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Déliberation - 2022 53 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation du domaine public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 decision portant autorisation de signature dune convention doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Animaux,
AR Prefecture
082-218201127-20220527-ADM2022 53-AU
Recu le 09/06 22
Publié le 03/06/2022
DECISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Adm N° 2022 - 53
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a confié à
Monsieur le Maire par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
Occupation privative sur le domaine public est consentie à la SARL LES VEDETTES
OCCITANES, domiciliée en son siège social, 7 rue du Chanoine Belloc 82000 Montauban, enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 910 243 997 représentée par M. Nicolas Périé en sa qualité de Gérant,
ARTICLE 2 — DUREE
La convention prendra effet à compter de sa notification, qui interviendra au plus tard le 1er
juin 2022.
Elle sera d'une durée ferme de cinq mois à compter du 1° juin 2022 (au plus tard) soit
jusqu’au 30 octobre 2022.
Elle pourra être renouvelée de manière expresse par la Collectivité pour une nouvelle
période.
ARTICLE 3 — REDEVANCE D'OCCUPATION
La part fixe de la redevance conformément au catalogue des tarifs est fixée à 110 € par mois,
avec un accès électricité ponctuel de 4 € / jour. AR Prefecture
082-218201127-20220527-ADM2022_53-AU
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/05/2022
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte
de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 27 mai 2022