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Déliberation - Delib n 82 Convention tripartite pour la rehabilitation de 5 logements dans l ancien presbytere
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 82 Convention tripartite pour la rehabilitation de 5 logements dans l ancien presbytere)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 ID : GdG-214002788-20260970-CMSUSS 82-DE
Feuillet : 2026/
Délibération n° 2026/ 82
Objet:
Convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
Habitat
Sud
Atlantique et la commune de Saint-Martin de Seignanx pour la réhabilitation de 5 logements dans l’ancien presbytère
Département des Landes
Commune de
Saint-Martin de Seignanx
VILLE DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX ELLES) Date de convocation : 04-09-2026 Date d'affichage : 04-09-2026 CEE EE
Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 24 pour la délibération n°73 puis 25 *Absents sans pouvoir : O *Absents avec pouvoir : 5 pour la délibération n°73 puis 4 * Votants :
29
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre numérique
Séance du conseil municipal du jeudi 10 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix du mois de septembre, à 18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence de
Monsieur
Julien FICHOT, Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
METAY
Claire,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY Philippe, Mme HONDAGNEU Françoise, M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
LAFARGUE
Géraldine,
M.
PECASTAING
Régis (à
partir de la délibération
n°74),
Mme MOLERES
Vanessa,
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme BERNARD Marianne, M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
GERAUDIE
Francis,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES
ANDRA
Carine,
M.
BARRIERE Olivier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans pouvoir :
0
Absents avec pouvoir :
M. PEYNOCHE Gilles à M. FICHOT
Julien, M. AUGERAY Jean-Paul à
M. Bruno MILAN, Mme
CELLAN
Claire
à
Mme
METAY
Claire,
M.
Régis
PECASTAING
à
Mme
Fabienne
HONTABAT
(pour
la
délibération
n°73)
M.
GLEIZES
Fabrice
à
Mme
GLEIZES
ANDRA Carine, En
conformité avec l’article
L.
2121-15
du
code général
des collectivités territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance :
Mme MICHUT-PARLANGEAU Naïa
Rapporteur : Mme Claire METAY Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 ID : GdG-214002788-20260970-CMSUSS 82-DE
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil communautaire en date du
19 février 2020 adoptant le 4ème
Programme Local de l’Habitat pour la période 2020-2025 ; VU
la délibération du conseil communautaire en date du
1° mars 2023 adoptant le nouveau
règlement d'intervention communautaire en matière de soutien aux opérations de logements sociaux, notamment ses articles 3.1 ; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement d'intervention communautaire en vigueur en matière de soutien à la production de logements sociaux
;
VU la délibération du conseil municipal 2025/84 en date du 11 décembre 2025 approuvant le projet de
bail
à réhabilitation
avec le bailleur social
Habitat Sud Atlantic pour la gestion
des
logements sociaux de l’ancien presbytère
;
VU le diagnostic, les orientations du PLH et les douze actions prévues pour sa mise en œuvre et notamment son action 5 visant à favoriser un large développement de l'offre locative sociale sur le Seignanx
;
VU le projet de convention tripartite établi entre la commune de Saint-Martin de Seignanx, la communauté de communes du Seignanx et Habitat Sud Atlantic
;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Martin de Seignanx a
sollicité l'Office Public Habitat
Sud
Atlantic
(HSA)
pour
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
existant
dénommé
« Ancien
presbytère », cette opération se situant à côté de l’église en centre bourg étant réalisée dans le cadre du bail à réhabilitation entre la commune et HSA pour une durée de 55 ans; CONSIDERANT
que
ce
projet
prévoit
la
réhabilitation
de
5
logements
locatifs
sociaux
en
collectif répartis comme suit :
e
llogementT 4 en PLUS
e
3 logements T2 en PLUS
e
1logements T2 en PLAI
CONSIDERANT
qu'HSA
l'ayant
sollicité,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
lui
a
octroyée une aide sur la base de son règlement d'intervention à savoir 8 000 € par logement locatif social, soit une subvention totale de 40 000 €
:
CONSIDERANT qu'en contrepartie des aides octroyées par la communauté de communes du Seignanx, celle-ci se verra réserver 1 logement au sein de cette opération, dont la gestion du droit
de
réservation
sera
exercée
par
la
commune
en
collaboration
directe
avec
la
communauté de communes du Seignanx
;
CONSIDERANT que
dans
le
cadre
de
la
convention
la
commune
s'engage
à
mettre tout en
œuvre
pour
aider
HSA
dans
la
recherche
des
candidats
en
lien
avec
la
communauté
de
