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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-039
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2023-03-20-00003 - 2023-26 Délégation de signature S (2 pages) Page 3
25-2023-03-20-00004 - 2023-27 Délégation de signature F (2 pages) Page 6
25-2023-03-20-00005 - 2023-28 Délégation de signature V (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-03-16-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne
n°SAP920659042 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI (3 pages) Page 12
25-2023-03-16-00005 - Recépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP949704209 ALM EXTERIEUR (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la
commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS (4 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2023-03-14-00003 - AP 25-90 interdiction de navigation CMHS (3 pages) Page 24
25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 (4
pages) Page 28
25-2023-03-17-00005 - AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à
Septfontaine (3 pages) Page 33
25-2023-03-17-00004 - AP Ré-homologation du terrain de motocross à
Etrabonne (3 pages) Page 37
25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de
Pouligney-Lusans (4 pages) Page 41
25-2023-03-20-00006 - DS Gendarmerie Col L JAMES Mars 2023 (2 pages) Page 46
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz (4 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de
garde-particulier de M. Patrick HAMANN - APPMA Hérimoncourt - Président
M. Alain HAMANN (2 pages) Page 54
2 Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-03-20-00003
2023-26 Délégation de signature S
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00003 - 2023-26 Délégation de signature S 3 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP |! EHPAD MAMIROLLE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SYLVIE BUENO Y COSANO,
DECISION N° 2023-26
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune :
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu le contrat de recrutement en qualité d’adjoint administratif de Madame Sylvie BUENO Y COSANO à compter du 3 février 2022 ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Sylvie BUENO Y COSANO, adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, à effet de signer les documents suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
*_ Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L 3212- 1/11/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
“Décisions du directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de la santé publique) ;
*”_ Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ; Décisions du directeur de levée d’une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code de la santé publique) ;
*__ Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 à R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) : “Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
OHS SAINT-YUIE JURA OH NOVIELLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
12 Route Hationgie à, rue dy Or Charcot 9,rue Hersi Jesnrensud 10 rue le Foyette Ehpaë Alex Ma tot EP 1 F ; CS 50012 61432 40, rue de ls Gant 08 ue 25220 Novillars 19107 Dole Codes 24007 nc Re 690 Mar
tél 03 84 82 97 07 tél. 03 81 60 58 00 tél 03 84 82 20 ) tél. 03 81 63 08 70 tél 03 81 55 95 nv.choure.f wuww.ch-novillars wuweetapesfr
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00003 - 2023-26 Délégation de signature S 4 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 20 mars 2023.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
F. FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sylvie BUENO Y COSANO
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux 7 Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
OS SAINT-YLIE JURA OH NHOVILLARS ETAPES DOL£ SOLIDARITÉ DOUBS HAMDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
120 Route Nationsie 4, rue du Or Charcot 9, rue Herri Josnrensud 10, rue la Fayette Ehpad Alerts Marquiset BP 100 24220 Nowillars CS $00 12 CS 61432 40 rue de ls Gare
»108 Dole Codex id de 39107 Dole Cedex 25007 Besançon Cedex 25620 Marrirolie
tél 03 54 82 97 07 tél. 03 81 60 5$ O0 tél Q3 84 82 20 74 tél. 03 81 63 08 70 tél 03 81 54 95 CO
vwvw.chobura fr wven.Ch-novtilers fr wwwetaces. fr ps h eprarves fr wwwohosd-
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00003 - 2023-26 Délégation de signature S 5 Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-03-20-00004
2023-27 Délégation de signature F
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00004 - 2023-27 Délégation de signature F 6 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD'CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS! ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2023-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FABIENNE DARCOT
RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
— Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune :
— Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
— Vu la décision n° 2019001727 nommant Madame Fabienne DARCOT en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Bureau des Entrées du CH de Novillars :
Décide pour le CH de Novillars,
Bureau des entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne DARCOT, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, responsable du Bureau des Entrées, à l'effet de signer les documents suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
“Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L 3212- 1/1/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
* Décision du directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de la santé publique);
*_ Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ; “Décision du directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code de la santé publique) ;
Décisions de convocation du Collège (article L 3211-9 du Code de la santé publique) : Autorisation de transfert ;
Saisine du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 à R 3211- 45 du Code de la santé publique) ;
*_ Décisions du directeur accordant une sortie accompagnée de moins de 12 heures pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) : Avis de décès ;
Transport de corps avant mise en bière ;
KK$
&
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00004 - 2023-27 Délégation de signature F 7 Ÿ”_ Courriers concernant l'accès et l'envoi des dossiers médicaux ; *”_ Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur (article L. 3211-11-1 du code de la santé publique);
*”_ Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique) ; Ÿ”_ Courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ; “Lettre d'information aux proches, tuteurs ou personnes de confiance, pour dépassement exceptionnel en isolement et contention (article R 3211-31-1 du Code de la santé publique) ; “”_ Procès-verbaux des réquisitions judiciaires.
