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Arrêté - 2020 2 8 Reglement interieur de la Commission dAppel dOffres
Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 2 8 Reglement interieur de la Commission dAppel dOffres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
E Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 25 juillet à 09 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 16 juillet 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
Hélène BERNAERT, pouvoir à Raphaël JULES.
René WIART, pouvoir à Marcel LEVEL.
Philippe BOGGIO, pouvoir à Geoffrey FOURCROY.
Guillaume SAVEANT, pouvoir à Wilfrid ANFRY.
Julietta WATTEZ, pouvoir à Sylvie BERNARDINI
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-2-8
Règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique a modifié le régime des Commissions d’Appel d’Offres (CAO) des collectivités territoriales. L’article L.1414-2 du CGCT dispose que pour les marchés publics passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une CAO composée conformément aux
dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT. Ce sont les règles de composition prévues pour les commissions de délégation de service public (CDSP) qui s’appliquent aux commissions d’appel d’offres.
Le présent règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public a été établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s’appuie sur la mise en œuvre des principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence des procédures, ainsi que sur la circulaire de
la Direction des collectivités locales du 30 mai 2016.
Titre 1 : Objet et attributions
Article 1 : La CAO a pour objet la sélection des offres en vue de la passation des marchés et
contrats à conclure par la Ville selon les modalités ci-après.
La CAO est appelée à délibérer pour attribution des contrats et marchés dont la valeur estimée
du besoin est supérieure ou égale aux seuils européens de procédure formalisée. La CAO peut émettre un avis :
- Pour les contrats et marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils
européens de procédure formalisée dans les conditions prévues au guide interne des
procédures de la Ville. Il s’agit notamment des marchés de travaux compris entre
600 001 € et le seuil européen susvisé.
Pour les marchés sur lesquels elle est intervenue, la Commission d’appel d’offres est
également convoquée pour l’approbation de tout avenant entrainant une augmentation du prix initial du marché de plus de 5%.
La CDSP ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. LA CDSP rend un avis au vu duquel l’autorité habilitée à signer
la convention de DSP peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires.
Titre 2 : Composition et rôle des membres de la commission
Article 2 : Les membres à voix délibérative des commissions sont désignés par le Conseil
Municipal pour la durée de leur mandat. Un membre suppléant ne peut siéger avec voix
délibérative qu’en absence d’un membre titulaire à voix délibérative (délibération en date du 25 juillet 2020)
Selon l’article L.1414-2 du CGCT et selon le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de faire de la CAO une instance à caractère
permanent, réunie chaque fois que son intervention s’avère nécessaire.
Le secrétariat des réunions des commissions est assuré par le service « Finances/Marchés ».
Article 3 : Les membres à voix délibérative participent à la décision des commissions. En cas
de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution tant sur la forme et les modalités de consultations que sur les discussions permettant de conclure au
choix des attributaires.
Les débats sont organisés par le(s) président(s) des commissions.
Les membres des commissions sont tenus au secret. Leur devoir de réserve s’étend à
l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.
Les fonctions de membre des commissions sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou indirect de la Ville. Hormis pour les membres à voix consultative appelés en raison de leur
compétence pour les marchés et DSP pour lesquels ils ne sont pas candidats.
Titre 3 : Fonctionnement
Article 4 : Les convocations sont adressées au minimum 5 jours francs avant la tenue de la réunion. Elles sont adressées par écrit, au domicile des membres des commissions ou, s’ils en
font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
/. Article 5 : Modalités de remplacement d’un membre titulaire
- Cas du membre titulaire absent : En cas d’indisponibilité pour assister à la réunion, le
titulaire est remplacé par un suppléant.
- Cas du membre titulaire définitivement empêché ou démissionnaire : un membre
titulaire définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste
dans l’ordre de la liste. Ainsi, il est procédé à la titularisation du premier suppléant
inscrit sur la même liste que le titulaire.
Article 6 : Hormis les cas expressément prévus par la réglementation, les candidats ne sont pas admis aux séances des commissions. Celles-ci ne sont pas publiques.
Article 7: Chaque phase relevant des pouvoirs des commissions fait l’objet d’un procès- verbal. Ce procès-verbal, établi par le secrétaire de la commission, est signé de chacun des
membres ayant voix délibérative (ou leur suppléant) présents lors de la réunion. Ce procès- verbal transcrit les modalités de délibération de la commission, rapporte le(s) choix ou avis de la commission et les motivations qui ont conduit à ce(s) choix ou avis.
Titre 4 : Informations
Le présent règlement est transmis à chacun des membres des commissions.
Le présent règlement s’applique à la CAO siégeant en jury.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le présent règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres.
Nombre de votants : 33 POUR : 26 ABSTENTION : 7
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 25 juillet 2020
Le Maire,
Transmis à la Sous-Préfecture le 29/07/2020 Raphaël JULES
Affiché notifié le 29/07/2020 7
Rendue exécutoire la présente décision le 29/07/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 29/07/2020
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.