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Déliberation - CM20260217 Deliberations
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260217 Deliberations)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ne ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
7
1: É EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
*Trési gnuy CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_01 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE — EXERCICE 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
D.2312-3,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026 (ROB 2026), ci-annexé, retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du
conseil municipal,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget,
Entendu la présentation du rapport et le débat qui s'en est suivi en séance du Conseil Municipal,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_O01-DE
Après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026 qui a eu lieu sur la base d'un rapport, ci-annexé, portant sur le budget de la commune.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI JR CIAN e COCQUELET
ee
Lez
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
à
*
*
Fontenau
- Trésignuy VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
COMMUNE DE FONTENAY-TRÉSIGNY
SEINE-ET-MARNE
؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2026
23/02/2026 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 2/39
Table des matières
INTRODUCTION....................................................................................................................................... 3
I- CONTEXTE GÉNÉRAL : LES PERSPECTIVES MACRO-ÉCONOMIQUES 2026 ......................................... 4
A- À l’échelle mondiale ........................................................................................................................ 4
B- À l’échelle européenne .................................................................................................................... 4
C- À L’échelle nationale........................................................................................................................ 5
II- MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES POUR 2026 .............................................................. 8
A- Contenu de la loi spéciale .......................................................................................................... 8
III- SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRÉSIGNY .......... 9
III.1- La situation budgétaire de la commune ..................................................................................... 9
A- L’analyse de la situation financière de la commune ................................................................. 9
B- La fiscalité directe locale .......................................................................................................... 10
C- La dette et son évolution ......................................................................................................... 11
III.2- Les orientations budgétaires de la commune pour 2026 ......................................................... 13
A- Les recettes réelles de fonctionnement .................................................................................. 13
B- Les dépenses réelles de fonctionnement ................................................................................ 22
C- L’évolution projetée des principaux chapitres de la section de fonctionnement.................. 29
D- Les orientations pour l’investissement en 2026 ..................................................................... 29
V- BUDGET DE L’EAU............................................................................................................................. 35
A- La section d’exploitation .......................................................................................................... 35
B. La section d’investissement ..................................................................................................... 35
C. La dette du budget de l’eau et son évolution .......................................................................... 35
V- BUDGET ASSAINISSEMENT............................................................................................................... 37
A- La section d’exploitation .......................................................................................................... 37
C- La dette du budget assainissement et son évolution.............................................................. 39 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 3/39
INTRODUCTION
La loi d’administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. L’article D2312-3 du CGCT en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes d’au moins 3 500 habitants notamment ce rapport doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
La présentation des engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes « plus importants ». Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 4/39
I- CONTEXTE GÉNÉRAL : LES PERSPECTIVES MACRO-ÉCONOMIQUES 2026
A- À l’échelle mondiale
(Données du groupe BPCE – Caisse d’Épargne)
Pour les deux prochaines années, il est prévu une croissance mondiale en léger ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine.
Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane). Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026). En Chine, l’activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de douanes US.
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la BCE s’arrêterait à 2 %. La BCE considère qu’elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée. Aux États-Unis, la Fed a commencé son cycle de baisses de taux en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane. A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen- Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à nos attentes.
B- À l’échelle européenne
(Données du groupe BPCE – Caisse d’Épargne)
La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025.
La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L’année prochaine, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.
L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
riz 2025 pi: ri 2028
PIB réel 1,1 0,9 (0,8) 1,0 1,0 1,1 0,0 0,2(0,1) 0,1 -0,1 -
IPCH 2,3 0,9 13 13 1,8 0,0 -0,1 0,0 -0,5 -
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6 1,7
0,0 -0,1 0,0 0,0 -
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 74 7,6 7,8 7,6 7,4
0,0 0,1 0,2 0,2 -
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de septembre 2025, fondée sur les comptes trimestriels du 29 août 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis Pour 2025, la projection de croissance du PIB réel est indiquée sur la base des dernières informations disponibles (enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France
publiée le 9 décembre 2025). Le chiffre entre parenthèses correspond à la projection réalisée pour l'Eurosystème et finalisée le 3 décembre 2025, avant la publication de l'enquête mensuelle de décembre
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 5/39
L’inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %.
C- À L’échelle nationale
(Données du groupe BPCE – Caisse d’Épargne et la Banque de France)
Croissance : le groupe BPCE anticipe une croissance de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026. La croissance française a été particulièrement dynamique au 3ème trimestre 2025 notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie française, à commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres. L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.
L’inflation en France
(Données de la Banque de France)
En 2025, l’inflation totale s’établirait à seulement 0,9% en moyenne annuelle. Cette inflation s’explique notamment par la baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité en début d’année. En 2026, l’inflation resterait modérée sous l’effet notamment de la stabilisation des prix de l’énergie (après la forte baisse des prix de l’électricité un an plus tôt). La prévision présentée dans le tableau ci- dessous intègre également la montée en charge prévue début 2026 du dispositif des certificats d’économie d’énergie qui forment une composante du prix des carburants, du gaz et de l’électricité. Ces données restent prévisionnelles et ne prennent pas en compte les évolutions législatives intervenues dernièrement (absence de loi de finances pour 2026 fin décembre 2025).
La dette publique en France :
(Données INSEE)
La dette publique désigne l’ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques qui ne sont pas encore remboursés.
D’après les données de l’INSEE, la dette publique augmente et s’établit à 117,4 % du PIB, soit 3 482,2 milliards d’euros, à la fin du troisième trimestre 2025.
Elle s’élevait à 113,2 % du PIB en 2024 contre 109,8 % en 2023 et 111,9 % fin 2022. Elle était, par ailleurs, de 97,9% du PIB en 2019, avant la crise du Covid-19. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
AU SENS DE MAASTRICHT PAR SOUS-SECTEUR
EN 2023
Administrations Organismes divers publiques locales d'administration centrale 8% 2%
Administrations État de sécurité sociale 81% 224
© Ministères économiques et financiers - source INSEE
milliards d'euros —
Ensemble des adm. publiques 3301,4 3305,3 33454 34163 34822
en point de PIB (*) 1136% 113,2% 113,9% 115,7% 1174%
dont, por sous-secteur, consolidée (*)
État 2690,7 26870 2723,4 2787,7 2845,7
Organismes divers d'adm. centrale 68,7 69,8 69,7 68,7 68,4
Administrations publiques locales 250,0 261,9 262,5 262,4 262,9
Administrations de sécurité sociale 292,1 286,5 289,8 297,6 305,2
Dépôts 43,4 41,9 39,0 42,2 45,2
Titres négociables 2958,7 2954, 29997 30658 3 124,3
court terme 255,4 260,4 259,5 271,7 270,6
ong terme 2703,3 26937 27402 2794, 2 853,7
Crédits 299,3 309,3 306,8 308,3 312,6
rot terme 121 122 UT LETITIE Mn F oO Co J )*
INnng term _ IE - 1Qà 10 ny 1 ny 10 286,4 296,1 292,8 291 mo
(*) voir précisions dans l'encadré « Pour en savoir plus »
Source : Comptes nationaux base 2020 - Insee, DGFiP, Banque de France
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 6/39
Les dépenses publiques ont fortement évolué entre 2020 et 2024 pour faire face à la crise du Covid-19 ainsi qu’à la crise énergétique et l’inflation.
Evolution de la dette des Administrations Publiques Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 7/39
Le déficit public en France
Il désigne le déficit de l’Etat auquel est ajouté celui de toutes les administrations publiques (sécurité sociale et collectivités locales).
Selon les règles européennes applicables aux pays de la zone euro, le déficit doit rester sous la barre des 3% du PIB.
En France, en 2024 le déficit public s’établit à 168,6 milliards d’euros (Md€), soit 5,8% du PIB, en augmentation de 16,9 Md€ par rapport à 2023 (151,7 Md€, soit 5,4% du PIB)
Le déficit public pour 2025 n’est pas encore connu mais les dernières prévisions le portent à 5,4% du PIB. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 8/39
II- MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES POUR 2026
Pour la deuxième année consécutive, la France ne dispose pas de loi de Finances au 1er janvier. La commission mixte paritaire, entre députés et sénateurs, qui s’est réunie le 19 décembre 2025 n’est, en effet, pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances.
À noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a, pour sa part, été adopté définitivement le 16 décembre 2025.
Pour pallier à cette situation et dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, une nouvelle procédure exceptionnelle a été mise en place avec le dépôt d’une loi spéciale permettant de garantir « la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics » à compter du 1er janvier 2026.
La loi spéciale promulguée le 23 décembre 2025, a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre
2025. Elle ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des
ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
A- Contenu de la loi spéciale
Elle contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des
services publics, au fonctionnement régulier de l’Etat et des collectivités territoriales.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte autorise la perception
des ressources de l’Etat mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes
morales que l’Etat. Les impositions des collectivités territoriales sont donc bien concernées par l’article
1 du texte. Elles percevront mensuellement les avances de fiscalité sur la base des produits de fiscalité
versés en 2025.
Ce texte garantit également aux collectivités le versement par douzième de leur dotation globale de
fonctionnement- DGF (excepté pour la Dotation de Solidarité Rurale - DSR et la Dotation Nationale de
Péréquation - DNP). Le montant global et les règles d’attribution seront basés sur ceux de 2025. Il
faudra attendre l’adoption du projet de loi de finances 2026 pour connaitre son montant définitif.
Par contre les subventions sont suspendues. De ce fait, les collectivités ne bénéficieront de la dotation
de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou
encore du Fonds vert que pour leurs dépenses déjà engagées (investissements en cours de réalisation).
L’Etat ne peut donc engager, à ce jour, aucune dotation nouvelle au profit des collectivités.
Les discussions sur le projet de loi de finances 2025 ont repris le 05 janvier 2026. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 9/39
III- SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE DE
FONTENAY-TRÉSIGNY
III.1- La situation budgétaire de la commune
A- L’analyse de la situation financière de la commune
Le vote du budget intervenant chaque année en mars ou au plus tard le 15 avril (30 avril lors des élections municipales), l’établissement du budget 2026 est effectué avec le réalisé de l’année 2025.
Les données inscrites pour l’année 2025 dans le tableau ci-dessous correspondent au réalisé prévisionnel.
* Epargne brute : RRF (hors cessions – compte 775) – DRF
** Taux épargne brute = Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement *** Encours de la dette = Capital restant dû au 31/12 **** Capacité de désendettement = Encours de la dette/Epargne brute
Pour l’année 2025 il est présenté ci-dessus, d’une part, le budget voté en date du 28 mars 2025 et, d’autre part, les résultats prévisionnels du compte financier unique 2025 dont le vote interviendra en avril prochain.
Depuis 2020, la CAF (capacité d’autofinancement) brute permet de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt. Il en résulte une épargne nette positive.
La situation de la commune est saine.
Pour 2025, l’épargne nette est en hausse par rapport aux prévisions du fait d’une bonne maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement résultant d’une bonne gestion des services tout en maintenant une qualité de service à destination des habitants de la commune et d’une hausse des recettes de fonctionnement.
Le résultat prévisionnel de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2025 s’élève à 1 165 299,09 €. Ce résultat comprend le report de l’exercice 2025, à savoir 412 274 €.
Le résultat total prévisionnel de l’exercice s’élève quant à lui à 1 292 904,76 €.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 2025 (BP) 2025
CFU
prévisionnel
Prévision
2026
Total des recettes réelles de
fonctionnement 7 343 674 € 7 281 995 € 7 516 445 € 7 853 143 € 7 489 932 € 7 918 385 € 7 590 473 €
Dont cessions d'immobilisations 415 000 € 105 000 € 7 000 € 0 € 2 110 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 6 121 370 € 6 438 523 € 6 821 511 € 7 108 325 € 7 292 787 € 6 877 796 € 7 428 502 €
Epargne brute (CAF)* 807 304 € 738 472 € 687 934 € 744 818 € 197 145 € 1 038 479 € 161 971 €
Taux d’ épargne brute (%) ** 10,99% 10,14% 9,15% 9,48% 2,63% 13,11% 2,13%
Remboursement capital 613 226 € 418 120 € 418 120 € 371 232 € 357 461 € 346 351 € 468 560 €
Epargne nette 194 078 € 320 352 € 269 814 € 373 586 € -160 317 € 692 127 € -306 589 €
Total des recettes réelles
d’investissement (hors RAR) 1 161 316 € 825 250 € 911 153 € 1 395 947 € 6 470 038 € 2 564 810 € Total des dépenses réelles
d’investissement (hors RAR) 2 213 873 € 1 358 708 € 1 641 393 € 1 646 504 € 6 297 868 € 1 945 289 €
Encours de la dette *** 4 615 649 € 4 197 529 € 3 784 871 € 3 415 406 € - 3 463 705 €
Capacité de désendettement
(en années) **** 5,7 5,7 5,5 4,6 - 3,3 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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B- La fiscalité directe locale
L’évolution des recettes fiscales dépend essentiellement de la fiscalité directe (Taxe d’habitation – TH, Taxe sur le foncier bâti – TFB et taxe sur le foncier non bâti – TFNB).
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 (2024) et novembre N-1 (2025).
L’IPCH est une version de l’indice des prix à la consommation utilisée pour comparer l’inflation entre les pays membres de l’Union Européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France. La principale différence avec l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts.
Selon les données de l’INSEE publiées fin novembre, l’IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) a augmenté de 0,9% sur un an en novembre 2025.
À noter que la revalorisation forfaitaire des bases est de 0,9% pour 2026, contre 1,7% pour 2025, ne s’applique pas aux locaux professionnels auxquels s’applique un dispositif basé sur l’évolution annuelle des loyers (dispositif en place depuis 2019). Ces dernières années l’évolution moyenne a été de 0,2%.
Augmentation annuelle des bases locatives servant de référence au calcul de l’imposition locale :
Après avoir évolué en 2024, les taux d’imposition communaux resteront inchangés en 2026 :
Le produit des taxes directes (TH – TFB – TFNB)
+2,2% +1,2% +0,2% +3,4% +7,1% +3,9% +1,7% +0,9%
2022 2025 2023 2024 2026 2019 2020 2021
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) 11,99%
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 43,11%
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 65,63%
Produit des
taxes directes
(en €)
1 967 197 2 009 137 2 334 559 2 460 136 2 631 378 € 2 949 386 € 2 987 318 € 2 990 000 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévision 2026
CFU
Prévisionnel
2025
CFU 2024 CA 2023 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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C- La dette et son évolution
Au 31 décembre 2025, l’encours de la dette de la commune de Fontenay-Trésigny est de 3 463 705 €.
L’évolution de l’encours de la dette en 2025 est liée au prêt à taux zéro, d’un montant de 50 067 €, contracté auprès de la CAF pour le financement des travaux de la maison des ados.
L’ensemble des emprunts de la commune sont classés en 1A selon la charte de la bonne conduite Gissler.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours de la
dette a u 31/12 4 428 873,00 € 4 804 954,00 € 5 228 875,00 € 4 615 649,00 € 4 197 529,00 € 3 784 870,86 € 3 415 406,47 € 3 463 705,06 €
Évol ution de
l’encours de
dette
8,49% 8,82% -11,73% -9,06% -9,83% -9,76% 1,41%
4428 873 €
4804 954 €
5228 875 €
4615 649 €
4197 529 €
3784 871 €
3415 406 € 3463 705 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette au 31/12 (Compte financier unique) Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Les emprunts ont été sollicités auprès de différents prêteurs :
À noter qu’un emprunt contracté en 2010 pour le financement de travaux de voirie est arrivé à échéance en 2025. Un emprunt, contracté en 2011, pour le financement de divers investissements arrivera à échéance en 2026.
Répartition des emprunts selon le type de taux (fixe ou variable) :
Taux Encours au 31/12/2025 % Nombre de contrats
Fixe 1 650 826 € 53,04 % 7
Variable 1 461 521 € 46,96 % 3
3 112 348 € 100 % 10
L’ensemble de la dette de la commune de Fontenay-Trésigny est saine et maitrisée. 53,04 % de l’encours de la dette est adossé à un taux fixe, dont un emprunt a un taux de 0%. Pour ce qui est des 3 taux variables ils sont calculés en fonction :
De l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC), liée à l’inflation ; De l’Euribor 3 mois ; cet index couramment utilisé sur les emprunts à taux variable, est de 2,029% au 02 janvier 2026 alors qu’il était de 2,736% au 02 janvier 2025, 3,905% au 02 janvier 2024, 2,162% au 02 janvier 2023 et négatif les années précédentes.
Du taux du livret A (+1 point) qui est passé, au 1er février 2025 à 2,4%, puis au 1er août 2025 à 1,7% alors qu’il était de 3% depuis le 1er février 2023 (taux le plus élevé depuis 15 ans).
Prêteur Objet Capital initial
Capital restant
dû (CRD) au
31/12
Année
d'échéance % du CRD total
Caisse des dépôts Financement des investissements de 2012 (emprunt réaménagé en 2020) 616 499,12 € 379 384 € 2033 12,19%
Caisse des dépôts Aménagements abords centre sportif et travaux de voirie rue Lafayette (emprunt 2015) 800 000,00 € 400 000 € 2035 12,85%
DEXIA Construction du centre de loisirs (emprunt de 2014) 1 639 697,97 € 809 670 € 2034 26,01%
DEXIA Financement des travaux de 2007 (emprunt de 2007) 1 000 000,00 € 290 000 € 2033 9,32%
DEXIA Travaux de voirie et d'aménagement de liaisons douces (emprunt de 2010) 445 000,00 € 0 € 2025 0,00%
DEXIA Financement des investissements de 2011 (emprunt en 2011) 230 000,00 € 13 755 € 2026 0,44%
Caisse des dépôts Construction d'une salle multiculturelle (emprunt de 2013) 600 000,00 € 251 852 € 2034 8,09%
Caisse d’Epargne Construction maison de santé (emprunt de 2018) 800 000,00 € 487 627 € 2034 15,67%
Caisse d’Epargne Travaux de voirie et d'enfouissement de réseaux de 2015 à 2020 (Emprunt de 2020) 600 000,00 € 435 000 € 2040 13,98%
CAF Prêt taux 0 Extension ALSH 50 067,00 € 45 060 € 2034 1,45%
Ensemble des prêteurs 6 781 264,09 € 3 112 348 € 100% Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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En
euros
Evolution des impôts, taxes et impositions directes entre 2021 et 2026
5700 000 €
5200 000 €
4700 000
4200 000 €
3700000€
3200 000 €
2700 000 €
2200 000 €
4801816€ | 5049030€ 5093 68
|
4707 058€ 4804 530
€ 4592 781
4380 | | |
5162536e 5270910€
4948 708€ 5223030€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
mBP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 13/39
Évaluation du niveau d’endettement de la commune :
La capacité de désendettement : ce ratio permet d’exprimer en années la durée théorique nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette.
Au 31 décembre 2025, la capacité de désendettement de la commune s’élève à 3,3 ans. Elle est bien en deçà du seuil critique qui se situe entre 11 et 12 ans.
Entre 2020 et 2025, la capacité de désendettement de la commune s’est significativement améliorée, passant de 7,2 ans à 3,3 ans. Cette tendance témoigne d’une gestion rigoureuse de la dette sur la période.
À partir de 2026, cette capacité devrait connaître une augmentation en raison des emprunts contractés en 2025 pour financer les travaux en cours sur le groupe scolaire Jules Ferry, à savoir la construction d’une nouvelle cantine et l’extension de l’école maternelle.
Il s’agit d’un emprunt à long terme de 2 millions d’euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que d’un emprunt à court terme de 600 000 € dans l’attente de percevoir le FCTVA.
III.2- Les orientations budgétaires de la commune pour 2026
Ce budget 2026 s’inscrit dans la continuité des budgets précédents pour répondre au plus près des besoins des habitants de la commune et leur apporter le meilleur service possible, tout en maîtrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement.
A- Les recettes réelles de fonctionnement
A.1- Les impôts, taxes et impositions directes (chapitres 73 et 731)
L’évolution des recettes fiscales dépend principalement de la fiscalité directe (TH, TFB, TFNB). Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 14/39
Les impôts, taxes et impositions directes s’élèvent à un peu plus de 5,2 millions d’euros. Ces recettes sont importantes et nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement des services proposés aux habitants de la commune et soutenir les projets d’investissement en cours et à venir. Elles représentent 66,56% des recettes réelles de fonctionnement en 2025.
Évolution des principales ressources fiscales qui composent ces deux chapitres :
Après être restées stables entre 2021 et 2023, les ressources fiscales ont augmenté de 7,09% en 2024 du fait de la révision nationale des bases et de l’augmentation de 5% du taux sur le foncier bâti. En 2025, les ressources fiscales ont connu une légère augmentation de 2,31% par rapport à 2024.
Les droits de mutation à titre onéreux dont le montant versé par le département dépend du dynamisme du marché de l’immobilier, avaient connu une baisse marquée en 2023. En 2024, un léger redressement de l’activité a été observé sur la commune de Fontenay-Trésigny, tendance qui s’est confirmée en 2025. Bien que ces recettes n’aient pas retrouvé leur niveau antérieur, leur progression se poursuit.
2026 s’inscrit dans la lignée de 2024 et 2025, c’est pourquoi il est prévu une recette prévisionnelle quais-identique à celle perçue en 2025 : 270 000 €, en conservant une légère prudence afin de prendre en compte la prévision modeste en termes de hausse du marché immobilier pour l’année 2026.
La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Pour 2025, la recette est de 153 172 € contre 158 877 € en 2024. La baisse est liée à une diminution des consommations d’électricité.
Par prudence, il a été prévu une recette de 150 000 € pour 2026.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
C’est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son montant est fixé à 25 243 €.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chapitre 731 - Imposition
directes
Impôts directs loca ux 2 009 137 € 2 334 559 € 2 460 136 € 2 631 378 € 2 949 386 € 2 987 318 €
Ta xe s ur les droits de
muta tion 285 364 € 359 510 € 355 425 € 164 029 € 230 417 € 274 621 €
Ta xe s ur la consommation
finale d'électri cité 138 106 € 147 021 € 150 934 € 191 178 € 158 877 € 153 172 €
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Attributi on de
compens ation 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 €
FNGIR 25 243 € 25 243 € 25 243 € 25 243 € 25 243 € 25 243 €
Fonds de s ol idari té de la
Région Ile-de-Fra nce 325 210 € 354 614 € 326 259 € 316 492 € 305 381 € 347 769 €
TOTAL 4 265 847 € 4 703 734 € 4 800 784 € 4 811 106 € 5 152 091 € 5 270 910 €
Evolution 10,26% 2,06% 0,22% 7,09% 2,31% En
euros
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Evolution du chapitre 74 entre 2021 et 2026
1505 013 € 1442 838€ 1478727€
1352 822 1343 308 1344 665 €
1261728€
125641
1149 907 €
1048 59
981753 | |
2021 2022 2023 2024 2025 2026
BBP mCA
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Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Dispositif de péréquation horizontale spécifique, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 afin d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France de plus de 5 000 habitants, en particulier celles supportant des charges sociales spécifiques et disposant de faibles ressources fiscales. La région d’Île-de-France se singularise en effet par rapport aux autres régions par la concentration de ses richesses mais aussi par les inégalités de ses territoires.
Ce fonds est financé par les communes les plus favorisées, c’est-à-dire celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant régional.
Le montant perçu par la commune a connu une diminution de 2021 à 2024, avant de connaître une hausse significative en 2025.
Afin de maintenir la moyenne de ces 5 dernières années, le montant prévisionnel inscrit au budget 2026 s’établit à 300 000€.
A.2- Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Les dotations et participations représentent environ 18,67 % des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, la « loi spéciale » permettra aux collectivités de percevoir par douzièmes la dotation globale de fonctionnement (DGF) basée sur le montant et les règles 2025, excepté pour la DSR et la DNP qui sont habituellement versées en une seule fois (juin de chaque année). Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement comprend une part forfaitaire et plusieurs parts
de péréquation. La commune est concernée par :
La dotation forfaitaire (DF) : elle est basée principalement sur la population et la superficie des
voiries communales. La variation de cette dotation d’une année sur l’autre s’explique par
l’évolution de la population et l’écrêtement auquel sont soumises certaines communes. Ce
dernier a pour objectif de financer la hausse de dotation forfaitaire des communes dont la
population augmente plus fortement. La population INSEE de la commune n’a cessé
d’augmenter, même très légèrement, au fil des années ce qui explique que cette dotation n’a
pas connu de diminution.
La dotation de solidarité rurale (DSR) – fraction « Bourg centre » : cette dotation a pour
objectif d’apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité et
devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une armature de
services. Son éligibilité est donc principalement déterminée à partir de données permettant
d’apprécier l’exercice de ces fonctions de centralité : qualité de bureau centralisateur ou de
chef-lieu de canton.
La dotation de solidarité rurale (DSR) - fraction « péréquation » : la commune perçoit cette
dotation car elle fait partie des communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel
financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique.
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour principal objet d’assurer la
péréquation de la richesse fiscale entre les communes. En plus de la population, les règles
d’éligibilité et de répartition de sa part principale font principalement intervenir le potentiel
financier et l’effort fiscal. Schématiquement, les communes dont le potentiel financier est bas
et l’effort fiscal élevé bénéficient de cette dotation.
Évolution des différentes dotations composant la DGF entre 2021 et 2025 :
Dotation forfaitai re 506 610 € 507 153 € 511 426 € 516 626 € 525 274 € 515 000 €
DSR « Bourg-centre » 250 385 € 287 355 € 311 598 € 334 729 € 387 381 € 320 000 €
DSR « Péréquati on » 81 514 € 86 134 € 101 308 € 112 913 € 125 252 € 110 000 €
DNP 44 795 € 53 754 € 56 311 € 49 118 € 44 192 € 40 000 €
Total 883 304 € 934 396 € 980 643 € 1 013 386 € 1 082 099 € 985 000 €
Prévision 2026 CFU 2025 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Evolution de la DGF entre 2021 et 2026
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2021 2022 2023 2024 2025 Prévision
2026
# Dotation forfaitaire m8 DSR « Bourg-centre » 8 DSR « Péréquation » = DNP
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 17/39
En 2025, la DGF pèse pour 73,18 % du chapitre et 13,67% des recettes réelles de fonctionnement.
Pour 2026, les dotations de l’état qui composent la dotation globale de fonctionnement (DGF), ont été estimées légèrement en deçà de celles perçues en 2025 au regard du contexte de politique national. La DGF pourrait être impactée par la politique de maîtrise des dépenses voulue par le Gouvernement, même si selon les dernières annonces gouvernementales, la DGF ne serait pas impactée par une baisse, mais ne serait toutefois pas revalorisée.
Les autres dotations et participations
Les subventions versées par la Caisse d’Allocation Familiales
Il est prévu d’inscrire au budget 2026 un montant de 222 000 € (234 400 € réalisé en 2025).
La commune est restée prudente sur les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales qui dépendent notamment du nombre d’enfants inscrits à la restauration scolaire ainsi qu’aux services périscolaires et extra-scolaires.
Par ailleurs, la commune, dans le cadre de la poursuite de la politique mise en œuvre pour l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap, va de nouveau renouveler sa demande de subvention handicap auprès de la CAF.
Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le FCTVA « fonctionnement » est estimé à 10 000€.
Pour rappel, depuis 2016 les dépenses de fonctionnement portant sur l’entretien des bâtiments et de la voirie ouvrent droit à récupération de la TVA à hauteur de 16,404 %.
La mesure du projet de loi de finances 2026 initial qui prévoyait la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles (entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage), au 1er janvier 2026, a été à ce jour retirée. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 18/39
La dotation pour les titres sécurisés
En 2025, la commune a perçu pour la deuxième année la dotation pour les titres sécurisés : 29 209 € contre 18 264 € en 2024. Cette dotation est calculée selon plusieurs critères : Une part fixe de 9 000 € par dispositif de recueil installé au 1er janvier,
Un bonus de 500 € est ajouté si la commune est raccordée à la plateforme nationale « RDV mairie », ce qui est le cas pour Fontenay-Trésigny,
Une part variable répartie entre toutes les mairies possédant un DR, au prorata du nombre de demandes et d’un coefficient. En définitif, plus une commune traite de demandes, plus le coefficient est élevé. Il est toutefois à noter qu’en dessous de 1876 demandes par an, la commune ne touche pas de part variable.
En 2025, le nombre de demandes traitées s’est élevé à 3 692, réparti comme suit : Cartes d’identité : 2 118
Passeports : 1 574
En 2026, il est prévu d’inscrire au budget une recette identique à celle de 2025 de 18 000 € par mesure de prudence, cette dotation étant calculée en fonction du nombre de demandes et d’un coefficient.
A.3- Les autres recettes (chapitres 013, 70, 75 et 77)
Les autres recettes concernent :
Les atténuations de charges (chapitre 013 – Remboursement des arrêts et accidents de travail des agents non titulaires)
Les produits des services (chapitre 70 – Ventes des concessions, redevances d’occupation du domaine public, mise à disposition du personnel pour le service assainissement et produits des prestations de services : CLSH, restaurant scolaire, classes de découverte, …) Les revenus des immeubles (chapitre 75 – Location des salles municipales, des logements communaux, des locaux de la maison de santé)
Les autres produits (chapitre 75 - Le remboursement par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents stagiaires et titulaires) ainsi que les produits exceptionnels divers Les produits spécifiques (chapitre 77) : les produits des cessions de terrains sont inscrits en investissement au budget primitif (chapitre 024) et en fonctionnement, sur ce chapitre (775 – Produit des cessions d’immobilisations), au compte administratif. En
euros
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des autres recettes de 2021 à 2026
1486 709€ 1173 107€
1207 323€ 1111889€
1168 747€ 1218451€ te |
{ 1046 153 1022 778€
935 000
| | | | |
2021 2022 2023 2024 2025 2026
HBP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 19/39
Chapitre 013 – Atténuation de charges :
Ce chapitre retrace les remboursements sur les rémunérations du personnel par la sécurité sociale suite à des arrêts maladie et accidents de travail pour les agents non titulaires de la commune.
Les remboursements par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents stagiaires et titulaires de la commune sont imputés depuis 2023 au chapitre 75 suite au passage à la M57. Ils étaient imputés entre 2021 et 2022 au chapitre 77.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses :
Ces recettes sont restées stables entre 2023 et 2024, et connaissent une augmentation en 2025.
Après une baisse des recettes des services périscolaires en 2024 dû à une baisse conséquente des effectifs l’été dernier au centre de loisirs et la mise en place d’une nouvelle tarification pour les services de l’Enfance, calculée selon le quotient familial municipal, ces recettes ont augmenté de 5 % en 2025. Une recette moindre est prévue en 2026 par rapport à la recette réelle perçue en 2025 afin de prendre en compte l’élargissement du tarif à 1€ aux familles relevant des tranches 3 et 4 pour la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2026. Le montant envisagé est de 459 600 €.
Chapitre 013 4 980 € 20 094 € 1 119 € 5 031 € 999 € 1 500 €
Chapitre 70 752 240 € 803 566 € 863 960 € 859 166 € 867 706 € 787 654 €
Chapitre 75 180 353 € 194 739 € 249 592 € 308 276 € 287 271 € 233 588 €
Chapitre 76 35 € 36 € 49 € 68 € 66 € 36 €
Chapitre 77 549 101 € 200 016 € 10 179 € 566 € 12 706 € 0 €
Total 1 486 709 € 1 218 451 € 1 124 900 € 1 173 107 € 1 168 747 € 1 022 778 €
2026
Prévisionnel CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 20/39
Une recette provenant de la vente du bois au parc du château a été perçue en 2025 pour 30 558 €. Cette recette n’est pas reconduite en 2026.
Les autres recettes de ce chapitre :
- La vente des billets des spectacles organisés au centre culturel Michel Polnareff s’est élevée en 2025 à 41 298 € contre 46 088 € en 2024. Pour 2026, il est prévu d’inscrire 37 300 €. - Les redevances d’occupation du domaine public sont restées stables ces dernières années. Pour 2026, il est prévu d’inscrire 98 000 € environ au BP.
- Ce chapitre inclut également le remboursement des salaires des agents du service assainissement. Le montant envisagé pour le BP 2026 est de 110 000 €. En 2025, la commune a perçu 91 017,08 €.
- En 2025 a été instaurée l’insertion d’encarts publicitaires dans les bulletins municipaux pour lesquels la commune aperçu une recette de 1 850 € pour un bulletin municipal. Il est prévu d’inscrire une recette de 3 000 € pour prendre en compte les encarts publicitaires des deux bulletins municipaux.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :
Les revenus des immeubles
La recette provenant des revenus des immeubles se décompose comme suit : - Loyers du parc privé de la commune (logements et autres bâtiments) : o CFU 2025 : 136 575 €
o BP 2026 : 116 884 €
- Loyers des locaux de la maison de santé :
o CFU 2025 : 75 394 €
o BP 2026 : 60 000 €
Les remboursements par l’assurance des arrêts de travail et accidents de travail, et des sinistres
A ce chapitre sont inscrits les remboursements par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents stagiaires et titulaires de la commune, ainsi que des sinistres.
Depuis le 1er janvier 2025, le marché relatif aux assurances statutaires a été renouvelé pour une durée de 4 ans.
Le contrat prévoit le remboursement à la commune :
- Du capital décès versé aux ayants droit, en cas de décès d’un agent survenant en cours d’assurance ;
- Des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel de type ordinaire, longue maladie ou longue durée ; - Des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d’un accident imputable au service ou survenu en cours de trajet domicile-lieu de travail. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
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Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2021 à 2026
9000 000 € 7853 142 € 7918 385€
7281995€ 7516445£€
6576379 7000 000 € 6227 407
6000 000 €
n
© 5000 000 €
—
v
£ 4000000 € ui
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
0 €
2021 2022 2023 2024 2025 2026
mBP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 21/39
Chapitre 77 – Produits exceptionnels :
En 2025, la commune a enregistré des recettes s’élevant à 2 110 € au titre de la cession de deux parcelles :
Parcelle ZL n°195, sise rue Lafayette, pour un montant de 1 980 € ;
Parcelle F n°805, sise Square Salvador Allende, pour un montant de 130 €.
Pour l’exercice 2026, une recette exceptionnelle de 150 000 € est prévue, correspondant à la vente du pavillon sis 46 square Leonard de Vinci. La promesse de vente a été signée le 10 décembre 2025, confirmant la réalisation de cette opération.
A.4- Synthèse et évolution des recettes réelles de fonctionnement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 Prévision 2026
Atténuati on de charges - 013 86 046 € 4 980 € 20 094 € 1 119 € 5 031 € 999 € 1 500 €
Produits des s ervi ces - 70 576 004 € 752 240 € 803 566 € 863 960 € 859 166 € 867 706 € 787 654 €
Impôts et ta xes -73 4 269 036 € 4 707 058 € 4 801 816 € 1 898 125 € 1 813 411 € 1 855 799 € 1 808 030 €
Impos i tions di rectes - 731 3 050 583 € 3 361 611 € 3 415 111 € 3 415 000 €
Dotation, s ubventi ons et
parti cipati ons -74 1 072 475 € 1 149 907 € 1 261 728 € 1 442 838 € 1 505 013 € 1 478 727 € 1 344 665 €
Autres produi ts (revenus
des i mmeubl es ) -75 142 341 € 180 353 € 194 739 € 249 592 € 308 276 € 287 271 € 233 588 €
Produits fi nanci ers 38 € 35 € 36 € 49 € 68 € 66 € 36 €
Produits excepti onnel s - 77 17 154 € 549 101 € 200 016 € 10 179 € 566 € 12 706 € 0 €
TOTAL 6 163 094 € 7 343 674 € 7 281 995 € 7 516 445 € 7 853 142 € 7 918 385 € 7 590 473 € En
euros
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des charges à caractère général de 2021 à 2026
2500 000 €
1997 591€ RIRES
2141409€ 2176573€ 2159675€
1746 900 € 2014981€
2000 000 € 835666€ 1699 820€
1740 120€
1555 980
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
BP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 22/39
B- Les dépenses réelles de fonctionnement
B.1- Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général sont estimées à 2,2 millions d’euros et reste stable par rapport au budget primitif 2025.
Pour l’année 2026, les postes importants dans ce chapitre sont évalués comme suit : o Achat de prestations de services : 416 240 € - Une légère baisse est prévue par rapport au BP 2025 au regard du réalisé (390 441 €) et ce, malgré une hausse du prix des repas de la restauration scolaire de 1,28 %, par rapport du prix du repas appliqué en 2025, à compter du 1er février 2026. Les effectifs fréquentant la restauration scolaire sont restés stables depuis 2024.
o Fluides (eau, gaz, électricité) : 455 000 €
Ces dépenses se décomposent ainsi :
45 000 € pour l’eau
410 000 € pour les dépenses énergétiques soit une diminution de 4 % par rapport au montant inscrit au BP 2025.
Cette révision à la baisse s’appuie sur le niveau du réalisé 2025 qui s’élève à 372 438 € ainsi que sur les nouveaux tarifs annoncés par le SDESM pour le gaz et l’électricité.
Concernant le gaz, le prix de la molécule, fixé à 51,30 € HT/MWh en 2025 (contre 56,79 € HT/MWh en 2024 et 84,20 € HT/MWh en 2023), est annoncé en nette diminution pour 2026, à hauteur de 32,80 € HT/MWh. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 23/39
Toutefois, cette baisse sera en partie compensée par une hausse des frais d’acheminement et des taxes. En effet, la politique gouvernementale vise à rapprocher les tarifs du gaz à ceux de l’électricité dans une logique de décarbonation. Par ailleurs, le développement des usages électriques fondés sur les énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie) entraîne une diminution du nombre d’usagers du gaz, ce qui se traduit par une augmentation de taxes destinées à financer l’entretien des réseaux.
S’agissant de l’électricité, le marché demeure globalement stable. Il convient néanmoins de souligner la fin du bouclier tarifaire et la suppression, au 1er janvier 2026, du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), après quinze années d’existence. La suppression de ce mécanisme entraîne une hausse du coût de l’électricité.
Dans ce contexte, il est retenu une hypothèse de hausse d’environ 10% des dépenses énergétiques.
o Fournitures de petit équipement : environ 34 000 €
o Contrats de prestations de services : environ 224 784 € - Un doublement du budget par rapport au budget primitif 2025 est prévue pour tenir compte notamment de la reprise du contrat de nettoyage de la maison de santé par la commune, jusqu’alors pris en charge par l’association des professionnels de santé, pour un montant de 18 144 €. A été ajouté également à cet article, les prestations d’entretien des espaces verts qui seront effectuées par le titulaire du marché en cours de consultation.
o Entretien des voiries communales : 70 000 € pour la reprise de nids de poules, d’entourages de tampons, de trottoirs. Est également inscrit à cet article le marché pour l’élagage des arbres (30 000 €).
o Entretien des réseaux : 30 000 € - Il est prévu l’entretien des bouches et poteaux d’incendie pour 8 000 € ainsi que 22 000 € pour l’entretien de l’éclairage public.
o Autres frais divers : 75 900 € (74 000 € réalisé en 2025). Sont imputées sur cet article les sorties du centre de loisirs (mercredis et vacances), les activités du séjour ados, le séjour camping du centre de loisirs. Les animations et sorties organisées par la commission communale éducation et solidarités se retrouvent également sur cet article ainsi que la location de bennes par les services techniques pour un montant annuel de 56 000 € ;
o Transports collectifs : 7 624 € pour les transports collectifs dans le cadre des sorties du centre de loisirs et de la commission éducation et solidarités. En
euros
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0 om
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des charges de personnel de 2021 à 2026
4339709€
4202 045 € 4232946€
4037 966€ 4194118€ 4185 163€
3590714€ 3914657€ 3901433€
3599 | | | | |
2021 2022 2023 2024 2025 2026
mBP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 24/39
B.2- Les charges de personnel (chapitre 012)
En 2025, les charges de personnel représentent 61,54% des charges réelles de fonctionnement. Pour 2026, elles sont estimées à 58,89 %.
