Arrêté - 56 2022 Chiens Errants Valide

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Arrêté - 56 2022 Chiens Errants Valide Document publié le Lundi 21 avril 1997 par la commune d'Ecques. Lien du pdf (Arrêté - 56 2022 Chiens Errants Valide)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Envoyé en préfecture le 25/08/2022

Reçu en préfecture le 25/08/2022

ID : 062-216202887-20220824-56-AR

Aticéle Um

REPUBLIQUE DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT serie

FRANCAISE Pas-de-Calais Saint-Omer Fruges

Arrêté n°56/2022

COMMUNE DE ECQUES

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT SUR LA DIVAGATION DES CHIENS

LE MAIRE D'ECQUES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la police municipale,

Vu le Code civil, et notamment son article 1243, relatif aux obligations des propriétaires d'animaux, Vu les articles L. 211-1, L.211-11, L. 223-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants,

Vu l'article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la divagation des animaux, Vu les articles L. 211-22 et L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux dispositions

municipales en cas de divagation des chiens,

Vu l'article L 212-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des carnivores domestiques,

Vu l'article D. 212-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'identification des chiens,

Vu l'article D. 212-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'identification des

animaux,

Vu l'article D. 212-71 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'identification des carnivores domestiques,

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 modifié, relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou

griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural,

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publique ; CONSIDERANT l'augmentation du nombre de chiens circulant librement ou errant sur le territoire communal ;

CONSIDERANT que ces animaux en divagation peuvent être la cause d'accidents de la circulation ou

autres ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, et notamment d'interdire la divagation de ces animaux ;

ARRÊTE

Article 1% : Sur tout le territoire communal, il est expressément défendu de laisser divaguer les chiens seuls et sans maître ou gardien. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien : - n'est plus sous la surveillance effective de son maître,

- ou lorsqu'il est livré à son seul instinct et en action de chasse,

- ou lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;

- ou lorsqu'il ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

Article 2 : Tout chien errant sera immédiatement saisi et mis en fourrière soit à ce jour le refuge de la SPA de St Omer

25/08/2022Envoyé en préfecture le 25/08/2022

Reçu en préfecture le 25/08/2022

‘ so: à : S i ID : 062-216202887-20220824-56-AR

Article 3 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers, peuvent

agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux capturés seront conduits à la fourrière.

Article 4 : Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur. L'animal ne pourra être rendu à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à la législation en vigueur, et aux frais dudit propriétaire.

Article 5 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés, sous la direction et la surveillance de leur maître, à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 6 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues par la loi.

Article 7 : Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au Casier judiciaire). Ces chiens doivent, pour circuler sur le domaine public, être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1ère ou 2ème catégorie de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la Ière ou 2ème catégorie, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur. Le montant de l'amende correspondra au montant maximum prévu pour une contravention de première classe.

Article 9 : Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par affichage en Mairie sur les panneaux réglementaires et sur le site de la commune. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SAINT-OMER, Monsieur le Capitaine Commandant de la brigade de gendarmerie d'AIRE SUR LA LYS, Monsieur le chef du centre des sapeurs-pompiers d'AIRE SUR LA LYS,

Article 11 : Dans un délai de deux mois à compter de son affichage, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE

Fait à ECQUES, le 24 août 2022

Aticéle Um 25/08/2022