Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 83 ADOPTION RPQS ANC 2023
Déliberation - D2024 80 REPARTITION DON
Déliberation - D2024 DEMANDE DE SUB AMENDES DE POLICE 2025
Déliberation - D2024 90 DMDE SUBVENTION AAP 2025
Déliberation - LCDELIB202250 Adoption nomenclature M57 01.01.23
Déliberation - D2024 15 LOCATION CTRE ADMINISTRATIF ASSOCIATIONS
Déliberation - D2024 70 M57 FONGIBILITE
Déliberation - LCDELIB202301 Approbation statuts sydesl
Déliberation - D2024 79 FRAIS DE SCOLARITE
Déliberation - D2024 41 RAPPORT ANNUEL
Déliberation - D2024 47 Adoption Statuts Ccbsb
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 47 Adoption Statuts Ccbsb)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/47
Séance du 24 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 18 juin 2024 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Nombre de Membres en exercice : 19 2 :
Georges, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16 Procurations : DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à LAROCHE D., BOUCLIER Florence a
donné pouvoir à MORIN DESMURS M., BENCADI Karim a donné pouvoir à
S. DESCHARNE, MATHUS Véronique a donné pouvoir à CLEMENT N. Votes Pour : 16
Vote Contre :
Abstentions : Absents excusés : MATHIEUX Marc, CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Adoption des statuts de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5214-16 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et
notamment son article 35-Iil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016 12-09-004 portant sur la fusion des Communautés de communes Sud
Brionnais et Pays Clayettois et la création de la Communauté de Communes « La Clayette Chauffailles en
Brionnais » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-007 portant sur la nouvelle dénomination « Communauté de
Communes Brionnais Sud Bourgogne » ;
Considérant que la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne doit se doter de statuts et que le
contenu minimum des statuts des EPCI doit mentionner leur nom, leur siège, la liste de leurs communes
membres et la représentation de ces dernières au sein de l'organe délibérant, l'institution éventuelle de
suppléants, les compétences transférées et, le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
En application de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes :
-exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres des compétences obligatoires ;
-peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
des compétences supplémentaires ;
D2024/122
Ce Après délibération, le Conseil Municipal:
-ADOPTE les statuts de la Communauté de communes Brionnaïis Sud Bourgogne,
-PREND ACTE que l'adoption des statuts de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise,
-PREND ACTE que, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour
se prononcer sur l'adoption des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
-PREND ACTE que l'adoption des statuts est prise par arrêté du représentant de l'Etat
Le Maire, C. LAVENIR
Acte contresigné le
Le Maire, C. LAVENIR
Le/La secrétaire de séance,
D2024/123