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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-114
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie
Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon
pour 2023 (6 pages) Page 10
25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 (4 pages) Page 17
25-2023-08-21-00005 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 Cité Sarrail aout 2023
(2 pages) Page 22
25-2023-08-21-00004 - DS Chantal GOUBERT DDFIP25 pouvoir adjudicateur
aout 2023 (2 pages) Page 25
25-2023-08-21-00006 - DS OS Bernard LIDIN aout 2023 (2 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2023-08-21-00002 - AP-MESURES TAMPORAIRES D'INTERDICTION DE LA
NAVIGATION-04092023 (3 pages) Page 31
2 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie
Neuve à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 3 AD Direction départementale sise des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC de la vie neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 etR 4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 21 août 2023 par laquelle le GAEC de la vie neuve, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire, constatée le 20 août 2023, ayant entraîné des blessures importantes sur une génisse ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours,
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,
+ les intervenants listés ci-dessus devront vérifier, auprès de leur compagnie d'assurance, qu'ils sont couverts pour l'activité de tir de loup,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Villedieu
- Gellin
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou
d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient, avant le 10 du mois suivant.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet (DDT) et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus .
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 24 ja 222
Jean-Francois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 Annexe 1
Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
demeurant à :
fi”
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ...):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
N°Permis de Validation de l'OFB
NOM PRÉNOM chasser annuelle {oui/non)
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr après chaque intervention et avant le 10 du mois suivant.
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot concerné
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Vie Neuve à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00008
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Besançon pour 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 10 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2023-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Renouvellement partiel - année 2023
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 ;
VU le Code électoral, notamment ses articles L.2, L.20, L. 49, L. SO, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, R. 49,R. 52,R.
54 a11,R.59al1,R.62,R.63etR. 68:
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués
consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) ;
VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l’organisation des tribunaux de commerce (instituant un tribunal
de commerce à Besançon);
VU le décret n° 85-305 du 5 mars 1985 modifiant la composition du tribunal de commerce de Besançon ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 portant désignation de Mme Saadia TAMELIKECHT,
directrice du cabinet du préfet du Doubs, pour assurer la suppléance du préfet du Doubs du 16 au 20 août 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 11 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
VU la liste électorale établie au titre de l’année 2023 dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon, en
application des articles L.723-3 et R.723-1 à R. 723-4 du Code de commerce ;
Considérant qu'arrivent à leurs termes le 31 décembre 2023 les mandats de juge de Monsieur Pierre-André
DUBREUIL, Monsieur Pierre BERTHET, Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO, Monsieur Jean-Gilles MARCAUD,
Monsieur Remy NUNINGER, Monsieur Manuel ISELY, Monsieur Guy CONTOZ, Monsieur Eric PROST, et
Monsieur Cédric GOMEZ MONTIEL ;
ARRÊTE
Article 1: Les personnes inscrites au titre de l’année 2023 sur la liste électorale établie dans le ressort du
Tribunal de commerce de Besançon, sont convoquées à l’effet de participer le mercredi 4 octobre 2023 à 18h
au plus tard à l'élection de 9 juges.
S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-ci se déroulera le mardi 17 octobre 2023.
Le mandat du juge élu dans le cadre de ce scrutin sera :
— soit de deux ans, pour les juges qui n’ont jamais exercé de mandat de juge,
— soit de quatre ans, pour les juges dont le mandat est renouvelé.
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Article 3: Les déclarations de candidature devront être déposées, jusqu’au vendredi 15 septembre 2023 à
18 heures, à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections — Espace Chamars
— 3 avenue de la Gare d’eau — 25000 Besançon) :
du mardi 12 au jeudi 14 septembre de 9hà11h30etde14hà17h
et le vendredi 15 septembre de 9h à 11h30 et de 14h à 18h
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives, et doivent être déposées par les candidats eux-mêmes ou par un mandataire muni d’une
procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d'identité et d’une déclaration écrite
attestant sur l'honneur :
. qu’il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code
de commerce,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 12 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
- qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du
même code,
- qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code
de commerce, |
- qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été
précédemment élu, en application du dernier alinéa de l’article L. 723-4 et de l’article R. 723-6 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les éléments mentionnés ci-dessus, à l'exception de
l'inscription sur les listes électorales des CCI ou CMA dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans
le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit en outre comporter les indications suivantes :
- qu'il a prêté serment,
- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,
- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,
- et qu'il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Les services de la préfecture enregistrent les candidatures et en donnent récépissé.
Les candidatures qui ne seront pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre
d'identité seront refusées.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture le lundi 18 septembre 2023.
