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Déliberation - 2024 153 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation precaire et revocable d une partie du 2eme etage de la mess
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 153 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation precaire et revocable d une partie du 2eme etage de la mess)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Logement,
A MOISSaC
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UNE PARTIE DU DEUXIÈME
ÉTAGE DE LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Adm N° 2024 - 153
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°,
CONSIDERANT la nécessité de mettre de nouveaux locaux à disposition du Relais Petite
Enfance.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
I est autorisé la signature d’une convention d'occupation précaire et révocable d’une partie du
2°" étage de la Maison de l'Emploi et de la Solidarité, située 27 rue de la Solidarité, entre la
commune et la communauté de communes Terres des Confluences, pour poursuivre les activités
du Relais Petite Enfance.
ARTICLE 2 — DUREE
L'occupation prendra effet dès la signature de la convention.
Elle sera d’une durée de trois ans.
Elle pourra éventuellement être renouvelée pour la même durée par tacite reconduction sur
simple demande écrite, dans la limite de deux renouvellements.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES
L'occupation des locaux se fera à titre gratuit.
ARTICLE 4 — ASSURANCES
L'occupant prend à sa charge les frais d'assurance locatifs.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20240926-ADM2024_153-AU
Reçu le 24/10/2024 ARTICLE 5 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 26 septembre 2024
AR Prefecture
082-218201127-20240926-ADM2024_153-AU
Reçu le 24/10/2024