Pour rappel, les dépenses de personnel incluent non seulement la masse salariale mais également les dépenses intrinsèquement liées comme la formation professionnelle, les prestations sociales, les frais médicaux, la médecine professionnelle, l’assurance du personnel.
L’évolution moyenne des dépenses de personnel sur les 5 dernières années, calculée à partir du réalisé (CA/CFU), est de 4,56 % :
En 2021 : + 5,68 %
En 2022 : + 9,02 %
En 2023 : - 0,34%
En 2024 : + 7,71%
En 2025 : + 0,74 %
Le chapitre 012 a été abondé au cours de l’année 2025 de 50 000 €.
Au 1er janvier 2026, la commune compte 114 agents dont 86 fonctionnaires, 27 contractuels de droit public et 1 apprenti.
L’année 2025 fut marquée par :
o L’augmentation des cotisations employeur à la CNRACL avec + 3 points, évolution qui se poursuivra en 2026 ;
o L’augmentation de +1 point du taux de cotisation maladie employeur (9,88 % contre 8,88 %) ; En
euros
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_01-DE
Evolution des autres charges de gestion courante entre 2021 et 2026
713 220€
(
2021
626582€
|
2022
724861€
|
2023
mBP mCA
761125€
708275€
2024 2025
669 824 €
€
| |
2026
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 25/39
o Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, promotion interne…, pour les titulaires
o La mise en place au 1er janvier 2025 de la participation obligatoire à la protection complémentaire « prévoyance » (entre 7 et 15 €) ;
o Pour les contractuels, une baisse de – 0,05 points du taux de contribution employeur à l’assurance chômage à partir du 1er mai 2025 (de 4,05 % à 4 %).
Pour 2026, l’objectif est de stabiliser les charges de personnel tout en prenant en compte : o La mise en place au 1er janvier 2026 de la participation obligatoire à la mutuelle des agents (entre 15€ et 19€) ;
o Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, promotion interne… ;
o La revalorisation du SMIC de 1,18% au 1er janvier 2026 ;
o Une nouvelle augmentation des cotisations employeur à la CNRACL avec + 3 points (passe de 34,65 % à 37,65 %) ;
o Les deux tours des élections municipales en mars prochain.
B.3- Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Pour 2026, les charges de gestion courante sont en baisse. Les postes de ce chapitre sont évalués comme suit :
La contribution au budget du syndicat de la piscine (SIEGCL) : après avoir été augmentée à 300 000 € en 2023, maintenue à ce même montant en 2024, elle a été ramenée à son niveau d’avant crise sanitaire et énergétique, à savoir 240 000 €. Pour 2026, il a été prévu de la diminuer à 210 000 €.
La contribution au budget du CCAS : après avoir été augmentée à 40 000 € en 2023, suite à l’ouverture de l’épicerie solidaire, elle a été maintenue à ce même montant en 2024 et 2025. Au regard de la bonne gestion de l’épicerie solidaire et de nombreux dons reçus par le CCAS, il est prévu pour 2026 de l’abaisser à 31 000 €. En
euros
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80000 €
60000 €
40 000 €
20000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_01-DE
Evolution des charges financières entre 2021 et 2026
139 083€ 131955€
124 522 121974€ 121194€
93 788€ : su: 88065 €
79 [l 0164€
2021 2022 2023 2024 2025 2026
BP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 26/39
La contribution au budget de la Caisse des Ecoles : Après avoir connu une augmentation en 2025 pour tenir compte de la participation de la commune au projet de plusieurs enseignantes de l’école élémentaire Jules Ferry intitulé « Classe sans cartable », l’enveloppe budgétaire allouée à la caisse des écoles devrait être portée pour 2026 à 74 930 €.
L’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions aux associations est maintenue à 130 000 €. Les crédits ouverts pour la participation de la commune aux frais de garde des jeunes enfants sont prévus à hauteur de 30 000 € au regard du réalisé 2025 (26 887 €).
La prise en charge des cartes de transport scolaire des primaires et des collégiens est maintenue, ainsi que la carte Imagine’R pour les lycéens, pour un montant estimé de 24 000€. Les indemnités versées aux élus : il est prévu d’inscrire au BP 2026 un montant de 121 000 € afin de tenir compte de la réforme qui prévoit de revaloriser cette indemnité à hauteur de 6% pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Le montant réalisé en 2025 est de 113 943 €. Il est prévu également la création d’une prime régalienne annuelle de 500 € pour tous les maires en reconnaissance de leurs missions pour l’Etat.
B.4- Les charges financières (chapitre 66)
Après avoir augmenté en 2023, les charges financières connaissent une diminution entre 2024 et 2025 qui est due aux emprunts à taux variable qui sont liés à un indice de référence, comme l’Euribor et le livret A.
Pou rappel, le taux de l’Euribor 3 mois est de 2,736 % en 2025, 3,905 % en 2024 et 2,162 % en 2023. Quant au taux du livret A, il est passé, au 1er février 2025 à 2,4%, puis au 1er août 2025 à 1,7% alors qu’il était de 3% depuis le 1er février 2023 (taux le plus élevé depuis 15 ans).
Il est prévu une baisse du taux de l’Euribor 3 mois qui est de 2,029 % au 02 janvier 2026, celui du taux de livret A est passé à 1,5 % au 1er février 2026.
Le montant inscrit pour 2026 est en augmentation par rapport au BP 2025, malgré la baisse des taux variable de certains emprunts, afin de tenir compte du remboursement des intérêts intercalaires de l’emprunt contracté pour les travaux de construction de la nouvelle restauration scolaire et de deux salles de classe de maternelles. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 27/39
En effet, cet emprunt a été contracté pour un montant de 2 000 000 € avec une phase de préfinancement, qui consiste au déblocage du financement au fur et à mesure du besoin. La première échéance de ce prêt est prévue au 25 septembre 2026.
Néanmoins, à chaque demande de déblocage des fonds, des intérêts intercalaires sont calculés au prorata de la somme tirée et du temps écoulé entre le tirage et la première échéance, au même taux que l’amortissement du prêt.
B.5- Les dotations aux amortissements et provisions (chapitre 68)
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement, le conseil municipal prendra, au moment du vote du budget primitif, une délibération pour approuver la constitution de provisions pour créances douteuses.
Le montant à provisionner est fixé au regard d’un état transmis par la trésorerie municipale de Coulommiers. Il s’établit à hauteur de 15% des créances non recouvrées depuis plus de 2 ans.
B.6- Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 Prévision 2026
Cha rges à
ca ractère
général
1 190 782 € 1 699 820 € 1 740 120 € 1 997 591 € 2 006 000 € 1 835 666 € 2 159 675 €
Cha rges de
personnel 3 397 567 € 3 590 714 € 3 914 657 € 3 901 433 € 4 202 045 € 4 232 946 € 4 339 709 €
Atténua ti on de
produits 59 891 € 47 445 € 42 109 € 44 148 € 40 208 € 34 755 € 50 000 €
Autres charges
de ges ti on
coura nte
682 830 € 671 610 € 626 990 € 727 568 € 740 861 € 685 080 € 669 824 €
Cha rges
fi na ncières 95 622 € 93 788 € 88 065 € 139 083 € 118 044 € 80 164 € 131 955 €
Cha rges
exceptionnelles 8 870 € 4 993 € 17 582 € 4 518 € 3 040 € 7 234 € 12 552 €
Dota ti ons a ux
provi s ions 0 € 13 000 € 9 000 € 7 200 € 1 003 € 2 021 € 5 000 €
TOTAL 5 435 562 € 6 121 370 € 6 438 523 € 6 821 541 € 7 111 201 € 6 877 866 € 7 368 715 € En
euros
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2021 et 2026
7280498 € 7281034€ 7368 715€
6944858€
6355 191€ 01€
6071 337€ 1€ 66€
| |
2021 2022 2023 2024 2025 2026
HBP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 28/39
Pour 2026, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à hauteur de 1,20% par rapport au budget primitif 2025 et de 7,14% par rapport au réalisé 2025.
Cette situation s’explique par une augmentation de certains postes de dépenses comme par exemple : - La révision des tarifs de la restauration scolaire ;
- De la hausse des dépenses de personnel pour tenir compte des évolutions mentionnées pages 24 et 25 de ce document ;
- De la hausse de 3 % des indemnités des élus en 2026 ;
- Des travaux d’entretien des espaces verts dans le cadre du nouveau marché. Qui est contrebalancée notamment par :
- Une légère baisse du coût de l’énergie ;
- La diminution de la participation de la commune au syndicat de la piscine : - 30 000 € ; - La diminution de la participation de la commune au CCAS : - 9000 €
Le taux moyen de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement sur ces 5 dernières années se situe à 98,50 % :
En 2021 : 100,82 %
En 2022 : 101,31%
En 2023 : 98,22%
En 2024 : 97,67%
En 2025 : 94,46% Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
En — M
Evolution du remboursement du capital de la dette et des investissements
entre 2021 et 2025
5500 000 €
5000 000 €
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0 €
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 (prévision)
# Rbst du capital de la dette m investissements réalisés m Restes à réaliser
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 29/39
C- L’évolution projetée des principaux chapitres de la section de fonctionnement
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement progressent légèrement plus que les dépenses prévisionnelles du fait notamment d’une revalorisation prévisionnelle des bases des taxes locales, d’une augmentation des dotations à percevoir au regard du réalisé et d’une augmentation de la location au SMIVOS du gymnase et du centre sportif pour l’utilisation de ces équipements sportifs par le collège.
