d'une liste de résidences à enjeux prioritaires de mixité sociale, pour chaque bailleur, annexée à la présente Convention.
5
o
o
•
o
o
o
o
o
•
o
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 En résumé, la réforme des attributions dans le parc suütiar s appuie sur l'institutionnalisation d'une politique publique des attributions qui consacre TEPTCI comme son pilote, l'échelle intercommunale comme son cadre de référence et le partenariat comme son mode opératoire. Elle se fonde sur un cadre national posé par des textes législatifs et réglementaires, qui doivent être définis localement à travers divers documents fixant les objectifs et engagements que se donnent les acteurs du territoire concernés. Il s'agit notamment d'établir:
un document cadre à portée stratégique, annexé à une convention de partenariat signée avec l'ANRU dans le cadre des financements alloués pour les projets d'aménagement prévus dans le quartier prioritaire au titre de la politique de la ville ;
deux documents à visée opérationnelle déclinant les orientations arrêtées dans le document-cadre :
une Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) annexée au
contrat de ville ;
un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
6
•
•
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 CAC ALI Lu ut AA Les enjeux du territoire en matière d'ac
logement et de mixité dans le parc social
Une politique intercommunale d'attribution qui s'inscrit dans une réflexion plus globale sur l'aménagement du territoire
Saint-Louis Agglomération a engagé depuis plusieurs années différentes réflexions relatives à l'aménagement de son territoire et à la conduite d'une politique d'urbanisme et d'habitat adaptée à ses dynamiques de développement.
Le SCoT de SLA, approuvé le 29 juin 2022, constitue un premier document structurant la politique d'aménagement de la Communauté d'Agglomération en fixant des objectifs en matière de développement et d'équilibre territorial. À travers son armature urbaine le SCoT fixe des objectifs territorialisés visant à définir de nouvelles conditions d'équilibre du territoire et à développer une offre supplémentaire de logements permettant d'accueillir les nouveaux habitants pour les 20 années à venir.
Par ailleurs, la communauté d'agglomération a validé son nouveau Programme Local de
l'Habitat 2023-2028 le 14 décembre 2022. Parmi les orientations inscrites dans le Document d'Orientations la diversification de l'offre de logements par le soutien à une production locative sociale équilibrée constitue une base importante pour la définition de la CIA et du PPGDLSID.
La traduction opérationnelle du Document d'Orientations en objectifs de production de logements et notamment de logements locatifs sociaux dans les différentes communes du territoire apporte ainsi les éléments nécessaires à la détermination dans le temps des objectifs d'attributions de logements aux publics cibles de la CIA.
En effet, le traitement conjoint de la CIA et du PPGDLSID avec le PLH repose sur la
complémentarité de leurs finalités. Quand le PLH traite notamment de l'offre de logements sociaux (augmentation, diversification, confort du parc) et de sa répartition territoriale, la CIA constitue un levier d'action quant à l'occupation de ce parc social et aux équilibres sociaux du territoire. Ainsi, les deux démarches s'alimentent et se répondent de façon cohérente.
L'articulation des deux démarches permet ainsi de:
Préciser les objectifs de programmation locative sociale et de réponses à apporter aux ménages les plus fragiles : types de financement, localisation, etc. :
Définir des publics-cibles aux différentes échelles territoriales (EPCI, communes, quartiers et notamment QPV);
Mettre en place un système de gouvernance organisé autour de la CIL et décliné en fonction des enjeux.
Une fragilité du quartier prioritaire à nuancer
Dans le cadre de la réforme de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville en 2014, le
quartier de la Gare à Saint-Louis a été classé prioritaire, du fait de la concentration de ménages aux revenus faibles. En effet, en 2018, le revenu médian par unité de consommation de ses habitants s'élevait à 1 184€ / mois contre 2 246€/ mois à l'échelle de l'EPCI.
7
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les constats de sa fragilité restent toutefois relatifs. || y a certes une concentration ae
ménages socio-économiquement fragiles sur le quartier de la gare, mais ce dernier présente des caractéristiques le démarquant d'autres quartiers prioritaires faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain :
Il bénéficie d'une localisation centrale, est bien desservi par les transports en commun
et est pourvu où à proximité de nombreux services et équipements structurants qui rayonnent en delà du quartier:
Une grande partie du parc de logements a déjà été réhabilitée ou fait l'objet de démarches très engagées. De ce fait, aucun projet « habitat » n'a pu être inscrit dans la convention de renouvellement conclue avec l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine):
Il compte un nombre important de copropriétés dégradées (environ 200 logements) qui sont où pourront être aidées dans le cadre des aides de droit commun de l’'Anah et de l'Agglomération.
Par ailleurs, l'analyse de l'occupation du parc social à l'échelle du territoire permet d'identifier d'autres secteurs fragiles, sur lesquels une attention particulière sera également portée dans le cadre des attributions de logements sociaux. En effet, on observe sur d’autres secteurs de Saint-Louis et Huningue une concentration de critères de fragilité parfois supérieurs à ceux du Quartier de la Gare.
À 1 :
; Steinbrunn-le- >
fn Haut
Village-
oo ou
Indice de fragilité
en 2019, par
commune \ Folgensbourg
re | Bas
sentnatte 'Haut) MA
[) de 0,55 à 0,75
[uiebenswiller A eymen | jé f & [_] de04030,55
[| <0,40
HE > 1,00
[] de 0,75 à 1,00
Fond de carte : © OpenStreetMap Contributors
Données : Insee, RGP 2019, données carroyées 2019 ——— Commune Traitement statistique & cartographique : KPMG
EPCI
Indice de fragilité
8
•
•
•
Le calcul de l’indice de fragilité : Calculé à partir des données INSEE 2019, cet indice met en lumière les communes dans lesquelles la concentration des ménages en difficulté est la plus importante. La construction de cet indice s’effectue par la prise en compte de 4 critères pour lesquels une pondération est attribuée en fonction de leur importance : la part des de logements sociaux (1), la part de familles monoparentales (1), la part de chômeurs (1) et la part des ménages vivant sous le seuil de bas revenus (3).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Autrement dit, le QPV (Quartier Politique de la Ville) ne se distingue pas spécifiquement
d’autres quartiers qui accueillent une part importante de logements locatifs sociaux (comme
la Cité du rail, le quartier Wallart à Saint-Louis ou le quartier Tivoli à Huningue).
De fait, l'analyse du quartier prioritaire à d'autres échelles, où à l'aune de différents critères en lien avec l'aménagement du territoire, apporte une vision plus nuancée de l’image de fragilité qui accompagne le classement en quartier prioritaire.
Le diagnostic réalisé à l'automne 2022 a permis de faire remonter les enjeux locaux en
matière d'accès au logement et d'occupation du parc social. Deux enjeux majeurs ressortent : la concentration géographique du parc social et l'évolution des besoins et caractéristiques des demandeurs et occupants du parc social.
Une forte polarisation du parc social à l'échelle du territoire
1. Les spécificités du parc social dans le pôle urbain
Saint-Louis Agglomération totalise 4258 logements locatifs sociaux (RPLS 2021) L'offre sociale est très polarisée puisque 83% du parc communautaire se situe à Saint-Louis (2 650 logements) et Huningue (914 logements).
Par ailleurs, à Saint-Louis, près d'un logement sur 5 - soit 503 logements - est situé dans le périmètre du quartier de la gare (près de 12% du parc total de Saint-Louis Agglomération).
