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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 02042026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 02042026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
2 avril 20261
Compte-rendu du Conseil Municipal
du 2 avril 2026
Séance ordinaire du deux avril L'an deux mille vingt-six, le 2 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 27 mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Marc BRENET, Jérôme BABIN, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Gwendoline BORIS, Floriane GOURDEAUD,
Absents ayant donné procuration :
Mme URTIAGA à M. MAESTRO
M. PUJOL à M. BRENET
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. PERRÉ
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 29
Monsieur le Maire
Bonjour à toutes et à tous. Merci à tous les conseillers municipaux pour votre présence pour notre 2ème conseil municipal de cette nouvelle mandature. Bienvenue à notre public une nouvelle fois venu nombreux et Bonjour de la part de l'ensemble du Conseil à toutes celles et ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux
Avant d'ouvrir cette séance qui va être une séance technique et d'installation de différentes commissions et des différentes représentations de la commune, comme on le fait à l'accoutumée, vous faire un bref résumé de l'actualité municipale depuis notre dernière séance du Conseil.
Vous dire que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'un point avec les maires de la presqu'île, Gilbert DODOGARAY, maire d'Ambès et. Bruno NAULEVADE, maire de Saint Louis de Montferrand, pour évoquer ensemble les différentes coopérations que nous portions sur la mandature précédente et que nous aurons l'occasion de nouveau de porter dans le cadre de cette mandature. Et cela a été l'occasion pour nos 3 communes de réaffirmer l'ambition que nous portons pour ce territoire de la presqu'île pour faire en sorte qu'il puisse continuer d'exister pleinement à l'échelle métropolitaine. Pour celles et ceux et notamment les riverains de la gare, mais aussi les usages, vous avez vu que la 2ème tranche de travaux qui consiste à la mise en sécurité accessibilité des quais, l'allongement des quais pour pouvoir recevoir des trains de plus grande capacité et puis à terme avoir des fréquences plus importantes, et puis demain l'installation d'une passerelle qui permettra de passer d'un quai à l'autre avec des ascenseurs pour les personnes à mobilité réduite. Cette 2ème tranche de travaux a démarré. C'est une tranche de travaux portées par la SNCF, 10 000 000 d’€ qui sont engagés pour compléter la première phase. Vous vous en souvenez, nous l’avions livré il y a quelques mois, qui avait permis de refaire entièrement le parvis, de créer des places de stationnement notamment, et puis toute une série d'équipements pour transformer notre gare en véritable pôle d'échange multimodal. Ces travaux vont nécessiter la fermeture de la gare à la fin du mois d'avril jusqu'au début du mois de septembre, la SNCF procède systématiquement comme cela lors de ses interventions sur chacune des gares. Nous ne sommes pas évidemment la seule gare du RER métropolitain à être2
concerné. Nous avons essayé de trouver une période, même si toutes les périodes sont délicates, qui soit la moins impactante possible avec deux mois de travaux pendant les congés scolaires, mais là c'était impossible de pouvoir envisager ces travaux avec une cohabitation des passagers, c'est très contraignant, une série d'alternatives qui sont proposées au travers de la ligne 31 ou surtout et peut être du service de transport à la demande, FLEX Gare, qui permet de rejoindre les gares d'Ambarès mais aussi la gare de Sainte Eulalie Carbon-Blanc, qui viennent compléter le maillage et qui peuvent constituer une alternative tout à fait intéressante. Nous allons veiller à ce que ce chantier puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles bien sûr, tout en essayant de limiter au maximum les nuisances pour les riverains, j'en parlais au début, parce qu'une série de travaux doivent se faire notamment la nuit. Parce que les trains, même s'ils ne s'arrêteront plus, vont continuer de circuler, notamment les TGV. Et donc il va convenir d'être particulièrement vigilant à la bonne gestion de ce chantier. Nous avons des engagements de la part de l'ensemble des partenaires, que ce soit la région Nouvelle-Aquitaine ou SNCF gares et connexion. Et puis nos services sont également mobilisés pour faire en sorte que les choses se passent du mieux possible. Mais au mois de septembre, nous aurons une gare complètement transformée, confortable, accessible et recentrée sur les éléments du RER métropolitain.
Nous avons eu la chance d'accueillir samedi matin, à la Capitainerie du port, l'assemblée générale de la Fédération du mérite maritime de Gironde, l'ensemble de celles et ceux qui œuvrent de manière importante et quotidiennement sur les questions du fleuve, du maritime, du portuaire. Toutes celles et ceux qui constituent finalement la communauté portuaire étaient rassemblés ici à Bassens. Cela a donné lieu à un temps d'échange intéressant sur à la fois la communauté portuaire, son fonctionnement, mais aussi tracer des perspectives, notamment celle du Grand Port Maritime de Bordeaux qui a adopté il y a quelques semaines son nouveau projet stratégique. Et cela a été l'occasion de pouvoir à la fois rappeler les ambitions, mais aussi fédérer l'ensemble de l'écosystème autour des ambitions portées par le Grand Port Maritime.
Et puis samedi dernier, nous étions nombreux, réunis sur la place de la commune de Paris, avec un très joli défilé dans le cadre de l'édition 2026 de notre carnaval, nous étions un peu plus de 500 rassemblés et c'est l'occasion de remercier l'ensemble des associations qui nous ont accompagnés et puis de nos services municipaux pour nous avoir permis, même si le matin, nous avons eu quelques craintes au regard de la météo, le soleil s'est dégagé en tout début d'après-midi, ce qui a permis de pouvoir faire le défilé dans de bonnes conditions et cela a été un moment à la fois chaleureux, convivial, comme on aime en tout cas et comme nous y sommes très attachés sur la commune. Autre manifestation dans le cadre des portes-ouvertes des châteaux de la presqu'île. Vous savez combien à la fois la viticulture traverse une période de grandes difficultés, mais aussi combien il nous faut conforter sur notre territoire de la presqu'île, nos viticulteurs et chaque année l'ensemble des 13 châteaux de la presqu'île ouvrent leurs portes pendant un weekend. C'est l’occasion d'aller à la rencontre des viticulteurs, déguster bien entendu leurs produits. Mais aussi de valoriser l'image de celles et ceux qui participent à l'identité et à l'histoire de notre territoire. Ils sont très importants pour nous et nous sommes très attachés.