D- Les orientations pour l’investissement en 2026
D.1- L’évolution des dépenses d’investissement entre 2021 et 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement BP 2026
Evolution avec
BP 2025
Recettes réelles de
fonctionnement BP 2026
Evolution avec
BP 2025
011- Cha rges à cara ctère
général 2 159 675 € -38 302 € 013- Atténua ti on de cha rges 1 500 € -3 500 €
012- Cha rges de pers onnel 4 339 709 € 154 546 € 70- Produits des s ervices 787 654 € 7 954 €
014- Atténua tion de produits 50 000 € 0 € 73- Impôts et taxes 5 223 030 € 129 347 €
65- Autres cha rges de ges tion 669 824 € -38 451 € 74- Dota tions e t pa rticipati ons 1 344 665 € 1 357 €
66- Cha rges fi na ncières 131 955 € 10 761 € 75- Autres produits de ges tion 233 588 € -27 830 €
67- Cha rges exceptionnelles 12 552 € 0 € 77- Produits exce pti onnel s 0 € 0 €
68- Dota tion a ux provisi ons 5 000 € -873 €
TOTAL 7 368 715 € 87 681 € TOTAL 7 590 437 € 107 328 € Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 30/39
Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire.
La commune a investi ces 5 dernières années afin de garantir aux Trésifontains un niveau de service à la hauteur de leurs besoins et de préserver leur cadre de vie avec notamment : Aménagement du parc du château
Aménagement de jardins familiaux
Travaux de voirie rue Emile Zola
Aménagement de l’aire de jeux rue Victor Hugo
Travaux d’extension du réseau électrique pour l’alimentation de lotissements et de la ZI Frégy ; Enfouissement des réseaux rue Curie
La réalisation de travaux de voirie rue Curie (réfection totale de la voie et des trottoirs) et rue Bertaux (aménagement piste cyclable) ;
Aménagement d’une rampe pour personnes à mobilité réduite place Coubertin ; Passage au LED pour l’éclairage public ;
Renouvellement en LED de l’éclairage intérieur des bâtiments publics ; Installation de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques en partenariat avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
Installation de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection ;
Acquisition des 19 hectares du parc du château ;
Construction d’une maison des ados et extension de l’accueil de loisirs sans hébergement ; Mis en accessibilité des quais bus ;
Remplacement des conduites d’eau au gymnase Coubertin ;
Acquisition d’un terrain rue du Docteur Prévost dans l’objectif de l’aménager en espace intergénérationnel ;
Travaux d’aménagement des trottoirs au lotissement du château (1ère phase) Travaux d’aménagement des trottoirs rue des Pinçons et allées des fauvettes (2ème phase) Travaux de raccordement au réseau Route de Chaubuisson
Enfouissement des réseaux rue Lavoisier
L’année 2025 a été marqué par le commencement des travaux de construction de la nouvelle restauration scolaire et de deux salles de classe maternelles du Groupe Scolaire Jules Ferry. La première étape a été le désamiantage de certaines salles de l’école maternelle Jules Ferry. Afin de garantir la sécurité des enfants, des études complémentaires ont été lancées dans le cadre du désamiantage.
D.2- Les opérations d’investissement 2026
2026 s’inscrit dans la continuité des budgets précédents.
Études
Pour 2026, il y a simplement lieu de prévoir :
Des frais d’insertion dans des journaux d’annonces légales pour les procédures de modification du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en cours, et pour le marché de travaux du Groupe Scolaire Paul Langevin : 5 000 € ;
Des frais de géomètre pour le bornage de parcelles : 2 500 € ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 31/39
Des frais de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un audit et diagnostic des installations thermiques des bâtiments communaux : 7 000 €
Des études complémentaires dans le cadre du projet de réhabilitation thermique du Groupe Scolaire Paul Langevin : 10 000 €
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
Des frais pour les 2 procédures de révision et de modification du PLU : 4 546 € ; Le diagnostic amiante et la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry : 74 460 € ; Des frais d’étude pour la réalisation d’un avant-projet sommaire pour des travaux de rénovation sur le groupe scolaire Paul Langevin : 44 760 €. Une mission complémentaire à l’étude réalisée pour le réaménagement des groupes scolaires et la construction d’un restaurant scolaire a été confiée à un architecte ;
L’actualisation du diagnostic de l’Eglise pour 12 684 €.
Travaux d’enfouissement des réseaux
Un projet figure en restes à réaliser :
L’enfouissement des réseaux rue Lavoisier : 30 725 €
Travaux sur l’espace public et les voiries
La création de trottoirs rue Lavoisier pour un montant de 47 000 € ;
La reprise des îlots centraux Boulevard Etienne Hardy pour un montant de 18 000 € ; La mise en conformité des feux de circulation rue Pasteur – Avenue de Verdun et Avenue du Général de Gaulle pour un montant de 25 500 € ;
La réfection en LED de l’éclairage public (3ème année de la deuxième phase programmée sur 3 ans). Pour 2026, le coût des travaux s’élève à 35 594 € TTC (66 points lumineux sont concernés).
La commune a obtenu une subvention de 22 479 € dans le cadre de la création du « Fonds Vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
L’installation d’une caméra de vidéo-verbalisation Place de l’église, pour un montant estimé de 10 000 € ;
Le remplacement de deux caméras de vidéo-verbalisation défectueuses, pour un montant estimé de 2 000 € ;
L’achat de nouvelles aires de jeux ludiques, pour un montant estimé de 10 000 € ; Le remplacement des bornes d’incendie, pour un montant de 5 000 € ;
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
La mise en conformité des feux de circulation au carrefour rue Pasteur et rue Lafayette, pour un montant de 28 456 € TTC ;
Les travaux relatifs au vol de câbles de l’éclairage public, pour un montant de 30 888 € TTC.
Bâtiments communaux
Le programme de rénovation des systèmes de chauffage de tous les bâtiments communaux, pour un montant estimé de 55 000 €. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 32/39
Le programme de conformité, de sécurisation et d’accessibilité, pour un montant estimé de 40 000 €.
L’installation d’une alarme intrusion et d’un contrôle d’accès au complexe sportif Pierre Curé, pour un montant estimé de 10 000 € TTC ;
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
Le remplacement des huisseries de la Maison Proust, pour un montant de 9 504 €. Le remplacement des projecteurs du complexe Pierre Curé, pour un montant de 31 889 €. Le remplacement de la chaudière du logement situé au 10 avenue de Verdun, pour un montant de 3 924€.
Bâtiments scolaires
La réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin (1ère phase), pour un montant de 862 800 € TTC. Ce projet bénéficie d’une subvention de la Région Ile-de-France à hauteur de 250 000 €.
Des travaux complémentaires à prévoir dans le cadre de la construction de la nouvelle restauration scolaire et de deux salles de classe maternelles du Groupe Scolaire Jules Ferry, notamment le remplacement du sol de la salle de motricité, pour un montant estimé de 32 480 €.
Le principal projet qui figure en restes à réaliser :
La construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry, pour un montant de 3 171 232 € HT. Ce projet bénéficie, à ce jour, de trois subventions (Région Ile-de-France, Département de Seine-et-Marne, DETR) pour un montant total de 1 456 960 €. La phase de désamiantage est finalisée ainsi que la démolition de l’ancienne caserne des pompiers ;
Matériel des services techniques
L’acquisition d’un tracteur compact pour l’entretien du complexe sportif Pierre Curé, pour
un montant estimé de 40 000 € TTC ;
L’acquisition de panneaux, corbeilles de voirie et mobilier urbain pour un montant estimé de
3 000 € TTC ;
L’acquisition de matériels divers pour l’entretien du domaine public, des espaces verts, de la
balayeuse …), pour un montant estimé de 12 000 € TTC.
Matériel et licences informatiques
Le renouvellement de matériel informatique sera poursuivi comme chaque année pour un
montant d’environ 9 000 € TTC.
Le remplacement du serveur et stockeur NAS de la Police Municipale défectueux, pour un montant estimé de 11 650 € ;
Le développement du logiciel enfance afin de permettre le pointage des enfants, l’ajout des fiches sanitaires et les échanges avec les familles, pour un montant estimé de 11 500€. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 33/39
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
L’achat d’un nouvel ordinateur pour le DST, pour un montant de 1 358 € ; La fourniture de bornes wifi pour le Groupe Scolaire Paul Langevin, pour un montant de 1 212 €.
Mobilier, électroménager et restauration scolaire
L’acquisition d’une armoire froide pour la restauration du Groupe Scolaire Langevin, pour un
montant de 4 732 € TTC ;
Des sommes seront inscrites en provision pour pouvoir renouveler si besoin l’électroménager
présent sur les restaurants scolaires et à l’accueil de loisirs, à hauteur de 25 859 € TTC ;
L’acquisition de mobilier et autres immobilisations corporelles est également à prévoir pour
équiper les différents services et poursuivre l’équipement du nouvel espace jeunesse, à
hauteur environ de 23 780 € TTC ;
Du matériel et mobilier pour les écoles, pour un montant estimé de 19 418 € TTC dont 6 497€
TTC pour réaménager la classe 7 de l’école élémentaire Jules Ferry (tables, chaises, casiers), et
7 212 € pour l’installation de rideaux thermiques pour certaines classes des deux écoles
élémentaires et de l’école maternelle Langevin ;
Le remplacement du panneau d’affichage extérieur, pour un montant estimé de 1 000 € ;
L’acquisition de défibrillateurs pour la mairie, le complexe sportif Profit et le gymnase
Coubertin, pour un montant de 4 140 € TTC.
