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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250825 280
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250825 280)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-280
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081 portant
délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du
service départemental d'archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-25-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène
MAURIN,
directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, 3 PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 256 AQlT 205
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, livre Il,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à L 1421-2, D 14211 à D. 1421-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU la convention du 22 juin 2022 de mise à disposition auprès du département de la Haute- Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN, Conservatrice en chef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1% octobre 2022, pour y exercer les fonctions de directrice ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. : ) Lt, . : Modules1 et 7 : Relation générale avec C < Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lés usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, 4 VU la convention du 15 septembre 2023 de mise à disposition auprès du département de la Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Anne DUCRET, chargée d'études documentaires principale, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1° janvier 2024, pour y exercer les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
1. gestion du service départemental d'archives
correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
—correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
—documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. —autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
4. coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
—correspondances et rapports.
5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Délégation de signature est donnée parallèlement à Mme Anne DUCRET, cheffe du
service des ressources archivistiques du service départemental d'archives de la Haute-Savoie,
à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
— Correspondances, rapports et avis relatifsà l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques communales, intercommunales et hospitalières (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, 5 des archives des communes au service départemental d'archives ;
—visas préalables à l'élimination d'archives publiques communales, intercommunales et hospitalières ;
—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MAURIN, la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Anne DUCRET, cheffe du service des ressources archivistiques du service départemental d'archives.
Article 4 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie.
La préfèie
Emmanuelle DUBÉEÉ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-25-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-081 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, 6