Dispositions générales
Article2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2022-58 du 4 octobre 2022. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Article 3: Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4: Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Novillars, le 20 mars 202
Le Directeur du GPMS pos MS
Florent FO ra D
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVRLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUSS HANDICAP EHPAD DE MANS ROLLE
+20 Route Nationale & ruedu Dr Charcot $,rue Herrt Jesnrensud 16, rue le Fayette Ehpad Alexts Marquises
&P 100 28320 Nowtllars CS 50912 CS 6143 ? 40, rue de la Gare 39108 Dobe Cectex ——— 29107 Dole Cedex 24007 Ba DEP 25670 Marnirotie 'AFHET tél. 03 84 82 97 67 tél. 03 81 60 58 O0 tél 03 84 82 20 70 24
téé, 03 81 63€ 0 tél 03 81 55 95 X ep: " wwwChshura fr www.ch-novillars fr wur etanos. fr NAS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00004 - 2023-27 Délégation de signature F 8 Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-03-20-00005
2023-28 Délégation de signature V
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00005 - 2023-28 Délégation de signature V 9 (La) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2023-28
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE LIGER,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU SEIN DU BUREAU DES ENTREES DU CH DE
NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu la décision n° 2020000207 nommant Madame Virginie LIGER en qualité d'adjoint administratif au CH de Novillars ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Madame Fabienne DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Virginie LIGER, adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, à effet de signer les documents suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
“Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L 3212-
1/1/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
“Décisions du directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de la santé publique) ;
“Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ; “Décisions du directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code de la santé publique) ;
Décisions de convocation du Collège (article L 3211-9 du Code de la santé publique) ; Autorisations de transfert ;
Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 à
R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
ÿ Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur
décision du directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ;
“Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
SS
OHS SAINT-YLIE 3 URA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE 120 Route Nationale & rue du Dr Charcot 9, rue Hersi Jasnrenaud 10, rue le Fayette Ehpod Alexs Marquiset
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00005 - 2023-28 Délégation de signature V 10 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n°2020-23 du 1° juillet 2020. La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur du -GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 20 mars 202
Le Directeur du GPMS Do
E SIGNATURE, SPECIMEN
Original Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
OH$S SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Hationsie Marquiset & rue du Or Charcot 9, rue Herei losnrensud 10 rue fe fovette Ehped Ales BP 100 A dé CS 50012 CS 61412 40, rue de ls Gare rs 22 Lors .
