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Déliberation - Delib n 73 Desaffectation et declassement ancien CTM
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 73 Desaffectation et declassement ancien CTM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 ID : GdG-214002788-20260970-CMSOSS 7S-DE
Feuillet : 2026/
Délibération n° 2026/ 73
Objet :
Désaffectation et déclassement terrain ancien centre
technique municipal et talus situé Allée des Frênes et Route de Cantegrouille
Département des Landes
Commune de
Saint-Martin de Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KAKHHAK Date de convocation : 04-09-2026 Date d'affichage : 04-09-2026 ELLE TE)
Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 24 pour la délibération n°73 puis 25 *Absents sans pouvoir : O *Absents avec pouvoir : 5 pour la délibération n°73 puis 4 * Votants :
29
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre numérique
Séance du conseil municipal du jeudi 10 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois de septembre, à 18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence de
Monsieur Julien FICHOT, Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
METAŸ
Claire,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY Philippe, Mme HONDAGNEU Françoise, M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme CASTAGNET Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis (à
partir de la délibération
n°74),
Mme MOLERES
Vanessa,
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme BERNARD Marianne, M. POURTAU Mathieu, Mme MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
BARRIERE Olivier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans pouvoir : Absents avec pouvoir :
M. PEYNOCHE Gilles à M. FICHOT
Julien, M. AUGERAY Jean-Paul à M. Bruno MILAN, Mme CELLAN
Claire
à
Mme
METAY
Claire,
M.
Régis
PECASTAING
à
Mme
Fabienne
HONTABAT
(pour
la
délibération
n°73)
M.
GLEIZES
Fabrice
à
Mme
GLEIZES
ANDRA Carine, En
conformité avec l’article
L.
2121-15 du code général
des collectivités territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance :
Mme MICHUT-PARLANGEAU Naïa Envoyé
en
prétacture
le
11/08/2026
Reçu
on
réfecture
te
1 1ÆNEGSS
Pubtié
le
14
2e
ID : GdG-214002788-20260970-CMSOSS 7S-DE
Rapporteur : M. Pierre-Yves DARTIGUE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'Urbanisme ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111- 1, L. 2141-1 et L. 2141-2; VU
la
délibération
2025/65
du
conseil
municipal
en
date
du
7 octobre
2025
approuvant
le
principe de cession du terrain de l’ancien centre technique municipal ; VU
le
plan
cadastral
de
désaffectation
—
déclassement
et
le
procès-verbal
de
constat
de
commissaire de justice ci-annexés ; CONSIDERANT qu'aux termes
de
la
délibération
du
7
octobre
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé à l'unanimité d'approuver :
e
Le principe de partenariat avec le conseil départemental des Landes pour mener à bien, son
projet
de
création
d’une
foncière
pour
lutter
contre
la
spéculation,
limiter
l'inflation
des
marchés
immobiliers
et
accélérer
la
production
de
logements
abordables,
e
Le principe d’une cession
des terrains d’assiette de l’ilot de l’ancien centre technique
municipal parcelles AM 144 et AM 209 au profit de 3 co-maître d'ouvrage, la SATEL, le COL
et
XL
Habitat
ou
tout
autre
société
qui
s'y
substituera,
qui
réaliseront
après
acquisition
du
terrain,
l'opération
de
construction
de
logements
100%
abordables
(dont
60%
de
logement
social)
et
qui
pourront
se
prévaloir
de
ce
principe
pour
démarrer les démarches utiles à la concrétisation de cette opération.