Article 4: Les candidats doivent être inscrits sur l’une ou l’autre des listes électorales consulaires (CCI et CMA).
Les demandes d'inscription sur ces listes sont à présenter, au plus tard 7 jours après la date du présent arrêté.
La commission d'établissement des listes électorales (CCI) ou le président de la chambre des métiers et de
l'artisanat de région (CMA) statue au plus tard 15 jours après la date du présent arrêté.
Article 5: Au plus tard le jeudi 21 septembre 2023, seront envoyées aux électeurs deux enveloppes
électorales vierges destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes
d'envoi portant les mentions « Election Juges Consulaires TC Besançon -— Vote par correspondance » et « Nom,
prénoms et signature de l'électeur ».
Chacune de ces enveloppes porte respectivement la mention « premier tour de scrutin » et la mention
« deuxième tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un seul bulletin qu'il rédige lui-même ou à l’aide de l’un des bulletins imprimés
envoyés par la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce.
Peuvent également être utilisés les bulletins envoyés directement par les candidats. Les bulletins imprimés
peuvent être modifiés de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Le
nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 13 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée
ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Article 6 : Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et
place celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième
enveloppe correctement fermée au préfet, au plus tard la veille du scrutin à 18h 00 (date limite de
réception).
Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Article 7: La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats, est composée de, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le
Premier Président de la Cour d'Appel, et d’un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission est chargée d'examiner la conformité des bulletins de vote remis par les candidats, et de
procéder à leur validation avant l'envoi des bulletins de vote aux électeurs.
Les bulletins doivent être remis au président de la commission en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits, au plus tard le lundi 18 septembre à 12h, pour vérification de leur conformité aux dispositions
règlementaires. |
Article 8: Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le jeudi 5 octobre 2023 à 10 heures au
Tribunal de commerce de Besançon, situé au 1 rue Mégevand, pour le premier tour de scrutin, par la
commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce. S'il y a lieu de procéder à un second tour, celui-
ci se déroulera le mercredi 18 octobre 2023 au même lieu. Les électeurs devront s’enquérir par leurs propres
moyens de l'existence d’un deuxième tour, aucune convocation ne sera envoyée pour le second tour de
scrutin.
Article 9: La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs.
À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur la liste
d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».
Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et
place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l’urne, il est procédé au
dénombrement des émargements. L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur où supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les résultats
sont proclamés publiquement par le président de la commission.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 14 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Article 10 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second
tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux,
est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission d'organisation des élections: le premier exemplaire est envoyé au Procureur
Général, le deuxième au Préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 11: La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections, avec
les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance qui y sont
annexées, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à
tout électeur qui en fait la demande.
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des
opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Besançon.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciare. La
déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du
recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est
contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du Tribunal de Commerce et du Procureur de la République
par le greffier du tribunal judiciaire qui le notifie immédiatement aux personnes dont l'élection est contestée.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement
donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffier de ce tribunal aux parties par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier en donne avis au Préfet et au Procureur de
la République dans le même délai.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 15 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Article 13 : Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Tribunal de Commerce, le Premier
Président de la Cour d'Appel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise à chacun des électeurs.
21 AOUT 2073 Besançon, le
fu, © (\E
Pour le Préfet, Peu Ce nutaux Mal out
La directrice de cabinet suppléante- onu
aadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Besançon pour 2023 16 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00003
DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 17 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité nus Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la pro-
priété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et qua- trième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice Géné-
rale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
Vu l'arrêté interministériel’ du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisi-
tions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
1 Pour les départements en « service foncier ».
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 18 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale
des Finances Publiques du Doubs à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compé- tences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
Numéro Nature des attributions | | Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. à la signature au nom de l'Etat des actes de ges-|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. tion, d'utilisation et de cession des biens doma-2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
niaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, KR. 3211-6, R. 3211-7, KR.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de l'envi-
ronnement.
2 | Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
tion, de prise en location d'immeubles et de | code général de la propriété des droits immobiliers ou de fonds de commerce in- | personnes publiques.
téressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R. 2111-1 du code général des biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du à la signature des conventions d'utilisation avec code général de la propriété des
le service ou l'établissement utilisateur personnes publiques.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 19 | Numéro
7
5 | Attribution des concessions de logements.
Nature des attributions Références
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au re-
couvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes pur-
bliques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
12331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
A titre de « service foncier » : tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux ac-
quisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d’expropriation, à l’ex-
clusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans cer-
tains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces col-
lectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des per-
sonnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième, troi-
sième et quatrième parties ré-
glementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
| Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 20 Art. 2. - Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Doubs, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Doubs.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023.
