Compte-Rendu - CR CM du 25 Mars

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Compte-Rendu - CR CM du 25 Mars Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 Mars)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique, C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 25 MARS 2019 – 20 Heures 30

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COMPTE RENDU SOMMAIRE (affiché en exécution de l’article L 2121-25 du C.G.C.T.)

PRÉSENTS : MM. SARRAU – ROUGÉ – DAUMONT - ANTIPOT – Mmes LEBRET – PILON-GEORGES - MAHIEUX – PUBILL - CERTAIN - DUFOUR - MM. COMBES – MATÉO – MUR et RIVES.

ABSENTS (excusés) : Mme MARTIN – MM. TETREL et CAVANIÉ.

POUVOIR : M. CAVANIÉ a donné pouvoir à M. SARRAU.

Secrétaire de Séance : Madame Sylvie LEBRET.

O R D R E d u J O U R :

1. Communauté de Communes des Coteaux Bellevue : Renouvellement Contrat

Enfance Jeunesse CAF 2018 & 2021,

2. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne : Délibération

concernant les petits travaux urgents,

3. Personnel Communal :

Autorisation de recrutement de Personnel non-titulaire aux Services

Techniques,

Avancement de Grade – Création d’un Poste de Rédacteur Principal de 1ère

Classe,

4. Soutien à la Résolution du 101ème Congrès AMF 2018 « Association des Maires de

France »,

5. Rétrocession Parcelles du Lotissement « Les Jardins de Marino »,

6. Demande de Subvention,

7. Questions Diverses.

* * * * * * * * * * * * * * * * *1 – COMMUNAUTÉ de COMMUNES des COTEAUX BELLEVUE : Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse CAF 2018 & 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue et la Caisse d’Allocations Familiales et destiné à financer les actions mises en place en faveur des Jeunes de 0 à 17 ans est arrivé à échéance au 31 Décembre 2017 et qu’il convient de procéder à son renouvellement.

Le Conseil Communautaire a approuvé le renouvellement du Contrat Enfance- Jeunesse de la Communauté de Communes pour une durée de 4 ans (2018-2021) avec le contenu suivant :

- Maintien des objectifs du précédent contrat,

- Inscription de nouvelles dépenses correspondant à l’ouverture d’une structure multi-accueil sur Rouffiac,

- Financement d’une place supplémentaire à l’Association l’Envol, gestionnaire de la crèche de Castelmaurou,

- Possibilité d’inscrire sur le nouveau contrat un poste de coordination petite enfance et un poste à mi-temps complémentaire pour le relais assistantes maternelles, en fonction de l’analyse des besoins réalisée par la commission petite enfance.

Monsieur le Maire propose d’approuver ce Contrat Enfance-Jeunesse Intercommunal avec la CAF.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse intercommunal avec la CAF.

2 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL d’ÉNERGIE de la Haute-Garonne : Délibération concernant les petits travaux urgents

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 €uros maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €uros,

charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes,

o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG,o de valider la participation de la Commune,

o d’assurer le suivi des participations communales engagées, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants et précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la Commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

3 – PERSONNEL COMMUNAL :

Autorisation de recrutement de Personnel non-titulaire aux Services Techniques

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un Adjoint Technique Territorial, non-titulaire, à temps complet, 35 heures par semaine, pour une durée de 6 mois, en application de l’Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d’activité dans les Services Techniques de la Commune.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Technique Territorial, au 1er échelon, non-titulaire, à temps complet, 35 heures par semaine, pour les Services Techniques de la Commune pour une période de 6 mois.

Avancement de Grade – Création d’un Poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’agent actuellement en place en qualité de Rédacteur Principal de 2ème Classe, peut bénéficier d’un avancement de grade, compte tenu de son ancienneté dans le grade et dans la Collectivité, il y a donc lieu de régulariser la situation administrative de cet agent. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ouverture d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe, à temps complet et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les différentes formalités administratives afférentes à ce poste.

4 – SOUTIEN à la RÉSOLUTION de 101ème CONGRÈS AMF 2018 « Association des Maires de France »

Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de LABASTIDE-SAINT-SERNIN est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de LABASTIDE-SAINT-SERNIN de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le Conseil Municipal de LABASTIDE-SAINT-SERNIN, après en avoir délibéré, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

5 – RÉTROCESSION de PARCELLES du LOTISSEMENT « Les Jardins de Marino »Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser la rétrocession des parcelles cadastrées Section B, Numéros 1577 et 1598 d’une superficie de 110 m², correspondant à l’alignement de voirie dans le cadre de la délivrance du permis d’aménager du Lotissement « les Jardins de Marino ».

Ces parcelles appartenant à la SAS ANGELOTTI sont rétrocédées dans le domaine privé de la Commune. Les frais d’acte correspondants à cette rétrocession de parcelles seront pris en charge en totalité par le Lotisseur la SAS ANGELOTTI.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la rétrocession de ces parcelles.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la rétrocession des parcelles cadastrées Section B, Numéros 1577 et 1598, d’une superficie de 110 m², au domaine privé de la Commune et habilite Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

6 – DEMANDE de SUBVENTION :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que cette question fera l’objet d’un prochain Conseil Municipal.

7 – QUESTION DIVERSE :

Aucune autre question n’étant abordée,

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Monsieur le Maire a déclaré la séance levée à 22 heures.

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A Labastide-Saint-Sernin, le, 01 Avril 2019

Le Maire,

Bertrand SARRAU