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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 004 route de Gaillac
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 004 route de Gaillac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
ARRETE N° 40 2%. 004,
OBJET: Alignement
MAIRIE DE LAVAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LAVAUR
Vu la demande en date du 28 novembre 2022 par laquelle Mr GILG Franck, Gérant de la SARL GILG -— Géomètre- Expert — 9 Place du Vieux Marché — 81500 — LAVAUR sollicite la délivrance de l'Alignement de la Voie Communale nommée «Route de GAILLAC» au droit des parcelles cadastrées commune de LAVAUR «Route de GAÏLLAC»,
Section AM n° 156 propriété de Monsieur et Madame Jacques MIALHES et Section AM n°155 propriété de l’Indivision PEGORARO-MIALHES.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et 1141-3 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des lieux et la limite de fait ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'Alignement de la Voie Communale nommée «Route de GAILLAC» susmentionné au droit des propriétés des bénéficiaires est définie par les Repères Anciens «A» au point 205 (angle muret) et «B» point 200 (angle muret) tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 5174 dressé en Novembre 2022 par la SARL GILG.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Fait à ZAVAUR le 27/2/2023
Le Maire,
Le Premier Adijoinit,
ar délégation
Bernard LAMOTTE
ANNEXES: !
Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques e