Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 216
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 177
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 098
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 223
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 357
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 148
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 239
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 223
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 117
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 276
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-223
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2022-09-08-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Madame
Elisabeth MARQUIS pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-09-08-00004
Arrêté portant agrément accordé à Madame
Elisabeth MARQUIS pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Madame Elisabeth MARQUIS pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département des Hautes-Pyrénées.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1,
R.471-2-1 et R.472<;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 7 février 2022, pour l'agrément de 7 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des
Hautes-Pyrénées;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 4 avril 2022 présenté par Madame Elisabeth
MARQUIS ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 10 mai 2022 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 28 juin 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tarbes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Madame Elisabeth MARQUIS (BP 90067 - 65102 LOURDES CEDEX) pour l'exercice
à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département des Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65 017 TARBES CEDEX 9 1/2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Madame Elisabeth MARQUIS pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours
Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, ; Le préfet
TS _n,. —
SALONON
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@haute.-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65 017 TARBES CEDEX 9 2/2
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-08-00004 - Arrêté portant agrément accordé à Madame Elisabeth MARQUIS pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5