Pour rester sur les questions agriculture, nature, depuis quelques jours, c'est le troupeau du parc des coteaux qui a redémarré ces transhumances et en tout cas l'éco pâturage à l'échelle de nos 4 villes, avec une première session sur la commune de Bassens, ils sont aujourd'hui au parc Rozin. Et c'est l'occasion pour celles et ceux qui voudraient aller rencontrer à la fois le nouveau berger mais aussi passer un peu de temps avec le troupeau, d'aller à leur rencontre, de pouvoir échanger. Avec quand même un élément à avoir en tête, parce que chaque année, ça fait partie des quelques difficultés ou des points de crispation à tous les propriétaires de chiens, il3
convient dans nos parcs, dans celui-là comme dans les autres, de pouvoir les tenir en laisse pour faciliter la cohabitation entre tous les acteurs.
Mardi matin, nous étions nombreux, réunis devant l'école Rosa Bonheur pour accompagner les associations de parents d'élèves et les enseignants contre une terrible décision. Je l'évoquais lors de notre installation que ce mandat serait un mandat de combat, de résistance, qu'il nous faudrait chaque jour nous mobiliser pour faire face au recul de l'État dans tous les domaines. Et c'en est encore un nouvel exemple qui nous est tombé dessus il y a quelques jours, la décision, ou en tout cas la volonté de pouvoir fermer une classe à partir de la rentrée de septembre 2026. Bien entendu, nous nous associons à la mobilisation de l'ensemble des acteurs parce que c'est intolérable. Je pense que si l’on se résigne dès la première décision négative, derrière c'est le tapis rouge sur l'ensemble des reculs et que nos enfants, l'égalité des chances, tout cela, fait partie des choses que nous essayons collectivement de porter, mais qu'ils valent mieux qu'un simple tableur Excel dans des bureaux Girondins ou Parisiens qui tire un certain nombre de macros arrivant à la conclusion que parce que, peut-être quelques enfants seraient manquant à l'appel à la rentrée de 2026, il faudrait carrément fermer une classe, alors que nous sommes ici dans une école, bien entendu dans un quartier prioritaire, une école sur laquelle nous avions beaucoup travaillé, notamment en début de la dernière mandature, lorsque nous avons signé le contrat de ville avec Bordeaux Métropole et les services de l'éducation nationale où nous avions obtenu des engagements pour que les cartes des quartiers prioritaires et de l'éducation nationale puissent converger. Nous avions alors l'espoir de pouvoir faire classer cette école en réseau d'éducation prioritaire. Et bien entendu, les arguments n'ont pas manqué de la part de nos génies parisiens pour nous expliquer à chaque fois, souvent avec beaucoup de mauvaise foi, que ça ne serait pas possible. Et à la première occasion qui leur est donnée, nous avons la tentative, en tout cas la tentation de vouloir fermer une classe. Le combat s'annonce rude parce qu'ils ont l'air déterminés. Une première commission devait se réunir aujourd'hui pour entériner cette décision. Elle sera réinterrogée au mois de juin, à la lumière aussi des inscriptions à venir. Nous ne lâcherons pas la copie. Nos parlementaires sont à la manouvre. Alain David, notre député accompagne le combat à Bassens mais dans de nombreuses communes, parce qu'évidemment, nous ne sommes pas la seule commune concernée et Hervé GILLÉ, notre sénateur, est aussi à la manouvre du côté du Sénat pour essayer de faire tomber la pièce du bon côté. Et encore une fois, je le redis, nous ne lâcherons rien. Nous sommes en contact très étroit avec les services de l'éducation nationale. Nous avons produit de nombreux courriers et nous allons continuer de le faire, de se mobiliser, de les harceler parce que nous sommes dans une époque où ne comptent plus, et c'est malheureux que le rapport de force. Une pétition est en ligne, elle a recueilli près de 300 signatures et donc, il convient qu'elle soit signée de manière massive. Donc n'hésitez pas, Mesdames et Messieurs, toutes celles et ceux qui nous regardent à aller signer cette pétition. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons la faculté de préserver les intérêts, la qualité de l'enseignement, l'accueil dans nos écoles et encore une fois l'égalité des chances de l'ensemble de nos enfants de la commune.
De manière plus légère, nous étions réunis avec quelques représentants associatifs et nos services municipaux, mais le cercle a là aussi vocation à s'élargir avec les équipes de Panoramas, la biennale Panoramas portée par les équipes du GPV. Tous les 2 ans, une ville du GPV accueille cette soirée culture nature pour mettre en lumière et en valeur à la fois le tissu associatif, bien sur l'ensemble des acteurs de nos territoires respectifs, mais aussi mettre en lumière le parc des coteaux et la dimension culturelle qui unit. C'est aussi un élément de valorisation de l'image de la rive droite et nous aurons l'occasion à Bassens d'accueillir la prochaine édition en 2027. Et donc nous sommes d'ores et déjà dans les starting-blocks avec les équipes et progressivement nous allons élargir le cercle des acteurs pour faire en sorte que cette nouvelle édition à Bassens puisse être une totale réussite ou en tout cas à la4
hauteur des ambitions que nous portons pour notre territoire.
Hier, j'étais à la rencontre de Julien ROMEC, le directeur de la société Azura qui est installée depuis plusieurs années aux Guerlandes, et qui vient d'investir massivement pour à la fois conforter son activité mais surtout la développer. C'est une entreprise qui fait de la collecte et de la valorisation de déchets et donc il vient d'installer sur la commune une toute nouvelle unité de tri et de valorisation qui va permettre d'amplifier encore la capacité à réemployer, réutiliser la matière. Et puis avec cette nouvelle unité, il va pouvoir produire du combustible pour les industriels, pas forcément ceux de BASSENS dans un premier temps, mais pour les industries de manière plus large. Et donc nous sommes en train d'essayer de faire converger aussi cette installation avec les enjeux de la commune, de manière qu’ils puissent s'inscrire dans la démarche, vous savez que nous portons de Zone Industrielle Bas Carbonne pour participer activement à la décarbonation des process industriels. C'est 24 000 000 d'€ qui ont été investis sur cette unité. Cette entreprise emploie une centaine de salariés avec une vocation, une dimension sociale et d'insertion très développées. Ce sont des valeurs qui cochent beaucoup de cases et qui raisonnent beaucoup avec ce que nous essayons de défendre ici au sein de la municipalité. Et puis c'est aussi une entreprise qui vient jouer son rôle plein, entier. Vous savez, dans cette dynamique ancienne que nous portons dans la requalification, ou en tout cas les transformations du site des guerlandes, tout au nord de la commune, parce qu'ils ont installé cette unité sur le site de l'ancienne usine EVERITUBE, les Bassenais les plus anciens comprennent de quoi je parle. Et donc nous sommes en train là aussi de porter un projet avec une dimension de résilience très importante et qui va permettre de dessiner de nouveaux horizons pour ce secteur qui aura connu bien des difficultés, pour ne pas dire des drames dans le passé. Et donc c'est là aussi une manière de regarder l'avenir avec une forme d'optimisme. Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus sur à la fois le projet et sur ces nouvelles installations, une enquête publique va démarrer dans quelques jours, une réunion publique sera proposée et nous aurons l'occasion à notre conseil municipal du mois de juin d'émettre un avis sur ce très beau projet. Et puis cet après-midi, étaient réunis près de 300 aînés seniors au gymnase Séguinaud dans le cadre d'une nouvelle édition d'un thé dansant organisée par la toute jeune association des amoureux du thé dansant à Bassens, c'est encore une magnifique réussite. Nous avons eu l'occasion de passer un moment fantastique à leurs côtés et c'est l'occasion aussi de remercier les bénévoles de l'association pour tout le travail qu'ils réalisent parce qu’organiser un événement de cette dimension, c'est beaucoup de travail et cela correspond aux attentes de nos seniors et nous sommes très heureux de cela.
