Arrêté - P082 20200923 Rassemblements Tarn et Garonne

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Arrêté - P082 20200923 Rassemblements Tarn et Garonne Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Valence. Lien du pdf (Arrêté - P082 20200923 Rassemblements Tarn et Garonne)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Direction des services

DE TARN-ET-GARONNE du cabinet

Br Fraternité

Pôle des sécurités

Arrêté n° 82-2020-09-23-005

portant dispositions relatives aux rassemblements, réunions et activités

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Va le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L'2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, et notamment l’article 29 qui précise que le préfet est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, certaines activités ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et- Garonne;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httb://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: @ £ £public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans certains lieux publics ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le département de Tarn et Garonne a été classé le mercredi 9 septembre 2020 au niveau de « vulnérabilité élevée » par l’Agence Régionale de Santé et inscrit en zone de circulation active du virus dans l’annexe 2 du Décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1128 du 12 septembre 2020 ;

Considérant que l’ Agence Régionale de Santé, en date du 22 septembre 220, a relevé que le taux d’incidence dans le département est passé à 88.7 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité à la maladie Covid-19 est désormais de 5.7 % ; ces indicateurs attestant d’une progression croissante de la maladie Covid-19 dans le département de Tarn-et-Garonne ;

Considérant de ce fait que le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé de renforcer les mesures sanitaires pour lutter contre la propagation de la Covid-19 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1”: Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes doit être déclaré en préfecture, sans préjudice des autres formalités applicables, au moyen d’une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures mises en œuvre afin de garantir le respect des dispositions des gestes barrières. Tous rassemblements, réunions ou activités doivent être organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié.

Article 2: Le port du masque est obligatoire dans les rassemblements et manifestations de plus de dix personnes sur la voie publique.

Article 3 : Toute activité de danse récréative ou festive est interdite au sein des établissements recevant du public et sur la voie publique. Seuls les cours de danse sont autorisés avec mise en œuvre de protocole sanitaire strict.

Article 4 : Tout rassemblement statique de plus de dix personnes dans les parcs, jardins et plans d’eau publics, sont interdits.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: £Article 5 : Tout rassemblement festif à caractère musical, de type teknival, rave, free-party, fêtes étudiantes, est interdit. La circulation sur le réseau routier départemental des véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) susceptible d’être utilisé pour une ou plusieurs de ces manifestations est

interdite.

Article 6: La consommation debout et la consommation partagée (pioche collective de denrées apéritives,

tapas...) au sein des bars et restaurants sont interdites.

Article 7 : Toute personne ne respectant pas les obligations du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par

le code pénal, peut donner lieu à la saisie de matériel.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 9: L'arrêté préfectoral n°82-2020-08-21-005 du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de Tarn-et-Garonne jusqu’au 30

septembre inclus, est abrogé.

Article 10: L’arrêté préfectoral n°82-2020-08-21-004 du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non déclarés dans l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne jusqu’au 30 septembre 2020, est abrogé.

Article 11: Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général sous-préfet de l’arrondissement de Montauban, la sous-préfète de l’arrondissement de Castelsarrasin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn et Garonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice départementale des territoires, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 23 septembre 2020

Le Préfet

Pierre BESNARD

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

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sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél; g £