9106 Dote Cecies er ° 39107 Octe Codex 25007 Besancon Codex 25620 Msrnirolie
tel 03 84 82 97 07 tél Q3 84 87 20 7% té. 03 81 63 08 70 tél G3 81 55 95 C0
vww.chabura fr wa ch-novtllars fr woreetanes. fr env VO ep fr www.ohpod-nannisolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00005 - 2023-28 Délégation de signature V 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-16-00006
Agrément d'un organisme de services à la
personne n°SAP920659042 ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE ABRI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP920659042 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 12 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 920659042
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur Jean-François COLOMBET
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018,
Vu la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2022 par Madame Laïla FIKRI en qualité de référente qualité pour l'organisme « ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI »,
Vu la saisine du Conseil Départemental du Doubs,
Arrête :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme « ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI » (nom commercial : « ABRI »), dont le siège social est situé 3 rue Denise Viennet - 25800 Valdahon est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent agrément.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées sous le mode mandataire sur le département du Doubs (25) :
. Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
‘- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (département 25). - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(département 25),
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP920659042 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 13 E à Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations
" Liberté
Égalité
Fraternité
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel. des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, (département 25),
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. |
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
« exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires. que ceux indiquès dans cet d'agrément,
e ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. |
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi BP91705 — 25043 Besançon Cedex, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP920659042 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 14 E # Direction départementale
PREFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 16 mars 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP920659042 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-16-00005
Recépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP949704209 ALM
EXTERIEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00005 - Recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP949704209 ALM EXTERIEUR 16 E Direction départementale
.PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 949704209
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), |
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 09 mars 2023 par Monsieur Arthur MEUTERLOS en qualité de responsable de l’entreprise « ALM EXTÉRIEUR » , dont le siège social est situé 15 rue des Vergers — 25170 RECOLOGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ALM EXTÉRIEUR », sous le numéro SAP 9497042089.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
* Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00005 - Recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP949704209 ALM EXTERIEUR 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
| DDETSPP du Doubs . Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-16-00005 - Recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP949704209 ALM EXTERIEUR 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-03-13-00007
Arrêté portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la
société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la
commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 19 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement ete _ Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant sursis à statuer relatif à la demande d’enregistrement présentée par la société BTP LOIGET- LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-3 et R.512-46-18 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ; :
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté n°25-2021-10-19-00003 du 19 octobre 2021 portant mise en demeure de la société BTP LOIGET-LONCHAMPT, pour son établissement situé sur la commune de DOMPIERRE-LES- TILLEULS, de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois;
Vu la demande présentée en date du 5 mai 2022 et complétée le 13 octobre 2022 par la société BTP
LOIGET-LONCHAMPT en vue d’obtenir un enregistrement pour la régularisation de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3...) sur le territoire de la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS ;
Vu la visite d’inspection du 22 juin 2022 réalisée par l'inspection des installations classées ;
Considérant que la société BTP LOIGET-LONCHAMPT a déposé une demande d’enregistrement, en date du 5 mai 2022 et complétée le 13 octobre 2022, afin de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite sur le territoire de la commune de DOM- PIERRE-LES-TILLEULS ;
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 | 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 20 Considérant que le préfet doit. en application de l’article R.512-46-18 susvisé, statuer dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le 13 mars 2023 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux disposi- tions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant qu’en application de l’article L.512-7-3 du code de l’environnement, « Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation pro- jetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'ar- ticle L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. » ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 22 juin 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté plusieurs non-conformités aux prescriptions générales figurant dans les arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 susvisés ;
Considérant qu’un délai supplémentaire est nécessaire afin que la société BTP LOIGET-LON- CHAMPT démontre ses capacités techniques à respecter l’ensemble de prescriptions générales appli- cables ;
Considérant qu’il convient donc de prolonger de deux mois le délai d’instruction dans les conditions prévues à l’article R.512-46-18 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1° — Sursis à statuer
Le délai de 5 mois, prévu par l’article R.512-46-18 du code de l’environnement pour statuer sur la de- mande d’enregistrement présentée par la société BTP LOIGET-LONCHAMPT est prolongé de 2 mois supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société BTP LOIGET-LONCHAMPT.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pen- dant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 21 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de DOMPIERRE-LES-TILLEULS,
ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bour- gogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le | 3 MARS 2023
Le Préfet
Pour le Préfet,
lippe PORTAL
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-13-00007 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société BTP LOIGET LONCHAMPT sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 23 Préfecture du Doubs
25-2023-03-14-00003
AP 25-90 interdiction de navigation CMHS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00003 - AP 25-90 interdiction de navigation CMHS 24 É PRÉFET DU BS DU TERRITOIRE
Liberté DE BELFORT
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°.. 40 - 2023 23 24 -ocoo2
portant °
interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard
à la Haute Saône
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police sur l'itinéraire Canal du
Rhône au Rhin branche Sud,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Doubs et Territoire de Belfort) n°25-2021-01-13-012, qui interdit la navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône pour une année,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant que le gestionnaire n'est plus compétent pour la rédaction de cet arrêté, la durée de la mesure
d'interruption de la navigation étant supérieure à 10 jours,
Considérant les fuites récurrentes et importantes dans les digues du canal de Montbéliard à la Haute Saône, préjudiciable à là tenue en eau du Canal du Rhône au Rhin,
Considérant l’existence des rainures à batardeaux au niveau du PK 0,100 du canal de Montbéliard à la Haute
Saône (annexe 1), qui ont permis la mise en place d’un batardeau rendu étanche en juin 2018, afin d'isoler les deux canaux,
Sur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00003 - AP 25-90 interdiction de navigation CMHS 25 ARRETE :
Article 1
La navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône est interrompue pour une durée d’une (1) année entre le PK 0 (confluence avec le canal du Rhône au Rhin) et l'écluse n°5, à compter de la publication de
l'arrêté.