9
62%
21%
4%
3%
3% 2%
1% 1%
Répartition du parc social par communes
Saint-Louis
Huningue
Blotzheim
Kembs
Village-Neuf
Sierentz
Bartenheim
Hégenheim
Rosenau
Rantzwiller
Wentzwiller
Schlierbach
Hagenthal-le-bas
Source : RPLS 2021
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Cette concentration des logements sociaux sur le pôle urbain s'eXprique par ies airrerentes
étapes de construction du parc social :
Huningue et Saint-Louis, où le parc locatif social est historiquement implanté, se démarquent par une forte proportion de logements anciens, généralement construits avant 1975 :
Dans les autres communes, et notamment dans les communes de la couronne
périurbaine, la construction de logements sociaux s'est plus récemment développée:
Dans la période récente, les évolutions règlementaires (loi SRU, loi ALUR et mise en place des objectifs triennaux) ont entraîné Une dynamique de rattrapage de construction de logements sociaux dans les communes de la première couronne urbaine déficitaires au regard de la loi SRU (Bartenheim, Blotzheim, Kembs, Village- Neuf et récemment Sierentz.,).
Cette diffusion territoriale récente de la construction de logements sociaux du pôle urbain
vers les communes périurbaines a de nombreuses implications en matière de structure du parc social.
Ainsi, la très forte proportion de logements construits avant les premières règlementations thermiques de 1975 à Huningue et Saint-Louis peut interroger sur les charges d'énergie des locataires pour les résidences n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabilitations ces dernières années.
Par ailleurs, l'accessibilité au parc social dans l'agglomération est très inégale selon les communes. Si le niveau de loyer moyen est de 5,64€ par m2 à l'échelle de Saint-Louis Agglomération en 2021 (soit légèrement plus faible que sur le territoire national qui est de 5,99 € par m2), celui-ci masque de fortes disparités à l'échelle communautaire : les loyers moyens sont supérieurs à 7 € du m2 dans trois communes (Hésingue, Hégenheim et Rosenau) et relativement bas sur d'autres communes, notamment le pôle urbain. Cela s'explique en partie par la prégnance de logements financés en PLUS avant 1977 sur le pôle urbain, 51% des logements financés en PLUS sur l'Agglomération étant conventionnés avant 1977.
Il apparait donc nécessaire de prendre en compte dans les objectifs d'attributions les spécificités du parc social urbain dues à son implantation plus ancienne.
2. Une production de logements locatifs sociaux insuffisante au regard de la loi SRU
7 des 40 communes de Saint-Louis Agglomération sont soumises à l'article 55 de la loi SRU : Saint-Louis, Huningue, Bartenheim, Blotzheim, Kembs, Sierentz et Village-Neuf. Toutefois, le territoire de Saint-Louis Agglomération a été classé parmi les territoires pour lesquels le taux minimum de logements sociaux à atteindre est de 20%, à titre dérogatoire et du fait d'un niveau de tension inférieur à quatre demandes pour une attribution.
Les communes de Saint-Louis Agglomération soumises à la règlementation SRU présentent des statuts différents : Saint-Louis et Huningue ont atteint les objectifs (plus de 25% à Saint- Louis et près de 28% à Huningue en 2021), alors que les autres communes sont déficitaires (avec des taux inférieurs à 10%. À noter par ailleurs que les communes de Hésingue et Hégenheim pourraient rentrer dans les prochaines années dans le dispositif de l'article 55 de la loi SRU en raison de leur dynamisme démographique et attractivité résidentielle.
Toutefois, l'objectif de production de logements locatifs sociaux n'est pas seulement à appréhender dans une perspective de rattrapage vis-à-vis de la loi SRU pour les communes déficitaires, mais également comme une réponse à une demande croissante sur le territoire. En effet, bien que la tension soit encore moyenne (3,71 demandes pour un
10
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 logement potentiellement disponible), elle s'est accentuéé entre 217 et zuzl,
l'augmentation du nombre de logements sociaux construits n'ayant pas compensé les effets de la forte baisse du taux de rotation dans le parc social.
De plus, l'analyse des demandes externes de logements sociaux met en exergue l'attractivité du territoire auprès des demandeurs externes (résidant dans un logement autre que social) : si les demandes externes portent, en volume, majoritairement sur le pôle urbain, les communes périurbaines connaissent le plus fort taux de pression de la demande externe. Cela souligne le pouvoir d'attractivité de la couronne périurbaine, qui se heurte à la concentration du parc social sur le pôle urbain et à son niveau moyen de loyers moins élevé que celui des constructions plus récentes situées dans les communes de la première couronne urbaine. Il y a alors bien un enjeu de rééquilibrage de la production de l'offre sociale à l'échelle de Saint-Louis Agglomération (du point de vue de la localisation, typologie et niveau de loyers).
Des évolutions sociales qui impactent les attributions de
logement social
1. Un vieillissement des ménages locataires du parc social à anticiper
A l'échelle de Saint-Louis Agglomération, 26% des ménages du parc social, titulaires d’un contrat de bail, ont plus de 65 ans. Ce sont les communes du pôle urbain qui sont les plus concernées, notamment du fait d'un parc social plus ancien qui accueille des locataires présents de longue date dans leur logement. Le vieillissement des locataires implique des besoins d'adaptation du logement à anticiper et un risque de sous-occupation des logements, sachant que le parc social du pêle urbain est majoritairement composé de T3 et T4 (79% sur Huningue et 69% sur Saint-Louis).
Le vieillissement des ménages se traduit également par Une pression de la demande sur les logements de petite typologie: 35% des demandes sur le pôle urbain portent sur des logements de petites typologies (chambres, T] et T2), et 20% sur la couronne périurbaine pour les demandes externes ou les demandes de mutation.
En découle un enjeu lié à la réponse aux demandes de mutation des ménages de façon générale et plus particulièrement ceux de plus de 60 ans. En effet, 7% des demandes de mutation proviennent de ménages de plus de 60 ans, contre 5% pour la demande globale, principalement motivées par des raisons de santé, de rapprochement de la famille, un logement trop cher, trop grand où bien trop éloigné des services et équipements. Il s'agira de prendre en considération dans les objectifs d'attributions les spécificités de ces demandes de mutation.
A ces demandes de mutation s'ajoutent celles de ménages âgés logés dans le parc privé qui souhaitent pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-avant accéder au parc social.
11
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 2. Une paupérisation de la demande
Source : Fichier Occupation du Parc Social 2021
À Saint-Louis Agglomération, 26% des ménages ayant récemment emménagé dans le parc social ont des revenus inférieurs à 20% des plafonds PLUS. En comparaison avec une part de 19% de ménages ayant des revenus inférieurs à 20% des plafonds PLUS sur l'ensemble des occupants, cela traduit une fragilisation de l'occupation du parc social ces dernières années.
Ces indicateurs témoignent d'une précarisation de la demande à l'échelle de Saint-Louis Agglomération, potentiellement plus significative sur le pôle urbain qui concentre les services et propose les loyers les moins élevés. Cette fragilisation de l'occupation du parc social appelle à une vigilance particulière et peut se traduire par une augmentation des besoins en accompagnement social des ménages.