Mesdames et Messieurs, c'est le dernier élément que nous avions en termes de communication. Voilà ce que je voulais vous indiquer en ce début de séance. Une communication importante avant que l'on ouvre la séance et que Michel nous fasse l'appel, nous avions, lors du dernier conseil municipal désigné nos adjoints.
J'avais dit que je communiquerai les délégations lors de ce Conseil municipal. Je vais vous communiquer les délégations de l'ensemble des adjoints mais aussi les délégations de nos conseillers délégués, Nicolas PERRÉ notre premier adjoint, aura la charge de la culture, du numérique, de la valorisation du patrimoine et de nos jumelages. Olivia ROBERT, adjointe en charge de la participation des habitants, de l'égalité des chances, de la lutte contre les discriminations et de la prévention de la délinquance. Daniel GILLET en charge de la gestion du patrimoine communal et du domaine public et plus largement des travaux, Stéphanie JOURDANNAUD, adjointe en charge de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse, Serge PESSUS, adjoint délégué en charge des finances, du personnel et des affaires générales. Marie-Jeanne FARCY, adjointe au maire en charge des solidarités, du logement, de la santé, des aînés et du handicap. Denis RENELEAU, adjoint au maire en charge de la vie associative et sportive et des équipements qui permettent à toutes les5
activités de se dérouler dans les bonnes conditions. Jacqueline LACONDEMINE, adjointe en charge de l'aménagement durable du territoire, de l'environnement et des mobilités.
Concernant nos conseillers délégués, Nawel ARAGON, conseillère déléguée à la petite enfance et au Conseil des jeunes, Jérôme BABIN, conseiller délégué aux bâtiments communaux et à la performance énergétique, Domy DELAGE, conseillère déléguée à la valorisation de l'accueil et à la relation avec les usagers, Francis FRANCO, conseiller délégué à la gestion urbaine de proximité. Fabien LALUCE, conseiller délégué à la responsabilité sociétale de la collectivité, au projet éducatif et alimentaire de territoire et au marché, Sébastien MAESTRO, conseiller délégué aux usages partagés du fleuve, Benoît ROMPANTE, conseiller délégué à l'urbanisme et aux espaces verts et Micheline ROUX, conseillère déléguée à la vitalité associative. Voilà Mesdames et Messieurs les différentes délégations et l'exécutif tel qu'il est à ce jour composé. Une nouvelle fois, félicitations à nos adjoints, à nos conseillers délégués.
Point 1 - Nomination du secrétaire de séance
M. PERRÉ est nommé secrétaire de séance.
Vote à l’unanimité.
Point 2 - Adoption des précédents comptes rendus
Les comptes rendus des Conseils Municipaux des 17 février et 21 mars 2026 sont adoptés à l’unanimité
Point 3 - Règlement intérieur du Conseil Municipal
M. RUBIO, rapporteur, propose, conformément à l’article L 2121-8 du code Général des Collectivités Territoriales, d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-joint.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour et 3 abstentions (Mmes GOURCEAUD et BORIS, M. MESMAIN)
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire
Il convient d'adopter ce soir, parce que c'est un exercice traditionnel de ce début de mandature, le règlement intérieur de notre conseil municipal. Un document assez standard, mais qui va nous permettre de régler un certain nombre de modalités de fonctionnement, notamment internes. C'est un document obligatoire dans les communes de plus de 1000 habitants. Il doit être adopté dans les 6 mois qui suivent notre installation et son contenu a vocation à fixer les règles de fonctionnement internes, évidemment toutes dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Vous dire que nous avons eu, a l'occasion d'un échange avec Madame GOURCEAU pour présenter l'essentiel de ce document et qu’il convient de rappeler, c'est en lien avec les rappels qui ont pu être fait dans le cadre de la lecture de notre Charte de l'élu local, que dans le cadre de nos fonctionnements, que ce soit dans nos commissions, dans les différentes instances, dans les débats et dans la posture que nous avons toutes et tous à adopter, je me6
permets de vous rappeler une nouvelle fois que les membres du Conseil Municipal s'engagent à la fois à représenter l'ensemble de nos habitants, l'ensemble des bassenaises et des bassenais, dans le respect de la liberté d'expression et d'opinion, sans aucune notion de discrimination d'aucune nature ni religieuse, sociale ou de quelle que nature que ce soit, et que chacun devra veiller de manière intransigeante à ce qu'ici comme ailleurs, à l'intérieur de nos murs et sur l'ensemble du territoire de la commune, que nous puissions veiller au respect et de manière ferme de nos valeurs de la République, la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. L'ensemble des chapitres qui composent ce document, vous avez à la fois des éléments qui régissent les modalités de réunion de notre séance du Conseil Municipal, les modalités de tenue des séances, les modalités de gestion et de fonctionnement de nos débats et du vote des délibérations, les modalités d'élaboration concernant les comptes rendus des débats et des décisions que nous prenons, les modalités de fonctionnement de nos commissions et des différents comités consultatifs que nous aurons l'occasion de mettre en œuvre, et puis, bien entendu, les dispositions diverses qui sont relatives à l'ensemble des droits des élus, majorité, minorité, et puis un certain nombre de dispositions applicables aux éléments de ce règlement. Il fait un certain nombre de pages, je ne vais pas toutes vous les lire et je me permets de faire circuler la parole avant de mettre ce document aux voix.