communes du Seignanx, afin d'éviter qu’HSA ait à supporter des vacances de logements ; CONSIDÉRANT qu’il convient de répondre aux besoins très importants en
logements sur le
territoire ; CONSIDERANT
que
la
commune
a
depuis
de
longues
années
apporté
sa
contribution
aux
bailleurs sociaux en garantissant les emprunts qu'ils portent afin de favoriser la production de logements
; Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 ID : GdG-214002788-20260970-CMSUSS 82-DE
Feuillet : 2026/
CONSIDERANT
qu’au-delà
de
construction
neuves,
la
commune
se
doit,
quand
cela
est
possible, favoriser la réhabilitation du bâti ancien, notamment celui inoccupé, pour répondre aux besoins en logements sur le territoire ; CONSIDERANT que la commune au travers de son projet de développement urbain « Un Saint- Martin
2
cœurs
»,
s'est
engagée
dans
une
volonté
affirmée
de
production
de
logements
abordables au plus grand
nombre, avec différents dispositifs concernant une large majorité
d'habitants
;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Martin de Seignanx concernée jusqu’en 2025 par la loi SRUÜ avec une obligation de logements sociaux fixée à 25 %, étant à ce jour à 17,89% de logements sociaux
;
CONSIDERANT que pour atteindre la part obligatoire fixée par l'Etat, un rattrapage ascendant a été cadré par un contrat de mixité sociale signé le 15 juillet 2024 avec l'Etat et l’ensemble des acteurs concernés (Conseil Départemental des Landes, Etablissement Public Foncier des Landes, communauté de communes du Seignanx) ; CONSIDERANT les résultats favorables de la production de logement sociaux sur la période 2023-2025 tels que donnés par la préfecture des Landes, incitant à
la
poursuite des efforts
engagés depuis plusieurs années ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité : Article
1:
d'approuver
la
convention
de
partenariat
tripartite
entre
la
communauté
de
communes du Seignanx, Habitat Sud Atlantique et la commune de Saint-Martin de Seignanx pour la réhabilitation de 5 logements dans l'ancien presbytère. Article 2 :
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat tripartite
entre
la
communauté de communes
du
Seignanx,
Habitat Sud Atlantique
et
la
commune
de Saint-
Martin de Seignanx pour la réhabilitation de 5 logements dans l'ancien presbytère, ainsi que tout document afférent. Article 3 :
Monsieur le Maire, monsieur le 1% Maire-adjoint en charge de l’urbanisme et du
logement, madame la 2è"e Maire-adjointe en charge des solidarités, séniors, de la santé et de la famille et monsieur le conseiller délégué en charge des projets structurants,
ainsi que le
directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. Article final
: La présente délibération
peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié le 14/09/2026 ID : 040-214002735-20260910-CM2026
82-DE
l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
par les membres dont la présence est attestée
par leur signature au registre. Pour extrait conforme,
Le Maire
La secrétaire de séance
M. Julien FICHOT
Mme Naïa MICHUT-PARLANGEAU Envoyé er prétecture le 11/0/2086
ID : 040-244000659-20260603-2026 06_10-DE
É
Le Seignanx
SAINT-MARTIN
COMMUNAUTE DE COMUIUHES
D E
S E | G N Â N X
Opération « Ancien presbytère » à Saint-Martin de Seignanx
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA CONSTRUCTION DE
5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN ACQUISITION-AMELIORATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La Commune de Saint-Martin de Seignanx, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son
Maire,
Monsieur Julien
FICHOT,
agissant en vertu
d’une délibération
du
Conseil
Municipal en date du... ,
-
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
désignée
ci-après
par
l'expression
« La
Communauté
de
communes »
représentée
par sa
1°® Vice-Présidente,
Madame
Isabelle
CAZALIS agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du
3 juin
2026,
d'une part,
ET
-
HABITAT SUD ATLANTIC — Office public de l'habitat, ci-après dénommé « HSA », à BAYONNE (64100)
— 2
chemin de
l'Abbé
Edouard
Cestac
-
représentée
par
son
Directeur Général,
Monsieur
Lausséni
SANGARE
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration du
;
d'autre part,
EXPOSÉ
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx a
sollicité
l'Office
Public
Habitat Sud
Atlantic
pour
la
réhabilitation du bâtiment existant dénommé « Ancien Presbytère ». Cette opération située à côté de l’église en centre-bourg va être réalisée dans le cadre d’un bail à
réhabilitation signé entre la
Mairie et l’opérateur Habitat Sud Atlantic sur une durée de 55 ans. Ce projet prévoit la réhabilitation de 5 logements locatifs sociaux en collectif répartis comme suit :
-
2
logements
en
PLAI:272
-
3 logements en PLUS : 2 T2 et 1 T4
HSA
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’octroi
d’une
aide
sur
cette
opération de logements locatifs sociaux.