12
85%
19% 18% 18% 18%
7% 5%
94%
26% 21% 20% 18%
7% 2%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Ménages en
dessous des
plafonds
jusqu'à
19,99 %
de 20 à
39,99 %
de 40 à
59,99 %
de 60 à
79,99 %
de 80 à
89,99 %
de 90 à
99,99 %
Niveaux de ressources des occupants des logements PLUS
et PLAI du parc social
Tous occupants Nouveaux emménagés
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Objet et territoire d'application de la-Convention
Intercommunale d'Attribution
Le présent accord vise à :
Préserver ou renforcer la mixité sociale via les attributions de logements sociaux, dans le parc existant comme neuf, en indiquant notamment les modalités de collaboration entre les bailleurs et les réservataires et les objectifs chiffrés d'attributions pour satisfaire aux obligations et priorités définies ci-après ;
Equilibrer le peuplement aux différentes échelles territoriales - l'intercommunalité, les communes, les quartiers - selon une logique de limitation des dynamiques de fragilisation sociale sur les secteurs identifiés (QPV et autres quartiers fragiles), en indiquant notamment les objectifs chiffrés d'attributions au sein et en dehors des QPV, selon des critères de mixité sociale :
Favoriser l'accès au logement social des publics défavorisés.
La Convention Intercommunale d'Attribution s'applique sur la période 2023-2028 avec un
effet immédiat, sur l'ensemble des 40 communes constituant le territoire de Saint-Louis Agglomération.
Les objectifs d'attributions définis par bailleur et par commune seront revus annuellement, et les orientations pourront être révisées tous les trois ans.
13
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les publics de la Conv
Intercommunale d'Attributio D
à
Les attributions en QPV et hors QPV en fonction des
quartiles de revenus
Il est rappelé ci-après les objectifs fixés de façon générale pour les territoires établissant une CIA :
AU moins 25% des attributions (suivies de baux signés) réalisées chaque année à l'échelle intercommunale pour des logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la Politique de la ville (quartier de la gare à Saint-Louis) doivent ainsi être consacrées :
Aux ménages demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du 1° quartile de revenus de l'ensemble des demandeurs de logement. En 2022, le plafond du niveau de revenus pour le 1°’ quartile est de 8 400€ / an, soit 700€ / mois / Unité de Consommation pour l'année :
Aux ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain.
Enfin, à l'échelle des quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, doit être défini un objectif quantitatif concernant la part d'attributions réalisées en direction des ménages dont le niveau de revenu est supérieur au 2° quartile (soit les 75% restants appartenant au 2°, 3° et 4° quartile). Ce taux doit être au minimum à hauteur de 50%.
L'accueil des ménages prioritaires
L'article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté fixe un objectif de 25% des attributions aux publics prioritaires tels que définis dans l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, avec une priorité accordée aux personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation DALO. Cet objectif s'entend pour chaque réservataire (Etat, Action Logement, collectivités territoriales et leurs groupements le cas échéant), et pour les bailleurs sociaux sur leurs logements non réservés.
S'agissant du DALO, les ménages logés à ce titre bénéficient d'une décision favorable de la commission de médiation DALO, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de leur situation. Les motifs sont limitativement énumérés par la loi du 5 mars 2007:
Ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans un délai anormalement long fixé par décret ;
Être dépourvu de logement;
14
•
o
o
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou|presentant un caractere
insalubre où dangereux :
Avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion :
Être hébergé dans une structure d'hébergement de facon continue depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois;
Être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, où avoir à sa charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé, où auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort ou être en situation de suroccupation.
Les critères de définition des publics prioritaires sont limitativement définis au titre de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat. Parmi les publics identifiés par l'article L441-1, les publics spécifiquement ciblés dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) devront faire l'objet d'une attention particulière et une priorité leur sera accordée parmi l'ensemble des publics du L441-1.
Le tableau ci-dessous présente les publics identifiés par l'article L441-1 du CCH et les publics spécifiques du PDALHPD :
Publics prioritaires au sens de l'article
Publics prioritaires du PDALHPD
L441-1 du CCH
Personnes reconnues prioritaires par la
Commission de Médiation DALO
a) Personnes en situation de handicap, au sens de
l'article L114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap
b) Personnes sortant d'un appartement de
coordination thérapeutique mentionné au 9° de
l'article L312-1 du même code
Être dans la situation du L441-1 c) cumulé à
un des critères suivants :
c) Personnes mal logées ou défavorisées et Avoir entre 18 et 25 ans, personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons
d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion
sociale
Présenter Un problème de santé
mentale,
Être en situation de perte
d'autonomie,
Appartenir à la communauté des
gens du voyage sédentarisés ou en
voie de sédentarisation.
d) Personnes hébergées où logées
temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
Être dans la situation du L441-1 d) sans autre
condition cumulative
e) Personnes reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée
f) Personnes exposées à des situations d'habitat
indigne
15
•
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 g) Personnes mariées, vivant maritalement ou
liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple où entre les
partenaires, et personnes menacées de mariage
forcé. Ces situations sont attestées par une
décision du juge prise en application de l'article
257 du code civil où par une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre ler
du même code
g bis) Personnes victimes de viol où d'agression
sexuelle à leur domicile où à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne
suspectée, poursuivie où condamnée et pouvant
être à l'origine d'un danger encouru par la victime
de l'infraction, une interdiction de se rendre dans
certains lieux, dans certains endroits où dans
certaines zones définis dans lesquels la victime se
trouve ou qu'elle fréquente, où une interdiction
ou réglementation des contacts avec la victime
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, prévu à l'article L121-9 du code de
l'action sociale et des familles
il) Personnes victimes de l'une des infractions de
traite des êtres humains ou de proxénétisme,
prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à
225-10 du code pénal
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur
et logées dans des locaux manifestement
suroccupés où ne présentant pas le caractère
d'un logement décent
k) Personnes dépourvues de logement, y compris
celles qui sont hébergées par des tiers
|} Personnes menacées
relogement
d'expulsion sans
m) Mineurs émancipés où majeurs âgés de moins
de vingt et Un ans pris en charge avant leur
majorité par le service de l'aide sociale à
l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L.
222-5 du code de l'action sociale et des familles,
jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette
prise en charge.
