Conseil Municipal - conseil municipal 14 12 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal 14 12 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Mareuil-sur-Arnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 14 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CHER

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MAREUIL-SUR-ARNON

Séance du 14/12/2021

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 13

- présents : 10

Date de Convocation :

06/12/2021

Date d'Affichage :

06/12/2021

L' an 2021 le 14 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de Mareuil sur Arnon, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle communale sous la présidence de LEGNIER François Maire.

Présents : M. LEGNIER François, Maire, Mmes : LEVIEUX-FRIOT Alexandra, VERLIAT-ROYEZ Gisèle, MM : ARVAULT Michel, GABARD Jean-Luc, GANZMANN Eric, LAUDAT Christian, MOREAU Jean-Pierre, ROUX Alain, VAIDIE Jean-Marie.

Absents : Excusé(s) ayant donné procuration : MM : BALLET Sébastien à M. VAIDIE Jean-Marie, FERRERE Damien à M. VAIDIE Jean-Marie, SLIWINSKI Maxime à Mme LEVIEUX-FRIOT Alexandra

Secrétaire de séance : Gisèle VERLIAT-ROYEZ

Secrétaire : Gisèle VERLIAT-ROYEZ

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DEL-2021-041- Approbation du compte-rendu de séance

Après en avoir donné lecture, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2021.

DEL-2021-042 Convention H2Air- concession

Considérant que dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Stellaires, la société Éoliennes des Stellaires projette d’installer 12 éoliennes et 5 postes de livraison sur les communes de Ségry (36) et Mareuil- sur-Arnon (18).

Un Parc éolien nécessite le passage de véhicules sur la voirie, ainsi que l’installation et l’enterrement de câbles électriques sous ou le long de ladite Voirie, et la constitution d’un droit de surplomb des installations tel qu’il a été expliqué dans la note de synthèse.

Considérant que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué et qu’il a reçu la note de synthèse contenant les informations précontractuelles relatives à la convention de voirie établie par la société Éoliennes des Stellaires et à laquelle était annexée le projet de convention.

Considérant que la Commune de Mareuil-sur-Arnon et la société Éoliennes des Stellaires ont signé une première convention de voirie le 10 décembre 2020 suivant délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2020.

Considérant que la convention de voirie signée le 10 décembre 2020 n’est plus adaptée au développement du Parc éolien initié sur la Commune de Mareuil-sur-Arnon par la Société Éoliennes des Stellaires. Considérant, que la Société Éoliennes des Stellaires a demandé à la Commune de Mareuil-sur-Arnon de procéder au retrait de la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 mais uniquement en ce qu’il porte sur la convention de voirie signée le 10 décembre 2020 conformément à l’article L 242-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Considérant, que le retrait de la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 en ce qu’il porte sur la convention de voire signée le 10 décembre 2020, entraînera l’annulation de cette convention. Considérant que le Conseil Municipal est en mesure de porter une réflexion éclairée sur l’opportunité de consentir une nouvelle convention de voirie nécessaire au projet de parc éolien qui lui a été présenté. Considérant que la société Éoliennes des Stellaires demande à la Commune de Mareuil-sur-Arnon la mise à disposition, aux fins et conditions décrites ci-après, d’une partie de son domaine privé/public affecté à la voirie : Parcelle : Chemin

-ZD 04- cheon d'exploitation n°1 dit du Grand Lac- type privé

- Rue des 3 Noyers- Type public

- Voie communale n°5- Type public

La voie désignée ci-dessus est propriété de la Commune de Mareuil-sur-Arnon et dénommée la « Voirie ».Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal, de délibérer sur la convention de voirie, qu’ils ont pu examiner, qui conférera à la société Éoliennes des Stellaires le droit d’utiliser, de réaliser des travaux et de faire surplomber notamment des pales d’éoliennes sur la Voirie, en vue de la réalisation du Parc éolien des Stellaires.

Considérant que la procédure prévue à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable en raison des caractéristiques de la voie publique et des conditions d’occupation suivantes :

- voirie d’utilité publique affectée à l’usage direct du public

- l’activité économique projetée, à savoir la réalisation d’un parc éolien, ne peut être enclavée et requiert d’être desservie par la voie publique ;

- un parc éolien est une installation d’intérêt collectif nécessitant l’enfouissement de câbles et canalisations dans l’emprise de la voie publique en vue de se raccorder au réseau électrique public ; - l’autorisation d’utiliser, de réaliser des travaux et faire surplomber la voie publique ne confère à son

