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Déliberation - n° 66 Adoption dun reglement interieur pour la commission dappel doffres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 66 Adoption dun reglement interieur pour la commission dappel doffres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DES Séance du 17 juin 2026
ARDENNES
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE RETHEL
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à 18 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la salle du conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Adoption d’un Joseph, Maire
règlement intérieur
pour la commission | PRESENTS :
d’appel d’offres Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Syivie-LEMAIRE Didier- MARY Claude-LEGOUGE Franck-BOCAHUT Laurie-BONNEVIE
Date de convocation | Geoffray-MALV AUX Charline-STEVIGNON Pierrette-LARANGE 11 juin 2026 Michèle-SOGNY Marc-DEVIE Rachel-BINET Stéphane-DANIEL Dominique-GUEURY Séverine-BENOIST Kévin-POTRON
Jocelyne-CHEVALLOT-BEROUX Thierry-DEJEAN Sabrina-
VIGUIER Benjamin-RICHARD Francine-THETIOT Joël-VALET
Martine-DUFLOT Jordan
Délibération n° 66
ABSENTS OU EXCUSES :
DEMENGEOT Patrick (pouvoir à Mme MASSON)
MERCIER Michel (pouvoir à Mme BOCAHUT)
GRENIER Christophe (pouvoir à M. LEMAIRE)
DESTRUMELLE Chantal (pouvoir à Mme MARY)
DAPREMONT Jean-Charles (pouvoir à M. LEGOUGE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SOGNY Marc
OBJET : Adoption d’un règlement intérieur pour la commission d’appel d’offres
Exposé : Par courrier en date du 5 mai 2026, Monsieur le Préfet des Ardennes rappelle, à tous les maires et présidents d’EPCI, les règles relatives à la commission d’appel
d'offres.
Il rappelle que chaque collectivité doit définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la CAO par l’établissement d’un règlement intérieur.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/06/2026 à 14h11
Réference de l'AR : 008-210803268-20260617-66_2026_DEL-DE
Affiché le 19/06/2026 ; Certifié exécutoire le 19/06/2026 Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 5 mai 2026, par lequel il rappelle les règles relatives à la commission d’appel d’offres,
Considérant que chaque collectivité doit définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres par l’établissement d’un règlement intérieur,
Vu le projet de règlement intérieur joint,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
ADOPTE le règlement intérieur joint relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire Le Maire Compte-tenu de la transmission
en sous-préfecture de Rethel, le 19 JUIN 2026
de la publication, le 1.9 JUIN 2076
Fait à Rethel, le 49 JUIN 20% COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
REGLEMENT INTERIEUR
A. COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1. Présidence
Le Maire de la commune de Rethel est le Président de la Commission d’Appel d'Offres (CAO). En
cas d’empêchement, il sera remplacé par le conseiller municipal désigné par délibération.
2. Composition
2.1 Membres à voix délibérative
La commission est composée du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres élus au
sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités; à l'élection de cinq suppléants en nombre
égal.
LES
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission.
2.2 Membres à voix consultative
Peuvent participer aux réunions de la commission d’appel d’offres avec voix consultative :
e les agents compétents en matière de marchés publics et/ou les agents chargé de la gestion du dossier !
° le maître d'œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation EF
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
B. COMPETENCES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés publics conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d’urgence impérieuse.
Elle :
- choisit l’attributaire d’un marché dont le montant est supérieur aux seuils de procédure formalisée : appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif.
- émet un avis motivé sur les candidatures et les projets dans Île cadre de concours de maîtrise d’œuvre et de marché de conception réalisation.
- émet un avis simple sur tout projet d’avenant (modification du contrat), entraînant une augmentation de plus de 5% sur un marché dont l’attribution relève de la CAO.
L'acheteur peut décider de consulter la CAO pour ouvrir les plis en procédures de marchés publics formalisées et pour attribuer en-dessous des seuils européens. Le quorum n'est pas requis. Cependant, en l'absence du Président de la commission, l’avis ne peut être rendu.
Dans ces cas, la CAO tient un avis consultatif ne liant pas l’acheteur.
C. FONCTIONNEMENT
1. Règles de convocation
La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les membres de la commission en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse au moins cing jours francs avant la date prévue de la réunion.
La convocation indique la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
2. Quorum
Le quorum est obligatoire pour que la CAO se réunit valablement.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des neees ayant voix délibératives sont présents. En l’absence du Président ou de son représentant la réunion ne ne peut aVoir lieu.
Si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle se réunit valablement sans Condition de quorum.
3. Remplacement d’un membre élu
3.1 Remplacement d'un membre titulaire
LE Fe .
De manièreà respecter l'expression pluraliste des élus au sein de l” assemblée délibérante dans le cadre de la commission, un suppléant ne peut remplacer un titulaire que dans la mesure où il appartient au même courant d'expression.
Le remplacement temporaire d’un membre titulaire absent ou empêché est pourvu par le suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire.
Le remplacement définitif d’un membre titulaire est pourvu par la titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire.
3.2 Remplacement d’un membre suppléant
Le remplacement d’un membre suppléant définitivement empêché est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Ce dernier prendra place au dernier rang de la liste des membres suppléants.
4. Renouvellement intégral
Le renouvellement intégral de la commission est obligatoire dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein.
5. Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé. 6. Réunions non publiques
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats au marché ou à la délégation de service public ne peuvent donc pas y assister.
7. Confidentialité
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions est strictement confidentiel. Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s’étend à l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. Les rapports d’analyse ne doivent pas être communiqués.