Femmes victimes de violences dans la
situation du L441-1 g)
Femmes victimes de violences dans la
situation du L441-1 g bis)
Femmes victimes de violences dans la
situation du L441-1 h)
Femmes victimes de violences dans la
situation du L441-1 i)
Être dans la situation du L441-1 k) et sortir de
détention
16
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les droits de réservation pour les publics prioritaires varient s eION lIeS reservataires. Le fonctionnement du droit de réservation a par ailleurs connu des évolutions depuis la réforme de la loi ELAN :
Droit de
réservation
(%)
Réservataire
30% dont
25% dédiés
aux « mal-
logés »
PDALHPD
et 5% aux
fonctionnair
es
Part variable
Part variable
Part variable
Avant la réforme
Fonctionnement
Droit de
n (%)
Le Préfet
dispose d'une
voix
consultative
en CAL
Le préfet peut
imposer aux
bailleurs
sociaux
l'attribution
sur le
contingent
préfectoral
des ménages
DALO
30%
Des objectifs
de
relogements
des publics
prioritaires
dans les CUS
Inchangé
Part
variable
Obligation de
consacrer
25% des Part
attributions variable
aux ménages
DALO
réservatio
Inchangé:
REC Ie) ee:
Fonctionnement
Le Préfet dispose
d'une voix
délibérative en
CAL
Le préfet peut
imposer aux
bailleurs sociaux
l'attribution sur
le contingent
préfectoral de
tout candidat, y
compris
ménages DALO
Substitution du
Préfet à la
collectivité en
cas de non -
respect de ces
obligations
Pour les
communes
carencées :
transfert possible
au préfet de la
gestion du
contingent
Objectifs
d’attributions
25% (min.) des
attributions sur
leur contingent
dédié aux
ménages relevant
du DALO où
prioritaires
25% (min.) des
attributions sur
leur contingent
dédié aux
ménages relevant
du DALO ou
prioritaires
25% (min.) des attributions sur leur
contingent dédié aux ménages relevant
du DALO ou prioritaires
Présence en CAL
avec voix
consultative
25% (min.) des
attributions sur
leur contingent
dédiés aux
ménages relevant
du DALO où
prioritaires
17
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐ ‐
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 res Les engagements des parten:
Remarques liminaires :
Les engagements pris par les partenaires engagés dans la CIA de SLA doivent permettre de répondre à la fois aux besoins et enjeux relevés sur le territoire en termes d'accès et de maintien dans le parc social et à leurs obligations réglementaires en matière d'attributions de logements sociaux. Ils ont été définis collégialement selon une approche pragmatique avec un niveau d'ambitions mesuré, raisonné et adapté aux capacités des parties prenantes dans le souci d'en permettre l'atteinte.
Cette première CIA permettra une éventuelle montée progressive en puissance.
Orientation 1: Une politique d'attribution en faveur
d'un renforcement de la mixité sociale dans le parc
social public
Objectif 1.1 Mettre en place les conditions d'une plus grande mixité sociale des quartiers fragiles et d'un rééquilibrage de l'occupation sociale à travers une
stratégie d'attribution des logements sociaux
Comme évoqué précédemment, le premier quartile sur le territoire de Saint-Louis Agglomération a été défini à 8400€ / an, soit 700€ / mois par Unité de Consommation pour l'année 2022 Les ménages disposant de revenus inférieurs à ce seuil sont considérés comme appartenant au premier quartile des demandeurs. En 2021, il a été fait état de 63 attributions suivies de baux signés hors QPV à des ménages du 1° quartile, soit 16,9% des attributions hors QPV, ce qui représente un différentiel d'un peu plus de 8 points pour atteindre les 25% requis.
Les partenaires soulignent l'intérêt de suivre l'évolution du montant du 1° quartile selon une analyse comparative avec d'autres territoires et s'engagent à y participer
Les bailleurs sociaux s'engagent à consacrer 25% minimum des attributions hors QPV suivis de baux signés aux ménages du 1°’ quartile dès 2023.
Les partenaires s'engagent à favoriser l'accès au logement des ménages du 1° quartile, dans le cadre de leur participation aux CALEOL et en mobilisant leurs outils de solvabilisation et d'accompagnement
Par ailleurs, en 2021, l'objectif d'attributions en QPV aux ménages des quartiles 2,3 et 4 a été atteint avec 24 attributions, soit 57,1% des attributions en QPV et largement atteinte les années précédentes. Ce dépassement des objectifs est à mettre en lien avec l'accueil en QPV de nombreux ménages du 2° quartile, aux revenus également faibles. La fiabilisation progressive des revenus des demandeurs devrait peu à peu aboutir à une augmentation du plafond du 1° quartile comme cela est déjà observé.
L'arrivée de ménages des quartiles 2, 3 et 4, notamment de ménages actifs en QPV, pourra
s'appuyer sur la plateforme AL'In d'Action Logement Services, outil de commercialisation de l'offre réservée par Action Logement basé sur le principe de la location voulue.
18
➔
➔
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les partenaires concernés s'engagent à respecte un opjectuir ae 5Uu%
d’attributions en QPV pour les quartiles 2, 3 et 4 sur la durée de la CIA
Seuls les taux observés à posteriori sont à prendre en compte pour déterminer l'atteinte de ces objectifs, qui dépendra, par ailleurs, de différentes variables indépendantes de la seule politique d'attribution:
Les libérations, disponibilités des logements:
Le taux de rotation (8,6% en 2021):
Le taux de vacance (1.89% en 2021):
Les projections de production de logements sociaux, compte tenu de l'effort de
rattrapage important des communes SRU déficitaires. Les communes déficitaires sont également tenues de produire Une part minimale de 30% de logements en PLAI. Il est à noter toutefois que les logements récents, même produits en PLAI, ont des niveaux de loyer plus élevés que ceux des logements plus anciens notamment ceux produits avant 1977. (selon les chiffres RPLS 2022, le niveau moyen d'un PLAI s'établit à 5,34 €/m?2 contre 5,01 €/m2 pour un PLUS antérieur à 1977).
AU regard des objectifs de production de logements sociaux, une attention particulière
devra être portée sur la gestion des attributions lors de la 1° mise en location. En effet, alors que le taux de rotation diminue fortement, il s’agit d'un levier important pour favoriser les attributions aux ménages du 1° quartile.
Objectif 1.2 Favoriser l'accueil des ménages prioritaires dans le parc social
Le fichier partagé de la demande a été consolidé ces dernières années et permet d'identifier les demandeurs éligibles à un contingent, quel qu'il soit, ou labellisés prioritaires au titre du DALO ou de l'article L441-1 du CCH. Aujourd'hui, ces ménages représentent respectivement 5,9% et 3,5% des demandeurs mais 23% des attributions. Ces chiffres marquent le rôle social que joue déjà le parc locatif social pour l'accueil des ménages prioritaires. En outre, la pré- labellisation des ménages sur la base du nouveau formulaire CERFA devrait permettre d'identifier d'autres ménages comme prioritaires parmi les demandeurs. Ce travail sur la consolidation du vivier de ménage prioritaire devrait permettre d'atteindre rapidement les objectifs fixés par la loi Egalité et Citoyenneté.
Les partenaires s'engagent à consacrer 25% minimum des attributions sur
chacun des contingents aux ménages prioritaires
L'atteinte de ces objectifs devra être finement suivie pour chacun des contingents, chaque
réservataire devant accueillir 25% de ménages prioritaires dans son parc. Cela implique de pouvoir suivre le contingent de chaque réservataire et les modalités de gestion en flux entre les réservataires et les bailleurs sociaux à horizon fin 2023.
Par ailleurs, ces objectifs devront être affinés selon les réservataires, qui s'adressent à des
ménages différents. Ainsi, la Collectivité européenne d'Alsace engage une réflexion pour la mise en place d'un Accord Collectif Départemental en partenariat avec les autres réservataires et les bailleurs sociaux. Elle fixera des publics prioritaires à reloger sur son contingent en fonction des besoins identifiés.
19
➔
•
•
•
•
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 A l'échelle de l'agglomération, des priorités seront également définies aans 1e caare ae 1a mise en œuvre de la cotation de la demande. A ce titre, une réflexion particulière devra être conduite sur la définition d'un ménage prioritaire compte tenu du fonctionnement spécifique du parc de logements sur ce territoire frontalier. L'article L441-1 du CCH identifie notamment comme prioritaire les « personnes mal logées où défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier où tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ». AU regard des niveaux de loyer très élevés dans le parc privé et des difficultés à trouver un logement pour des ménages disposant pourtant de revenus salariés, ces derniers pourraient éventuellement être pris en compte en tant que ménages prioritaires. Cette réflexion devra être affinée dans le cadre de la définition du PPCDLSID et en lien avec les employeurs du territoire en définissant des critères précis permettant d'entrer dans le cadre de la catégorie « C » de l’article L441-1 du CCH.