D.3- Le financement des investissements
Les investissements projetés sont financés par :
Des subventions :
o De la Région Ile-de-France pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Paul Langevin (Phase 1) : 250 000 € obtenus dans le cadre d’un Contrat d’Aménagement Régionale (CAR) ;
Ainsi que par :
Le FCTVA,
Un emprunt d’un montant de 2 000 000 € pour la construction du nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry,
Un emprunt d’un montant de 755 000 € pour les travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Paul Langevin
Un emprunt prévisionnel à court terme d’un montant de 600 000 € dans l’attente de percevoir le FCTVA dans le cadre des travaux du restaurant scolaire Jules Ferry et des travaux de réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin,
La taxe d’aménagement,
Un fonds de concours de la Communauté de Communes du Val Briard, Des fonds propres.
Par ailleurs, la commune doit encore percevoir des subventions pour les projets reportés en restes à réaliser : Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 34/39
o De l’Etat au titre de la DETR pour la construction du nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle : 256 960 €
o De la Région IDF au titre du CAR pour la construction du nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle : 468 000 €
o Du Département de Seine-et-Marne au titre du FAC pour la construction du nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle : 420 000 €
o De l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour la 2ème phase du plan pluriannuel de réfection en LED de l’éclairage public : 16 060 € ;
o Du Département de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France pour l’étude préalable à la restauration de l’église, à hauteur de 11 343 €. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Dette au 31/12 (compte administratif)
100 000 € 93301€
79173€
80000€
69981€
60 680
60000 € Si
41746€
40 000 € 32111€
20000 €
9084€ 9192€ 9411€ 9523€ 9635€
né mi in mn En BI 2020 2021 2022 2023 2024 2025
m Encours de la dette M Rbst du capital
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 35/39
V- BUDGET DE L’EAU
A- La section d’exploitation
Entre 2021 et 2022, le déficit de la section d’exploitation s’est considérablement réduit, passant de 10 488 € à 1 196 € en 2022.
Le résultat 2022 fait suite à la décision en 2021 d’augmenter la surtaxe de l’eau de 20 centimes par m³ pour que les recettes afférentes permettent de couvrir la participation à l’interconnexion, dépense annuelle incompressible de 127 300 € qui n’a finalement pas fait l’objet d’une augmentation, et restera identique en 2026.
En 2025, le résultat prévisionnel de clôture de la section d’exploitation est excédentaire. Il s’élève à 115 997,84 € contre 76 650 € en 2024.
Est reconduit sur 2026 la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi de la délégation du service public de l’eau potable.
Dans le cadre des réformes des redevances des agences de l’eau, la commune percevra en 2026 une recette d’environ 23 600 € (nombre de m³ consommés x prix unitaire HT fixé pour 2026 à 0,096 €HT/m³) qu’elle reversera en 2027 à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
B. La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre avec un excédent 2025 d’environ 73 923 €.
Sur 2026, il est principalement envisagé le report des frais d’étude, prévus au budget primitif 2025 dans le cadre de futurs travaux de réfection de l’enrobé avenue du Général de Gaulle.
C. La dette du budget de l’eau et son évolution Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 36/39
Pour rappel, la commune a sollicité fin 2018 un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, sur une durée de 10 ans, d’un montant de 95 000 € pour financer des travaux sur le château d’eau d’Orly.
L’encours de la dette a baissé de 59,44 % par rapport à 2020.
La dette est saine et sécurisée. 100 % de l’encours est adossé à un taux fixe de 1,18%. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des dépenses réelles d'exploitation entre 2021 et 2026
600 000 €
534437€
431947€
429553€ 419533 €
400 000 € 0€ 2€
349 797 st 331289€
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2021 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
m BP mCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 37/39
V- BUDGET ASSAINISSEMENT
A- La section d’exploitation
Le résultat de clôture de la section d’exploitation pour l’exercice 2025 s’élève à 108 132 € contre 34 509 € en 2024.
A.1- Dépenses réelles d’exploitation
Chapitre 011 : Pour rappel les charges d’exploitation ont été plus élevées en 2021 du fait d’améliorations apportées au fonctionnement du réseau et d’opérations de maintenance importantes sur la station d’épuration dont la vidange et le curage du bassin de l’ancienne file qui est réalisé tous les dix à quinze ans.
En 2025, les charges à caractère général diminuent de 13,82% par rapport au réalisé 2024. Cela s’explique par une baisse des prix sur les dépenses de l’eau et de l’électricité. En effet, le prix au kWh est passé de 0,12220 € à 0,06618 €.
Pour 2026, il est prévu une légère hausse du chapitre 011 pour tenir compte du reversement à l’Agence de l’Eau Seine—Normandie de la recette perçue en 2025 (3 007 €) dans le cadre des réformes des redevances des agences de l’eau.
Les dépenses à caractère général sont donc estimées à 332 020 €.
Chapitre 66 : Les charges financières devraient augmenter pour tenir compte d’un emprunt à solliciter pour les travaux d’investissement. 700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Evolution des recettes réelles d'exploitation entre 2021 et 2026
572 500€
525000 €
480078€ 500477€ +43 607 €
435844€ En 1€ 406 193€
| ( | | |
2021 2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
BP MCA
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 38/39
A.2. Recettes réelles d’exploitation
Chapitre 70 : Sont enregistrées sur ce chapitre la redevance d’assainissement collectif ainsi que la participation pour l’assainissement collectif.
La redevance d’assainissement collectif est prévue à la baisse, pour 2026, afin de tenir compte de la diminution de l’avance versée par SUEZ à titre exceptionnel de la redevance du 2ème semestre 2026, qui ne sera reversée que début 2027.
En 2025, entre en vigueur la réforme des redevances des agences de l’eau. Cette dernière instaure une nouvelle redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement collectif. La commune percevra la recette pour la reverser ensuite à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dont elle dépend.
Au regard des volumes consommés sur une année, elle est évaluée à 24 000 euros environ (nombre de m³ consommés x prix unitaire HT fixé pour 2026 à 0,027 €HT/m³). Son reversement à l’agence de l’Eau Seine-Normandie interviendra en 2027.
La recette totale attendue pour ce chapitre est estimée à 440 406 €.
B- La section d’investissement
L’exercice 2025 se clôture avec un excédent en investissement à hauteur de 78 048 € (19 755 € à la clôture de l’exercice 2024).
En 2025, quelques investissements ont été réalisés :
La fourniture de 2 pompes afin de remplacer celles défectueuses pour un montant de 11 359,20 € ;
L’achat d’un préleveur automatique afin de prélever automatiquement dans l’eau, les eaux usées, pour un montant de 8 744,58 € ; 350 000 €
300 000 €
250000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
0€
330 745€
L. 55 995 €
2020
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID :077-217701929-20260217-DEL20260217 01-DE
Dette au 31/12 (compte administratif)
317 859€
2021 2022
M Encours de la dette
35116€
22 Ne € de 425€ |
291174€
2023
8 Rbst du capital
264 015 €
2024
236552€
24 614€ | 24280€ L
2025
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2026 page 39/39
L’achat d’une pompe doseuse pour l’injection de chlorure ferrique, pour un montant de 1 969,20 € ;
L’achat d’une pompe et accessoires pour le poste de Visy, pour un montant de 3 248,14 € ; Le remplacement de 23 mètres de bande FLEXPLY, tambour et racleur pour la remise en état du convoyeur réversible, pour un montant de 3 572,40 €.
Pour 2026, il y a lieu de prévoir les investissements suivants qui seront financés par l’emprunt : Des travaux pour la réhabilitation de la filière boue de moindre envergure que ceux du projet initial : 328 000 € HT.
L’extension de l’alarme intrusion : 1 500 € HT,
L’achat d’un équipement ITV permettant aux agents du service assainissement d’effectuer en régie l’inspection par caméra des réseaux : 8 000 € HT,
L’acquisition d’un liner vis de transfert pour un montant de 1 300 € HT, L’acquisition d’un palan manuel à chaîne 500kg, pour un montant de 3 000€ HT, Les travaux de raccordement du 7 avenue du Général Leclerc, pour un montant de 11 060€ HT.
C- La dette du budget assainissement et son évolution
En 2020, la commune a dû procéder à une régularisation à hauteur de 21 000 € suite à un problème
d’imputation, c’est pourquoi le remboursement du capital est plus élevé.
En 2021, la commune a bénéficié pour les travaux boulevard Hardy et avenue Pasteur d’une
subvention et d’un emprunt à taux zéro de l’agence de l’eau. Suite à une erreur d’imputation de
l’emprunt à taux zéro, une régularisation a été effectuée sur le budget 2022 ; ce qui explique
l’augmentation de l’encours de la dette en 2022 bien qu’aucun emprunt n’ait été sollicité durant cette
année.
