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Déliberation - D2024 81 Adoption Participation Commune Appel Invstmt Sydesl Bornes Irve
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 81 Adoption Participation Commune Appel Invstmt Sydesl Bornes Irve)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20241104-D2024 81-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/81
Séance du 4 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 24 octobre 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, MATHUS Véronique,
CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, LAROCHE Daniel, BOUCLIER
Nombre de Membres présents : 14 Florence, BUSSEUIL Georges, PLATHEY Pierre
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour: 16 Procurations : DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à D. LAROCHE, CLEMENT Pascal a
donné pouvoir à C.LAVENIR
Vote Contre : 0
Abstentions : 0
Absents excusés : MATHIEUX Marc, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie
Le secrétariat a été assuré par : Samuel DESCHARNE
Objet : Adoption de la participation de la commune à l’appel à investissement privé du SYDESL
pour les bornes IRVE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 alinéa 5,
permettant la mise en place par les « autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
mentionnées à l'article L. 2224-31 [...] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge
ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables »,
Vu l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissant l’Appel à Initiative Privé
(AIP),
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024 relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône et Loire
par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques,
Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SYDESL a élaboré
pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma
fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors
de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre,
Considérant que l'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de
réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable
pour notre Pays,
Considérant que les besoins en matière d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques seront croissants
dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité,
D2024/193
Ce Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20241104-D2024 81-DE
Considérant que le SYDESL a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son
territoire, présenté dans le schéma départemental sus visé,
Considérant que le SYDESL souhaite engager un appel à initiative privée pour le déploiement d’infrastructures de
recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant
l’ensemble du département,
Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du
réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers
un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et
commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.
L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d'intervention au bénéfice du territoire
et de ses habitants,
Considérant que la commune puisse être impactée par un déploiement d'infrastructure porté par l'opérateur privé,
aucune contribution financière ne sera demandée à la commune, dans le cadre de l’AIP, tant sur l'investissement que
sur le fonctionnement,
Considérant que pour inscrire la commune dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de
l’'AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif
d'installation d'infrastructure de recharge,
Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé
communal, il y a lieu d'établir, entre l'opérateur, le SYDESL et la Commune une convention d'occupation du domaine
public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et emplacement des infrastructures à installer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE les travaux d'installation d’infrastructure(s) de recharge, sur le territoire de la commune de LA CLAYETTE
dans le cadre de l’appel à initiative privé lancé par le SYDESL ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la
convention d’occupation du domaine public et / ou privé.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
Acte contresigné le nn
Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance,
D2024/194
Cé—