CECI
EXPOSÉ,
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT :
Page
1 sur 3 46027
ubhé le 18/06/2626
ID : 040-244000659-20260603-2026_06_
ARTICLE 1 : OBJET
|
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération énoncée dans l'exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D'HABITAT SUD ATLANTIC
1) ELABORATION DU PROJET : La Commune ainsi que la Communauté de communes du Seignanx sont associées au montage et à la réalisation de l’opération dans toutes ses phases. HSA s'engage à mener à bien le projet dans le cadre avec comme objectifs, entre autres, de préserver la qualité paysagère du site et de promouvoir les économies de charges. La Commune et la Communauté de communes seront tenues informées :
e
de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l'opération,
*
de la passation des marchés,
°<
du déroulement du chantier.
2) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : Conformément
à
l’article
L
441-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
le
Maire
de
la
Commune
est
membre
de
droit
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation des
Logements
{(CALEOL)
avec voix délibérative
prépondérante et la
Présidente
de
la
Communauté de communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI, En contrepartie
des
aides financières octroyées,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx et
la
commune de Saint-Martin de Seignanx se verront attribuer un droit de réservation conformément aux modalités précisées par l’article R441-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, soit 1 logement locatif social. Il est entendu que la gestion de ces droits de réservation est exercée par la commune en collaboration directe avec la Communauté de communes. Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL. Ce droit
est
consenti
pour
une
durée
de
55
ans
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se prolonger pour une durée de 5 ans. Les
conditions
et
modalités
de
ces
réservations
pourront
être
également
rediscutées
lors
des
opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément
au
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025,
adopté
le
19
février
2020,
et
au
règlement
d'intervention
validé
par
délibération
du
11
décembre
2024,
la
Communauté
de
communes participe au financement de cette opération de réhabilitation, sous forme de subvention à hauteur de 8 000 € par logement locatif social soit un montant total de subvention de 40 000 € (quarante-mille
euros).
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:040-244000659-20260603-2026_06_10-DE
Les sommes dues seront versées à
HSA,
Office
Public de
l'habitat, sur production de justificatifs
correspondant
à
l’état
d'avancement
de
la
construction
du
programme
de
logements
suivant
l'échetonnement ci-après :
-
50% au démarrage des travaux sur justification de l’ordre de service ou de la déclaration d'ouverture
de
chantier
-
50% à
la livraison de l'opération sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.
L'aide accordée sera affectée à l'opération afin de bonifier son équilibre financier. La Communauté de communes s'engage à mettre tout en œuvre pour aider HSA dans la recherche de candidats afin d'éviter que ce dernier ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre tout en œuvre pour aider HSA dans la recherche des candidats, en lien
avec
la
Communauté de
communes,
afin
d'éviter
qu'HSA
ait
à
supporter
des
vacances
de
logements.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
|
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant. Fait à Saint-Martin de Seig
nanx, le 04 juin 2026 en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Julien FICHOT
Pour
la
Communauté
de
Le
se #8Belie
cAZALIS
Pour Habitat Sud Atlantic,
Le
Directeur
général,
Lausséni
SANGARE
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