CONSIDERANT que lors des premières études d'implantation, il est apparu que pour la bonne réalisation du programme, l'assiette foncière du projet envisagé repose bien sur les parcelles AM
144
et AM
209,
mais
aussi
sur
une
partie
de
la
parcelle
AM
207
et
le talus
en
nature
d'herbe situé au sud du bâtiment de l’ancien Centre Technique Municipal ainsi que matérialisé en hachuré sur le plan en annexe ; CONSIDERANT que ce talus en nature d'herbe non cadastré fait partie du domaine public de la commune
au
sens
des
articles
L2111-1
et
L2211-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété des personnes publiques ; CONSIDERANT que ce terrain a été clôt par l'installation de barrière sur toute sa longueur, afin d'en empêcher l'accès et formant ainsi une séparation avec les voies publiques de l'allée des Fresnes et de la route de Cantegrouille ; CONSIDERANT dès lors que ledit ténement est désaffecté ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat dressé le 19 août 2026 par la SCP Marie OSCUNEGARAY, commissaire de justice ; CONSIDERANT
que
la
désaffectation
matérielle
et
effective
de
cette
parcelle
est
ainsi
caractérisée ; CONSIDERANT que depuis janvier 2025, le centre technique municipal
a déménagé et que le
parking attenant cadastré AM n° 209 ainsi que la partie de la parcelle AM n° 207 (pour 1360 m2 environ) n’ont pas été clôturés ; CONSIDERANT
ainsi
que
ces
zones
ont
été
affectées
par
usage
au
domaine
public
de
la
commune
;
CONSIDERANT qu'il y a
lieu
de
prononcer
le déclassement de ces
biens du
domaine
public
communal
afin
de
l'incorporer dans
le domaine
privé de
la commune en vue de
sa cession
ultérieure ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié le 14/09/2026 ID : 040-214002735-20260910-CM2026_73-DE
30)
x
Feuillet : 2026/
Article
1 :
de constater pour ce
qui
concerne
le talus
en
nature
d’herbe
situé
au
sud
du
bâtiment de l’ancien Centre Technique Municipal, la désaffectation matérielle et effective de cette parcelle de terre telle que définie au plan en annexe. Article 2 : de constater pour ce qui concerne les parcelles AM144, AM 209 et AM 207 pour partie (1360 m2) tel que défini sur le plan en annexe, que la désaffectation desdites parcelles interviendra
ultérieurement et
au
plus tard
au
15.12.2026
par arrêté
du
maire
pour faire
constater les mesures de désaffectation (barriérage) rendues nécessaire. Article 3 : de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces biens et leur intégration dans le domaine privé de la commune. Article 4 : Monsieur le Maire, monsieur le 1° Maire-adjoint en charge de l’urbanisme et du logement et monsieur le conseiller délégué en charge des projets structurants, ainsi que le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. Article final
: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, par les membres dont la présence est attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme,
Le Maire
La secrétaire de séance
M. Julien FICHOT
Mme Naïa MICHUT-PARLANGEAU Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE nn, + + HE +++ +HE+ HE ++
nm Or ET ENRE OP éSE +
H+++++ +++ + F | [L CS LU | |
s
AM144
AN
‘+
SAINT MARTIN
JETVICe DE-SEIGNANX
Technique
Pompier
GEOMAP-IMAGIS
0 6,5 13 19,5 26 m
04/09/2026
¯ 1:500 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
T ï T ï T T T T T T L T ï T L T T T Reçu en préfecture le 11/09/2026
+ — + + + + + + — — a ce — _ + —— Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
HR + + + + + a + + HR + +
+ HR +++ + + + + +
CT +++ + + +
GEOMAP-IMAGIS
0 6,5 13 19,5 26 m
04/09/2026
¯ 1:500 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026_73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 1
SCP Camille OSCUNEGARAY et associés
Commissaires de justice associés
Cité du Palais - 24 Av. Marhum - 64100 Bayonne
contact@co-justice.fr / 05 59 59 00 81
COMPETENCE Constats : France entière
Signification / exécution : Départements 64, 40 et 65
Urgence constat (24h/7j) : 06 73 93 88 37
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
ET LE DIX-NEUF AOUT A 11 HEURES 00
• A LA REQUETE DE :
La COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX, dont le siège social est situé 47 Place Oyon-Oin (40273) SAINT MARTIN DE SEIGNANX, dont est le SIREN 214 002 735, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
• Laquelle m’a fait exposer préalablement à mes opérations de constat par Monsieur Christophe THICOIPE, responsable des affaires foncières de la Mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX :
« Qu’une parcelle appartenant jusqu’alors à la mairie située en périphérie de l’ancien centre technique municipal a été désaffectée du domaine public et va être vendue et qu’il me requiert à ce jour pour procéder à toutes constatations utiles quant à la désaffection de ladite parcelle. »
• C’EST POURQUOI, DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Eve-Marie Béal, Clerc de Commissaire de Justice habilité aux constats au sein de la SCP Camille OSCUNEGARAY et associés, titulaire d’un Office de Commissaires de justice à BAYONNE (64100), Cité du Palais, 24 Avenue de Marhum, soussignée,
Me suis rendue ce jour, où étant, en présence de Monsieur Christophe THICOIPE, responsable des affaires foncières, je me suis rendue Allée du souvenir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40), j’ai procédé aux constatations suivantes : Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 2
Je me transporte aux abords de l’ancien Centre Technique Municipal.