Monsieur MAESTRO
Un vote qui va préfigurer le choix des bassenaises et bassenais. Je profite de cet instant de parole pour au nom des communistes de Bassens, adresser des chaleureux et fraternels remerciements à tous les bassenaises et bassenais qui se sont exprimés pour l'esprit Bassens. Ils ont donc choisi l'espoir, la solidarité et l'unité en votant pour l'Union de la gauche PS/PCF, une gauche humaniste tournée vers l'intérêt collectif, le service public pour continuer à faire de notre belle ville un lieu agréable de partage et d'épanouissement personnel au sein du collectif. Nous sommes heureux et fiers de faire partie intégrante de cette majorité municipale PS/PCF, porteuse de ces valeurs fortes qui nous réunissent autour des projets remplis de sens à nos yeux, et nous animent en nous donnant de l'énergie et de la motivation au quotidien. Cette confiance nous honore mais aussi surtout nous oblige. Nous serons donc toujours engagés à vos côtés pour défendre vos intérêts communs et notre belle cité, mais aussi travailler dans un esprit collaboratif, de manière transparente, dans le respect mutuel, en souhaitant la plus grande participation à nos actions. Plus globalement, je souhaiterais conclure en m'inspirant de Federico GARCIA LORCA ou de Martin LUTHER KING. Personnellement, je me dresserai toujours contre la haine, l'obscurantisme, le racisme et les discriminations en tentant du mieux possible d'apporter la lumière au quotidien à nos concitoyens. Attaché fièrement à notre triptyque républicain liberté, qualité, fraternité, je vous salue tous chaleureusement.
Monsieur le Maire
Merci, merci Sébastien. Y a-t-il d'autres prises de parole, commentaires. Je n'en vois pas. Je vous propose donc de soumettre au vote ce règlement intérieur. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Madame GOURCEAUD
Nous nous abstenons : 3 d'abstention.
Monsieur le Maire
Règlement intérieur adopté à la majorité7
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE BASSENS
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité des séances
Article 2 - Convocations
Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers
Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal
Article 5 - Questions orales
Article 6 – Agents communaux et personnes qualifiées étrangère à l’administration
CHAPITRE 2 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 7 - Présidence
Article 8 - Secrétariat de séance
Article 9 - Quorum
Article 10 - Pouvoirs
Article 11 - Accès et tenue du public
Article 12 - Séance à huis clos
Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats Article 14 - Police de l’assemblée
CHAPITRE 3 - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 15 - Déroulement des débats
Article 16 - Débats ordinaires
Article 17 - Débat d’orientations budgétaires
Article 18 - Suspension de séance
Article 19 - Amendements
Article 20 – Vœux et motions
Article 21 - Clôture de toute discussion
Article 22 - Votes
Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités
CHAPITRE 4 - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 - Procès-verbaux
Article 25 - Compte-rendu sommaire
Article 26 - Registre des délibérations
Article 27 - Publication numérique des délibérations
CHAPITRE 5 - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 28 - Commissions municipales
Article 29 – Commission communale pour l’accessibilité
Article 30 – Commission d’appel d’offres
Article 31 – Comités consultatifs
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 33 - Groupes d’élus
Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information
Article 35 - Local dédié aux conseillers de l’opposition
Article 36 - Droit à la formation
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 37 - Divers
Article 38 -Application du règlement
Article 39 - Modification du règlement8
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement a pour objet de fixer les règles particulières de fonctionnement du Conseil Municipal et de ses différentes instances. Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. En dehors des dispositions spécifiques qui doivent y figurer, il n’a vocation qu’à compléter ou préciser, en tant que de besoin, les règles générales déjà fixées, à la date de son adoption, par le code précité et auxquelles il convient de se référer (particulièrement chapitres I et III du Titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT).
Chaque membre du Conseil Municipal s’engage à représenter l’ensemble des Bassenaises et Bassenais, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Chaque membre du Conseil Municipal doit également s’engager à déclarer au maire toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.). Conformément, au point 8 de la charte de l’élu local, un registre sera tenu en mairie pour la déclaration des dons, avantages et invitation d’une valeur qu’il estime supérieure à 150€ dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le département
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Art. L2121-7 du CGCT). Le conseil municipal se réunit selon un calendrier établi par le maire. Néanmoins, le Maire pourra réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 - Convocations
Le Conseil Municipal est dûment convoqué par le Maire conformément aux dispositions des articles L.2121-9 et L 2121-10 du CGCT, dans les conditions ci-après. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche, suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.9
Toute convocation est faite par le Maire.
La convocation comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance. Elle est adressée aux conseillers municipaux cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, le délai pourra être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. L’envoi de la convocation se fera par voie dématérialisée, sauf demande expresse des conseillers municipaux souhaitant recevoir la convocation par courrier à leur domicile. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l’Hôtel de Ville sauf situation particulière.
La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.
Article 3 - Note de synthèse et accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. A ce titre, une note explicative de synthèse ou projet de délibération sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ainsi que tous documents utiles à l’information des élus (Art. 2121.12 du CGCT).
Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché pourront être consultés par les membres du Conseil Municipal auprès du secrétariat du Maire, aux horaires d’ouverture habituels du service.
Article 4 - Assiduité des élus aux séances du Conseil Municipal
Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors d’une réunion du Conseil Municipal ou d’une commission municipale.
Un tableau de présences en commission ou en conseil sera tenu à jour.
Article 5 - Questions orales
Les questions orales sont des demandes d’explications ou d’information sur la politique municipale, la gestion de la Commune, l’exécution d’une délibération, d’un arrêté.
Dès lors, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Art. L2121-19 du CGCT). Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance.
Modalités de dépôt
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés)
- soit par dépôt auprès du service Secrétariat du Maire,
- soit par envoi par courrier électronique à l’adresse : Secretariat.general@ville- bassens.fr
- soit par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.10
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Modalités de réponse :
Lors de la séance, le maire invite l’auteur de la question à procéder à sa lecture. Si une réponse peut être apportée, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à la question posée.
Si une consultation des services municipaux ou un examen en commission permanente concernée est nécessaire et qu’il ne peut être apporté de réponse en séance dans ce délai de 48 heures, le maire ou l’adjoint délégué informe le conseil municipal de cet empêchement.
Par voie de conséquence, soit :
- le Maire peut décider de son report ou apporter un complément d’information au prochain Conseil municipal.
- Le Maire peut également proposer d’apporter la réponse par courriel adressé à chaque conseiller municipal dans un délai de 1 mois.
La réponse apportée ne donne lieu à aucun débat. Elle est transcrite au procès-verbal de séance.
Article 6 – Agents communaux et personnes qualifiées étrangères à l’administration
Après suspension de séance, le Maire peut demander à un agent communal ou à toute personne qualifiée extérieure à l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs dossiers faisant l’objet d’une délibération. Cet agent ou personne qualifiée ne peut pas participer au débat. Il est tenu à la stricte obligation de réserve définie par les textes du statut de la fonction publique.