Les partenaires s'engagent à partager les informations sur leur contingent de
réservation, utiles à la mise en œuvre des objectifs de la présente CIA.
Les partenaires s'engagent à travailler de façon concertée sur l'identification, la définition et la labellisation des publics prioritaires.
Objectif 1.3 Prendre en compte les secteurs de fragilité
situés en dehors du QPV dans les stratégies d'attribution
Le quartier Tivoli à Huningue, la Cité du rail et, dans une moindre mesure, le quartier Wallart, à Saint-Louis sont identifiés comme des secteurs de fragilité, au même titre que le quartier prioritaire (quartier de la gare). Si les bailleurs portent déjà une attention particulière sur ces quartiers fragiles, il s'agira alors de poursuivre cette dynamique et de mettre en place les outils de suivi adéquats pour ne pas accentuer les difficultés qu'ils connaissent.
La définition d'objectifs trop contraignants sur ces secteurs n'est pas souhaitable. En effet, l'offre disponible et accessible financièrement est importante sur ces quartiers. || s'agira de trouver une voie médiane entre les deux situations extrêmes qui consisteraient à :
Eviter de positionner les ménages les plus précaires dans ces quartiers, qui de fait
risqueraient de connaitre de la vacance et tous les effets négatifs liés Orienter la majorité des attributions au profit des ménages les plus précaires dans ces quartiers, ce qui renchérirait leurs difficultés.
L'analyse des dynamiques de ces secteurs pourra s'appuyer sur les éléments issus de l'outil
de cartographie du GIP-SNE sur l'occupation du parc social, et non pas uniquement sur les données d'attribution.
Les partenaires s'engagent à identifier les secteurs de fragilité qui devront être suivis, à étudier les possibilités de faire évoluer les outils de suivi et à assurer une analyse régulière sur les attributions et la mixité sociale sur ces secteurs au même titre que sur le quartier de la Gare.
20
➔
➔
•
•
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Orientation 2 : La sécurisation et la fltdification des
parcours résidentiels des ménages
Objectif 2.1 Définir des objectifs d'attributions en lien avec
l'enjeu du vieillissement des ménages du parc social sur Saint-Louis Agglomération
Le parc social accueille aujourd'hui des ménages âgés qui contribuent à la mixité sociale des secteurs fragiles mais sont parfois dans des logements devenus inadaptés à leur besoin, d'une part en raison d'une sous-occupation du logement (logement trop grand, plus difficile à entretenir et plus couteux) et d'autre part, du fait d'une inadaptation du logement à une éventuelle perte d'autonomie.
Pour répondre à la demande des personnes âgées, il est en premier lieu nécessaire de pouvoir
identifier les logements qui répondraient spécifiquement aux besoins des personnes en perte d'autonomie. Ce recensement devra intégrer certains critères comme l'accessibilité, l'adaptation des équipements, la localisation et la proximité avec les services et commodités utilisés par ce public (commerces, pharmacie, médecins, transports en commun, etc.).
Il est à noter que la Collectivité européenne d'Alsace qui revoit sa politique de l'habitat investit
ses questions, les personnes âgées étant au cœur des politiques sociales qu'elle porte.
Les partenaires, et particulièrement les bailleurs sociaux, s'engagent à participer à un inventaire partagé des logements accessibles, adaptés ou facilement adaptables dans les outils existants, pour répondre aux besoins des personnes âgées et/ou en perte d'autonomie.
Les partenaires s'engagent dans une réflexion plus large sur la prise en compte de l'environnement général du logement pour les attributions aux ménages en perte d'autonomie (services médico-sociaux, commerces, etc.)
Les partenaires s'engagent à poursuivre les réflexions et actions pour mieux
répondre aux enjeux liés au vieillissement et à la perte d'autonomie des locataires
et demandeurs du parc social, ceci en cohérence avec les diverses politiques publiques existantes
Au-delà de l'offre, il s'agit également de pouvoir mieux identifier les besoins de mutation pour orienter et accompagner le ménage vers un logement plus adéquat. Au-delà de la réponse aux besoins, il s'agit aussi de libérer des grands logements sous-occupés pour les attribuer à des ménages dont la composition familiale correspond à la typologie du logement. Cela suppose un travail spécifique des bailleurs sociaux auprès des ménages déjà présents dans leur parc. || s'agit également de pouvoir mieux répondre aux demandes externes, de locataires du parc privé où de propriétaires occupants qui souhaitent poursuivre leur parcours dans un logement social mieux adapté.
Les partenaires s'engagent à poursuivre le travail d'identification dans le cadre
des CALEOL, ou plus largement, les situations d'inadéquation entre les besoins des ménages âgés et/ou en perte d'autonomie et les caractéristiques de leur logement (sous-occupation, enjeux d'adaptation du logement, etc.) et à être force de propositions sur ces sujets. Cette réflexion pourra être élargie à l'ensemble des ménages dont la composition familiale ne correspond plus au logement occupé.
21
➔
➔
➔
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les partenaires s'engagent à travailler sur les mutations|à 1 ecnene inter-paineurs
pour répondre aux besoins des ménages dont les caractéristiques du logement ne sont plus adaptées à la composition familiale et où aux ressources.
Objectif 2.2 Sécuriser les parcours des locataires et prévenir
les impayés de loyers
L'articulation de la politique de peuplement définie au titre de la CIA avec les actions menées dans le cadre du Contrat de Ville est essentielle, tant en termes de gestion urbaine et sociale de proximité, de participation des habitants et d'accompagnement social, afin d'améliorer durablement les conditions de vie au sein du QPV et son attractivité. Ces enjeux se retrouvent dans les autres secteurs identifiés comme fragiles.
La pérennisation des dispositifs d'accompagnement social existants, qu'ils soient collectifs ou individuels, portés par les collectivités, l'Etat, les bailleurs sociaux ou Action Logement, est un levier d'action important pour l'atteinte des objectifs de la présente convention.
Dans un contexte de précarisation des locataires du parc social, l'anticipation et la prise en charge des situations d'impayés dès les premières difficultés sont primordiales. C'est ainsi que la Charte de Prévention des Expulsions Locatives du Haut-Rhin vise à coordonner l'action des différents partenaires (Département, Etat, CAF, bailleurs sociaux, etc.) en vue d'une prise en charge le plus en amont possible des situations d'impayés.
Enfin, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) constitue également un enjeu important: il s'agit à travers une démarche de terrain et concertée, d'améliorer le cadre de vie des habitants du quartier prioritaire et son image et de favoriser le bien-vivre ensemble.
Pour sécuriser les parcours résidentiels des ménages en matière d'accès et de maintien, les signataires de la CIA ont déjà chacun développé des approches et dispositifs divers comme :
Les mesures d'accompagnement liées au logement : Des mesures
d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) portées respectivement par la Collectivité européenne d'Alsace et l'Etat pour l'accompagnement individuel des ménages dans le cadre d'un accès ou d'un maintien dans le logement. Ces dispositifs doivent ainsi être mobilisés pour l'accompagnement des publics modestes et prioritaires tels que définis par la loi Egalité & Citoyenneté afin de répondre aux objectifs de la présente convention.
