Procès Verbal - PV CM 25.09.2024

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Procès Verbal - PV CM 25.09.2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.09.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la commune de Grand Quevilly, s’est réuni en l’Hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas ROULY, Maire.

Date de la convocation : 19 septembre 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des présents.

Membres présents : 27

Carole ARSENE, Daniel ASSE, Didier BOUTEILLER, Jason COLLEATTE, Cécilia D'ASTORG, Françoise DECAUX-TOUGARD, Tacko DIALLO, Carol DUBOIS, Loïc DUBREIL, Christine DUNET, Essaïd EZABORI, Christelle FERON, Romuald FONTAINE, Eve FROGER, Stanislas GRYSZATA, Barbara GUILLEMIN, Aurélie LEFRANCOIS ET TAHER, Patricia LEGROS, Aurélien LEROY, Corinne MAILLET, Roland MARUT, Lionel ROSAY, Nicolas ROULY, Loïc SEGALEN, Karim TERNATI, François TORRETON, Anne VORANGER

Absents ayant donné pouvoir : 8

Isabelle BERENGER à Corinne MAILLET, Alain LANOE à Anne VORANGER, Philippe LECOMPTE à Christelle FERON, Marie-Louise MAILLE à Carol DUBOIS, Bruno PREPOLESKI à Daniel ASSE, Valérie QUINIO à Barbara GUILLEMIN, Sylvie RIDEL à Lionel ROSAY, Rachida TLICH à Roland MARUT

Secrétaire de séance : Daniel ASSE

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Quorum : 18

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DOSSIERS PRÉSENTÉS PAR M. ROULY

DÉLIBÉRATIONS

DÉSIGNATION - SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Adoptée à l’unanimité

M. Daniel ASSE a été désigné et a été assisté de Mme Hanitra DELAPORTE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024

Adoptée à l’unanimité

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.2

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ROSAY

DÉLIBÉRATION

FORÊT DU CHÊNE A LEU - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FORESTIER

Adoptée à l’unanimité

Par délibération en date du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de réduire le périmètre d’aménagement du lotissement du Clos du Père Jules pour un meilleur équilibre entre la nature et le bâti. L’extension naturelle de la forêt du Chêne à Leu a ainsi été préservée au bénéfice de la capacité de respiration du territoire.

Pour sanctuariser cet espace, la Ville a sollicité auprès de la Métropole Rouen Normandie une modification du PLUi afin de le classer en zone naturelle boisée comme le périmètre historique de la forêt du Chêne à Leu.

Le Conseil Municipal a approuvé la demande d’application du régime forestier sur les parcelles BD346 et BD347 d’une superficie d’environ 3,41 ha, et a autorisé la présentation de ce projet à l’Office National des Forêts.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. SEGALEN

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE LABELLISATION ENTRE LA VILLE ET LA LIGUE DE LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO FRANCE)

Adoptée à l’unanimité

Le territoire de Grand Quevilly possède un patrimoine naturel riche en biodiversité que la Ville souhaiterait valoriser et protéger durablement.

La Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) anime un programme national, les Refuges LPO, qui met en réseau des espaces favorisant la biodiversité, en harmonie avec le cadre de vie des habitants, et un label peut être attribué à des espaces publics ou privés engagés dans cette démarche. Grâce aux actions menées pour préserver la ville, tout le territoire de Grand Quevilly est désormais éligible au label Refuges

Afin de labelliser le territoire, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d’engagement avec la LPO pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME DUNET

DÉLIBÉRATION

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Adoptée à l’unanimité. Mmes FROGER et LEGROS, M. GRYSZATA s’abstiennent. La décision modificative n°2 pour l’exercice 2024 du budget principal fait apparaitre :  46 874,48€ de recettes en remboursements sur rémunérations du personnel, en complément de la somme votée au budget primitif.

 45 000 € de dépenses par rapport aux prévisions initiales, en raison de prestations supplémentaires de désherbage et de location de balayeuse.

 1 874, 48€ de dépenses, liées aux demandes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables (1 774,33 €), et d’admission en créances éteintes (100,15 €) Le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°2 du budget principal 2024 ainsi arrêtée.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ASSE

DÉLIBÉRATION

PRODUITS COMMUNAUX IRRÉCOUVRABLES / CRÉANCES ÉTEINTES Adoptée à l’unanimité

Le Receveur Municipal a proposé d’inscrire en créances irrécouvrables et en créances éteintes un montant de 3 100,15 € sur divers produits de 2017 à 2023. Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable public. Dans le cas de créances éteintes, l’irrécouvrabilité est définitive et résulte d’une décision juridique extérieure qui s’impose à la collectivité créancière.

Le Conseil Municipal a admis en créances éteintes la dépense à hauteur de 3 100,15€.3

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ASSE

DÉLIBÉRATION

PRODUITS COMMUNAUX IRRÉCOUVRABLES / CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR Adoptée à l’unanimité

Le Receveur Municipal a proposé d’inscrire en créances admises en non-valeur un montant de 4 774,33€ sur divers produits de 2016 à 2023.

L’admission en non-valeur est demandée par le Comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Le Conseil Municipal a admis en non-valeur la dépense à hauteur de 4 774,33.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. MARUT

DÉLIBÉRATION

PROLONGATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) LABELLISÉ "PLAN MERCREDI" POUR UN AN

Adoptée à l’unanimité

Depuis septembre 2013, la Ville s’est inscrite dans un Projet Educatif de Territoire (PEDT). Le PEDT actuel 2021- 2024 est arrivé à échéance.

Dans le contexte de diagnostic Petite-Enfance/Enfance-Jeunesse réalisé sur l’année 2024, la Ville souhaiterait attendre les analyses et préconisations de ce dernier afin de s’appuyer sur son analyse et son plan d’actions dans la rédaction de son PEDT.

Une demande de dérogation pour une prolongation d’une année a alors été présentée aux partenaires institutionnels (Direction des services départementaux de l’Education Nationale et la Caisse d’allocation familiale de Seine-Maritime) et a reçu un avis favorable. Le Conseil Municipal a approuvé la dérogation pour une prolongation d’une année ainsi que les termes de l’avenant de prolongation, et a autorisé la signature dudit avenant.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME MAILLET

DÉLIBÉRATION

SIGNATURE DES CONVENTIONS ASSOCIÉES AU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Adoptée à l’unanimité

Par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2024, la Ville a approuvé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui consolide et optimise l’offre globale des services pour l’adapter aux besoins des familles et au projet du territoire. Le renouvellement pour la même période des conventions d’aide au fonctionnement des Ludothèques et de subventions des séjours vacances, qui sont des conventions associées au renouvellement de la CTG, permettrait à la collectivité de bénéficier de financements complémentaires sur certains projets.

De plus, la Ville a souhaité recenser, analyser les besoins et les attentes des enfants, des jeunes et de leurs familles. Le cabinet POPULUS a été retenu pour réaliser ce diagnostic. Le Conseil Municipal a approuvé et autorisé la signature des conventions d’aide au fonctionnement des Ludothèques et de subventions aux séjours vacances, ainsi que la convention Pilotage du Projet de territoire-Diagnostic, permettant à la Ville de bénéficier d’un financement de 7 500 € sur l’année 2024.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME RIDEL

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR DES ESPACES SANS TABAC

Adoptée à l’unanimité. Mmes FROGER et LEGROS, M. GRYSZATA s’abstiennent. Sensibles à la protection de l’environnement et à la prévention santé, les représentants des parents d’élèves, les équipes pédagogiques et les enfants du conseil des jeunes ont sollicité la Ville pour mettre en place des espaces sans tabac aux abords des écoles.4

A titre expérimental, et avant un déploiement sur l’ensemble des écoles, les écoles Césaire Levillain maternelle et Césaire Levillain élémentaire pourront être les premières à bénéficier de ces espaces qui existent déjà dans de nombreuses communes.