CHAPITRE 2 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 7 - Présidence
Le conseil municipal est présidé par le Maire et à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (Art. L 2121-14 du CGCT). La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (Art. L 2122-8 du CGCT).
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir qu’après avoir demandé la parole et obtenu la parole du maire.
Article 8 - Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Président propose au conseil municipal de valider la nomination d’un de ses membres en qualité de secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote. Le conseil municipal adjoint à ce secrétaire des auxiliaires de11
séance (agents du service Assemblées, directeurs, chefs de service…). Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle également l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 9 - Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (Art. L. 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121- 12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Si la moitié au moins de ses membres est présente, le quorum est atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
A ce titre, en début de séance, le président fait procéder à l’appel nominal des membres et fait procéder à la signature de la feuille d’émargement. Il convient de préciser que n’est pas compris dans le quorum, le conseiller absent ayant donné à un autre conseiller municipal procuration de voter en son nom. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Toutefois, dans le cas où des conseillers municipaux se retireraient au cours de la séance, le quorum s’apprécie au moment de la mise en discussion du projet de délibération.
Article 10 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Art. L 2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs nominaux, datés et signés, doivent parvenir au service secrétariat général avant la séance et au plus tard à l’ouverture de cette dernière.
Il est cependant admis qu'un conseiller municipal, obligé de se retirer avant la fin de la séance du Conseil municipal, puisse transmettre, au service Assemblée, un pouvoir lors de son départ.
Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu’ils n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Article 11 - Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (Art. L. 2121-18 du CGCT). Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle. Des emplacements spécifiques peuvent être réservés à la presse locale.12
Article 12 - Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Art. L. 2121-18 du CGCT).
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Les agents municipaux intéressés sont autorisés à assister aux séances à huis-clos sauf si le Conseil en dispose autrement.
Article 13 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16 du CGCT et hormis les cas où le conseil municipal se réunit à huis clos, ces séances peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.
Les débats font l’objet d’un enregistrement par tout moyen technique, ces enregistrements sont ensuite accessibles au public.
Il est également effectué un enregistrement audio des débats. Sauf contraintes techniques, il est procédé à une transcription à posteriori de ces enregistrements par le secrétariat général.
L’accord des élus n’est pas nécessaire quand ils s’expriment dans l’exercice de leur mandat, la diffusion des débats n’est pas de nature à porter atteinte à leur droit à l’image protégé exclusivement dans le cadre de la vie privée.
Article 14 - Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée (Art L. 2121-16 du CGCT). Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE 3 - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Art L. 2121-29 du CGCT).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner un avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 15 - Déroulement des débats
Le Maire à l’ouverture de la séance, fait procéder à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le procès-verbal de la ou des séances précédentes est mis aux voix pour adoption et le cas échéant, prend en compte les rectifications demandées par les conseillers. Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant leur rang d’inscription dans la convocation. Il peut, s’il le juge utile, décider de changer l’ordre d’évocation des dossiers ou procéder au retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour.13
Il pourra proposer à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale, n’entraînant pas pour la Commune des engagements forts sur le plan tant juridique que financier et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Cette pratique ne peut être qu’exceptionnelle.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
A la fin de chaque séance, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil.
Article 16 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
De même, aucune intervention n’est possible après que le président ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au conseil municipal de procéder au vote.
Article 17 - Débat d’orientations budgétaires
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. (Art. L 2312-1 CGCT).
Afin de leur permettre de préparer ce débat, les élus municipaux reçoivent par mail cinq jours francs au moins avant sa tenue un rapport annuel établi comportant des informations sur la situation financière de la Commune et les orientations envisagées par la Municipalité concernant le futur budget. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Article 18 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 - Amendements
Les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements sur des projets de décisions soumis à l’assemblée et constituant les points de l’ordre du jour. Le texte des amendements doit être porté à la connaissance du Maire par tout moyen écrit quarante-huit heures au moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés).14
Le Président de séance appelle l’auteur de l’amendement à le lire à l’assemblée et le cas échéant à le développer oralement. Le Conseil décide à la majorité des membres présents ou représentés de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.
Article 20 – Vœux et motions
Le Conseil Municipal peut examiner toute motion ou vœux déposé par un Conseiller municipal. Celui-ci doit porter sur un sujet qui concerne uniquement la commune. Les vœux et motions doivent être adressés par écrit au Maire par tout moyen quarante- huit heures au moins avant la séance du conseil municipal (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés).
Le Président de séance appelle l’auteur du vœu ou de la motion à lire à l’assemblée et le cas échéant, à développer oralement.
Le conseil décide de l’accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.
Article 21 – Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient à celui-ci de mettre fin aux débats s’il le juge nécessaire et faire procéder au vote.
Article 22 - Votes
Dès qu’une opération de vote est engagée, le Maire n’accorde plus la parole. De plus, à l’issue du vote, le débat est clos.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L. 2121-20 du CGCT). Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre.
Les votes à scrutins secrets ou à scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et règlements.
Il est voté au scrutin secret :
− 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
− 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le vote du Compte Financier Unique (ou Compte Administratif et Compte de Gestion) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice (Art. L. 1612-12 du CGCT). Le Compte Financier Unique est arrêté si une15
majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le maire de l’exercice concerné ne prend pas part au vote et se retire de la salle au moment du vote.
Article 23 - Conseillers intéressés / Incompatibilités
Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et aux délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont directement ou indirectement un intérêt de quelque nature qu’il soit.
CHAPITRE 4 - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 - Procès-verbaux
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, dans la mesure du possible.
Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès-verbal.
Le procès-verbal de séance est établi par le Secrétariat Général sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance, qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération :
- Le numéro de la délibération et son intitulé ;
- La décision adoptée ;
- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s’étant abstenus ou ayant voté contre.
- La tenue d’un débat ;
- Les événements de séances.
Article 25 - Compte-rendu sommaire
Un compte-rendu sommaire est rédigé par le secrétariat général et signé par le Maire. Il est affiché au panneau d’affichage réglementaire dans les huit jours qui suivent la séance et jusqu’à la séance suivante (Art. L2121-25 du CGCT). Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque délibération : - Son numéro,
- Son intitulé,
- Le résultat et le sens des votes avec mention des noms des conseillers s’étant abstenus ou ayant voté contre.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 26 - Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, puis par chronologie de présentation en séance. La feuille de présence signée des conseillers municipaux présents à la séance est déposée sur le registre des délibérations de ladite séance, après l’ensemble des délibérations. Mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer si tel est le cas.
Les extraits de délibérations sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.
Article 27 - Publication numérique des délibérations
Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de la commune après chaque conseil municipal.16
Chapitre 5 - Commissions et comités consultatifs
Pour l’étude et la préparation des affaires qui lui sont soumises, le Conseil Municipal crée des commissions permanentes.
Article 28 - Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (Art L. 2121-22 du CCGT).
Le conseil municipal décide par délibération de la création de commissions permanentes et détermine leurs attributions.
Composition
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.
Les membres des commissions permanentes sont désignés par vote et de façon à permettre la représentation de toutes les tendances politiques.
En cas de démission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de liste est appelé à siéger au conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la représentation de tous les groupes politiques soit respectée.
Dans le cas où les remplacements successifs ne permettent plus d’assurer la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil au sein des commissions, le conseil municipal procédera par délibération à une nouvelle composition de ses commissions.
Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.
Fonctionnement des commissions municipales
Présidence
Le maire est président de droit de chaque commission permanente. Néanmoins, lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice- président, chargé d’assurer la présidence de la commission.
Rôle et exercice de leurs attributions
Les commissions permanentes sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d’approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal.
Elles peuvent être saisies avant chaque conseil municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, si un dossier était présenté à l’ordre du jour du conseil municipal sans avoir été présenté en commission, ce défaut de consultation n’entraînerait aucune conséquence sur la légalité de ladite délibération.
Elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le maire ou le vice-président ou la majorité de ses membres le juge utile.17
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et faire appel aux agents municipaux. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, débattent, émettent de simples avis consultatifs, formulent des propositions et participent à l’élaboration des dossiers, objets d’un rapport en conseil municipal.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée par le maire à chaque conseiller dans un délai de trois jours francs, avant la date de la commission. Il n’existe aucun empêchement à ce que le président ou le vice-président d’une commission présente un dossier le jour de la réunion, alors que celui-ci n’était pas inscrit à l’ordre du jour.
Chaque commission se réunit sans condition de quorum.
Article 29 – Commission communale pour l’accessibilité
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville (Art. L2143-3 du CGCT).
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Elle est composée du Maire et de 5 élus désignés par arrêté au sein du conseil municipal désignés selon le principe du scrutin de liste avec la représentation à raison d’un membre par liste d’opposition pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ainsi que des représentants d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, âgées et d’acteurs économiques.
Article 30 – Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres choisit le titulaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.
Elle est composée du Maire, son président et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus et leur suppléant en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Art. L1411-5).
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents.
Article 31 – Comités consultatifs
Le conseil municipal peut, créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune et sur proposition du Maire décider de leur composition pour une durée qui ne peux excéder celle du mandat municipal en cours (Art L2143-2 du CGCT).18
Ils permettent de regrouper sous la présidence d’un élu désigné par le Conseil Municipal, des personnalités extérieures aux conseillers municipaux particulièrement qualifiées ou directement concernées par les affaires soumises à l’avis du comité.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DROITS DES ELUS
Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 33 - Groupes d’élus
Les conseillers municipaux ont la faculté de former des groupes selon leurs affinités politiques.
La constitution d’un groupe prend la forme d’un courrier adressé au Maire, signé de tous ses membres, mentionnant son appellation, l’identité de ses membres ainsi que le nom de celui d’entre eux qui le représente et assure la fonction de Président. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal.
Article 34 - Droit d’expression sur les supports d’information
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (Art. L.2121-27-1 du CGCT). Les modalités d'application du présent article sont définies par le présent règlement intérieur du conseil municipal.
Ces dispositions s’appliquent aux bulletins municipaux actuels ou à venir, quelle que soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population Bassenaise et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la commune.
Lors d’une publication du bulletin, la répartition de l’espace d’expression est de 190 caractères par conseiller municipal élu (espaces compris) pour chaque contribution écrite, hors désignation de l’appellation du groupe.
Les textes devront être envoyés au service communication conformément aux instructions qu’ils communiqueront par mail aux élus de l’opposition. Au-delà des délais, en l’absence de réponse, l’espace dédié sera publié avec la mention “texte non fourni”.
Dans le cas d’une publication numérique d’un bulletin, une page du site internet sera dédiée à l’expression des différents groupes ou d’un élu n’appartenant pas à un groupe du conseil municipal.
L’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale étant une obligation légale, les élus sont seuls responsables du contenu des articles publiés. Dans tous les cas, le Maire se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant, diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraires aux19
dispositions législatives ou réglementaires ou qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
En vue de se prémunir sur d’éventuels délits de presse ou d’autres infractions, le Maire ou son représentant, en tant que directeur de publication, pourra avant la parution de l’article, demander à son auteur ou à leurs auteurs d’en modifier la teneur et à défaut ou en cas de refus, se réserver la possibilité de supprimer les propos litigieux.
Article 35 - Local dédié aux conseillers de l’opposition
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer d’un local administratif commun.
Les modalités d’aménagement et la répartition du temps d’utilisation du local commun sont fixées proportionnellement aux résultats des dernières élections municipales.
Le local mis à la disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 36 - Droit à la formation
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (Art L2123-12 du CGCT). L’accès au droit à la formation s’exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de mandat. Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du maire.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 37 - Divers
Pour tout autre disposition, il est fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 38 - Application du règlement
Le présent règlement intérieur est applicable à partir de la date du dépôt en Préfecture de l’extrait de la délibération du conseil municipal l’ayant approuvé. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Article 39 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.20
Point 4 - Création des commissions communales
Monsieur RUBIO propose, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-22), la création des commissions communales :
Commission Participation Citoyenne
O. Robert
J. Lacondemine
N. Aragon
M. Roux
A. Pierru
H. Belhaj
P. Pas
F. Pujol
J-P Mesmain
F. Gourceaud
Commission Gestion durable du patrimoine et du Domaine Public
D. Gillet
J. Babin
J. Lacondemine
M. Roux
D. Reneleau
S. Maestro
J. Leroy
S. Pessus
G. Boris
F. Gourceaud
Commission Finances
S. Pessus
N. Perré
O. Robert
D. Gillet
S. Jourdannaud
M-J Farcy
D. Reneleau
J. Lacondemine
J-P Mesmain
F. Gourceaud21
Commission Administration Générale
S. Pessus
M-J Farcy
D. Delage
D. Gillet
F. Laluce
F. Franco
J. Desse
M. Brenet
J-P Mesmain
F. Gourceaud
Commission Culture pour tous
N. Perré
P. Pas
D. Delage
S. Pessus
S. Jourdannaud
A. Pierru
J. Desse
F. Franco
J-P Mesmain
F. Gourceaud
Commission vie associative et sportive
D. Reneleau
M. Roux
M. Brenet
S. Jourdannaud
N. Aragon
J. Desse
J. Leroy
F. Pujol
J-P Mesmain
G. Boris22
Commission Aménagement Durable du Territoire
J. Lacondemine
B. Rompante
D. Gillet
D. Delage
M. Roux
N. Perré
D. Reneleau
J. Leroy
G. Boris
F. Gourceaud
Commission Solidarités
M-J Farcy
A. Pierru
E. Urtiaga
F. Franco
C. Souleyreau
F. Pujol
S. Pessus
J. Leroy
J-P Mesmain
G. Boris
Commission Transition écologique et Développement de la biodiversité
J. Lacondemine
B. Rompante
S. Maestro
F. Laluce
P. Pas
H. Belhaj
J. Desse
D. Delage
G. Boris
F. Gourceaud23
Commission lutte contre les inégalités
O. Robert
H. Belhaj
E. Urtiaga
M-J Farcy
N. Perré
J. Lacondemine
A. Pierru
F. Pujol
J-P Mesmain
G. Boris
Commission Mobilités
J. Lacondemine
M. Brenet
F. Pujol
J. Babin
F. Franco
S. Maestro
F. Laluce
P. Pas
J-P Mesmain
G. Boris
Commission Responsabilité sociétale de la collectivité
F. Laluce
S. Pessus
N. Perré
O. Robert
S. Jourdannaud
M-J Farcy
D. Reneleau
B. Rompante
G. Boris
F. Gourceaud24
Commission Grandir, S'instruire, Devenir
S. Jourdannaud
N. Aragon
E. Urtiaga
C. Souleyreau
F. Laluce
J. Babin
D. Reneleau
M. Roux
J-P Mesmain
G. Boris
Commission Communale d'Accessibilité pour les personnes
Handicapées
D. Gillet
M-J Farcy
C. Souleyreau
J. Babin
G. Boris
1 représentant d'association d'usagers
1 représentant association en faveur des personnes handicapées
1 représentant du CMOB
1 représentant de Bordeaux Métropole
1 représentant des bailleurs sociaux
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la création des commissions communales mentionnées,
DESIGNE les délégués appelés à y siéger tels que définis ci-dessus.
Madame GOURCEAUD
J'ai une petite question, est ce que ce ne serait pas opportun de créer une 15ème commission sur la sécurité puisque pendant votre mandat et pendant votre discours d'introduction, vous nous avez expliqué que la sécurité était un aspect important pour vous, notamment avec le renforcement de la police municipale, ect... Donc je pense qu'une 15ème commission serait peut-être opportun sur la sécurité. Qu'en pensez-vous ?25
Monsieur le Maire
Nous n’avons pas une commission sécurité, mais vous avez vu qu'il y avait une commission de lutte contre les inégalités dans laquelle nous aurons vocation à travailler toutes les questions au sujet de la prévention de la délinquance. Et c'est dans le cadre de cette commission que l'on évoquera notamment les sujets en lien avec notre CLSPD et l'ensemble des sujets relatifs aux questions notamment de sécurité. Mais la sécurité étant un domaine large et qui réunit de nombreux acteurs et à dimension partenariale, c'est plutôt dans ce cadre-là que les sujets seront évoqués.
Madame ROBERT
Bonsoir à toutes et à tous. Pour vous répondre Madame GOURCEAUD et pour compléter les propos de Monsieur le Maire, la sécurité elle est au quotidien, elle ne se parle pas que dans une commission. Effectivement, comme l'a dit Monsieur Rubio, dans le cadre de la Commission autour de la lutte contre les inégalités, nous serons amenés à parler de ces sujets, mais nous serons aussi amenés à en parler à la fois avec la police nationale, la police municipale dans le cadre de cellules de veille. Donc cela fait l'objet de rencontres multiples tout au long de l'année et pas forcément dans le cadre d'une seule et même commission.
Monsieur le Maire
Merci beaucoup pour ces compléments, pas d'autres interventions. Je vous propose de mettre au vote la création de ces commissions. Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Création de 14 commissions adoptée à l'unanimité, je crois que c'est la première fois, cela se salue. Merci pour cette belle unanimité autour de l'installation de nos instances de travail.
Point 5 - Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs M. RUBIO, Maire, propose conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-33 et L5211-7), de désigner les représentants au sein des organismes extérieurs :
CCAS
Union départementale des CCAS
Sera désigné en CA du CCAS
BORDEAUX METROPOLE
Commission Intercommunale Impôts directs Métropole (CIID métropole)
Serge PESSUS
Jacqueline LACONDEMINE
Commission Intercommunale pour l'accessibilité de la Métropole
Daniel GILLET
Jerome BABIN
Commission Locale d'Evaluation des transferts de charges
Serge PESSUS
Jacqueline LACONDEMINE26
Conseil d'administration du GIP/GPV
Alexandre RUBIO
Nicolas PERRE
Société Publique Locale la Fabrique (SPL la Fab)
Alexandre RUBIO
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Conseil Départemental de la Culture-IDDAC
Nicolas PERRE
Conseil Départemental des Agendas 21 locaux
Fabien LALUCE
Club Développement Durable des élus Girondins
Fabien LALUCE
Gironde Ressources
Fabien LALUCE (titulaire)
Serge PESSUS (suppléant)
ASSOCIATIONS
CMOB
Alexandre RUBIO
Denis RENELEAU
Sébastien MAESTRO
Jean-Philippe DELAGE
Jonathan COUSIN
Bruno ARTIGA
Comité des œuvres sociales du personnel communal
Alexandre RUBIO
Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (AASSA)
Alexandre RUBIO
Marie-Jeanne FARCY
Association de surveillance de la qualité de l'air de la Nouvelle Région Aquitaine (ATMO)
Jacqueline LACONDEMINE
Benoit ROMPANTE27
Association Escale Estuaire Gironde
Jacqueline LACONDEMINE
Sébastien MAESTRO
Association des marchés Publics d'Aquitaine
Serge PESSUS
Stéphanie JOURDANNAUD
Association de l'Ecole de musique
Alexandre RUBIO
Nicolas PERRE
Sébastien MAESTRO
Hauts de Garonne Développement
Alexandre RUBIO
Hanen BELHAJ
Marie-Jeanne FARCY
Maison de la Justice et du droit
Olivia ROBERT
Marie-Jeanne FARCY
Mission LOCALE
Alexandre RUBIO
Marie-Jeanne FARCY
Olivia ROBERT
PLIE
Alexandre RUBIO
Marie-Jeanne FARCY
Club des villes cyclables
Jacqueline LACONDEMINE
Benoit ROMPANTE
Association Passage à l'art
Nicolas PERRE
Pascal PAS
Secrétariat Permanent pour la prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI)
Alexandre RUBIO
Jacqueline LACONDEMINE28
Conseil d'Administration du collège Manon Cormier
Stéphanie JOURDANNAUD
Evelyne URTIAGA
Conseils d'école
Nawel ARAGON
Evelyne URTIAGA
Réseau Français des Villes Educatrices
Stéphanie JOURDANNAUD
ADARCE-Conseil D'administration
Fabien LALUCE
Serge PESSUS
AUTRES
Commission communale pour la sécurité et l'accessibilité
Daniel GILLET (titulaire)
Jerome BABIN (suppléant)
Prévention Routière
Jacqueline LACONDEMINE
Correspondant Défense
Jacqueline LACONDEMINE
A'URBA
Jacqueline LACONDEMINE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à bulletin secret,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs mentionnés ci-dessus,
Monsieur le Maire
Point suivant, qui concerne les désignations des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs, qui sont ventilés dans un certain nombre de catégories, les organismes extérieurs en lien plutôt avec Bordeaux Métropole, les organismes en lien avec le Conseil Départemental, les représentations dans les associations, plus quelques autres typologies. Dans les éléments que vous avez, nous aurons à désigner un représentant de la ville au sein de l'Union29
Départementale des CCAS, mais c'est au sein du CA du CCAS que cette représentation sera désignée.