En 2026, il est prévu de contracter un emprunt pour le financement des investissements dont ceux
relatifs à la réhabilitation de la filière boue. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Fonten ay DES DÉLIBÉRATIONS
Trés: gn J CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_02 Lydia BOUTALBI, Jonathan (CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER-
M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FSRIF EN 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2531-16, Considérant que la commune, bénéficiaire du Fonds de Solidarité de la Région lé de- France, a perçu pour l'année 2025 un montant de 347 769 euros, ;
Entendu le rapport du Maire quant à l'utilisation de cette somme pour le financement des projets indiqués dans le tableau ci-après :
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_02-DE
coût du projet Autres Utilisation du
PES) subventions FSRIF
Aménagement des trottoirs du lotissement du château 257903€ L € 257993€
{phase 2)
Acquisition d'un épandeur 10 566€ 10 566 €
= : = = &ri écol Installation d'une aire de jeux extérieurs pour l'école 24484 € 24484 €
maternelle Jules ferry
° i t de fi t tri | Fourniture # pose de ils occultants et rideaux pour le 10602: 10602
groupe scolaire Langevin
tes: = Renouvellement de 17 postes informatiques 150€ 1520€
(administratifs et écoles)
SRE : Lu: 5 t | Aequiston d UA véhicule type Renault Master pour les 26280€ 26 280€
services techniques
Acquisition d'une barrière sélective en acier 1834€ 1834€
Acquisiti b i I l'écol t Il cquisition de bancs assise 3 lames pour l'école maternelle 201€ Joie
Jules Ferry L
Acquisition d'une tronçonneuse 489 € 489€
montant total perçu en 2025 au titre du FSRIF 347 769€
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport concernant l’utilisation du FSRIF pour l'année 2025.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude CQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
de ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217 03-DE
ÉPX À
5 À EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
" Trési gnuy CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_03 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL |
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance: Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER-. M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à :. Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT. à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES INTERCOMMUNALES 2026 DU SIEGCL
| Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du SIEGCL n°SIEGCL20260127-2 du 27 janvier 2026 relative à la répartition des charges intercommunales 2026,
Vu l'instruction de la DGFIP n°BOFIP-GCP-22-0007 du 19 avril 2022 qui liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales,
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Fontenay-Trésigny prenne une délibération concordante avec celle du SIEGCL pour permettre le paiement au syndicat des participations trimestrielles de l'année 2026,
Considérant que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2026,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_03-DE
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. Didier GALHAUT),
ARTICLE 1% : APPROUVE la participation de la commune pour l'année 2026 aux charges intercommunales du SIEGCL pour un montant de 210 000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation annuelle de la commune aux charges
intercommunales 2026 sera versée trimestriellement au SIEGCL.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
1À A l
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
F onten au DES DÉLIBÉRATIONS
‘Trés 9} ñ J CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_04 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LA. PARTICIPATION __ AU FINANCEMENT __ DU RENOUVELLEMENT DES POTEAUX ET FILETS DE BADMINTON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention avec le département de Seine-et-Marne pour la participation au financement du renouvellement des petits équipements sportifs en lien avec les collèges, Considérant l'utilisation régulière du centre Sportif Jacques Profit et de ses équipements intérieurs par les élèves du collège Stéphane Mallarmé,
Considérant la nécessité de remplacer les filets et poteaux utilisés actuellement au Centre Sportif Jacques Profit et mise à disposition des collégiens et des membres de l'association de badminton,
Considérant le devis n°DE125929 de la société Nouansport d'un montant de 3 132,00 € HT pour le renouvellement des filets et poteaux de badminton,
Considérant qu'il convient d'approuver la convention et d'autoriser M. le Maire à la signer,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_O4-DE
M. Christophe BIZIÈRE, travaillant pour le Département de Seine-et-Marne, ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : S'ENGAGE à maintenir la mise à disposition gracieuse du Centre Sportif Jacques Profit et de ses équipements en faveur des élèves du collège Stéphane Mallarmé pour l'année scolaire en cours (2025/2026) et la suivante (2026/2027) à hauteur de 19h00 par semaine.
ARTICLE 2 : S'ENGAGE à signer une convention de mise à disposition gracieuse du Centre Sportif Jacques Profit et de ses équipements en faveur des élèves du collège Stéphane Mallarmé pour l'année scolaire en cours (2025/2026) et la suivante (2026/2027) à hauteur de 19h00 par semaine.
ARTICLE 3 : APPROUVE la convention avec le département de Seine-et-Marne pour la
participation au financement du renouvellement des petits équipements sportifs en lien avec les collèges permettant à la commune d'obtenir une subvention à hauteur de 50% du prix HT du matériel soit 1 566,00 € pour l'achat de poteaux et filets de badminton.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSIHHH-, Jean-Claude GOCQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
:Trési gny CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_05 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CONTRACTUELS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 9 février 2026,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 10 février 2026, Considérant que le tableau des effectifs « agents contractuels » doit être modifié pour permettre la création de postes au motif « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté »
(article L332-8 2°) dans les filières technique et animation,
Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_05-DE
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (M. Didier GALHA UT),
ARTICLE UNIQUE : DECIDE à compter du 1 mars 2026, la création de plusieurs postes au
* tableau des effectifs « agents contractuels » au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°) dans plusieurs filières :
Filière technique
- La création de deux postes d'adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet
- La création d’un poste d'agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet
Filière animation
- La création d'un poste d'adjoint territorial d'animation (catégorie C) à temps complet - La création d’un poste d'adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe
(catégorie C) à temps complet.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TREÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
£- !
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
-[rési gny CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt
10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
AFFICHAGE CONVOCATION
10 février 2026
dûment convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André
PRÉSENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude
POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER,
VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc
HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_06 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT,
Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER-
KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à
Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O :à
Christophe BIZIERE Len SN re
Secrétaire de séance :
M. Jean-Claude COCQUELET
Etaient absents: Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : ADHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE __ ET AURAIENT ——————————————— PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la nécessité pour l'employeur public d'assurer le suivi médical règlementaire de ses agents ;
Vu la proposition du Centre de Gestion de Seine-et-Marne d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive à compter de l'année 2026,
Vu le projet de convention et les conditions financières,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 février 2026,
Vu l'avis de la commission ressources et communication du 10 février 2026,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_06-DE
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer, pour ses agents, au service de médecine
professionnelle et préventive proposé par le centre de gestion 77 pour l'année 2026 :
Mme Valérie BENARD et M. Thierry ROQUINCOURT, membres du conseil d'administration du Centre de Gestion 77 ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 2 abstentions (Mme Françoise COTTIN et Mme Julie GARIAZZO) et 2 voix contre (M. Alexandre CARON et M. Didier GALHAUT),
ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le centre de gestion de Seine-et-Marne pour l'année 2026.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à Signer ladite convention par laquelle la commune de
Fontenay-Trésigny lui confie la surveillance médicale de son personnel pour l'année 2026.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
+
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_07-DE
7 à 4. È
il L EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
"Trésignu CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_07 Lydia BOUTALBI, Jonathan (CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE ls
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DU PARC DU CHATEAU DE FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20250626 06 du 26 juin 2025 relative à la mise en place d'un Plan de Gestion du parc du château de Fontenay-Trésigny d'une durée de 10 ans (2025-2035), Vu la délibération n°DEL20221209_10 du 9 décembre 2022 relative à la convention passée avec le SyAGE pour fixer l'organisation de l'aménagement du parc du château du duc d'Epernon et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides attenantes au ru du Bréon,
Vu le projet de convention fixant la mise en œuvre du plan de gestion du parc du château de Fontenay-Trésigny, ci-annexé,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_07-DE
Considérant la nécessité d'organiser la phase d'application du plan de gestion approuvé par
le conseil municipal lors de sa séance du 26 juin 2025,
Considérant que la convention fixant la mise en œuvre du plan de gestion du parc du
château de Fontenay-Trésigny a pour objet d'acter et de présenter la répartition, la
description et le suivi des actions menées par chacune des parties, à savoir le SyAGE, la Commune de Fontenay-Trésigny et Seine-et-Marne Environnement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention fixant la mise en œuvre du plan de gestion du parc du
château de Fontenay-Trésigny, ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
— ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217 08-DE
Pà £ 1
° | EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
‘Trés LU J CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_08 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à.
Christophe BIZIERE ee
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : ADOPTION DU PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES ET SA MISE EN ENQUETE PUBLIQUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VAL BRIARD
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de zonage des Eaux Pluviales pour la commune de Fontenay-Trésigny, ci- annexé,
Considérant que dans le cadre de l'étude du schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluviales conduite par la Communauté de Communes du Val Briard (CCVB) sur l'ensemble de son territoire (excepté Pécy), une modification du zonage des Eaux Pluviales a été proposée sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny,
Considérant que l'étude inclue la validation de ce zonage par mise en enquête publique à l'échelle du territoire de la CCVB, qui pilotera cette enquête,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_08-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de zonage des Eaux Pluviales pour la commune de Fontenay- Trésigny, ci-annexé.
ARTICLE 2 : DECIDE de confier la réalisation de l'enquête publique concernant le zonage des Eaux Pluviales à la Communauté de Communes du Val Briard, conformément aux articles L2224-10 et R2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : AUTORISE la CCVB à engager toutes les démarches relatives à cette enquête publique, ainsi que la consultation de la MRAe pour évaluer la nécessité d'une étude environnementale.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, ‘ Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ns + ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217 09-DE
N. SE EXTRAIT DU REGISTRE
Fontenay DES DÉLIBÉRATIONS
:Trésignuy CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-six, le dix-sept février à vingt 10 février 2026 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 10 février 2026 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
NOMBRE DE CONSEILLERS Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques EN EXERCICE 29 BIRLOUET, Monique GRANGE, André PRESENTS 22 BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude POUVOIRS 5 COCQUELET, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, VOTANTS 27 Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO,
DEL20260217_09 Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lorine KRIEGEL
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance: Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER-
M. Jean-Claude COCQUELET KOZAK à Lydie HAAS, Cécile CHAMPENOIS à . Alxandre CARON, Sandrine DOKPONOU à
Florence FAVRE, Myriam PETREMENT à.
Laëtitia MARTINO, Lucien-Paul NKO'O à
Christophe BIZIERE
Etaient absents : Madame Corinne CARON et
Monsieur Daniel LEMPORTE
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEJOUR SCOLAIRE ORGANISÉ A FONTAINEBLEAU DU 17 AU 19 JUIN 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le séjour organisé à Fontainebleau du 17 au 19 juin 2026 pour 4 classes de CP et CE1 de l'école élémentaire Jules Ferry,
Vu l'avis favorable de la Commission éducation et solidarités en date du 26 novembre 2025, Considérant que le seul séjour organisé depuis 2023 par l'école élémentaire Jules Ferry,
est le séjour à Fontainebleau,
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 077-217701929-20260217-DEL20260217_09-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de subventionner le séjour scolaire prévu à Fontainebleau du 17 au 19 juin 2026 pour les élèves de CP et CE1 de l'école élémentaire Jules Ferry, à hauteur de
63,49% du montant restant à charge des familles.
ARTICLE 2 : PRECISE que les familles devront s'acquitter de la somme de 23€ auprès du
service Enfance de la commune.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Jean-Claude COCQUELET
h
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr