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Déliberation - 04 adoption rapport CLECT
Déliberation - DELCOM2022 097 Adoption Rapport Clect
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DELCOM2022 097 Adoption Rapport Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
DEL2022-097
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Date
de
la convocation
: vendredi
23
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
votants
219
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
vingt-neuf
septembre,
à dix-neuf heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
ROUXEL
Dominique,
LANGREZ
Catherine,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Johann,
LELANDAIS
Guillaume,
LELUBEZ
Marlène,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise,
TRAVERT
Dominique.
Ont
donné
pouvoir:
HAIRON
Josiane
(pouvoir
à
HAVARD
Georges),
LEJOLLY
Annie
(pouvoir
à SOURD
Annie),
MAUGER
Sylvie
(pouvoir
à LELUBEZ
Marlène).
Secrétaire
de
séance
: GALLUET
Bruno
Objet:
ADOPTION
DU
RAPPORT
D’EVALUATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Par
courrier
du
14
septembre
2022,
et conformément
à l’article
1069
nonies
C
(alinéa
7 du
IV)
du
code
général
des
impôts,
le
Président
de
la
CLECT
a
transmis
le
rapport
définitif
d’évaluation
des
charges
transférées,
adopté
lors
de
la séance
du
13
septembre
2022.
Ce
rapport
de
la
CLECT
porte
sur
l’évaluation
des
charges
transférées
suite
au
transfert
de
la
compétence
« chemins
de
randonnée
».
Il a été
adopté
à l’unanimité
moins
37
abstentions.
Il a
ensuite
été présenté
au
conseil
communautaire
du
27
septembre
2022.
Ce
rapport
doit
être
soumis
à
l’approbation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
129
communes
membres.
Il
sera
adopté
si
la
majorité
qualifiée
des
communes
(la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2
tiers
de
la
population
de
l’EPCI
ou
les
2
tiers
des
communes
représentant
la moitié
de
la population
de
l’'EPCT)
adopte
ce
rapport.
Ceci
étant
exposé,
le Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Vu
le
rapport
d'évaluation
adopté
par
la
CLECT
lors
de
sa
séance
du
13
septembre
2022
et
transmis
par
courrier
le
14
septembre
2022
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220929-DELCOM2022-097-DE Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022 décide,
à l’unanimité
d’adopter
le
rapport
d'évaluation
de
la
CLECT
transmis
le
14
septembre
2022
par
le Président
de
la CLECT. Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
_…
Pour
extrait
conforme,
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20220929-DELCOM2022-097-DE Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022