Convocation - 2023 071 Desaffectation Declassement Ancienne gendarmerie

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Convocation - 2023 071 Desaffectation Declassement Ancienne gendarmerie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2023 071 Desaffectation Declassement Ancienne gendarmerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

5 le 13/10/2023

89-218903458-20231012-2023 _071-DE

D 12 octobre

D = OCAUX

| RIE

és des personnes publiques son

et 2023 064 du 07 septembre 2023,

tions à Loyer Modéré MON LOGIS,

Le 12 octobre 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 05 octobre 2023 dans les formes et délais

prévus au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme GRUET, Mme BIOT-

FLORIMOND, M. TIRARD, M. BILLET, M. LEFEVRE,

M. SERRE, Mme ROUSSEAU, M. GORNEAU, M. PERREIRA-

GONCALVES, M. DELECOLLE,

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme COUDERT (pouvoir donné à

M. TIRARD), Mme ÉTIENNE (pouvoir à M. DELOT),

M. LECOMPTE (pouvoir donné à Mme WILLEMS),

ÉTAIENT ABSENTS : M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER,

Mme LANGLOIS-LENTI, M. LANGLOIS.

Mme ROUSSEAU et M. BILLET ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES LOCAUX

DE LA GENDARMERIE

4 RUE CHARLES GOUNOD

Visas :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-2,

Vu les délibérations 2022_100 du 8 décembre 2022 et 2023_064 du 07 septembre 2023,

Vu le protocole d’accord signé le 29 septembre 2023 entre la Commune de SAINT FLORENTIN et le Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré MON LOGIS,

CONSIDERANT que la Commune et la société Mon Logis se sont entendues sur la cession par la commune des immeubles de l’actuelle Gendarmerie (parcelle cadastrée BE 671),

CONSIDERANT qu’au terme de cet accord la Société Mon Logis fera son affaire de la gestion des immeubles (gestion locative au gendarmes, entretien…) à partir du 1er janvier 2024 en lieu et place de la CDC HABITAT,

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2023_071

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance :

18 +3 pouvoirs

Date de publication : 13 octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 octobre 2023Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

_ TT Publié le 13/10/2023

ID : 089-218903458-20231012-2023 _071-DE

441 991.62 €

aliénable,

désaffecté et de déclasser ce bien

ie peut être décidé ;

2023.

CONSIDERANT que cette cession implique la résiliation du bail emphytéotique signé entre la Commune et la Société Nationale Immobilière devenue CDC HABITAT,

CONSIDERANT que cette résiliation donnera lieu au paiement de la somme de 441 991.62 € au profit de la CDC Habitat

CONSIDERANT qu’en échange de la cession de l’immeuble de l’Ancienne Gendarmerie sise rue Charles Gounod, la société MON LOGIS s’est engagée à verser cette somme à la COMMUNE,

CONSIDERANT néanmoins que le bien en question appartient au domaine public de la commune du fait de son affectation au service public de la Gendarmerie et des aménagements intérieurs de l’immeuble

CONSIDERANT qu’un bien du domaine public est inaliénable,

CONSIDERANT par conséquent qu’il est nécessaire de désaffecté et de déclasser ce bien avant toute cession,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L2141-2 du CGPPP la désaffectation peut être décidée alors même que les nécessités de service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet qu’à l’issue de la construction de la nouvelle gendarmerie dans un délai de trois ans,

CONSIDERANT qu’un immeuble en cours de construction sera affecté à la gendarmerie de SAINT FLORENTIN dans un délai de 3 ans,

CONSIDERANT qu’ainsi le déclassement de l’ancienne gendarmerie peut être décidé ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONSTATE que la désaffectation de l’immeuble cadastré section BE 671 pourra intervenir dans un délai de 3 ans,

- DÉCIDE son déclassement du domaine public à l’entrée en service de la gendarmerie actuellement en construction ou au plus tard au 13 octobre 2026 (délai prorogeable en cas de retard dans la construction),

- DÉCIDE de la vente de ce bien au 31 décembre 2023.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 13 octobre 2023

Le Maire, Yves DELOT,Envoyé en oréfeciure le 13/10/2623

Reçu en préfecture le 12/10/2023 .

Pubiié le 13/10/2023

ID : 069-218902458-20231912-2028 071-DE