L’appui et un partenariat avec l’association la Ligue contre le cancer est nécessaire pour créer ces espaces qui participeront aussi à la protection de l’environnement, à la lutte contre la pollution et la dégradation de l’espace public.

Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, et a autorisé sa signature.

M. le Maire donne la parole à Mme FROGER :

« Merci Monsieur le Maire,

Simplement une rapide explication de vote : notre groupe s’abstiendra pour cette délibération. Alors c’est vrai que sur le papier ça parait évidemment être louable et moi-même je suis d’une génération qui a été particulièrement sensibilisée à la lutte contre le tabac. En revanche, je suis aussi profondément attachée aux libertés et j’ai peur qu’on soit ici dans une fuite en avant, un liberticide, et on est quand même dans une période où on a été largement entravés dans nos libertés. J’ai peur que ce soit finalement la première étape de nombreuses atteintes aux libertés parce que finalement il s’agit d’arrêter de fumer dans les zones où il y a des écoles, ce qu’on peut entendre ; en revanche les enfants ne sont pas uniquement ici. Et donc l’étape d’après c’est d’interdire de fumer partout dans la rue parce qu’on peut tomber sur des personnes qui sont malades, atteintes de handicap, qui sont fragiles, âgées ou des enfants. Donc je pense que c’est une fuite en avant liberticide et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération. Je vous remercie. »

M. le Maire répond à Mme FROGER :

« Ecoutez, cela a le mérite d’être clair mais il ne faut pas avoir peur sur ce sujet, il faut regarder la réalité. La réalité c’est que la Ligue contre le cancer porte un programme qui se déploie dans beaucoup de communes depuis de nombreuses années, nous ne sommes pas en avance sur ce sujet. Nous voulons avec méthode rejoindre ce dispositif et d’abord l’expérimenter dans deux écoles. Il s’agit, si vous n’avez pas bien compris, d’un périmètre élémentaire -sans jeu de mot- à proximité de l’entrée de l’école où le bon sens prévaut déjà, et où déjà le plus souvent les uns et les autres s’abstiennent de fumer dans le nez des enfants. Simplement il se trouve que ce n’est pas malheureusement une pratique généralisée. Nous avons été sollicités, je répète ce que nous a dit Monsieur MARUT, par les représentants des parents d’élèves eux-mêmes, les équipes pédagogiques, les enfants. Nous étions encore hier soir en réunion avec les directrices d’école à ce sujet et nous allons, ni plus ni moins, faire avec la Ligue contre le cancer ce qui se fait dans des dizaines et des centaines de communes à travers la France et qui n’a rien de liberticide, parce que demander à des adultes de se décaler de quelques mètres pour ne pas fumer dans le nez des enfants ce n’est pas être liberticide.

Alors vous avez émis votre explication de vote, je vais passer aux voix ; mais je tenais quand même à souligner combien nous divergeons sur cette vision de la santé publique et de la société en générale. »

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. TORRETON

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE JEAN TEXCIER DANS LE CADRE D'ACTIONS CULTURELLES

Adoptée à l’unanimité

Dans le cadre de son projet artistique et culturel, la Maison des arts Agnès Varda et son artothèque développent l’accueil des établissements scolaires.

Pour l’année scolaire 2024-2025, un parcours spécifique et gratuit pourrait être proposé gratuitement à la Classe à Horaires Aménagés Arts-Plastiques (CHAAP) dans le cadre d’une convention avec le collège Texcier, afin de permettre aux élèves de visiter la Maison des Arts5

Agnès Varda et rencontrer la collection de l’Artothèque.

Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat avec le Collège Jean Texcier et a autorisé sa signature.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME DUBOIS

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CULTURES DU COEUR NORMANDIE ET ADHÉSION A L’ASSOCIATION SCÈNES D'ENFANCE Adoptée à l’unanimité

La Ville développe un projet culturel dont l’un des axes est l’attention portée au public dans toute sa diversité.

Un partenariat avec l’association « Cultures du Cœur » Normandie, dont l’action s’appuie sur la conviction que l’accès des publics en situation de précarité aux productions, aux pratiques et aux équipements sportifs, culturels et artistiques est essentiel pour l’épanouissement personnel et la formation à la citoyenneté, permettrait à ces publics de bénéficier d’une sensibilisation culturelle dans un esprit de solidarité, notamment par des places de spectacles offerts.

De même, le théâtre Charles Dullin a été retenu pour faire partie de la Fédération des Lucioles, manifestation poétique itinérante impulsée par Scènes d’enfance – Association Internationale du Théâtre pour l’Enfance et la Jeunesse (ASSITEJ) dont une étape se déroulera à Grand Quevilly le dimanche 19 janvier 2025 avec la programmation du spectacle « Si un comte m'était conté » de la compagnie Acousmatic Théâtre.

La participation à la Fédération des Lucioles nécessite l’adhésion à l’Association Scènes d’enfance – ASSITEJ dont la cotisation s’élève à 80€.

Le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de partenariat avec l’Association « Cultures du Cœur » Normandie et a également approuvé l’adhésion à l’association Scènes d’enfance-ASSITEJ pour la saison 2024-2025.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. BOUTEILLER

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE SUR L'INTERVENTION DES ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LA PAUSE MÉRIDIENNE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES

Adoptée à l’unanimité

Au travers de différents dispositifs, la Ville soutient et renforce l’inclusion des enfants. La loi du 27 mai 2024 permet la présence de l’accompagnant sur le temps méridien auprès de l’élève en situation de handicap. La nature des responsabilités des Communes et de l’Etat est déclinée dans une convention type parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale du 24 juillet 2024. La rémunération de l’AESH et son remplacement relèvent ainsi de l’Education Nationale. Le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de partenariat avec l’Education Nationale.

M. le Maire souligne :

« On avance sur ce sujet de l’inclusion, et ce dispositif va évidemment nous y aider. »

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. EZABORI

DÉLIBÉRATION

ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 19 JUIN 2024 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE ET INRAP Adoptée à l’unanimité

Le 19 juin 2024, le Conseil Municipal a autorisé la signature de deux conventions avec l’INRAP et HAROPA PORT, dans le cadre de la programmation de la Maison des Arts Agnès Varda. Cependant, HAROPA PORT a souhaité modifier la désignation du partenaire en GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE, et l’INRAP souhaite mettre à jour le budget prévisionnel afin de permettre le versement de leur subvention.

Le Conseil Municipal a abrogé la délibération du 19 juin 2024 et autorisé la signature des les conventions de partenariat avec Le GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE et de l’INRAP.6

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. MARUT

DÉLIBÉRATION

PROLONGATION DE DÉROGATION DES RYTHMES SCOLAIRES POUR LA RENTRÉE 2024 Adoptée à l’unanimité

En 2018, après concertation avec l’ensemble des membres de la communauté éducative, le Conseil Municipal avait sollicité une dérogation au décret du 24 janvier 2013, pour un retour à la semaine de quatre jours au lieu des neuf demi-journées prévues.

Conformément au Code de l’éducation, la Ville doit se prononcer sur la prolongation de cette dérogation pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2024. Le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de la dérogation sur l’organisation du temps scolaire.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. SEGALEN

DÉLIBÉRATION

CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LA VILLE DE GRAND QUEVILLY ET L'ASSOCIATION "DES TOURS AU JARDIN" Adoptée à l’unanimité

Depuis le 1er janvier 2017, le Département de la Seine-Maritime a mis en place des dispositifs d’aides aux investissements de proximité au bénéfice des communes et intercommunalités. La Ville et l’association « Des Tours au Jardin » ont créé un jardin partagé dans le quartier centre- ville/chant des oiseaux. Le montant prévisionnel de l’opération était de 28 606.23€ HT. Une demande de subvention a été adressée au Département de Seine-Maritime le 11 mai 2023. Par courrier du 23 septembre 2024, l’attribution d’une subvention de 2 808.09€ a été notifiée à Monsieur le Maire, accompagnée d’une convention financière tripartite. Le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention entre le Département de la Seine- Maritime, la ville de Grand Quevilly et l’Association « Des Tours au Jardin ».

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME LEFRANCOIS ET TAHER

DÉLIBÉRATION

PRÊT DE MATÉRIEL MUNICIPAL A L'ASSOCIATION DU GRAIN A MOUDRE Adoptée à l’unanimité

En 2023, l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) « Tony Larue » a réalisé une comédie musicale s’intitulant « Elsa et les extraordinaires » en partenariat avec l’association « Du grain à moudre » et l’artiste Pierre Lacheray. Cette réalisation s’est accompagnée d’un partenariat avec l’école Salengro.

Une représentation a eu lieu le 16 avril 2024 à la Halle aux toiles de Rouen avec un prêt de matériel de la Ville. La dernière représentation du spectacle se tiendra le 30 septembre 2024 à Bihorel et la Ville a été sollicitée pour un prêt de matériel technique de sonorisation. Le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt, ainsi que toutes pièces à intervenir et notamment les éventuels avenants.

M. le Maire précise :

« Là encore, l’inclusion par la culture »

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME FERON

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DES LYCÉES VAL DE SEINE A L'AMICALE LAÏQUE CÉSAIRE LEVILLAIN BADMINTON

Adoptée à l’unanimité

La Ville a cédé gracieusement le terrain qui a permis à la Région de construire le gymnase des lycées Val de Seine. En contrepartie, le Conseil Régional met gratuitement à disposition de la commune ce gymnase pour la pratique d’activé associative.

L’ALCL badminton figure parmi les nombreuses associations de la Ville, et souhaiterait pouvoir pratiquer son activité dans le gymnase des lycées Val de Seine. Cette occupation doit être formalisée par une convention entre la Région et la Ville qui définit les modalités d’occupations, les créneaux et les horaires.

Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition gracieuse du gymnase des lycées Val de Seine entre la Ville et la Région et a autorisé sa signature.7

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. COLLEATTE

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAYANTE DES INSTALLATIONS MUNICIPALES A CRAF2S

Adoptée à l’unanimité

Le Centre Régional Action Formation Sport et Santé (CRAF2S) est un organisme qui accompagne les sportifs et les futurs éducateurs. Afin de soutenir cet organisme, la mise à disposition d’une partie du complexe Géo André dans le cadre d’un partenariat a été proposé. Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition payante des installations municipales au CRAF2S pour un montant de 1 125 € et a autorisé sa signature.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME DIALLO

DÉLIBÉRATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE DU CHÊNE A LEU

Adoptée à l’unanimité

La Ville dispose au stade du Chêne à Leu d’un complexe sportif disposant d’un équipement répond aux besoins locaux mais est aussi en mesure d’accueillir d’autres structures sans nuire à l’utilisateur principal, le Grand Quevilly Football Club (GQFC).

Une convention de mise à disposition des installations avec le Quevilly Rouen Métropole (Association et S.A.S), a été adoptée au conseil municipal du 27 septembre 2023. Cet utilisateur souhaite modifier la période d’utilisation des infrastructures pour les saisons à venir et l’harmonisation des modalités de facturations avec la période d’occupation des installations. Le Conseil Municipal a autorisé l’abrogation de la délibération du 27 septembre 2023 et a approuvé les termes de la nouvelle convention ainsi que sa signature.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME VORANGER

DÉLIBÉRATION

VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIÉTE LOCALE D'ÉPARGNE (SLE) AFFILIÉE A LA CAISSE D'ÉPARGNE

Adoptée à l’unanimité

La Ville détient 364 parts de la Société Locale d’Epargne (SLE) de Rouen d’une valeur unitaire de 20€, soit un montant total de 7 280€ qu’elle souhaiterait vendre.

Le Conseil Municipal a approuvé la vente de 364 parts sociales de SLE de Rouen pour un montant de 7 280€.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. LEROY

DÉLIBÉRATION

FOURNITURE D'ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES Adoptée à l’unanimité

Conformément au Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs, permettant ainsi aux collectivités adhérentes de ne pas avoir à lancer une consultation individuelle, et d’obtenir éventuellement des tarifs préférentiels. Plusieurs collectivités de la Métropole Rouen Normandie ont souhaité regrouper leurs achats de fourniture d’énergie et services associés ainsi que de prestations en matière d’efficacité énergétique.

La Ville de Grand Quevilly est régulièrement amenée à faire réaliser des études portant sur l’efficacité énergétique de son patrimoine. Il est donc dans son intérêt d’adhérer à ce groupement de commandes pour l’achat des services en matière d’efficacité énergétique. Le Conseil Municipal a approuvé les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes qui désigne la Métropole Rouen Normandie comme coordonnateur, et a autorisé la signature de la convention afin que la Ville y adhère uniquement pour l’achat des services en matière d’efficacité énergétique.8

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME GUILLEMIN

COMMUNICATION

RAPPORT D'ACTIVITÉ RESPONSABLE DE LA SOCIÉTÉ QUEVILLY HABITAT 2023 Dont acte

La SA Quevilly Habitat est une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) qui participe en partenariat avec la Municipalité à l’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement des Quevillais, ainsi qu’au maintien de la cohésion sociale.

La société a transmis à la Ville son rapport d’activité responsable pour l’année 2023. Ci-dessous les principaux éléments du rapport :

 Patrimoine immobilier : 10 715 logements, dont 81% à Grand Quevilly.  Actionnariat : la ville de Grand-Quevilly détient 886 actions, soit 65,15% des actions. Pour rappel : la SA Quevilly Habitat ne verse pas de dividende à ses actionnaires.  Résultat en 2023 : 2 961 716,11 €, en baisse par rapport à 2022, mais a stabilisé son autofinancement à 5 939 259€. La baisse du résultat est due à l'augmentation des charges financières et fiscales. Cependant, le taux d'impayés a diminué à 1,40%.  Investissement en 2023 : réhabilitation de logements pour un coût total de 12 035 K€. La Ville a soutenu cette opération en apportant sa garantie à hauteur de 3 500 000€ pour les emprunts contractés par Quevilly Habitat afin de réhabiliter 337 logements sur la commune. 6 774 K€ ont été investis dans le développement le parc immobilier.

M. le Maire donne la parole à M. GRYSZATA

« Merci M. le Maire,

Mme GUILLEMIN, si j’ai bien compris, on peut dire que la purge à Quevilly Habitat est terminée c’est-à-dire tous ceux qui ont été licenciés, je pense à M. ORANGE, à M. MUSELIER, à M. Bruno DAVID, à Paul LELLIER etc… Je vois que certains ont pu négocier effectivement leur départ et puis d’autres sont toujours sur les Prud’hommes. Ce que j’aurais aimé aussi c’est que, au niveau de Quevilly Habitat, vous pouviez prendre en compte les personnes qui sont handicapées. Quand je dis « handicapées », qui sont là depuis plus de 35 ans, qui sont veuves, et puis qui n’osent pas ouvrir leurs volets du séjour. Vous leur demandez 250€ c’est une honte. Voilà. En conclusion aussi, ça a été remplacé ce personnel par des emplois fictifs. Je ne vais pas tous les nommer, en particulier on peut dire la fille de Monsieur Untel, le fils de Monsieur Untel, la fille, le fils d’un Maire, etc… Enfin tout ça ce sont les locataires qui paient les augmentations de ces loyers et puis de plus en plus j’aurais aimé savoir combien de personnes demandent une mutation pour obtenir un autre loyer vu l’augmentation qui devient inabordable. Je vous en remercie. »

M. le Maire répond à M. GRYSZATA :

« Alors M. GRYSZATA, une fois de plus, et malheureusement, vous semblez ne pas comprendre l’objet de ce rapport d’activité, qui n’est pas de confondre la Mairie et Quevilly Habitat. Quevilly Habitat c’est une société anonyme. Il se trouve que la Mairie étant actionnaire, il y a évidemment un devoir de communication sur le rapport d’activité de l’entreprise, et c’est ce que vient de présenter Barbara GUILLEMIN. Nous ne sommes pas ici au Conseil d’administration de l’entreprise. Les locataires ont des représentants dans le Conseil d’administration, les personnels ont des représentants dans le Conseil d’Administration, il y a par ailleurs des instances où le personnel peut échanger avec la direction de la société et donc, évidemment, personne ici n’a vocation à répondre à vos observations sur le fond. On les transmettra, parce que nous sommes évidemment intellectuellement honnêtes, on les transmettra à l’entreprise qui décidera ou pas de vous répondre.

De la même façon, nous ferons connaitre à l’entreprise le propos diffamatoire que vous venez de tenir, vous avez accusé l’entreprise d’avoir recruté des emplois fictifs. Je vous informe M. GRYSZATA que porter une telle accusation c’est s’exposer à des poursuites pénales. C’est l’entreprise qui décidera si elle engage des poursuites pénales contre vous ; mais moi je vous dis ici M. GRYSZATA, le Conseil Municipal n’est pas fait pour porter des accusations de la sorte. Donc je vous invite par précaution d’abord, dans votre propre intérêt, mais aussi par respect de notre assemblée et des citoyens qui par ailleurs assistent à notre assemblée, à ne pas proférer des propos qui sont susceptibles de revêtir une qualification pénale et, ceci étant précisé, nous transmettrons également à l’entreprise. Merci. »9

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ROULY

COMMUNICATION

RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT

Dont acte

La Ville est actionnaire de la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) et se doit de présenter le rapport d’activité de la société au Conseil Municipal.

Principales décisions du Conseil d’Administration pour 2023 :

- Examen des résultats prévisionnels de l’exercice 2023 et du budget 2024 - Approbation du principe de fusion de RNA et Rouen Normandie Stationnement (RNS), - Mise en place d’une charte de déontologie au sein de la SPL

- Autorisation de conclure quatre nouveaux contrats d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Validation de plusieurs avenants sur des contrats en cours avec la Métropole Rouen Normandie et la commune de Cléon

Bilan 2023 se présente comme suit :

- Effectif total : 21 personnes

- Dépenses pour l’exercice 2023 : 32 863 000 €

- Recettes pour l’exercice 2023 : 29 866 000 €

- Le bilan et le compte de l’exercice font apparaître :

 Charges : 2 361 000 € (2 285 000 € en 2022)

 Produits : 2 897 000 € (2 696 000 € en 2022)

 Résultat net : 392 000 € (324 000 € en 2022)

DOSSIER PRESENTÉ PAR M FONTAINE

DÉLIBÉRATION

FUSION DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT (RNA) ET ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (RNS)

Adoptée à l’unanimité

Les conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement (RNA) et de Rouen Normandie Stationnement (RNS) ont approuvé le principe d’une fusion absorption de RNS dans RNA, entrainant le transfert des actifs et passifs de RNS à RNA. Les sociétés sont rattachées à la Métropole Rouen Normandie et leur valorisation correspond aux capitaux propres non réévalués suivants (seront mis à jour au 31/12/2024) : - RNA 3 978 722€

- RNS 2 069 121€

La parité d’échanges serait d’1 action RNS pour 0,26 action RNA. La Ville détiendra 7 000 actions, soit 3,07% du nombre total des actions.

Le Conseil Municipal a approuvé le projet de fusion absorption de RNS par RNA, ainsi que le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués et le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME DECAUX-TOUGARD

DÉLIBÉRATION

QUARTIER DU CLOS DU PERE JULES - PHASE 1 ET 2A : RETROCESSEION DES VOIES ET DES ESPACES PUBLICS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE Adoptée à l’unanimité

Par délibération du 10 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un lotissement communal dit « le Clos du Père Jules », sur un terrain appartenant au domaine privé communal. L’opération a été décomposée en trois phases successives de réalisation, dont les deux premières (1 et 2A) sont désormais achevées.

Des espaces de voiries et d’équipements communs ont été réalisés pour ces deux premières phases, et correspondent aux parcelles cadastrées section BD n° 343 et n° 350 d’une contenance totale de 32 595 m², rassemblant l’allée des Aubépines, l’allée des Noisetiers, l’allée des Eglantiers, la rue de la Hêtraie, la rue de la Sapinière, la rue de la Chênaie et la rue de la Peupleraie ainsi que leurs dépendances.10

Depuis le 1er janvier 2015, conformément à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ». Les parcelles cadastrées section BD n°343 et n°350 ont donc vocation à lui être transférées pour être incorporées dans le domaine public métropolitain. La cession foncière sera régularisée par acte notarié dont la rédaction et la signature seront confiées au notaire de la Ville, Office notarial des Essarts à Grand Couronne, et les frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de la Ville.

Le Conseil Municipal a approuvé la cession, à titre gratuit, à l’amiable et sans indemnité, des parcelles cadastrées section BD n°343 et n°350 au profit de la Métropole Rouen Normandie.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME ARSENE

DÉLIBÉRATION

VERSEMENT DE SUBVENTION POUR L’AMÉLIORATION DE L’ESTHÉTIQUE URBAINE - COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE FRANKLIN ROOSEVELT Adoptée à l’unanimité

Par courrier en date du 22 mai 2024, le cabinet FONCIA NORMANDIE, syndic de la copropriété de la résidence Franklin Roosevelt, a sollicité l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour le ravalement et l’isolation thermique des façades des immeubles « La Côte d’Esterel » et « La Côte Fleurie » situés aux 7a et 7b de l’avenue Franklin Roosevelt. 56 logements sont concernés et le coût total des travaux est estimé à 412 079,71 €. La Ville a régulièrement soutenu de tels projets parce qu’ils participent à l’embellissement de la Ville, et parce que le Livre des Projets prend l’engagement d’encourager ce type d’action. Le Conseil Municipal a accordé une subvention exceptionnelle de 14 000,00 € aux copropriétaires des immeubles La Côte d’Esterel et La Côte Fleurie de la résidence Franklin Roosevelt, soit 250€ par logement. Le règlement s’effectuera à réception des factures.

M. le Maire reprend la parole :

« Je vais donc maintenant laisser la présidence à Mme DUBOIS puisque c’est une délibération qui concerne la société Quevilly Habitat, et les élus municipaux qui sont aussi au Conseil d’administration de Quevilly Habitat vont quitter la salle compte tenu de la règlementation applicable. Merci »

M. le Maire, Mme DECAUX TOUGARD et M. MARUT quittent la salle des séances.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME GUILLEMIN

DÉLIBÉRATION

VENTE DE TREIZE PROPRIÉTÉS BÂTIES APPARTENANT A LA COMMUNE A LA SOCIETE QUEVILLY HABITAT

Adoptée à l’unanimité. Mme DECAUX TOUGARD, MM ROULY et MARUT ne prennent pas part au vote.

La Ville était propriétaire de 34 maisons et de 2 immeubles dont la gestion locative était assurée par mandat par la société Quevilly Habitat. Dès 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en vente de ce patrimoine. Les 2 immeubles ont ainsi été cédés à la société Quevilly Habitat et les maisons ont quant à elles été proposées à leurs locataires.

La Ville reste propriétaire de 15 maisons et la société Quevilly Habitat a manifesté son intérêt pour l’acquisition de 13 d’entre elles, tout en maintenant les locataires en place. La Ville et la société Quevilly Habitat se sont entendues sur un prix de 1 294 900 € pour une vente en bloc qui sera régularisée par acte authentique rédigé par le Notaire de la Ville. Le Conseil Municipal a approuvé la vente en bloc des 13 propriétés bâties à la société Quevilly Habitat au prix de 1 294 900 €.

M. le Maire, Mme DECAUX TOUGARD et M. MARUT reviennent dans la salle des séances.11

M. le Maire reprend la parole :

« Maintenant c’est Essaïd EZABORI qui va quitter la salle puisque nous avons une délibération concernant la vente d’une propriété à M. Rachid EZABORI. La parole est à M. Karim TERNATI. »

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. TERNATI

DÉLIBÉRATION

VENTE DE LA PROPRIÉTÉ NON BÂTIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUÉE 88 RUE DE LA RÉPUBLIQUE A MADAME ET MONSIEUR RACHID EZABORI Adoptée à l’unanimité. M. EZABORI ne prend pas part au vote.

La commune est propriétaire d’un terrain non bâti au 88 rue de la République d’une superficie de 516 m², de laquelle 500 m² ont été extraits. La Ville a donné mandat à l’Office Notarial des Essarts pour la vente de cette surface par vente notariale interactive et une annonce a été publiée sur le site www.immobilier.notaires.fr en juillet 2024.

Après analyse des dossiers des différents enchérisseurs, Madame et Monsieur Rachid EZABORI ont été déclarés acquéreurs au prix de 72 000 € qui inclut les frais de négociations de 5 000 €. La commune recevra donc la somme de 67 000 €.

Si la vente ne peut avoir lieu au profit de Madame et Monsieur Rachid EZABORI, elle sera consentie au profit du candidat classé deuxième.

Le Conseil Municipal a approuvé la vente de cette propriété non bâtie à Madame et Monsieur Rachid EZABORI ou toute SCI qui pourrait s’y substituer au prix de 67 000 €.

M. EZABORI revient dans la salle des séances.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. DUBREIL

DÉLIBÉRATION

ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - AUTORISATION DES MANDATS SPÉCIAUX

Adoptée à l’unanimité

Par délibérations du 28 mai 2020 et 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portants diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ajouté la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer les autorisations de mandats spéciaux que les conseillers municipaux peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, et le remboursement des frais afférents sur présentation des justificatifs.

Le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire pendant la durée de son mandat pour l’autorisation des mandats spéciaux et le remboursement des frais engagés ; et a autorisé la signature par un adjoint ou un conseiller municipal des décisions à prendre en vertu de cette délégation.

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME D'ASTORG

DÉLIBÉRATION

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AUPRÈS DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY

Adoptée à l’unanimité

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Grand Quevilly peut mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès de collectivités territoriales et leurs établissements publics, et d’organismes favorisant l’action du service public. Le CCAS de la ville de Grand Quevilly a la possibilité de mettre un agent à la disposition de la Ville à raison de 5% du temps de travail hebdomadaire du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027. En contrepartie, la Ville versera une contribution annuelle au salaire brut plus charges patronales au prorata du temps de travail effectué pour son compte.

Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition d’un agent du CCAS de Grand Quevilly au bénéfice de la ville de Grand Quevilly du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027, et a autorisé le Maire ou son représentant à la signer.12

DOSSIER PRESENTÉ PAR MME DUBOIS

DÉLIBÉRATION

ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE SEINE-MARITIME - CONVENTION CADRE Adoptée à l’unanimité

Au-delà de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion de Seine-Maritime (CDG76) propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des missions optionnelles pour permettre un accompagnement quotidien des autorités territoriales en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines. Afin de profiter des missions optionnelles proposées par le CDG76, il est nécessaire d’adhérer à la « convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles ». Cette convention, pour une durée de quatre ans, prendra effet au 1er octobre 2024.

Le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion à la convention cadre des missions optionnelles du CDG76, et a autorisé la signature de la convention.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ROULY

DÉLIBÉRATION

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Adoptée à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications :

- Direction de la Communication et des Relations Extérieures : renouvellement pour deux ans du contrat d’une chargée d’événementiel.

- Pôle ville solidaire et citoyenne

Service Accueil Proximité Propreté : renouvellement pour un an de deux contrats d’agent de propreté.

Service Interventions Régies Bâtiments et Espaces Verts : mise en stage sur le grade d’adjoint technique d’un métallier.

- Pôle Ville éducative et dynamique

Direction Enfance, Education, Jeunesse :

o Renouvellement pour un an d’un contrat d’une auxiliaire de puériculture o Renouvellement pour un an d’un contrat d’une assistante éducative o Renouvellement pour six mois d’un contrat d’une agente d’entretien.

- Pôle Ressources et Pilotage Projet

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales : renouvellement pour une durée de deux ans du contrat de la référente maladie et reclassement.

DOSSIER PRESENTÉ PAR M. ROULY

COMMUNICATION

DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Dont acte

Des décisions ont été prises depuis le dernier Conseil Municipal, relevant de la gestion courante de la commune (demandes de subventions, marchés publics, mise à disposition de biens, concessions funéraires, renouvellement d’adhésion …)

Monsieur le Maire a accepté 3 dons d’œuvres d’art ; c’est ainsi 32 œuvres d’art imprimé d’une valeur totale de 27 900 € qui intègrent le patrimoine de la Ville.

M. le Maire poursuit :

« On va passer aux deux derniers points de l’ordre du jour puisque j’ai reçu deux questions orales. Donc d’abord, si j’ai bien compris, la parole est à M. GRYSZATA, et puis Mme FROGER. Je ne sais pas dans quel ordre vous les posez mais allez-y. »13

Mme FROGER prend la parole :

« Merci M. le Maire,

Je vais commencer et je laisserai ensuite la parole à mon collègue. Je vous ai adressé une question orale en me faisant ainsi la porte-parole des habitants de Grand Quevilly qui, je pense, ont adressé leur crainte aux trois élus de l’opposition que nous sommes mais j’imagine à l’ensemble des élus aussi de la majorité, qui s’inquiètent grandement donc du fléau du trafic de drogues. Alors on a tous été évidemment choqués par l’affaire de Canteleu et si cette affaire concerne Canteleu et la municipalité de Canteleu, je pense que toutes les villes de l’agglomération rouennaise finalement sont concernées par cette espèce de plaque tournante du trafic de drogues. Donc les habitants sont inquiets et ils constatent la prolifération de ces trafics au sein de notre commune et je vous demande à vous, M. le Maire, que comptez-vous faire pour endiguer, avec vos moyens bien sûr, ce fléau ? Je vous remercie. »

M. le Maire répond à la question orale posée par Mme FROGER :

« Merci à vous,

Vous êtes jeune, et je ne suis pas si vieux, mais il y a ici dans la salle des gens qui se souviendront que dans les années 80 notamment, celles en tout cas dont moi je me souviens quand j’étais enfant, il y avait déjà malheureusement à Grand Quevilly une réalité qui est celle que vous évoquez, c’est-à-dire de la consommation et du trafic de stupéfiants. Et cette réalité n’a pas disparu malheureusement au fil des années, elle frappe notre pays. Il y a un très bon rapport sénatorial que je vous suggère de lire sur le sujet et qui fait le point sur cette réalité. Elle frappe notre agglomération et dans notre agglomération, elle touche différentes communes, vous en avez cité une on pourra en citer beaucoup d’autres, et nous ne sommes pas évidemment une île perdue au milieu de nulle part et donc il y a effectivement à agir sur cette question à Grand Quevilly aussi.

Je veux rappeler quand même, et ce rapport sénatorial que j’évoquais le dit très bien, que la première compétence en la matière, elle incombe à l’Etat ; parce que la lutte contre le trafic de stupéfiants – et c’est important de le rappeler - c’est d’abord la mobilisation des services de sécurité, des services douaniers et des services de justice de l’Etat. Et les communes – le rapport sénatorial, une fois encore, le dit très bien – ont un rôle à jouer qui se situe en l’occurrence dans plusieurs registres à la fois de prévention et de répression. Nous tenons nous ce rôle, et je vais pouvoir saisir l’occasion de votre question pour vous en donner quelques illustrations, mais il me paraissait quand même essentiel pour ne pas tromper nos concitoyens de bien rappeler que ce fléau – car cela en est un – mobilise ou en tout cas doit mobiliser d’abord au premier plan les services de l’Etat, nous avec, mais nous « avec ».

Premier sujet : prévention et sensibilisation, vous m’avez demandé que fait la ville de Grand Quevilly. Je veux donc commencer par vous dire que nous commençons par des actions de prévention et de sensibilisation puisque l’un des gros enjeux en la matière c’est quand même de faire en sorte que les plus jeunes notamment ne soient pas attirés par les facilités ou en tout cas les tentations de ces trafics.

Actions de sensibilisation, prévention des conduites à risque : cela fait plusieurs années que nous déployons ces actions en particulier dans le milieu scolaire et en partenariat avec l’Education nationale. Nous avons depuis quelques temps sur Grand Quevilly ce qu’on appelle un « Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté inter établissement » qui permet d’amplifier cette politique initiée par la Ville il y a de nombreuses années, et là nous avons un relai au sein des établissements eux-mêmes, et plus largement au niveau de l’Education nationale, pour mener ce travail de prévention et de sensibilisation. Nous le menons aussi à travers des subventions que nous adressons à des associations qui dans leurs missions travaillent sur la prévention, notamment en ce qui concerne les toxicomanies.

Deuxième élément bien sûr, la mise en place de dispositifs de sécurité puisque nous avons ici en particulier un service de Police Municipale mais qui est inclus dans une Direction de la prévention et de la sécurité. Je prends moi des arrêtés de Police spécifiques concernant l’interdiction de l’alcool, concernant par exemple l’interdiction du protoxyde d’azote, et les policiers municipaux les appliquent régulièrement quand les circonstances évidemment le14

nécessitent. Nous avons développé la vidéoprotection dans les sites sensibles et en particulier ces derniers temps autour du Parc Camus, de la Place Kennedy, du Mail, des Pics, en tout cas des endroits que nous avons identifiés comme étant parfois malheureusement sujets à ce type de trafic. Et puis nous avons avec la Police Municipale des patrouilles qui sont effectuées jour et nuit, qui aboutissent régulièrement à des flagrants délits. Ce n’est pas – je l’ai dit tout à l’heure – la mission première de la Police Municipale mais bien évidemment quand elle est confrontée à ces réalités elle intervient. Et moi je veux souligner la qualité du travail de nos équipes que je mets à l’honneur à chaque occasion puisque c’est arrivé encore tout récemment, ils interceptent parfois des transactions qui relèvent malheureusement du trafic de stupéfiants. Nous avons de ce point de vue un atout considérable et vous le savez je pense depuis le temps maintenant qu’il est là, nous avons un chien qui fait partie de nos effectifs de Police Municipale. Nous sommes la seule ville de l’agglomération à disposer d’un chien mais plus encore, nous sommes la seule ville à disposer d’un chien formé à la détection des stupéfiants. Donc je le répète, nos services n’ont pas de mission d’enquête puisque c’est réservé à la Police Nationale, pour autant à partir du moment où ils ont évidemment une présence sur le terrain et un contact parfois avec ce type de transaction, la présence du chien est un élément qui va permettre justement d’établir la présence de produits stupéfiants, et donc nous avons un outil absolument considérable en termes à la fois d’efficacité mais aussi d’originalité ici à Grand Quevilly. Ce travail est mené en profondeur avec tous nos partenaires, je pense en particulier bien sûr aux bailleurs - Quevilly Habitat notamment dispose d’un service de Tranquillité - et nos équipes interviennent avec eux dans les immeubles, dans les caves, dans les parkings pour y compris identifier des informations qui ensuite sont remontées à la Police Nationale et font l’objet aussi de signalements au Procureur. J’ai d’ailleurs rencontré – pour votre information – le procureur de la République pas plus tard qu’hier, il a pris ses fonctions tout récemment et je fais partie des premiers maires qu’il a bien voulu rencontrer pour pouvoir partager avec lui les réalités que je vous partage ce soir et que je connais bien, et que régulièrement je signale à sa connaissance y compris, le cas échéant, quand nous identifions des noms ou des situations il faut – et nous le faisons – les signaler au procureur de la République. Ça c’est pour, brièvement, les dispositifs de sécurité.

Je veux parler aussi de l’action sociale et de l’aide aux personnes en difficulté dans la mesure où nous avons – en plus de tout ce que je viens de vous indiquer, la dimension éducative, la dimension répressive – une dimension sociale avec des éducateurs de rue. L’association APRE qui est la plus grande association de prévention spécialisée sur l’agglomération de Rouen, dont le sérieux est reconnu, mobilise plusieurs éducateurs de rue au contact notamment des plus jeunes ; et leur mission est entre autres de faire en sorte d’éviter que ces plus jeunes basculent - comme je le disais tout à l’heure – vers les tentations de différents trafics. Nous avons mis en place depuis quelques années maintenant un Conseil des droits et devoirs des familles qui nous permet de réunir autant que nécessaire tous les partenaires concernés en face des familles et le cas échéant, quand il y a des mineurs qui sont impliqués, les mineurs sont convoqués aussi devant cette instance. Pour votre information, tout cela relève évidemment de la plus grande confidentialité mais sachez que la dernière réunion de ce Conseil des droits et devoirs des familles a conduit à un signalement au procureur de la République qui m’a confirmé hier les suites données par ses services et par la Justice sur la base de ce signalement.

Dans le même ordre d’idée, j’ai activé depuis plusieurs années ce qu’on appelle « le rappel à l’ordre » qui est un outil à la fois orienté vers les majeurs mais aussi vers les mineurs, et là encore en lien avec le procureur de la République car on ne peut organiser un « rappel à l’ordre » en Mairie qu’avec l’autorisation du procureur de la République, et cela permet de nourrir le travail d’informations mutuelles et de réactions partagées que j’évoquais tout à l’heure.

Et dans cette logique, qui est une logique de prise en considération des personnes dans toute leur dimension, nous avons un travail phénoménal qui est fourni en profondeur par nos équipes du CCAS à qui je veux rendre hommage, c’est le Centre Communal d’Action Sociale. Nous avons un hôpital de jour sur le territoire de Grand Quevilly qui travaille avec des personnes que parfois la toxicomanie a pu détraquer au point de tomber dans la maladie psychiatrique, et le15

partenariat que nous avons avec l’hôpital de jour permet aux équipes professionnelles de traiter en profondeur ces difficultés. Nous avons aussi un travail avec le service d’insertion pénitentiaire sur la réinsertion par notamment ce qu’on appelle les travaux d’intérêt général et nous accueillons régulièrement des stagiaires de ce service d’insertion pénitentiaire. Voilà - là encore - quelques exemples très concrets, et à chaque fois un travail phénoménal de nos services que je veux saluer, en direction de ce que j’ai appelé « action sociale ».

Je veux vous dire aussi que la lutte contre le fléau des trafics ça passe par toutes les dimensions de l’action municipale. La question de l’urbanisme et du logement en fait partie. Quand nous aménageons l’espace public, quand nous aménageons l’espace urbain comme nous l’avons fait avec le parc Albert Camus qui a été rénové, qui a été équipé d’une caméra de vidéoprotection ; nous ne réglons pas toutes les difficultés mais nous créons un environnement qui ensuite nous permet d’agir en profondeur avec les outils que je viens de mentionner. Quand nous aménageons aussi un certain nombre de lieux utilisés comme protection ou comme cachette par ceux qui malheureusement se livrent à ce trafic, eh bien nous fragilisons, nous compliquons en tout cas leurs actions. Quand nous occupons tout simplement l’espace public à la place de ceux qui parfois font du trafic, nous faisons en sorte qu’il soit occupé justement à bon escient plutôt que à mauvais escient. C’est le cas quand on aménage des parcours sportifs dans la Ville, quand on aménage des jardins partagés – on en parlait tout à l’heure justement – au pied de nos grandes tours derrière les pompiers, c’est le cas quand on mobilise nos services de jardiniers, de brigades propreté. Je vous prie de croire, et vous verrez dans le rapport sénatorial la confirmation de ce que je vous dis, que ça peut paraitre anecdotique mais ça n’a absolument rien d’anecdotique. Le fait d’avoir une présence en ville, que ce soient des services municipaux, que ce soient des citoyens c’est-à-dire un regard social qui s’exerce sur l’espace public, c’est évidemment une façon de perturber et de faire en sorte que les trafics ne s’installent pas, ne prennent pas possession de cet espace public.