L'offre d'accompagnement portée par la CeA (hors mesures ASLL) : l'offre d'accompagnement social de secteur, dans les Centres Médico-Sociaux, et le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
L'expérimentation de baux de sauvegarde: Une expérimentation est engagée dans le cadre d'un partenariat entre la DDETS et l'association APPUIS sur les baux de sauvegarde. Le dispositif prévoit une sous-location avec bail glissant d'une durée limitée pour les ménages en procédure d'expulsion après validation par la CCAPEX dans l'objectif de favoriser leur maintien dans le logement.
L'offre d'accompagnement portée par les bailleurs :
L'accompagnement de leurs locataires par les organismes HLM est intrinsèque au métier de bailleur social. Il ne s'agit cependant pas d'une obligation et il appartient à chaque bailleur - dans le choix de sa stratégie propre - d'y dédier des ressources
22
➔
•
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 spécifiques de type Conseillère en Economie Sociale Famililie (CESr), voire assistante
sociale.
SAINT-LOUIS HABITAT: Une CESF a été recrutée en septembre 2022 pour accompagner le plus tôt possible les ménages en difficultés sociales (médiation) et/ou financères (orientation vers des dispositifs d'aides). De plus, une chargée de recouvrement reçoit les ménages en situation d'impayés afin de leur proposer des solutions comme un plan d'apurement. Enfin, l'office loue quelques logements à des associations (Appuis, Aléos) dans le cadre d'une Intermédiation Locative.
HABITATS DE HAUTE-ALSACE: L'orientation des ménages fragiles vers les résidences à capacité d'accueil vise à préserver l'équilibre de peuplement, notamment via la mise en place d'une cartographie des immeubles selon leur fragilité sociale. Un accueil personnalisé des ménages en difficulté est réalisé par les conseillères logement et conseillères sociales en interne avant et après l'attribution. Le bailleur accompagne le ménage dans l'accès à ses droits avec la prise en charge intégrale des dossiers APL via IDEAL CAF et ESL via SOLIS et la mise de place de garanties si nécessaire (Avance loca-pass, FSL) La prévention des impayés est menée par l'agence de proximité et un binome chargée de recouvrement / conseillère sociale. Des visites à domicile et des relances dématérialisées (sms.mail..) sont réalisées. La mobilité résidentielle peut être encouragée pour prévenir les impayés. Enfin, le bailleur est engagé dans un dispositif de sous location à des associations spécialisées ( Acces...).
DOMIAL : L'accès direct au logement de ménages repérés en grande difficulté fait l'objet d'une intervention d'un médiateur en amont de l'attribution afin d'analyser la capacité financière de la famille, l'éventuelle adhésion des demandeurs à l'accompagnement par une association, la bonne foi des demandeurs (réserves concernant certaines situations, telles par exemple les multi-expulsés). Cette analyse peut aboutir au constat du besoin d'un accompagnement global et adapté, voire de la nécessité d'une réponse alternative au logement familial classique pour répondre au besoin de logement de la famille : bail glissant, logement d'insertion, logement partagé ou en colocation, habitat adapté..Pour apporter des réponses aux ménages les plus vulnérables, DOMIAL s'appuie sur les compétences spécialisées présentes sur le territoire. Cette co-construction entre travailleurs sociaux et DOMIAL est recherchée tout au long du parcours des locataires. Un point des situations de difficulté diverse des ménages (problématiques liées à la santé mentale, difficultés familiales où financières, troubles de voisinage.) même après l'entrée dans le logement, est réalisé à la demande de DOMIAL où des partenaires afin de mobiliser rapidement des solutions.
Le bailleur utilise également les dispositifs existants afin d'apporter une
première réponse aux besoins des demandeurs fragiles. DOMIAL contribue à la définition du projet résidentiel du ménage à travers l'analyse des demandes de mutation interne et des conditions d'accès à un nouveau logement des ménages de son parc : solvabilité, usage du logement, respect de la vie collective.
Le service précontentieux peut également orienter le locataire en difficulté à demander un autre logement compatible avec ses capacités financières. Le bailleur associe ses différents services, et particulièrement ses équipes de proximité, à la réussite d'une bonne intégration des ménages concernés dans leur environnement. Les difficultés rencontrées sont remontées par l'agence et analysées conjointement avec le centre relation clientèle, le précontentieux, la médiation et, le cas échéant, le contentieux pour Une réponse concertée. Ils ont un rôle de veille, de prévention et de traitement des difficultés que peuvent rencontrer leurs locataires pour respecter leurs obligations locatives. Ce rôle peut les amener à poser un diagnostic global sur la situation du
23
o
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 ménage et mobiliser les compétences spécialigées que aetennent 1es associations en matière de travail social. Leur approche vise à favoriser le respect des obligations liées au contrat de location.
DOMIAL a adhéré au dispositif d'aide Soli'AIDE afin de venir en aide aux locataires qui doivent faire face à une situation extrême dans le cadre de dépenses liées au chauffage collectif.
Les conditions requises sont les suivantes : en cas d'augmentation égale ou supérieure à 65 € par mois pour les provisions de charges au titre des années 2022 et 2023 où en cas de régularisation de charges d'un montant supérieur à 650 € au titre de l'année 2022 (décomptes de charges qui seront effectués au courant de l'année 2023), le locataire peut solliciter cette aide s’il dispose d'un reste à vivre inférieur où égal à 15 €/personne/jour et s'il est à jour du paiement de ses loyers et charges ou s'il respecte un plan d'apurement.
SOMCO :Le traitement de l'impayé des locataires SOMCO, met prioritairement l'accent dans la prévention pour laquelle Un service composé de 3 personnes est exclusivement dédié.
Dès le 1° incident de paiement, le chargé(e) du précontentieux se met en rapport avec le débiteur pour établir Un diagnostic de la situation du locataire et définir la solution la plus appropriée. AU cas par cas, la collaboration se veut étroite et ciblée. Les solutions sont personnalisées et divers leviers sont actionnés comme le FSL Maintien, la garantie des impayés, les aides via les complémentaires santé, le fonds social de la Ville où de l'employeur le cas échéant, les caisses de retraite, le service social AL. Cette prospection et l'étude en lien avec le débiteur se basent sur Une approche humaine et des solutions en adéquation avec la situation financière des débiteurs. Le plan d'apurement proposé peut également être ajusté à la hausse ou à la baisse selon l'évolution de la situation du débiteur. Ce travail en concertation dès les prémices de limpayé est un pilier dans le traitement de l'impayé à la SOMCO.
De surcroit, les interlocuteurs externes, qu'il s'agisse des acteurs sociaux, de la CAF, du monde associatif ou bien des organismes de protection comme l'UDAF, sont des partenaires incontournables qui sont sollicités dès la démarche précontentieuse, aux fins d'éviter la résiliation judiciaire du bail. Certains partenaires sont conviés à des réunions pour établir des modalités de fonctionnement (CAF, CCAS, APPUIS), permettant une meilleure synergie et améliorer la fluidité des actions communes.
De plus, le parcours résidentiel est régulièrement encouragé pour prévenir des difficultés de paiement, lorsque la situation budgétaire du locataire change. A ce titre un travail interactif et étroit avec le service commercial est mis en place par la Direction du Patrimoine (gestion locative et proximité).
