Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-023
PUBLIÉ LE 17 MARS 2020 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2020-03-13-038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"S.GARMI" n°SAP881350334 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-03-16-008 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental (STA Montbéliard) à
défricher des bois sur l'ISLE SUR LE DOUBS (2 pages) Page 6
PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de
Communes Doubs Baumois (4 pages) Page 9
25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS
(SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) (12 pages) Page 14
25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de
l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 (7 pages) Page 27
25-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Gour (2 pages) Page 35
25-2020-03-13-037 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements supérieurs
à 50 personnes dans le département du Doubs (3 pages) Page 38
25-2020-03-16-001 - Habilitation analyse d'impact société AQUEDUC (2 pages) Page 42
25-2020-03-16-006 - Habilitation certificat de conformité SIGMAPRISMA CONSULTOR
LDA (2 pages) Page 45
25-2020-03-16-007 - Habilitation certificat de conformité société AQUEDUC (2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-03-13-039 - Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan (2 pages) Page 51
2 DIRECCTE UT25
25-2020-03-13-038
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "S.GARMI" n°SAP881350334
Récépissé de déclaration SAP
S.GARMI
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-13-038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "S.GARMI" n°SAP881350334 3 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
RS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881350334
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 02 mars 2020 par Monsieur Salem Garmi en qualité de responsable pour la micro-entreprise « S.GARMI petits travaux bricolage »(nom commercial S.GARMI PETITS TRAVAUX MULTISERVICES), dont le siège social est situé 2 rue du Verger — 25260 Montbenois.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «S.GARMI petits travaux bricolage», sous le numéro SAP 881350334.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-13-038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "S.GARMI" n°SAP881350334 4 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 mars 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjointjà la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
_ Alain R
\
TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-13-038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "S.GARMI" n°SAP881350334 5 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-03-16-008
Arrêté autorisant le Conseil Départemental (STA
Montbéliard) à défricher des bois sur l'ISLE SUR LE
DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-03-16-008 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental (STA Montbéliard) à défricher des bois sur l'ISLE SUR LE DOUBS 6 Liberté «. Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2020
AUTORISANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (STA MONTBELIARD) À DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L’ISLE SUR LE DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par M. Alexis NOIR du STA MONTBELIARD, enregistrée à la
Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 février 2020 tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 0,1341 ha de bois situés sur le territoire de la commune de l’ISLE
SUR LE DOUBS ;
VU l’accusé réception du dossier déclaré complet à la date du 11 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu’aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu écologique fort, économique et social faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de {a compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,1341 ha de bois situés sur la commune de l’ISLE SUR LE DOUBS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro | Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
ISLE SUR LE DOUBS | AJ | 171 0,5976 0,0950
AI | 10 0,1790| 0,0391
. | EL TOTAL. 0,1341
en vue de la construction d’une passerelle et de la voirie.
Les travaux d’abattage seront réalisés en dehors de la période du 15 mars au 31 août afin de limiter l'incidence des travaux sur l’environnement notamment en période de reproduction de l’avifaune.
x
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2020
AUTORISANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (STA MONTBELIARD) A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE SUR LE DOUES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par M. Alexis NOIR du STA MONTBELIARD, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 février 2020 tendant à obtenir l'autorisation de défncher 0, 1341 ha de bois situés sur le territoire de la commune de l ISLE SUR LE DOUES ;
VU l'accusé réception du dossier déclaré complet à la date du 11 mars 2020 ; CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défi-ichement qu'aucun motifde refus mentionnéà l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut êtreretenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu écologique fort, économique et social faible, ce qui génère un coefGcient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défi-ichement de 0, 1341 ha de bois situés sur la commune de l'ISLE SUR LE DOUBS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
ISLE SUR LE DOUES
Section
AI
AI
Numéro Surface cadastrale Surface à défi-icher
171
100
totale en ha
0, 5976
0, 1790
TOTAL
en ha
0, 0950
0, 0391
0, 1341
en vue de la constmction d'une passerelle et de la voirie.