Je peux vous donner un exemple qui là encore n’a rien d’anecdotique, c’est qu’on a aménagé dans plusieurs quartiers des terrains de pétanque qui font que toute la journée vous avez des habitants qui viennent occuper cet espace public, eh bien dans ces quartiers-là je vous assure qu’on a amélioré la réalité des fréquentations au quotidien.

Et puis le soutien que nous apportons aux bailleurs bien évidemment pour la sécurisation de leurs propres aménagements, je pense bien sûr essentiellement aux logements collectifs – la sécurisation des portes, les interphones, les caméras que de plus en plus Quevilly Habitat installe aussi bien dans les halls des immeubles que dans les parkings des immeubles –, tout cela participe évidemment à cette lutte contre le fléau de la drogue qui, je le répète, ne peut pas prendre une seule forme mais doit prendre toutes les formes possibles et vous voyez que nous sommes extrêmement actifs, extrêmement engagés.

Je termine en vous disant – j’y faisais allusion tout à l’heure – que tout cela repose aussi sur des partenariats absolument essentiels. Nous travaillons avec les autres communes, notamment les communes voisines, nous travaillons avec la Métropole [Rouen Normandie] en particulier sur la question des transports. Nous travaillons avec tous les membres de ce qu’on appelle le « Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance », c’est une instance qui existe dans la plupart des communes, en général elle se réunit une fois par an mais je fais en sorte de la réunir deux fois par an de manière à ce qu’on ait un suivi beaucoup plus étroit dans ce cadre- là. Nous travaillons avec l’entreprise TRANSDEV qui a des médiateurs dans les transports en commun. Nous travaillons avec les copropriétés, pas plus tard que ce matin je réunissais plusieurs représentants des syndics de copropriétés, et nous travaillons avec eux comme avec les bailleurs par exemple sur ce qu’on appelle les réquisitions permanentes permettant à la Police Municipale d’entrer librement dans les immeubles, alors que s’ils n’ont pas ces réquisitions permanentes ils n’ont pas le droit de le faire.

Enfin le partenaire essentiel, vous y avez fait allusion et c’est heureux, ce sont les habitants. C’est-à-dire que nous sommes extrêmement attentifs à ce que les habitants peuvent nous remonter comme informations et dont nous faisons le meilleur usage dans la relation avec la Police Nationale, dans la relation avec le procureur de la République. Il y a derrière vous des habitants qui pourraient vous livrer un certain nombre d’exemples de leur propre contribution16

parce que les témoignages sont essentiels. L’appel au 17 que je martèle à chaque occasion est absolument essentiel aussi. Nous avons un travail aujourd’hui avec le commissaire de notre territoire qui représente la Police Nationale et qui régulièrement se rend disponible pour des échanges avec les habitants, permettant justement de fluidifier ce travail. Et puis nous sommes engagés, vous le savez sans doute en tout cas on l’a annoncé dans le dernier magazine municipal, sur la mise en place dans les semaines qui viennent du dispositif « voisins vigilants et solidaires » parce que ce dispositif est justement quelque chose qui permet – là aussi – des remontées d’informations entre voisins mais aussi en direction de la Police Municipale et de la Police Nationale, pour un maillage qui vient - encore une fois - compléter tout ce que je viens de vous indiquer.

Personne n’a la recette miracle contre cette terrible réalité, aucune mairie ne peut à elle seule endiguer ce fléau, mais le moins qu’on puisse dire c’est qu’à travers les quelques exemples que je vous ai cités, la ville de Grand Quevilly est très engagée. Je vous remercie, à travers la question que vous m’avez posée, de m’avoir permis de vous le démontrer.

Je donne la parole à M. GRYSZATA. »

M. GRYSZATA prend la parole :

« Merci M. le Maire,

Je vais être plus bref. C’est pour revenir au niveau des policiers municipaux. Donc anticipons et sécurisons nos policiers municipaux. Il n’y a pas un seul jour où nos policiers ne sont pas confrontés à la violence, des insultes, des tirs au mortier, des attaques au couteau, du refus d’obtempérer etc…dernièrement le drame du policier municipal à Le Chesnay où les images parlent d’elles-mêmes. Dans notre circonscription, la députée Alma DUFOUR, cette militante de LFI de la France incendiaire et pour la bordélisation de l’Assemblée Nationale. C’était elle qui avait appelé à intensifier les émeutes, les pillages, les incendies pour ce petit ange délinquant Naël au mois de juin et juillet l’an dernier, à aucun moment elle n’a appelé au calme. C’est pourquoi l’opposition municipale dans le but sécuritaire demande au Maire d’armer la Police Municipale afin qu’elle ne soit pas confrontée à des racailles armées. Merci M. le Maire. »

M. le Maire répond à M. GRYSZATA :

« M. GRYSZATA, on est le 25 septembre 2024. Cela fait quasiment quatre ans et demi que vous êtes élu municipal et c’est maintenant que vous posez cette question. C’est curieux que vous attendiez quatre ans et demi avant de vous soucier de la sécurité de nos policiers municipaux. Moi je veux vous dire M. GRYSZATA heureusement qu’on n’a pas attendu pour agir. Et je veux que vous sachiez M. GRYSZATA que nos policiers municipaux sont armés. Ils sont armés de pistolet à impulsion électrique qu’on appelle traditionnellement les tasers, ils sont armés de bombe à gaz lacrymogène, pour certaines plus de 100 ml et pour d’autres petits flacons, ils sont armés de bâtons télescopiques, ils sont armés de bâtons de défense tonfa, ils sont armés de caméras piéton, ils sont armés de gilet pare-balles et ils sont armés, M. GRYSZATA, d’un chien – j’en ai parlé à l’instant - qui est une arme létale car ce chien, je vous prie de le croire, est extrêmement dangereux s’il fallait faire appel à cette qualité.

Alors nos policiers municipaux sont armés, nos policiers municipaux sont engagés – je l’évoquais tout à l’heure à propos de la question des stupéfiants - nos policiers municipaux sont 14 femmes et hommes de très grandes qualités. Et je veux évidemment, avant de traiter la réalité de votre question, leur rendre hommage. Rendre hommage à leur travail, rendre hommage à leur engagement, rendre hommage à la manière dont ils exercent ce qu’est une fonction de police municipale et je vais y revenir dans un instant.

La question que vous posez M. GRYSZATA c’est « faut-il, en plus de tout cet armement, des armes à feu ». C’est ça la question que vous avez posée. Moi je vous dis M. GRYSZATA : la réponse est non. Il n’est pas prévu de doter les policiers municipaux d’armes à feu pour trois raisons que je vais développer parce que – là encore – votre question appelle à la pédagogie. Premièrement, ce ne serait pas utile. Deuxièmement, ce serait contreproductif. Troisièmement, ce serait dangereux.17

Pourquoi je vous dis que ce ne serait pas utile ? D’abord de façon générale, la présence d’armes à feu dans un service de Police Municipale n’a jamais garanti la tranquillité et la sécurité d’une commune. Je pourrais multiplier les exemples et par exemple, au hasard la ville de Nice, je ne sache pas que la ville de Nice où les policiers municipaux sont équipés d’armes à feu soit une ville infiniment plus tranquille et sécuritaire que Grand Quevilly. Ça c’est le premier point qui est général.

Le deuxième point qui est particulier M. GRYSZATA, c’est que dans la réalité des infractions constatées à Grand Quevilly, premièrement il n’y a pas ou quasiment pas de faits impliquant des armes à feu, ce sont des faits – vous les avez cités et je vais les citer moi aussi – pour lesquels l’armement et le professionnalisme de nos policiers municipaux sont largement suffisants et ont été démontrés. Les faits que je veux citer, vous avez parlé de couteau, oui nos policiers municipaux ont interpellé il y a quelques mois de cela un individu muni d’un couteau aux abords d’une école parce qu’il voulait s’en prendre à un autre parent. Pourquoi nos policiers municipaux l’ont intercepté ? Parce que d’une part nous avons des caméras qui ont permis au Centre de surveillance de constater la scène ; que d’autre part nous avons une Police Municipale qui est présente et qui a pu intervenir sur place et que troisièmement, entre le talent de négociateur et le pistolet à impulsion électrique de la Police Municipale, l’affaire a été réglée sans qu’il y ait besoin de tirer avec une arme à feu sur la personne.