La SOMCO s'engage en parallèle dans un partenariat (amené à se développer) avec des associations comme APPUIS, ARMÉE du SALUT et ACCES pour la mise à disposition de logements avec la possibilité d'opérer un glissement de bail au profit des familles plus fragiles à loger.
Enfin, dans le cadre de la gestion contentieuse, le commandement de payer est un levier fréquemment utilisé pour susciter la réaction du débiteur et freiner l'évolution de la dette. Les responsables de proximité ainsi que les gardiens d'immeubles servent également de relais sur site pour rétablir le lien si nécessaire.
CDC HABITAT: Pour tout locataire qui rencontrerait des difficultés de paiement de son loyer et charges, il existe un certain nombres de solutions qu'il est possible d'activer de manière graduée, et connue des collaborateurs des agences.
24
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Ainsi, les locataires sont accompagnés et orientés pour soniciter les aiaes ae
droit commun portées par les FLS ou les services spécialisés d'Action Logement Services.
CDC HABITAT favorise la connaissance de la plateforme en ligne KLARO. Ce simulateur en ligne intègre l'ensemble des dispositifs d'aides au niveau national, régional, départemental et local. Il permet aux locataires de tester leur éligibilité à ces aides et avantages, et d'être accompagnés dans leurs démarches administratives.
CDC HABITAT a adhéré au fonds porté par SOL/'AL, association portée par le groupe Action Logement, qui accompagne les salariés et locataires rencontrant des difficultés.
L'Aide sur Quittance est une aide financière accordée sous forme de
subvention permettant une baisse du montant du loyer résiduel, sur une période courte et définie.
Elle répond à deux objectifs, la réduction et la prévention de l'impayé locatif, et favorise le maintien dans les lieux.
C'est une enveloppe de 1 million d'euros qui est mobilisable pour
accompagner les locataires en difficulté.
Par ailleurs, pour faire face à la situation actuelle et accompagner les locataires
mis en difficulté par l'augmentation du coût de l'énergie, le groupe CDC HABITAT a créé un fonds Solidarité Energie, doté de 1.15 millions d'euros. Ce fonds interne a vocation à être saisi pour apporter une réponse concrète et rapide aux locataires les plus fragiles et pour contenir les situations d'impayés.
3F GRAND EST: Via ses actions pré-contentieuses et via l'accompagnement
social individuel, 3F Grand Est s'engage auprès des locataires en difficultés. Dès le premier mois de loyer impayé, le Chargé de pré-contentieux contacte la famille, pour mettre en place Un échéancier adapté ou mettre en œuvre la garantie de loyer (FSL, Avance loca-pass) Le Chargé d'Accompagnement Social peut à son tour être solicité, pour travailler avec la famille sur une solution durable, pour le maintien dans les lieux ou un relogement. || dispose de plusieurs moyens : la mobilisation des partenaires, la recherche d'un logement en adéquation avec les ressources de la famille ; le maintien du prix du m2 ancien ou l'aide ponctuelle sur la quittance.
L'offre d'accompagnement portée par ACTION LOGEMENT : Action Logement assure un accompagnement social et/ou financier des salariés du secteur privé en difficulté, qu'ils soient locataires ou demandeurs de logement social, dans la réalisation de leur parcours résidentiel (accès où maintien dans le logement), via un service d'assistance logement spécifique.
Action Logement s'engage par ailleurs à :
Garantir, dans le cadre de son financement du logement social et du NPNRU,
la satisfaction des demandes de logements des salariés de ses entreprises cotisantes dans le respect des objectifs de mixité sociale de la présente Convention Intercommunale d'Attribution ;
Accompagner les partenaires sur les programmes de relogement préalables
aux opérations de démolitions menées dans le cadre du NPNRU. A ce titre, En sa qualité de réservataire, Action Logement, mobilisera de manière prioritaire l'offre locative dont il dispose sur Saint-Louis Agglomération, afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti concernés par les projets de démolition. Une mobilisation au titre du relogement d'un public non éligible au contingent d'Action Logement pourra également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d'une compensation sur le territoire
25
o
•
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 de la même commune, sur un logement équivalent ceiui remis a aisposition
pour un tour, où toute autre contrepartie définie d'un commun accord ;
Mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et des aides au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (avance Loca-pass, Visale) des salariés relogés :
Participer et contribuer aux travaux de la Conférence Intercommunale du
Logement et s'impliquer dans les instances de mise en œuvre et de suivi prévues par la présente convention.
Les partenaires s'engagent à faire (mieux) connaître l'ensemble des dispositifs existants pour accompagner les ménages en difficultés
Les partenaires, et particulièrement les bailleurs, s'engagent à étudier collégialement les « situations complexes » pour identifier les leviers à actionner : mutation inter-bailleurs, orientation vers un dispositif d'accompagnement, sollicitation d'une aide financière, etc.
Les partenaires s'engagent à travailler sur les mutations à l'échelle inter-bailleurs pour répondre aux besoins des ménages dont les caractéristiques du logement ne sont plus adaptées à la composition familiale et ou aux ressources.
Orientation 3: La mobilisation de l'offre de
logements et son renforcement en soutien à la
mixité sociale
Objectif 3.1 Améliorer le confort et l'accessibilité du parc social existant par la maîtrise des charges d'énergie
Compte tenu du coût élevé du foncier, principal obstacle à la production de logements
sociaux abordables, l'amélioration du parc existant constitue un levier vertueux pour renforcer l'offre abordable et limiter les risques d'impayés des ménages les plus précaires. En effet, 58% des logements du parc locatif social de Saint-Louis Agglomération ont été construits avant 1975 (date des premières régulations thermiques) et 67% sur le pêle urbain. Malgré les efforts réalisés ces 20 dernières années par les bailleurs sociaux, certains de ces logements n'ont pas encore été réhabilités, et génèrent pour les habitants des charges d'énergie importantes - et ce d'autant plus depuis la crise énergétique -, avec un impact non négligeable sur leur reste à vivre. Il s'agirait ainsi de poursuivre les efforts en faveur d'une réhabilitation du parc existant.
Dans ce contexte, le PLH qui vient d'être renouvelé pour la période 2023-2028 prévoit une
orientation et des moyens dédiés à l'amélioration de la qualité et du fonctionnement du parc de logements existants. || est question notamment de poursuivre la réhabilitation du parc énergivore au travers de l'action 7. Cette action s'inscrit en cohérence avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial et participe à la labellisation Cit'ergie dans laquelle s'est engagée Saint-Louis Agglomération. Les modalités d'action sont les suivantes :
Engagement d'un travail de repérage du parc énergivore et des ménages en situation de précarité énergétique en s'appuyant sur le réseau d'acteurs concernés
26
o
o
➔
➔
➔
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Intensification de la communication sur les dispositifs d'laiges existants grace a 1a
diffusion de supports, aux permanences d'information de l'ADIL et Alter Alsace Energies, aux campagnes de thermographies de façade, etc.
Déploiement du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) sur le territoire
Poursuite et ajustement des dispositifs de soutien financier concernant la
réhabilitation.
Sous réserve des moyens disponibles, les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre les réhabilitations prévues dans leur Plan Stratégique de Patrimoine (PSP).