Art. 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Fi-
nances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
at Bang} le 2 1 AOÛT 2073
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Jean-Franço}é COLOMBET
#
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00003 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 aout 2023 21 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00005
DS Chantal GOUBERT DDFiP25 Cité Sarrail aout
2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00005 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 Cité Sarrail aout 2023 22 E J
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besançon
à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00005 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 Cité Sarrail aout 2023 23 ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l’effet : °
- d’établir et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 1 AOÛT 2023 Fait à Besançon, le
Jean-François COLOMBET
/
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00005 - DS Chantal GOUBERT DDFiP25 Cité Sarrail aout 2023 24 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00004
DS Chantal GOUBERT DDFIP25 pouvoir
adjudicateur aout 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00004 - DS Chantal GOUBERT DDFIP25 pouvoir adjudicateur aout 2023 25 E 3
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice Géné-
rale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00004 - DS Chantal GOUBERT DDFIP25 pouvoir adjudicateur aout 2023 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. ‘
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Bernard LIDIN, Adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Bernard LIDIN, M. Florian PENAGOS, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 1 AOÛT 2073 Fait à Bésahçon, le
/
Jean-François/C OMBET
/2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00004 - DS Chantal GOUBERT DDFIP25 pouvoir adjudicateur aout 2023 27 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00006
DS OS Bernard LIDIN aout 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00006 - DS OS Bernard LIDIN aout 2023 28 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023, de M. Bernard LIDIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00006 - DS OS Bernard LIDIN aout 2023 29 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
° n°723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
+ n° 362 - « Ecologie » (plan de relance)
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ei, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l’alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et l'Administrateur de l'Etat de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Ph de la préfecture du Doubs.
2 1 AOÛT 2073 Fait à Besançon, |
/ /
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00006 - DS OS Bernard LIDIN aout 2023 30 Préfecture du Doubs
25-2023-08-21-00002
AP-MESURES TAMPORAIRES D'INTERDICTION DE
LA NAVIGATION-04092023
Préfecture du Doubs - 25-2023-08-21-00002 - AP-MESURES TAMPORAIRES D'INTERDICTION DE LA NAVIGATION-04092023 31 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de Frais défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25-2023- -— —
Portant des mesures temporaires d'interdiction de la navigation sur la voie d’eau la « Boucle de Besançon » du pont Robert Schwint au pont Canot dans le cadre du déroulement des exercices militaires du 19€ RG le 4 septembre 2023 sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2023-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté ministériel portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure date du 28 juin 2023, publié au journal officiel le 29 août 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin, branche sud ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande présentée par M. JOLIOT, officier simplification du 19 ème Régiment du
Génie ;
Vu l'avis favorable des voies navigables de France ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/3 17/08/2023
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Service interministériel de
défense et de protection civiles
Considérant qu'il vient de prendre toute mesure de sécurité visant à interdire toute navigation ;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône-Saône, Voies navigables de France.
ARRETE
Article 1°’: Interruption de la navigation
En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur le Canal du Rhône au Rhin dans toute la boucle de Besançon de part et d'autre du tunnel fluvial (côté Rivotte et côté Tarragnoz) (PK 74,000) le 4 septembre 2023 de 08h30 à 10h30, conformément à l'article R.4241-38 du Code des Transports afin de permettre le déroulement de la manifestation. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Article 2 : Mesures de sécurité
Pour les besoins de la manifestation, il convient, à titre exceptionnel de déroger au Règlement Particulier de Police d'itinéraire de 2017 et notamment à son article 36 afin d'autoriser les exercices de natation dans le chenal.
L'organisateur devra d'une part veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site et d'autre part s'assurer de l'état du réseau fluvial (pas de crue ou de restriction pour étiage) en particulier de l'absence d'embâcles sur le parcours.
Article 3 : Avis à la batellerie
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI du CRR.
Article 4 : Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si
les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques
engagées. À titre indicatif, des informations sur les débits des rivières pourront être obtenues sur le
site suivant : http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/
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Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 5 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident,
le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu'à la fin de la
manifestation.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de la commune concernée par les dispositions du présent arrêté.
Article 8: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R.610-5 du code pénal, par l’article R.4274-3, alinéa 9, et R. 4274-16 du code des transports.
Article 9: Ledroitdes tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: La présente décision peut faire l’objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 - BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général du Doubs, le directeur départemental du Doubs, le
directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, la présidente du conseil départemental du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire adressé à la maire de Besançon et au Grand Besançon Métropole.
Besançon, le 2 j AfT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKETCH
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 3/3 17/08/2023
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