Je constate la présence d’un bâtiment de type préfabriqué, qui m’est désigné par Monsieur THICOIPE comme correspondant à l’ancien Centre Technique Municipal.
En périphérie immédiate de ce bâtiment, j’observe une aire de stationnement revêtue d’un enrobé.
Attenant à cette aire, je constate la présence d’un espace formant accotement délimité du parking et de la voie publique par des bordures en béton.
En retrait, cet espace est matérialisé sur toute sa longueur par la présence de barrières mobiles de chantier formant une séparation avec la voie publique.
Monsieur THICOIPE m’indique que cette portion, jusqu’alors comprise dans le domaine public communal, a fait l’objet d’une désaffectation. Il me désigne sur place l’emprise concernée par cette désaffectation située derrière les barrières de chantier sus constatées.
Suivant ses indications, je relève que l’emprise ainsi désignée débute à l’angle formé par l’Allée du Souvenir et l’Allée des Frênes.
Elle se poursuit le long de l’Allée des Frênes, puis se prolonge, sur la gauche, le long de la route de Cantegrouille à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40), en longeant la parcelle cadastrée section AM n° 209.
Je parcours cette emprise afin d’en matérialiser photographiquement la configuration et les limites apparentes.
Au niveau de la route de Cantegrouille et à l’extrémité de la zone qui m’est désignée comme désaffectée, je constate que l’accotement se prolonge jusqu'à la partie supérieure d’une butte.
À cet endroit, j’observe la présence d’un repère de bornage matérialisant la limite parcellaire, située dans l’axe de la clôture en bois équipant la parcelle attenante.
Pour une meilleure compréhension de la configuration des lieux, du cheminement de l’emprise concernée et de son positionnement par rapport aux voies et parcelles attenantes, j’insère au présent procès-verbal plusieurs captures d’écran des applications PLANS et CARTES IGN. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
EGLISE DE
SAINT-MARTIN-
DE-SEIGNANX
ET SON PARC
ARBORE
À Mairie de
5 Saint-Martin-
de-Seignanx
CNID nl
Pompes Funèbres
Courtieux O
ID : 040-214002735-20260910-CM2026_73-DE
© Pizzeria La Cite
A
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 3
Je matérialise sur les captures d’écran ci-dessous l’étendue de la zone désaffectée objet des présentes constatations. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
D |
Q Ma position
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
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BA
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 4 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
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T7
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026_73-DE
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Pompes Funèbres,
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 5 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 6
Fin de la zone désaffectée : Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 7 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 8 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 9 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 10 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026 73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 11 Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 12
La zone désaffectée longe la parcelle 209 et s’arrête également aux termes des barrières Heras que je photographie et dont j’annexe le plan de délimitation. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 14/09/2026
ID : 040-214002735-20260910-CM2026_73-DE
Dossier : n°45929
PV de constat – SCP Camille OSCUNEGARAY et associés Commissaires de Justice / 06 73 93 88 37 13
Telles sont mes constatations.
Le présent procès-verbal comporte 13 feuilles.
Pour illustrer et compléter mes constatations, j’ai intégré ci-dessus au procès-verbal, 20 photographies prises ce jour par mes soins.
De tout ce que dessus, j’ai fait et rédigé le présent procès-verbal de constat, clos après retour en mon étude et rédaction, pour servir et valoir ce que de droit.
Eve-Marie Béal
Camille Oscunegaray
Coût : Renvoi à l’original.