Par rapport aux enjeux inscrits dans la CIA, et sous réserve de disposer des crédits
nécessaires, Saint-Louis Agglomération s'engage à minima à maintenir à niveaux constants ses aides financières en matière de réhabilitation du parc public, en complément des autres partenaires financiers, ceci dans l'objectif de contenir la progression des coûts de l'énergie supportés par les locataires.
Objectif 3.2 Favoriser la production de logements locatifs
sociaux abordables
Le territoire, particulièrement dynamique et attractif, connait une pression croissante de la demande en logement social, qui trouve partiellement des réponses adaptées. La production d'une offre nouvelle, diversifiée en typologie et niveau de loyers, est l’une des solutions à développer. Elle inclut également des habitats de type hébergement qui peuvent constituer une étape du parcours résidentiel avant l'entrée dans un logement autonome.
Le PLH qui vient d'être renouvelé pour la période 2023-2028 dédie une orientation et des moyens au développement d'une offre résidentielle abordable en agissant plus particulièrement sur la diversification du parc et l'équilibre social du territoire. Des objectifs quantitatifs et territorialisés de production sont fixés et des moyens prévus pour accompagner les communes SRU déficitaires dans leurs efforts de rattrapage du quota de logements sociaux manquants.
Ces actions se déclinent au travers de plusieurs outils de mises en œuvre dont la poursuite
et le réajustement de la politique de soutien financier en faveur du développement du parc social et très social. Les principes suivants ont été arrêtés :
Privilégier les aides à la création de logements PLAI et PLUS plutôt que PLS
Majorer les subventions pour la production de logements de petites typologies (T1 et T2)
Réviser les modalités d'octroi des garanties d'emprunt par les collectivités pour
sécuriser le dispositif (grâce à un partage des risques et une plus grande responsabilisation des bénéficiaires en cas de défaillances).
Par ailleurs, les communes déficitaires devront également respecter des objectifs qualitatifs dont 30% minimum de logements PLAI où assimilés sur la production neuve.
En sus, le conventionnement de logements privés sera une voie complémentaire pour
développer l'offre sociale sur le territoire.
Dans le cadre de la CIA, les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre le développement de leur parc selon leur Plan Stratégique de Patrimoine.
27
•
•
•
➔
➔
•
•
•
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Les collectivités et autres partenaires s'engagent sous|reserve ae aisposer aes
moyens nécessaires à soutenir les projets concourant au développement d'une offre sociale abordable et adaptée aux enjeux du territoire. Le parc public comme le parc privé (conventionnement, intermédiation locative, etc) et les modes de logement accompagné sont concernés.
28
➔
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 La Gouvernance et le pilotage de la
CIA
La Conférence Intercommunale du Logement
La CIL de Saint-Louis Agglomération a été installée le 4 décembre 2018. Sa composition, définie dans l'arrêté n°89 DDCSPP - ISSL du 29 août 2017, s'appuie sur une gouvernance partenariale. En effet, co-présidée par le Président de Saint-Louis Agglomération et le Préfet du Haut-Rhin (ou leur représentant), elle est composée des membres suivants :
ler collège - représentants des collectivités territoriales - 41 membres :
les maires des communes de Saint-Louis Agglomération:
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace où son représentant.
2ème collège - représentants des professionnels du secteur locatif social - 8 membres :
le président de l'AREAL où son représentant,
le président de Saint-Louis Habitat ou son représentant,
le président d'Habitats de Haute-Alsace où son représentant,
le directeur général de Néolia où son représentant,
le directeur général de Domial ou son représentant,
la directrice régionale d'Action Logement où sa représentante,
le président d'Aléos ou son représentant,
le président d'Appuis ou son représentant.
3ème collège - représentants des usagers où associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement - 5 membres:
le président de la CNL (Confédération Nationale du Logement) ou son représentant,
le président de la Fondation Abbé Pierre où son représentant,
la présidente de l'association Saint Vincent de Paul où sa représentante,
le président de l'association les Restos du Cœur où son représentant,
la présidente de l'association Solidarité Femmes 68 ou sa représentante.
La diversité des acteurs associés et leur ancrage local sont des gages assurant une approche partenariale et globale des sujets à traiter et leur déclinaison opérationnelle.
La CIL de Saint-Louis Agglomération se réunit au moins une fois par an et se donne pour ambitions de :
29
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Mieux appréhender la demande en logement social et arnenuorer 1es reponses
apportées localement, dans la perspective de permettre la réalisation de parcours résidentiels complets dans le bassin de vie que constitue Saint-Louis Agglomération :
Faciliter les démarches des demandeurs d'un logement social grâce à une meilleure information et une gestion plus efficace de leur dossier et faire en sorte que tous bénéficient des mêmes chances d'accès au logement social, dans toutes les communes où il est présent (14 communes sur 40):
Définir des principes partagés pour orienter les décisions des CALEOL qui resteront souveraines de leur choix :
Faire valoir les priorités des collectivités locales dans les pratiques des bailleurs en vue
d'inscrire les choix d'attribution dans Un contexte urbain plus global et les connecter avec les réalités du marché local de l'habitat et le projet de notre territoire :
Mieux organiser l'accueil des ménages et concourir à un rééquilibrage du parc social à l'échelle intercommunale en tentant de concilier droit au logement et mixité sociale;
Mettre en cohérence les différentes dimensions de la politique de l'habitat de Saint- Louis Agglomération (production et gestion de l'offre au regard de la demande et de l'occupation du parc).
Il est à noter que la CIL n'a pas vocation à se substituer aux Commissions d'Attributions des
Logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) existantes, qui garderont leur rôle décisionnaire.
LL
Le comité technique
Afin d'assurer la préparation et d'accompagner la CIL dans sa prise de décision, un comité technique est mis en place. Il se réunira à minima deux fois par an pour: Assurer le suivi technique de la mise en œuvre de la CIA, l'atteinte des objectifs et préparer les réunions de la CIL:
Proposer à la CIL d'éventuelles actions ou dispositions pour répondre aux enjeux de soutien à l'accès au logement et de renforcement de la mixité sociale.
Il sera composé de représentants de Saint-Louis Agglomération, de la Collectivité européenne d'Alsace, des services de l'Etat, des bailleurs sociaux et d'Action Logement.
Le suivi de la CIA
Le suivi de mise en œuvre de la CIA pourra principalement s'appuyer sur les indicateurs suivants :
Part, par commune et par bailleur, des attributions en dehors des Quartiers Politique
de la Ville réalisées en direction de demandeurs relevant du 1° quartile de la demande:
Part, par commune et par bailleur, des attributions en Quartier Politique de la Ville
réalisées en direction de demandeurs relevant des 2°, 3° et 4° quartile :
Part des attributions, par contingent, en direction de demandeurs relevant du DALO
où prioritaires au titre de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les données de suivi seront fournies par l'AREAL en tant que gestionnaire du Fichier partagé de la demande. L'AREAL étudiera la possibilité de faire évoluer l'outil de gestion de la
30
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 demande sur l'observation des secteurs fragiles où l'identification aes conungents sur
lesquels les attributions prioritaires sont positionnées.
D'autres données pourront être utilisées en complément (observatoire de l'ADIL, du PLH, etc.).
ANNEXES
1. Arrêté de composition de la CIL
2.Réglement intérieur
3. Etat des lieux
4, Document cadre
31
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023