Les niveaux d'eau entre l'écluse n°1 et l'écluse n°5 pourront être abaissés de 50 cm par rapport à la retenue
normale, afin de réduire les pertes en eau.
Le batardeau métallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le niveau d’eau de 50 cm environ par rapport à la retenue normale entre le PK 0,100 et l’écluse n°1, et réduire les pertes en eau, y compris celles du canal du Rhône au Rhin.
Le service Voies navigables de France (VNF) est autorisé à abaisser davantage ponctuellement le niveau des
biefs du canal de Montbéliard à la Haute Saône, afin de colmater les fuites récurrentes et analyser le
fonctionnement hydraulique du canal.
Article 2
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de
France au titre des avis à la batellerie.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture du
Territoire de Belfort.
Article 4
M. le Préfet du Doubs,
M. le Préfet du Territoire de Belfort
Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France
M. le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Territoire de Belfort et dont une
ampliation sera adressée à chacun.
Le,à Besançon |{ 4 MIRS 2023 Le, à Belfort
Le préfet Le préfet 9 4 MARS 2023
Pour le PFréfe
Le Séigire Fénélal,
{, »
Philippe PORTAL)
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00003 - AP 25-90 interdiction de navigation CMHS 26 Annexe 1 :
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-14-00003 - AP 25-90 interdiction de navigation CMHS 27 Préfecture du Doubs
25-2023-03-17-00003
AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 28 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Matchs de moto-ball à Voujeaucourt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui- vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 23 janvier 2023 de M. Olivier BONGEOT, Président du Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 30 janvier 2023 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégrada - tions de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concur- rents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 9 mars 2023 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGEOT, président du Moto-ball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération française de motocyclisme, des matchs de moto-ball sur l'ancien stade de Voujeaucourt (terrain communal), situé dans la zone artisanale de La Cray.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : mathilde.rougemont@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 29 ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront de 10h00 à 21h00 aux jours prévues selon le calendrier joint allant sur une période du 25 mars 2023 au 7 octobre 2023. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 2 commissaires encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront dési - gnées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 30 - lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manœuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- l’organisateur s’attachera à faire respecter les mesures sanitaires en vigueur au moment de chaque manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", l’organisateur veillera à protéger la zone des specta- teurs par la mise en place d’un barrage pour éviter l’accès à un véhicule pouvant venir percu- ter la foule et veillera à diffuser un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail, le lendemain de la manifesta- tion.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé - roule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au moto-ball, notam- ment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè- glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 31 Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. Olivier BONGEOT, Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAU-
COURT.
.
Besançon, le 17 mars 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00003 - AP matchs de moto-ball à Voujeaucourt 2023 32 Préfecture du Doubs
25-2023-03-17-00005
AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à
Septfontaine
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00005 - AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à Septfontaine 33 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant homologation du circuit de karting/moto
de l'Enclos à SEPTFONTAINE n°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-05-24-010 du 24 mai 2019 modifié par l’arrêté n°2019-09-25- 001 du 25 septembre 2019 portant ré-homologation de ce circuit pour une durée de quatre ans au titre des activités de karting et de moto ;
VU la demande formulée le 26 décembre 2022 par la SARL "Circuit de l'Enclos" à SEPTFONTAINE représentée par son gérant M. Mickaël GIRARDET en vue de la ré- homologation des deux circuits de karting et moto, permanents et de plein-air de cette structure ;
VU les agréments délivrés les 24 février 2023 et 28 février 2023 par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) pour chacune des pistes valables pour une durée de 4 ans ;
VU l’avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives, réunie sur place le 16 mars 2023 ;
VU les justificatifs produits et notamment l'évaluation relative aux incidences NATURA 2000 en date du 26 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le circuit de l'Enclos situé sur le territoire de la commune de SEPTFONTAINE, composé de deux circuits permanents et de plein-air, l'un de catégorie 1 pour les compétitions, l'autre de catégorie 2 pour les loisirs, est homologué, au titre des activités karting et moto, sous le n° 105, au profit de la SARL Circuit de l'Enclos, pour une période allant de la date du présent arrêté, à la fin de validité des agréments délivrés par la FFSA, soit les 24 et 28 février 2027.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/3
Tél : 03 81 25 10 92
mathilde.rougemont@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00005 - AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à Septfontaine 34 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Les caractéristiques des circuits et notamment le parc de stationnement du public, les emplacements réservés aux moyens de secours ainsi que les voies d'accès et les voies d'évacuation, sont définies telles qu'apparaissant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le premier circuit de catégorie 1, réservé à la compétition, long de 1176 m et large de 7,5 m est ouvert aux karts de catégorie A ainsi qu'aux karts de catégorie B (puissance inférieure ou égale à 9 CV).
Sont autorisés sur la piste : pour la vitesse, 36 pilotes maximum soit 3 karts par tranche de 100 m et pour l'endurance 40 pilotes maximum et 4 karts par tranche de 100 m.
En ce qui concerne la moto, le circuit de compétition est homologué pour les motos toutes cylindrées (au dessus de 125 cc pour les motos de vitesse), les quads et les side-cars. Ces catégories de machines ne devront pas rouler simultanément.
Les emplacements réservés au public sont situés à l'extérieur du circuit, derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux.
Article 4 : Le circuit de catégorie 2, réservé aux loisirs, long de 524 m et large de 6 m est ouvert aux karts de catégorie B (inférieurs à 9 CV et à 70 km/h). 25 karts maximum sont autorisés simultanément sur la piste soit 1 kart par tranche de 20 m.
Pour l'activité moto cette piste est homologuée exclusivement pour l'entraînement, quelque soit la catégorie des motos. Elle est réservée aux licenciés.
Les zones réservées au public sont situées à l’extérieur du circuit derrière une clôture de sécurité de 1,20 m minimum, doublée côté piste d’une protection souple (pneus liés entre eux) à une distance minimale d’un mètre.
Article 5 : Les dispositions suivantes sont en outre retenues :
- les endroits interdits au public devront être clairement indiqués,
- un parc coureurs et un parking pour les spectateurs sont prévus aux abords du circuit,
- 12 extincteurs, vérifiés tous les ans, sont placés tout autour des circuits et au parc véhicules,
- une station essence est gérée sur le site par le pétrolier,
- pour la piste de loisirs sont requis des moniteurs qualifiés, du personnel de piste ainsi qu'une trousse de secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une
zone habitée. Par conséquent, aucune mesure particulière n'est prescrite,
- une liaison téléphonique fixe est prévue ainsi qu'une liaison par talkie-walkie,
- le circuit devra faire l'objet d'une assurance.
En cas de manifestation
- les accès au circuit par les secours (voie d'exploitation n° 9) devront être maintenus
libres pour la circulation des véhicules d'incendie et de secours ; un arrêté municipal
devra interdire la circulation sur cet axe en cas de manifestation importante
(championnat de France),
- les sportifs et les officiels seront en liaison radio (talkie-walkie) ; une liaison téléphonique fixe est prévue pour les appels extérieurs (secours),
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00005 - AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à Septfontaine 35 OIÉ
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- des extincteurs seront placés aux postes de commissaires,
- le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate et des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones spectateurs,
- un dispositif de sécurité réglementaire devra être mis en place en fonction de l'importance de la manifestation.
Article 6 : La présente homologation pourra être révoquée de plein droit si les critères retenus ne sont plus respectés.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de Pontarlier, M. le Maire de la commune du SEPTFONTAINE, M. le commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Service Départemental Jeunesse Engagement Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRIT)
- M. le directeur départemental des services Incendie et Secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Alain PONCE, Président Ligue de karting Bourgogne - Franche-Comté
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté
- M. Mickaël GIRARDET, circuit de l'Enclos, 25270 SEPTFONTAINE.
Besançon, le 17 mars 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00005 - AP Ré-homologation du circuit de l'Enclos à Septfontaine 36 Préfecture du Doubs
25-2023-03-17-00004
AP Ré-homologation du terrain de motocross à
Etrabonne
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00004 - AP Ré-homologation du terrain de motocross à Etrabonne 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° portant la ré-homologation du terrain de motocross de « la Chaux » à ETRABONNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-18 à R331-45 et A331-18 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2019-03-029 du 29 mars 2019 portant dernière ré-homologation du terrain de moto-cross d’ETRABONNE ;
VU la demande de ré-homologation formulée le 10 janvier 2023 par M. Jean-Pierre GIRARDOT,
président du moto-club d’ETRABONNE, Place de la Mairie, 25170 ETRABONNE ;
VU l’avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives, réunie sur place le 9
mars 2023 ;
VU l'évaluation des incidences NATURA 2000 établie par le gestionnaire du circuit le 03 février 2023 ;
VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivré par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) le 30 janvier 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le terrain de motocross situé route du Moutherot, au lieu dit « La Chaux » sur le territoire de la commune d’ETRABONNE, est homologué sous le n° 6 au profit du moto-club
d’Etrabonne, 25170 ETRABONNE, est ré-homologué pour une durée de quatre ans, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour l'organisation et le déroulement d'épreuves de motocross à l'exclusion de toute autre catégorie de manifestation.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du terrain, des postes de secours, des parcs et des
emplacements réservés au public sont tels qu'apparaissant sur les plans annexés au présent
document.
ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes devront être respectées :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/3
Tél : 03 81 25 10 92
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Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00004 - AP Ré-homologation du terrain de motocross à Etrabonne 38 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- le terrain entièrement grillagé, situé le long du CD 249, est composé d'une piste d'une
longueur de 1500 m et d'une largeur de 5 m minimum. Le gestionnaire en est le Moto-club d'Etrabonne dont le président est M. GIRARDOT,
- le circuit est emprunté par des motos homologuées FFM toutes catégories (à partir de 80cc), des quads et des side-cars,
- il est ouvert aux seuls licenciés, le mercredi et le samedi de 14 h à 18 h. Des sessions pour les
juniors peuvent être envisagées ; elles devront être encadrées par un officiel,
- la ligne de départ peut accueillir 30 motos sur une ligne et sans dépasser un total de 45 sur 2 lignes. Elle devra être doublée pour les quads et les side-cars dont le nombre ne devra pas
dépasser 15 véhicules par ligne,
- des filets et des grillages sont prévus aux endroits dangereux pour la protection des
concurrents et plus particulièrement dans les virages et autour de la buvette située en zone spectateurs,
- les obstacles à proximité directe de la piste seront à protéger et les grosses pierres à ôter,
- les pistes contiguës devront être séparées par du grillage ou des palissades en bois,
- les emplacements des spectateurs sont situés dans l’enceinte. Ils sont séparés de la piste par du grillage et des palissades en bois. Les spectateurs peuvent accéder directement à leurs
emplacements sans traverser la piste,
- un parc coureurs et 3 parkings pour les spectateurs se situent aux abords du circuit,
conformément au plan joint,
- quatre citernes et une borne d'incendie sont situées sur le terrain, en cas de besoin. Leur
mise en service nécessitera une visite de réception. Leur conformité aux dispositions techniques du règlement départemental d’incendie et de secours du Doubs doit être
assurée,
- une zone adaptée est identifiée pour le stockage éventuel des carburants et
l’approvisionnement des véhicules afin d’éviter tout ruissellement accidentel,
En cas de manifestations,
- 16 postes de commissaires minimum sont implantés sur le circuit dont 5 disposent d'un extincteur ; 3 extincteurs se trouvent également au parc pilote,
- les accès des concurrents sont séparés de ceux des spectateurs. Ils devront être fléchés,
- garantir le libre accès aux engins d’incendie et de secours de la D288 (rue du Moutherot) et
proscrire tout stationnement anarchique le long de cette desserte, que ce soit en provenance
des communes du Moutherot ou d’Etrabonne, même en situation de météo défavorable
pouvant rendre impraticable les 3 parkings publics mentionnés,
- le maire de la commune interdira le stationnement sur cette voie par arrêté. Des panneaux
devront matérialiser cette interdiction,
- 3 emplacements sont prévus pour les secours. Une hélisurface peut être envisagée en cas de
besoin,
- une liaison téléphonique portable est prévue pour alerter les secours. Une sonorisation
couvrira l'ensemble du circuit pour la diffusion des consignes de sécurité,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00004 - AP Ré-homologation du terrain de motocross à Etrabonne 39 OIGMÉ
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone
habitée, par conséquent aucune mesure particulière n'est prise,
- après chaque manifestation les routes devront être nettoyées.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas
l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, Mme le maire de la commune
d’ETRABONNE, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
➢ M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
➢ M. le directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Service
Départemental Jeunesse Engagement Sports
➢ M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
➢ Ligue motocycliste de Franche-Comté, 9 rue Aristide Briand, 39100 DOLE
➢ M. Jean-Pierre GIRARDOT, président du moto-club d’ETRABONNE, Place de la Mairie,
25170 ETRABONNE.
Besançon, le 17 mars 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-17-00004 - AP Ré-homologation du terrain de motocross à Etrabonne 40 Préfecture du Doubs
25-2023-03-20-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Pouligney-Lusans
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Pouligney-Lusans 41 Re Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 20 MARS 2023
Election municipale partielle complémentaire - commune de Pouligney-Lusans
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8,
L. 2122-15 et L. 2122-17 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTAO00661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT la démission de Mme Stéphanie ADAM de son mandat de conseillère municipale le 31 août 2022 ;
CONSIDERANT la démission de M. Philippe BONNOT de ses fonctions de maire tout en restant conseiller municipal, acceptée par le préfet du Doubs en date du 9 février 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Pouligney-Lusans 42 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 1°: Les électeurs de la commune de Pouligney-Lusans sont convoqués le dimanche 7 mai 2023
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 14 mai 2023 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 17, Mardi 18, mercredi 19 avril 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 20 avril 2023
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex ! 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Pouligney-Lusans 43 Direction de la citoyenneté et des libertés
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Mardi 9 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 29 mars 2023 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 31 mars 2023 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 27 avril 2023.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 13 et le dimanche 16 avril 2023 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 17 avril 2023) ;
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
2 mai 2023).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Pouligney-Lusans 44 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la commune de Pouligney-Lusans, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair 3 (
[.
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Pouligney-Lusans 45 Préfecture du Doubs
25-2023-03-20-00006
DS Gendarmerie Col L JAMES Mars 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00006 - DS Gendarmerie Col L JAMES Mars 2023 46 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Arrêté N°
portant délégation de signature au Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Horineur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le code de la défense ;
Le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00006 - DS Gendarmerie Col L JAMES Mars 2023 47 -_ la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- l'ordre de mutation n°040855 du 12 juillet 2022 portant affectation du Colonel Lionel JAMES sur
l'emploi de Commandant de groupement de gendarmerie départmentale du Doubs à Besançon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, à l'effet de signer les actes désignés ci-
après :
- les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre
défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28
octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie et lorsque les conventions de prestations n'engagent pas plus de 15 militaires par prestation.
- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
- la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
aux mandatements (se rapportant à ces conventions).
Article 2 : Conformément à l’article 44 IV du décret susvisé du 29 avril 2004, le Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision dont il sera adressé copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publiée au recueil des. actes administratifs du département du
Doubs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis pour information à M. le directeur départemental des finances publiques.