Point 6 - Désignation des représentants au sein des syndicats
M. RUBIO, Maire, propose, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-33 et L5211-7), de désigner les représentants au sein des Syndicats :
Syndicat intercommunal de gestion du RAM (SIGRAM)
Stéphanie JOURDANNAUD
Nawel ARAGON
SIVOC
Nicolas PERRE
Pascal PAS
Syndicat intercommunal BASSENS/C BLANC-Piscine
Alexandre RUBIO
Denis RENELEAU
Syndicat Intercommunal de la maison des Syndicats des cantons de Lormont et Carbon-Blanc
Alexandre RUBIO
Nicolas PERRE (titulaire)
Sébastien MAESTRO (suppléant)
Syndicat Intercommunal des Marais de Montferrand
Jacqueline LACONDEMINE
Benoit ROMPANTE
Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG)
Daniel GILLET
Jerome BABIN
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à bulletin secret
Vu le projet qui lui est soumis,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE les représentants de la commune au sein des syndicats mentionnés ci- dessus.30
Point 7 - Détermination du nombre d'administrateurs du CCAS
M. RUBIO, rapporteur, rappelle qu’en vertu de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, il revient au Conseil Municipal de déterminer le nombre d’administrateurs qui siègeront au Conseil d’Administration du CCAS (centre communal d’action sociale).
Il propose au conseil municipal de fixer à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS.
Ceux-ci sont composés, à parité, par des membres élus au sein du Conseil Municipal, et par des membres issus de la société civile, nommés par le Maire, et des représentants de différentes catégories d’associations :
▪ Associations de personnes âgées et de retraités,
▪ Associations de personnes handicapées,
▪ Associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
▪ Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Il conviendra donc d’élire 5 représentants au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à 10, dont 5 à élire au sein du Conseil Municipal.
Point 8 - Elections des administrateurs du CCAS issus du conseil municipal M. RUBIO, Maire, rappelle qu’il convient d’élire, au sein du Conseil Municipal, 5 administrateurs du CCAS, et que le Maire est président de droit du Conseil d’Administration du CCAS.
Dépôt des candidatures :
▪ Mme FARCY
▪ M. PESSUS
▪ Mme JOURDANNAUD
▪ Mme PIERRU
▪ Mme GOURCEAUD
M. RUBIO, après avoir nommé deux assesseurs, demande de procéder au vote à bulletin secret sur la base d’une seule liste.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Après vote à bulletin secret,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE en son sein les administrateurs du CCAS comme indiqués ci-dessus.31
Point 9 - Commission d'Appel d'Offres
M. RUBIO, Maire, expose que, suite aux élections municipales, il convient de constituer, conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres sera composée : du Maire (ou son représentant nommé par arrêté), président, et de cinq membres titulaires du Conseil Municipal, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il sera procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir.
M. RUBIO propose au Conseil Municipal d’élire, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ses représentants au sein de la Commission d’Appel d’Offres. Après avoir nommé deux assesseurs, il est demandé de procéder au vote, à bulletin secret sur la base d’une seule liste.
Il est procédé au vote, à bulletin secret, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Sont élues, membres titulaires et membres suppléants pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres, les personnes suivantes :
Liste
Esprit Bassens
Liste
Bassens, une ville qui nous
rassemble
M. GILLET (titulaire) Mme GOURCEAUD (titulaire) Mme DELAGE (titulaire) M. MESMAIN (suppléant)
Mme LACONDEMINE (titulaire)
M. PESSUS (titulaire)
Mme ROUX (suppléante 1)
M. RENELEAU (suppléant 2)
M. FRANCO (suppléant 3)
M. BABIN (suppléant 4)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à bulletin secret
Vu le projet qui lui est soumis,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la création de la Commission d’Appel d’Offres,
DESIGNE, après vote à bulletin secret à la proportionnelle au plus fort reste, les membres comme indiqués ci-dessus.
Monsieur le Maire
Cette commission aura vocation à pouvoir analyser les différentes propositions des entreprises dans le cas des appels d'offres que la commune aura à lancer. Et il y en aura un certain nombre et cela nous permettra collectivement de pouvoir désigner les différents lauréats.
Voici la liste qui vous est ainsi proposée pour constituer notre commission d'appel d'offres.32
Avec cette dernière délibération, nous achevons l'ordre du jour de notre de notre séance. Une séance courte comme traditionnellement il est de coutume en ce début de mandature. Mais nous sommes donc désormais sur des rails pour pouvoir commencer à travailler au plus vite. Les délégations sont désormais officialisées, les commissions tout autant, les représentations le sont. La majorité et l'opposition sont pleinement inscrits dans la dynamique municipale et il convient désormais d'avancer.
Merci à toutes et à tous et avant de vous souhaiter une bonne soirée, notre prochain conseil municipal se réunira le 19 mai. Belle soirée à toutes et à tous.33
Point 1 - Nomination du secrétaire de séance .......................................................................... 5
Point 2 - Adoption des précédents comptes rendus.................................................................. 5
Point 3 - Règlement intérieur du Conseil Municipal .................................................................. 5
Point 4 - Création des commissions communales .................................................................. 20
Point 5 - Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs .......................... 25
Point 6 - Désignation des représentants au sein des syndicats .............................................. 29
Point 7 - Détermination du nombre d'administrateurs du CCAS ............................................. 30
Point 8 - Elections des administrateurs du CCAS issus du conseil municipal ......................... 30
Point 9 - Commission d'Appel d'Offres ................................................................................... 31