Les ù-avauxd'abattage seront réalisésen dehors de la périodedu 15 mars au 31 aoûtafin de limiter l'incidence des travaux sur l'environnement notamment en période de reproduction de l'avifaune.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-03-16-008 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental (STA Montbéliard) à défricher des bois sur l'ISLE SUR LE DOUBS 7 ARTICLE 2 — Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 2,
soit sur une surface d’au moins 0,2682 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UFFSCP le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe Ï ) ;
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UFFSCP le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 -— Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Alexis NOIR adjoint au Chef du STA MONTBELIARD, M. le Maire de la commune de l’ISLE SUR LE DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de l’ISLE SUR LE DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 6 MAR. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité nature, forêt
nf re LE ____* f EE _—_—
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,1341 (surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 805 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
ARTICLE2 - Compensations
Laprésente autorisation est subordonnée,au titre de la compensation :
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défi-ichée, assortie d'un coefficient multiplicateur de 2, soit sur une surface d'au moins 0, 2682 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UFFSCP, le cas échéant, dans un délaid'un anpour approbation- voir annexe l ) ; ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financièrede l 000 " (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UFFSCP, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de l 000 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
Lavaliditéde la présenteautorisation de défi-ichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Alexis NOIR adjoint au Chef du STA
MONTBELIARD, M. le Maire de la commune de l'ISLE SUR LE DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de l'ISLE SUR LE DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le l 6 MAR. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALUER
Responsable de l'unité nature, forêt
Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 1341 (surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 805 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-03-16-008 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental (STA Montbéliard) à défricher des bois sur l'ISLE SUR LE DOUBS 8 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-03-16-003
Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté
de Communes Doubs Baumois
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois 9 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
portant modification des statuts de la
« Communauté de Communes Doubs Baumois »
Le Prérer pu Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-16 modifié, l’article L 5211-17 et
5211-20,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays Baumois,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-006 du 1* décembre 2016 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Doubs Baumois,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-12-22-003 du 22 décembre 2017 portant retrait de la commune de Rillans de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes et extension du périmètre de la Communauté de Communes Doubs Baumois par l’adhésion de cette même commune,
Vu la délibération du 25 septembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Doubs Baumois propose de modifier les statuts et notamment : la mise à jour du périmètre (article 1) ; la détermination du nombre de vice-présidents et de membres du bureau par le conseil communautaire en lieu et place des statuts (article 5.1) et la mise à jour des compétences (article 6),
Vu l’avis favorable des conseils municipaux des communes de : Adam-les-Passavant; Baume-les-Dames ;
Blarians; Bretigney-Notre-Dame; Cendrey ; Châtillon-Guyotte; Corcelles-Mieslot; Cusance; Dammartin-
les-Templiers ; Flagey-Rigney ; Fourbanne ; Germondans ; Glamondans ; Guillon-les-Bains ; Hyèvre-Paroisse ;
La Bretenière ; Laissey ; La Tour de Scay ; L’Ecouvotte ;Le Puy ; Lomont-sur-Crête ; Moncey ; Ollans ; Osse ;
Ougney-Douvot; Montivernage; Pouligney-Lusans ; Pont-les-Moulins; Rigney; Rignosot; Rillans ;
Rougemontot ; Roulans; Saint-Hilaire; Saint-Juan; Séchin; Silley-Bléfond ; Thurey-le-Mont ; Val-de-
Roulans ; Valleroy ; Vennans ; Vergranne ; Verne ; Villers-Saint-Martin ; Voillans,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois 10 Considérant que les autres communes membres n’ont pas délibéré dans le délai de 3 mois qui leur était imparti à compter de la notification de la délibération intervenue le 26 septembre 2019 et que leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité de 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° n°25-2016-12-01-006 du 1° décembre 2016 sont modifiées comme suit :
Article 1 : Compostion et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes de :
- Adam-les-Passavant - Esnans - Lomont-sur-Crête - Saint-Hilaire
- Aïssey - Flagey-Rigney - Luxiol - Saint-Juan
- Autechaux - Fontenotte - Moncey - Séchin
- Battenans-les-Mines - Fourbanne - Ollans - Silley-Bléfond
- Baume-les-Dames - Germondans - Osse - Thurey-le-Mont
- Blarians - Glamondans - Ougney-Douvot - Val-de-Roulans
- Bréconchaux - Grosbois, - Passavant - Valleroy
- Bretigney-Notre-Dame - Guillon-les-Bains - Montivernage - Vennans
- Cendrey, - Hyèvre-Magny - Pouligney-Lusans - Vergranne
- Champlive - Hyèvre-Paroisse - Pont-les-Moulins - Verne
- Châtillon-Guyotte - La Bretenière - Rigney - Villers-Grelot
- Corcelles-Mieslot - Laissey - Rignosot - Villers-Saint-Martin
- Côtebrune - La Tour de Scay - Rillans - Voillans
- Cusance - L’'Ecouvotte - Rougemontot
- Dammartin-les-Templiers - Le Puy - Roulans
une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes Doubs Baumois ».
Article 5,1 : Le Bureau
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un ou plusieurs membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement déterminé par le conseil de communauté dans les conditions de l’article L 5211-10 du CGCT.
2/4
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois 11 Article 6 — Compétences
La Communauté de Communes exerce au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Article 6.1 — Les compétences obligatoires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l'Environnement.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article .6.2 — Les compétences facultatives (dénommées « compétences optionnelles» jusqu'au 28 décembre 2019 inclus, date de publication de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13)
6. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
7. Politique du logement et du cadre de vie.
8. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
9. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 6.3 — Les autres compétences facultatives
10. Petite enfance, enfance, jeunesse : construction, création, gestion et animation des structures d’accueil, des services et des équipements relevant des secteurs petite enfance, enfance et jeunesse.
11. Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôle des installations d’assainissement non-collectif tel que prévu à l’article L 2224-8, III, alinéas 1° et 2° du CGCT. La compétence facultative d’entretien, de travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’assainissement non-collectif n’est pas assurée par la Communauté de Communes Doubs Baumois.
12. Les actions en faveur du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut débit (THD) : établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux
3/4
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois 12 de communications électroniques très haut débit. Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme. Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux. L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.
Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants. Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
L'exercice de cette compétence est confié au Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit.
13. Distribution publique d’électricité.
L'exercice de cette compétence est confié au SYDED, Syndicat Mixte d’Energies du Doubs.
14. Contingent Service d’Incendie et de Secours.
15. Soutien à la valorisation du petit patrimoine ancien.
Article 2 :
Conformément à la délibération du 25 septembre 2019 prise par la Communauté de Communes Doubs Baumois, le présent arrêté préfectoral prend effet à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, c’est-à-dire le 23 mars 2020.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté de communes Doubs Baumois, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le chef de poste de la Trésorerie de Baume-les- Dames, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 6 MARS 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
e Secrétaire Général,
4/4
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Doubs Baumois 13 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-03-16-002
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM
MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25
(statuts annexés)
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 14 D "À 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du
« Syndicat Mixte de MICROPOLIS »
(S.Y.M.M.)
Besançon, le 1 6 MARS 2020
Le PRÉFET pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du département
du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/DCLE/1B/N°2908 du 30 juin 1997 portant création du « Syndicat Mixte de
Micropolis »,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-538-BAG 9 décembre 2019, publié au RAA du 9 décembre 2019 sous le n°
BFC-2019-12-09-001 autorisant le retrait de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs de cinq
syndicats mixtes situés dans le département du Doubs, dont le « Syndicat Mixte de MICROPOLIS », à
compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de MICROPOLIS en date du 18 février 2020,
prenant acte du retrait de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs dudit syndicat mixte,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de MICROPOLIS en date du 18 février 2020,
adoptée à l’unanimité par la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,
proposant de modifier les statuts du syndicat mixte suite au retrait de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Doubs,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte de MICROPOLIS afin de définir les
nouvelles modalités de gouvernance et de financement induites par le retrait de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 Site internet : horaires et coordonnées disnonibles sur site internet : www.doubs.couv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 15 DRE
Article 1°: Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral 97/DCLE/1B/N°2908 du 30 juin 1997 portant création du «Syndicat Mixte de Micropolis» et modifiés par les arrêtés préfectoraux n°98/DCLE/1B/NN°096 du 10 mars 1998, n°2002/DCLE/1B/N°2304 du 8 mars 2002 et n°2003/DCLE/1B/N°1178 du 14 mars 2003, sont abrogés et remplacés par les statuts annexés au présent arrêté, à compter de sa date de signature.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du Syndicat Mixte de MICROPOLIS
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à la Présidente de la Région
Bourgogne Franche-Comté, à la Présidente du Département du Doubs, au Maire de Besançon, au
Président de la Chambre Interdépartementale d’ Agriculture Doubs-Territoire de Belfort, au Président de
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté, à M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs et à M le Président de la Chambre Régionale des
Comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Le Préfet
ar délégation,
e Secrétaire Général
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 16 TITRE |
FORMATION, COMPOSITION, OBJET ET
SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
D £
réfecture du Doube
PREAMBULE :
Le Syndicat Mixte de Micropolis a été créé en 1998 dans l'objet
transmission universelle de l'actif et du passif, les biens et activités de l'Association Comtoise du
Parc des Expositions et des Congrès. Il devait également déterminer les conditions d'exploitation
et de gestion du service public et organiser leur mise en œuvre le cas échéant par le biais d’une
délégation de service public. |
Le Syndicat Mixte de Micropolis était à l’origine, composé de 6 membres : La Région de Franche-
Comté, le Département du Doubs, la Ville de Besançon, la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Doubs, la Chambre d'Agriculture du Doubs et la Chambre des Métiers du Doubs.
Pour faire suite à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, qui entérine le retrait de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale du Syndicat Mixte, de nouveaux statuts doivent être adoptés.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION, DUREE, DENOMINATION
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les membres adoptant les présents statuts, un
SYNDICAT MIXTE régi par les articles L 5721-1 à 5722-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et dénommé :
«SYNDICAT MIXTE DE MICROPOLIS»
(par abréviation S.Y.M.M.)
ARTICLE 2 —- COMPOSITION
Le Syndicat Mixte est composé :
- de la Région Bourgogne- Franche-Comté,
- du Département du Doubs,
- de la Ville de Besançon,
- de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs Territoire de Belfort
- de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-Comté
1/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 17 D’autres collectivités territoriales ou établissements publics pourront ultérieurement faire partie du
Syndicat.
ARTICLE 3 — OBJET
Le Syndicat Mixte de Micropolis a pour objet :
- de gérer le Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis,
- de réaliser toute construction nouvelle de bâtiments voire d'extension et de procéder à tous
travaux nécessaires à la sauvegarde de la sécurité dans les bâtiments, ainsi qu'aux
aménagements permettant un accueil diversifié de manifestations et d'expositions,
- d'acquérir par les moyens qu'il juge opportun des terrains ou propriétés permettant
l'amélioration des conditions d'exercice de l'exploitation du Parc des Expositions.
Le Syndicat Mixte de Micropolis peut déléguer tout ou partie de ses missions, notamment la
gestion et l'exploitation du Parc, le cas échéant par le biais d’une délégation de service public.
ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole — 4 rue
Plançon — 25043 BESANCON cedex.
Les réunions du Comité Syndical pourront se tenir à Micropolis, 3 boulevard Ouest à Besançon
2/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 18 D
TITRE Il
RESSOURCES, PATRIMOINE ET
ENGAGEMENTS DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées d'une part par les recettes de toute nature
autorisées et d’autre part par les contributions des membres :
- au titre des recettes diverses :
e les revenus de biens meubles ou immeubles,
e les subventions de l’Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales, des Etablissements
Publics et des entreprises privées,
e les emprunts,
e les dons et legs,
e le produit de toutes redevances, taxes et contributions ou droit d'usage liés à l'exploitation
des équipements du Parc,
e et toute autre recette autorisée par la législation en vigueur.
- au titre de la contribution des membres adhérents :
Cette contribution sera fixée en fonction des trois catégories de dépenses définies ci-après :
1. Les frais de fonctionnement et d'investissement seront pris en charge par les membres du
Syndicat selon la répartition suivante :
Chambre Chambre
Région Franche- Département du Ville de Besançon d'Agriculture de Métiers
Comté Doubs Doubs Territoire de | et de l'Artisanat de
Belfort Franche-Comté
32.13 % 32.13% 32.14% 2,7% 0,9%
2. Les investissements pour les opérations relatives à l’objet principal du Syndicat Mixte (travaux et
aménagements liés aux manifestations, salons et expositions, ou aux équipements du
Syndicat...) seront pris en charge par les membres du Syndicat selon la répartition suivante
3/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 19 Région Franche- Département du Ville de Besançon
Chambre
d'Agriculture
Chambre
de Métiers
Comté Doubs Doubs Territoire de | et de l'Artisanat de
Belfort Franche-Comté
32.13% 32.13% 32.14% 2,1% 0,9%
3. Le Syndicat Mixte de Micropolis pourra réaliser d’autres opérations d'investissement ayant un
lien avec ses activités principales. Le financement de ces investissements fera l’objet d'une
répartition spécifique entre les partenaires financiers de l'opération définie au cas par cas par le
Comité Syndical.
ARTICLE 6 — PATRIMOINE ET ENGAGEMENTS DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est propriétaire des biens qui lui ont été remis par transmission par voie de
dévolution universelle de l'actif et du passif de l'Association Comtoise du Parc des Expositions et
des Congrès ainsi que des ouvrages acquis ou réalisés dans le cadre de l'exercice de ses
missions.
4/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 20 TITRE Ill
ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL -— DUREE DES FONCTIONS
L'administration du Syndicat Mixte est assurée par un organe délibérant, le Comité Syndical,
composé des représentants des membres, désignés en leur sein par les modalités qui leur sont
propres, à raison de :
- 3 délégués pour la Région Bourgogne- Franche-Comté,
- 8 délégués pour le Département du Doubs,
- 3 délégués pour la Ville de Besançon,
- 1 délégué pour la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs Territoire de Belfort
1 délégué pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Franche-
Comté
Les membres désignent également autant de délégués suppléants qu'ils comptent de délégués
titulaires, sans fléchage entre titulaire et suppléant. Ainsi, chacun des suppléants peut remplacer
indifféremment chacun des titulaires dès lors que ceux-ci représentent un même membre.
Les délégués des membres participent au Comité Syndical avec voix délibérative. Chaque délégué
dispose d’une voix.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative lors des Comités syndicaux en cas
d'absence ou de tout autre empêchement des délégués titulaires issus de la même collectivité
territoriale ou du même établissement public.
En cas d'empêchement des suppléants, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir par écrit
à un autre délégué pour le représenter en séance. Chaque délégué ne peut recevoir plus d’un
pouvoir.
Les délégués des membres sont désignés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de
chaque collectivité territoriale ou chambre consulaire représentée, sans préjudice des possibilités
offertes aux membres de procéder à de nouvelles désignations des délégués en cours de mandat.
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que nécessaire sur convocation
de son Président et en cas d’impossibilité du Président par son vice-président, ou à l'initiative de la
moitié de ses membres, au moins cinq jours francs avant la date du comité,
5/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 21 Il ne peut valablement délibérer que si la présence physique de la moitié des membres du Comité
est effectivement constatée. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum
n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. |
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 9 —- COMPETENCE GENERALE
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat Mixte.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et procède aux modifications statutaires.
Il détermine celles de ses attributions qu'il délègue au Bureau et au Président ou au Vice-Président
ayant reçu délégation conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 —- BUREAU DU SYNDICAT
Le Bureau est constitué de cinq membres :
- le Président du Syndicat Mixte,
- un Vice-Président,
- 3 autres membres.
Chaque membre devra être représenté au sein du bureau.
Ces cinq membres sont élus par le Comité Syndical selon les règles régissant l'élection du Maire
(article L. 2122-7 du CGCT).
Le Bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas
de partage des votes.
ARTICLE 11 — FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
- Le Bureau statue dans le respect des règles statutaires sur les questions pour lesquelles il a
reçu délégation du Comité Syndical et rend compte de ses travaux à l'ouverture de chaque
session.
Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur convocation du Président,
et, en cas d'impossibilité du Président, sur convocation de son-vice-président.
6/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 22 - Le Président convoque les sessions du Comité Syndical et celles du Bureau: il dirige les
débats et contrôle les votes.
Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau. || ordonnance
les dépenses et peut recevoir délégation du Comité Syndical notamment pour souscrire
marchés, traités et conventions.
Il représente le Syndicat en justice.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions au vice-président et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier
ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature aux cadres administratifs et techniques mis à disposition par les membres, dans les
conditions énoncées à l’article L. 5211-9 du CGCT.
7/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 23 TITRE IV
CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ARTICLE _12 — CONTROLE EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT
Hormis la condition d'autorisation préalable de création du Syndicat prise par le Préfet et valant
approbation institutive ainsi que la nécessaire validation par ses soins de toutes modifications
statutaires ultérieures, le Syndicat Mixte n’est soumis qu'aux règles de contrôle administratif
organisées aux articles L 3131-1 à L 3132-4 du CGCT, conformément aux dispositions de l’article
L. 5721-4 du même code.
ARTICLE 13 - CONTROLE EXERCE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la Chambre Régionale
s'exerce conformément aux dispositions du Code des juridictions financières.
8/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 24 TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
En tant que de besoin, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur pour compléter les
dispositions des présents statuts.
ARTICLE 15 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité Syndical statue et délibère à la
majorité qualifiée des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chacune des collectivités publiques
membres du Syndicat.
Lesdites modifications seront approuvées par arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de création et les
statuts du Syndicat Mixte.
ARTICLE 16 — DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte est dissous de plein droit si l'exploitation et la gestion de Micropolis cesse, ou s’il
ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège
du Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de
ses membres, dans les conditions de l’article L. 5721-7-1 du CGCT.
ARTICLE 17 — LIQUIDATION
La liquidation du Syndicat Mixte lors de sa dissolution est réalisée selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
9/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 25 ARTICLE 18 : REGLES APPLICABLES DANS LE SILENCE DES STATUTS
Dans le silence des présents statuts et des dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts,
seront appliquées les dispositions relatives aux syndicats mentionnés au titre ler du livre VII de la
cinquième partie du Code général des collectivités territoriales dit « syndicats mixtes fermés »,
dont les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que les articles L. 5212-1 et suivants.
10/10
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SM MICROPOLIS (SYMM) suite au retrait de la CCI25 (statuts annexés) 26 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-03-16-005
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte
de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la
CCI25
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 27 _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du « Syndicat Mixte
de l'Aérodrome de Besançon - La Vèze »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°87/DADUE/1B/3130 bis du 7 juillet 1987 modifié, portant création du Syndicat Mixte de l'Aérodrome de Besançon - La Vèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19538-BAG du 9 décembre 2019, publié au RAA du 9 décembre 2019, sous le n°BFC-2019-12-09-001autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs à se retirer de cinq syndicats mixtes situés dans le département du Doubs dont le « Syndicat Mixte de l’Aérodrome de Besançon-La Vèze », à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération n°2-02-2020-2 du comité syndical du Syndicat Mixte de l'Aérodrome de Besançon-La Vèze, adoptée en séance du 20 février 2020 à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, proposant de modifier les statuts suite au retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome de Besançon-La Vèze afin de définir les nouvelles modalités de gouvernance et de financement induites par le retrait de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 28 Article 1 :
Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 25-2018-11-14-004 du 14 novembre 2018 sont abrogés et remplacés par les statuts annexés au présent arrêté, à compter de sa date de signature.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Président du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mesdames et Messieurs les Président(e)s du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental du Doubs, de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, aux maires des communes d'Ornans et de Tarcenay- Foucherans, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et au Président de la Chambre Régionale des Comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, let 6 MARS 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBO
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 29 STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME DE BESANCON-LA VEZE
Statuts modifiés - version du 07/02/20
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : dénomination et composition
Conformément aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un
syndicat mixte ouvert, ayant pour dénomination « Syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon-la-Vèze » regroupe
la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, le Département du Doubs et la Région Bourgogne Franche-Comté.
Les Communes d'Ornans et de Tarcenay participent aux travaux du comité syndical à titre consultatif.
D'autres personnes morales peuvent adhérer au syndicat mixte conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : objet
Le syndicat mixte a pour objet :
d'acquérir ou s'assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains et installations nécessaires à la réalisation d'un aérodrome ;
de réaliser toutes études, tous travaux de desserte et d'aménagement sur cet ensemble, en vue d'y
réaliser un équipement ouvert à la circulation aérienne publique ;
de gérer les équipements de l'aérodrome, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur ;
d'effectuer des opérations de vente, location, location-vente ou toute autre forme de mise à disposition
des bâtiments et terrains aménagés ;
l'exploitation de l'aérodrome, qui comprend notamment :
l'activité AFIS (Aerodrome Flight Information Service), avec notamment la réalisation de prestations aéronautiques : information de vol, NOTAM (WOtice To AirMen) ;
l'inspection et l'entretien de la piste ;
l’activité SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs) ;
l'administration générale de l'aérodrome : accueil, surveillance, assurance, statistiques, perception
des redevances pour le syndicat mixte ;
la vente et le contrôle du carburant ;
la direction de l'aérodrome, les relations avec la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), les autres partenaires et les fonctions support (qualité, gestion du personnel, comptabilité, administratif).
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 30 Article 3 : siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, 4 rue Gabriel Plançon - 25000 BESANCON.
Il peut être modifié par simple décision du comité syndical.
Article 4 : durée
Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.
Il est dissout dans les conditions de l’article L 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 5 : comité syndical : composition et fonctionnement
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires et suppléants désignés directement par les organes délibérants de ses membres :
- _ Communauté urbaine de grand Besançon Métropole : 3 titulaires / 3 suppléants ;
- Département du Doubs : 2 titulaires / 2 suppléants ;
- Région Bourgogne-Franche-Comté : 3 titulaires / 3 suppléants.
Les communes d'Ornans et de Tarcenay participent aux travaux du comité syndical, en tant que communes associées, avec voix consultative.
Elles sont représentées chacune, par un membre titulaire et un membre suppléant.
Le comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année sur convocation du président ou demande au moins du tiers des délégués.
Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste à la séance.
Toutefois, si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote s'effectue à main levée, sauf s'il est demandé un vote à scrutin secret par au moins un tiers
des délégués présents.
Toutefois, les décisions relatives à toute forme de dépense, tant en investissement qu'en fonctionnement,
ne peuvent faire l'objet d'un vote à bulletin secret.
Les séances sont publiques, mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la demande au moins
d'un tiers des délégués présents ou du président.
Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission au contrôle de légalité et de leur publicité (affichage ou notification).
Article 6 : bureau
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 31 Le comité syndical élit un bureau composé d'un président et de vice-présidents choisis parmi les délégués.
Le premier vice-président, pour les besoins de gouvernance, appartient au même membre que celui du
président.
Un vice-président représente chaque membre.
Chaque changement dans la composition du syndicat mixte entraîne l'élection d'un nouveau bureau.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé
à une nouvelle élection du bureau.
La démission d’un membre du bureau est adressée au comité syndical.
Après acceptation de la démission, le comité syndical procède à la désignation de son remplaçant.
Article 7 : président
Le président est responsable de la gestion et de l'administration générale du syndicat mixte.
I| convoque les réunions du comité syndical par voie dématérialisée, dirige les débats et contrôle les votes.
Le président exécute les décisions du comité syndical.
Il suit l'exécution des décisions et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il représente le syndicat mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est le chef des services et nomme aux emplois.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses fonctions aux vice-présidents.
De même, le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur de l'aérodrome.
Ces délégations subsistent, tant qu'elles ne sont pas rapportées.
La démission du président est adressée au comité syndical.
Après acceptation de la démission, le comité syndical élit un nouveau bureau.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 32 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : budget
Les recettes du syndicat mixte peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi.
Elles sont constituées des contributions de ses membres, des recettes de toutes natures dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte et notamment, des subventions et autres fonds qu'il peut obtenir.
Le syndicat mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés, ainsi que de toutes personnes physiques où morales.
Les règles du budget et de comptabilité des syndicats de communes s'appliquent au syndicat mixte pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières prévues aux articles L.5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux présents statuts.
Article 9 : contributions financières
La contribution annuelle de chacun des membres du syndicat mixte est calculée par application des règles suivantes :
-__ contribution annuelle représentative du fonctionnement, restant à la charge du syndicat mixte après déduction des recettes d'exploitation et de la taxe d'aéroport :
= Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole : 36%
" Département du Doubs : 28% ;
# Région Bourgogne Franche-Comté : 36% ;
- contribution représentative de l'investissement mise annuellement à la charge de chacun des membres, déterminée comme suit :
” : 1/3 (33.33 %) du besoin de financement est mis à la charge de chacun des trois membres ;
La contribution annuelle de chacun des membres du syndicat mixte est égale à la somme de ses contributions représentatives du fonctionnement et de l'investissement.
Elle est établie lors du vote du budget.
Article 10 : concours financiers
Les membres du syndicat mixte peuvent apporter des concours financiers complémentaires, en tant
que de besoin pour des actions spécifiques de développement, en plus de leur contribution statutaire.
Pour la réalisation de l’objet du syndicat mixte, il peut être fait appel à tous concours d'organismes, publics
ou privés, existants ou pouvant se constituer en vue d'apporter une aide technique, financière ou
économique.
Article 11 : règles comptables
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 33 La fonction de comptable public est exercée par le directeur départemental des finances publiques.
Sous sa responsabilité, il prend en charge les dépenses du syndicat mixte et la mise en recouvrement des recettes.
Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeur.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Article 12 : dissolution
La dissolution du syndicat mixte est possible selon les dispositions de l’article L.5721-7 du code général
des collectivités territoriales.
À sa dissolution, l'actif syndical est partagé entre les membres du syndicat mixte, au prorata des contributions apportées pendant la vie syndicale.
Article 13 : Renvoi
Le Syndicat Mixte est soumis aux articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de disposition spécifique à ces articles et aux présents statuts, le Syndicat Mixte est régi par les règles concernant les syndicats des communes.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besançon-La Vèze suite au retrait de la CCI25 34 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-03-16-004
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Gour
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Gour 35 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du
«Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Gour »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41 et L. 5214-21,
Vu l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son titre V sur la sortie de vigueur des actes administratifs,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-12-20-046 du 23 décembre 2019 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Gour et la reprise du service par la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs au 1° janvier 2020, suite à la prise de compétence « assainissement collectif » par la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs à compter du 1° janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-0110-003 du 10 janvier 2020, rapportant l’arrêté n°25-2019-12-20-046 du 23 décembre 2019 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Gour et la reprise du service par la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs au 1° janvier 2020,
Considérant que l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, parue au Journal Officiel de la République Française du 28 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au ler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence,
Considérant la délibération du 10 février 2020, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est unanimement prononcé défavorablement à la délégation de la compétence « assainissement » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Gour,
Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé n°25-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 qui rapportait l’arrêté n°25-2019-12-20046 du 23 décembre 2019 est désormais dépourvu de base légale puisque la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs a délibéré valablement et conformément à la procédure indiquée à
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Gour 36 l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et qu’il y a donc lieu de le rapporter,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°25-2020-0110-003 du 10 janvier 2020 est rapporté.
Article 2 :
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Gour est dissous selon les modalités fixées dans l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-20-046 du 23 décembre 2019, à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président de la Communauté de Communes des Portes
du Haut-Doubs, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du
Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 6 MARS 2020
Pour Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Gour 37 us
Préfecture du Doubs
25-2020-03-13-037
Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements
supérieurs à 50 personnes
dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-13-037 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes dans le département du Doubs 38 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ du
portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes
dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la Constitution du 4 octobre 1958 ;
VU Je code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du
Doubs ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de coronavirus COVID-19 sur le territoire national ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et la nécessité de limiter sa propagation en matière de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la
santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-13-037 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes dans le département du Doubs 39 CONSIDÉRANT que par arrêté du 9 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 1 000 personnes sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 15 avril 2020, dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la nation, et a habilité le représentant de l’État dans le département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDÉRANT que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la
propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la
personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes ; que l’intérêt de la santé publique
justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
CONSIDÉRANT que les grandes manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du VITUS ;
CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que dès lors seule une interdiction, sur la totalité du département, des
rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos présente encore des chances de limiter la diffusion du Coronavirus à un nombre beaucoup plus élevé de personnes ;
CONSIDERANT cependant que les nécessités de la vie sociale incitent à tolérer certains rassemblements de faible ampleur, tels la fréquentation des commerces, entreprises, bars et restaurants, la collecte et le dons du sang, les transports publics et les cérémonies familiales telles les mariages et obsèques, en veillant à en limiter le nombre de participants :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1* : Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes
en milieu clos sont interdits dans le département du Doubs à compter de la date de publication de cet arrêté, et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 inclus.
Article 2: L’activité normale des entreprises, bars et restaurants n’est pas concernée par cette
interdiction. Les cérémonies familiales de mariage et obsèques peuvent se tenir en veillant à en limiter le nombre de participants.