Nous avons des policiers municipaux qui régulièrement interceptent et dispersent des bagarres, notamment sur la place Kennedy, comment le font-ils ? Pas en tirant sur les gens qui sont là mais en intervenant par le dialogue et, si nécessaire, avec le chien. Je vous l’ai dit tout à l’heure, il n’est pas là pour décorer et ce chien a déjà à plusieurs reprises fait la preuve de son efficacité. Nous avons des policiers municipaux qui régulièrement interpellent des voleurs dans les magasins, notamment les grandes surfaces que nous avons sur notre territoire, et là encore ils n’ont pas besoin de déclencher une arme à feu pour être efficace en la matière. Nous avons même des policiers municipaux – je vous l’ai dit tout à l’heure – qui interceptent en flagrant délit des ventes de stupéfiants et qui parfois en flagrant délit peuvent aussi intercepter d’autres exactions, ce sont les réalités auxquelles nous sommes confrontés à Grand Quevilly. Grand Quevilly n’est pas le tableau que vous en faites régulièrement, il y a des difficultés, elles sont prises en compte par nos services, mais il n’y a pas besoin d’armes à feu, la preuve. Et il y en a d’autant moins besoin, et c’est le troisième point, car nous avons une Police Nationale sur le territoire. Savez-vous que nous avons un bureau de Police sur le territoire, savez-vous que nous avons des services entre Police Secours et la BAC qui ont connu un renforcement de leurs effectifs ces derniers temps, pas suffisant je vous l’accorde mais il faut se battre pour ça. Aujourd’hui en tout cas, ce qui est sûr c’est que par exemple tout récemment – vous le savez sans doute, la presse en a fait état – il y a eu un coup de pistolet qui a été tiré dans un immeuble de Quevilly Habitat, ce n’était pas un délinquant c’était un locataire sauf qu’on passe vite d’un statut à l’autre parce qu’effectivement ce coup de pistolet qu’il a tiré pour se plaindre d’un voisin qui faisait du bruit lui a valu d’être placé en garde à vue. Il n’a pas été placé en garde à vue par la Police Municipale, il a été placé en garde à vue par la Police Nationale parce que nous avons une Police Nationale qui est branchée sur Grand Quevilly, qui est connectée à notre Police Municipale, qui est connectée aux habitants et qui – dans ce genre de circonstance, heureusement – intervient sur le territoire.

Et c’est là où je vous dis M. GRYSZATA que votre proposition serait contreproductive parce que à coup sûr, confondre la Police Municipale et la Police nationale cela conduirait à la fermeture de la Police de Grand Quevilly, soyez en certain, il n’y a plus beaucoup de communes dans notre agglomération qui ont un bureau de Police. Si demain vous transformez les policiers municipaux en policiers nationaux alors qu’ils n’en ont pas les habilitations juridiques, ce ne sont pas des services d’enquête je l’ai dit, ce ne sont pas des services d’interception non plus, alors vous allez conduire à la fermeture du bureau de Police Nationale et de façon plus générale, vous allez conduire à ce que la Police Nationale se détourne de notre territoire là où, au contraire – je vous l’ai expliqué tout à l’heure – nous construisons un partenariat absolument productif. Sachez que dans quelques jours, et nous avons délibéré ici en ce sens, nous allons connecter l’intégralité de notre réseau de vidéoprotection au Commissariat central de Rouen. Cela veut dire que la Police Nationale à partir de là, elle aura accès à nos images 24 heures sur 24, 7 jours18

sur 7 en temps réel. Et cela veut dire – le procureur de la République me le confirmait, pas plus tard qu’hier – que nous allons gagner encore en efficacité de ce point de vue là parce que les interventions de la Police Nationale pourront à la fois être plus nombreuses et surtout, encore plus efficaces. Et moi je ne veux pas d’une situation dans laquelle, parce que nous confondrions la Police Municipale avec la Police Nationale, nous aurions moins de services de Police Nationale.

J’ajoute à propos de ce qui est contreproductif que la Police Municipale, son efficacité vient d’abord de sa proximité. C’est un service de tranquillité, c’est un service de proximité. Et parce que c’est un service de proximité dont on ne s’éloigne pas à la vue d’un pistolet, c’est un service qui recueille des informations extrêmement précieuses et utiles y compris dans le traitement de la délinquance parce que c’est un service qui est complémentaire de la Police Nationale. J’en parlais encore cet après-midi avec un de nos agents qui me disait en effet à quel point il est essentiel pour eux de ne pas être confondus avec la Police Nationale pour garder une capacité de dialogue et d’informations avec tous les habitants de la Ville, y compris ceux qui parfois posent problème, parce qu’on peut alors traiter les problèmes forts des informations dont nous disposons. Et moi je ne veux pas d’une situation où parce qu’il y aurait à la ceinture de nos policiers une arme létale, le dialogue deviendrait impossible et ce serait un éloignement, et donc une moindre efficacité. Voilà pourquoi je vous dis, c’est le deuxième point, que c’est contreproductif. Le dernier point,…»

M. GRYSZATA interrompt M. le Maire

M. le Maire garde la parole :

« M. GRYSZATA, vous n’avez pas la parole, ce n’est pas un débat. Vous avez choisi une question orale et donc vous n’aurez pas à intervenir, je vous dis, moi, ce que j’ai à vous dire c’est-à-dire que je réponds à votre question. Ce serait dangereux à mon sens d’équiper nos policiers d’une arme létale dans la mesure où, premièrement, ce serait exposer nos agents à tous les risques que comportent les armes létales et ils seraient pris pour cible au même titre que peuvent l’être, malheureusement, les policiers nationaux. Ils seraient également exposés à toutes formes d’accidents – accidents contre eux, accidents contre les habitants -, je peux vous citer moi aussi en pagaille des exemples de ces difficultés-là qui ne font pas le bonheur des policiers municipaux. Deuxièmement, il y aurait un danger pour les habitants eux-mêmes car le risque d’accident dont je parle peut toucher les habitants et là encore, les exemples abondent. Je veux vous dire que pour toutes ces raisons, il n’est pas prévu de doter notre Police Municipale d’armes létales mais nous allons continuer à faire vivre l’armement qui existe c’est-à-dire que cet armement nécessite des formations régulières, nous les finançons et nous les organisons. Nous allons continuer à renouveler, à compléter et à moderniser cet armement autant que nécessaire et nous allons l’inscrire dans cette démarche globale de proximité et de complémentarité avec la Police Nationale. C’est le sens des développements récents de notre politique de sécurité, on a mis en place l’application UMAY pour sécuriser les déplacements piétons, on va mettre en place le dispositif « voisins vigilants et solidaires », on a cette connexion à Brisout-de-Barneville qui arrive dans quelques jours, on a un recrutement en cours pour un deuxième maître-chien et ça sera une autre arme de dissuasion massive et on a des dispositifs que vous connaissez et que nous continuons à déployer. On va aussi continuer M. GRYSZATA à agir contre les causes profondes de la délinquance en agissant pour l’emploi, pour le logement, pour les solidarités, pour la parentalité, pour l’éducation, pour la culture, pour le sport, pour la jeunesse parce que la sécurité c’est la répression mais c’est aussi la prévention et je crois avoir démontré à travers les deux questions et surtout les deux réponses que nous sommes présents sur ces deux registres. »

M. le Maire termine la séance en indiquant que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 3 décembre 2024 à 18h.19

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire prononce la levée de séance à 19h27.

Daniel ASSE Nicolas ROULY Secrétaire de séance Maire