Beséhgor) le / 2 D MARS 2023
Jean-François caLo BET
/
/ 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-20-00006 - DS Gendarmerie Col L JAMES Mars 2023 48 Préfecture du Doubs
25-2023-03-21-00001
Arrêté de délestage gaz
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz 49 PRÉFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
me défense et de protection civile
Arrêté n° du 941 MARS 2023
fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient d'accorder un ni- veau de protection supplémentaire en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-3, L. 434-1 à L. 434-4, R. 434- 1àR.434-7etR.121-1;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 ;:
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 732-1, L. 732-6 et L. 732-16:
Vu le décret n° 2022-4985 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz na- turel et modifiant le Code de l'énergie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de préfet M. Jean-François COLOMBET, pré- fet du Doubs;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répar- tition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de 1'électricité dans la perspec- tive du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;
Vu la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département du Doubs et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021, établie par les gestionnaires de réseau ;
Vu les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de dis- tribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021;
Considérant qu'il appartient aux gestionnaires du réseau de gaz (GRDF et GRTGAZ) confor- mément à la section 2 du chapitre 1° du titre III du Code de l'énergie, d'assurer, à tout ins- tant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant sur celui-ci;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz 50 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Considérant que l'objectif du dispositif de délestage gaz est de protéger les sites assurant des missions d'intérêt général et de préserver la sécurité en garantissant une alimentation diffuse de la consommation ;
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Considérant que conformément à l'article R.434-5, les gestionnaires de réseaux de gaz mettent en œuvre le dispositif de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionne- ment du système de gaz en situation dégradée sur la base notamment des listes établies par le préfet des consommateurs de plus de 5 GWh/an auxquels il convient d'accorder un niveau de protection supplémentaire ;
Considérant qu'il appartient aux gestionnaires de recueillir par enquête annuelle auprès des consommateurs de plus de 5 GWh/an les renseignements nécessaires au préfet pour l'établis- sement des listes ;
Considérant les informations collectées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel lors de l'enquête réalisée auprès des consommateurs de plus de 5 GWh/an ;
Considérant que les consommateurs sont inscrits dans une des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du Code de l'énergie arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de réseau de gaz d'émettre un ordre de délestage afin de restreindre ou suspendre temporaire- ment leur consommation dans les situations prévues conformément aux articles R. 434-5 et 434-6 du Code de l'énergie ;
Considérant les avis des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’'ARS, la DREAL, la DDETSPP, la DRAAF et la DREETS concernant leurs domaines de compétences ;
Considérant la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution de gaz, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise ;
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l’article R. 434-4 du Code de l'énergie ;
Sur proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz 51 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTE
Article 1°: La liste 2 en annexe |, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combus- tibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Article 2 : La liste 3 en annexe Il, constitue la liste prévue au 3° de l’article R. 434-4 du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée à l'article précédent et qui sont suscep- tibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel.
Article 3 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel in- forment, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.
Lorsqu'un gestionnaire émet un ordre de délestage envers un de ces clients figurant dans une liste du présent arrêté, celui-ci procède :
+ __s'iln'est classé ni en liste 2, ni en liste 3, à l'interruption de sa consommation ;
+ _ s'il est classé en liste 3, à la réduction maximale de sa consommation pour ne conser- ver que la part d'alimentation indispensable pour préserver la mission d'intérêt géné- ral partielle protégée, l'outil industriel et la sécurité, au plus égale à la valeur mention- née en annexe.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l’une des listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 : La précédente liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt gé- néral justifiant une fourniture de dernier recours de gaz naturel, est caduque car l'article 2 du décret n° 2022-945 du 7 avril 2022 ne prévoit plus cette liste dans l'article nouvel R.121-1 mo- difié du code de l'énergie.
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz 52 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), les gestionnaires de réseau de gaz GRDF et GRT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs et d'un recours contentieux de- vant le Tribunal Administratif de Besançon,
° soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex,
+ soit via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
Pour les tiers, ce délai court à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Jean-François COLOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00001 - Arrêté de délestage gaz 53 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-03-20-00001
Arrêté portant agrément aux missions de
garde-particulier de M. Patrick HAMANN -
APPMA Hérimoncourt - Président M. Alain
HAMANN
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Patrick HAMANN - APPMA Hérimoncourt - Président M. Alain HAMANN 54 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la
Égalité Réglementation et de la Sécurité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-
Portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Patrick HAMANN
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Alain HAMANN, président de l'association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique d’Hérimoncourt à M Patrick HAMANN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 25-2023-03-16-00004 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 16 mars 2023
reconnaissant l'aptitude technique de M. Patrick HAMANN ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. —- M. Patrick HAMANN, né le 05/08/1969 à Audincourt (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'A A.PPM.A. d'Hérimoncourt représentée par son président, sur le territoire des communes d'Hérimoncourt.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrick HAMANN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de MONTBELIARD.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick HAMANN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 17
camille.bussiere@doubs.aqouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Patrick HAMANN - APPMA Hérimoncourt - Président M. Alain HAMANN 55 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la
Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de
MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick HAMANN sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 2 { MARS 2023
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfetet par délégation,
La Cheff de bureau
I{ }|
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Patrick HAMANN - APPMA Hérimoncourt - Président M. Alain HAMANN 56