Article 3: Les transports publics ne sont pas concernés par cette interdiction.
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-13-037 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes dans le département du Doubs 40 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
GU)
Les transports publics ne sont pas concernés par cette interdiction.
Les concours administratifs ne sont pas concernés par cette interdiction.
L'organisation de la collecte des dons du sang n’est pas concernée par cette interdiction.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Les sous-préfets d’arrondissement de Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les procureurs des parquets de Besançon et Montbéliard, et les maires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le { 3 MARS 2029
Le préfet
\
es
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-13-037 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements supérieurs à 50 personnes dans le département du Doubs 41 Préfecture du Doubs
25-2020-03-16-001
Habilitation analyse d'impact société AQUEDUC
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-001 - Habilitation analyse d'impact société AQUEDUC 42 D =
Liberté » Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfeciure PRÉFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application du II de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d’impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ; VU la demande d’habilitation transmise le 10 mars 2020 par la société AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1% mai 11100 NARBONNE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÈÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1% mai et représentée par M.Bruno ZAGROUN, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur l’analyse d’impact jointe aux dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-001 - Habilitation analyse d'impact société AQUEDUC 43 L’habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l’activité ayant fait l’objet de la présente
demande d’habilitation, à savoir :
- M.Bruno ZAGROUN
Toute personne habilitée ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet dans lequel il est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l’organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse suivante: pref- cdac25(@doubs.gouv.fr ;
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
1 6 MARS 2020 Begançon, le
r le Préfet et par délégation
Secrétaire Général,
n-Philippe SETBON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-001 - Habilitation analyse d'impact société AQUEDUC 44 Préfecture du Doubs
25-2020-03-16-006
Habilitation certificat de conformité SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-006 - Habilitation certificat de conformité SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA 45 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
1 6 MARS 2020 Besançon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le 9 mars 2020, par la société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA domiciliée Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA ( PORTUGAL }), pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-006 - Habilitation certificat de conformité SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA 46 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, domiciliée Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA ( PORTUGAL }) et représentée par M. Philippe
LE RAY, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M.Philippe LE RAY
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
x
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié. au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Dobs.
Pouf I£ Préfet et par délégation
IR Secrétaire Général,
n-Philippe SETBON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-006 - Habilitation certificat de conformité SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA 47 Préfecture du Doubs
25-2020-03-16-007
Habilitation certificat de conformité société AQUEDUC
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-007 - Habilitation certificat de conformité société AQUEDUC 48 Liberté » Liborté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le 1 6 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de
COMMEICE ;
la demande d’habilitation déposée le 10 mars 2020, par la société AQUEDUC domiciliée 10, rue
du 1* mai 11100 NARBONNE, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des
autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site intemet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-007 - Habilitation certificat de conformité société AQUEDUC 49 ARRÈTE
Article 1 :
L’habilitation de la société AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1° mai 11100 NARBONNE et représentée
par M.Bruno ZAGROUN, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M.Bruno ZAGROUN
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié -au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doybs.
Pour ÎelPréfet et par délégation
LêfSecrétaire Général,
| În-Philippe SETBON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-16-007 - Habilitation certificat de conformité société AQUEDUC 50 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-03-13-039
Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan
Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-13-039 - Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan 51 PRÉFET DU DOUBS
OBJET : Ouverture tardive – Le Pelikan’s Pub – Pontarlier
ARRETE N°
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier ;
VU la demande reçue le 9 mars 2020 adressée par M. Alexandre JEANNEROD, exploitant du bar « Le Pélikan’s Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier (25300) en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir son établissement ouvert jusqu’à 4 heures du matin ;
VU l’avis de M. le Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier du 10 mars 2020 ;
VU l’avis du Maire de Pontarlier du 10 mars 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alexandre JEANNEROD, exploitant l’établissement à l’enseigne « Le Pélikan’s Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier, est autorisé à maintenir son établissement ouvert les vendredis et samedis depuis l’heure réglementaire d’ouverture jusqu’à 4 heures du matin le lendemain desdits jours.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de ce jour et jusqu’au 12 septembre 2020.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-13-039 - Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan 52 Article 3 : Monsieur Alexandre JEANNEROD devra respecter les heures de fermeture de son établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à l’interdiction de délivrer de l’alcool aux mineurs et à une personne ivre. Il devra veiller au respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains, tant à l’intérieur de son établissement qu’à ses abords immédiats.
Article 4 : Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l’objet d’une demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, un mois et demi au moins avant l’échéance de celle faisant l’objet du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique à Pontarlier et Monsieur le Maire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par les services de la Police Nationale de Pontarlier.
Pontarlier, le 13 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal admi- nistratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-13-039 - Arrêté portant délégation d'ouverture -Le Pelikan 53