Bénéficiaire aucune occupation privative exclusive justifiant de limiter le nombre d’autorisations disponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 – Accepte le retrait de la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 mais uniquement en ce qu’il porte sur la convention de voire signée le 10 décembre 2020 conformément à l’article L 242-4 du Code des relations entre le public et l’administration ayant pour conséquence son annulation. ARTICLE 2- Accepte la signature d’une nouvelle convention de voirie conférant à la société Éoliennes des Stellaires notamment le droit d’utiliser la Voirie, de réaliser des travaux de renforcement, d’enfouir des câbles et canalisations et de faire surplomber des pales d’éoliennes sur la Voirie. ARTICLE 3- Accepte la constitution de cette convention de voirie sous les modalités suivantes : La Convention de Voirie est consentie et acceptée pour une durée de quarante années entières et consécutives à compter de la date de réception de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, le Bénéficiaire informera la Commune de cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice des dispositions contenues au paragraphe ci-après, la présente Convention prend fin de plein droit par l’arrivée de son terme sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité. La présente Convention n’ouvre pas droit à renouvellement par tacite reconduction. Le Bénéficiaire aura la faculté de présenter une nouvelle demande d’occupation à la Commune. Une redevance et une indemnité d’immobilisation sont définies dans la Convention de Voirie. La Convention de Voirie est personnelle. Le Bénéficiaire devra obtenir l’agrément de la Commune pour substituer ou céder ses droits à un tiers.

La Convention de Voirie constitue l’intégralité de l’accord entre la Commune et le Bénéficiaire sur l’opération qu’elle régit. Tous documents ou contrats conclus antérieurement et ayant le même objet sont automatiquement annulés et remplacés par la présente Convention de Voirie. ARTICLE 4- Autorise Monsieur le Maire François LEGNIER à :

− Procéder au retrait de la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 mais uniquement en ce qu’il porte sur la convention de voirie signée le 10 décembre 2020 conformément à l’article L 242-4 du Code des relations entre le public et l’administration

− Signer la nouvelle convention de voirie selon les mêmes modalités que celles du projet de convention annexé à la note de synthèse.

− Procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution des présentes et notamment à sa publication.

DEL-2021-43 Décision modificative de budget n°2

Suite à une erreur d’estimation, le chapitre 65 concernant les autres charges de gestion courante y compris les indemnités n’a pas été suffisamment abondé.

Afin de pouvoir régler les dernières factures de l’année, il convient de prendre une décision modificative de budget comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 : Charges à caractère générale

Article 6226 : Honoraires : - 7 500 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Article 6531 : Indemnités : + 7000 €

Article 6713 : Secours : + 500 €

A l'unanimité, le Conseil municipal APPROUVE la proposition ci-dessous et autorise Monsieur le Maire a réalisé les opérations comptables.DEL-2021-44 Plan de financement SDE 18 pour l’ajout de prises guirlandes sur l’éclairage public

Monsieur le Maire explique au Conseil que pour installer les illuminations de Noël, la commune doit faire ajouter 7 prises guirlandes sur des candélabres de la commune. Pour ce faire, la municipalité a donc sollicité le SDE18 pour l’ajout de ces prises guirlandes et présente le plan de financement pour cette installation. Total des dépenses : 1874.40 € HT :

- 50 % pris en charge par le SDE 18 soit : 937.20 € HT.

- 50 % pris en charge par la commune soit 937.20 € HT.

A l'unanimité, le Conseil municipal APROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.

DEL-2021-45 Attribution subvention de fonctionnement

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande de subvention de fonctionnement de l’Amicale Cyclo de Saint Florent sur Cher.

Monsieur le Maire propose d’allouer la somme de 50 € à l’amicale des cyclos et d’inscrire la dépense au compte 6574 du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'allouer une subvention de 50 € à l'Amicale des cyclos de Saint Florent sur Cher et d'inscrire la dépense au compte 6574.

DEL-2021-46 Œuvres sociales pour le personnel communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors du conseil municipal du 08 juillet dernier a été décidé de résilier l’adhésion au CNAS, organisme proposant des œuvres sociales pour le personnel communal.

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Monsieur le Maire propose de remettre un chèque cadeau à l’ensemble du personnel territorial d’une valeur de 100 € et d’inscrire la dépense à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

A l'unanimité, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à remettre un chèque cadeau à l’ensemble du personnel territorial d’une valeur de 100 € et d’inscrire la dépense à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

DEL-2021-47 Aide financière exceptionnelle

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’au sein d’une commune, il existe un établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Cet établissement s’appelle le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Les CCAS constituent l’outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap. Pour y parvenir, les CCAS possèdent d’ailleurs une double fonction : Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives…) et dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, micro crédit social…), fruit de la politique d’action sociale de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que lors d’une séance, le conseil municipal a décidé de mettre fin au budget de fonctionnement du CCAS et de l’intégrer au budget communal.

Monsieur le Maire explique que le conseil d’administration du CCAS s’est réuni et a émis un avis favorable à une demande d’aide financière exceptionnelle d’une administrée, c’est pourquoi il demande d’inscrire au compte 6713 « secours et dots » une aide exceptionnelle de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, ALLOUE une aide exceptionnelle de 300 € à l'administré dont les coordonnées sont ci-jointes et inscrit la dépense à l'article 6713.DEL-2021-48 Modification des statuts de Fercher

Vu la délibération n°2021/97 « Prise de compétence facultative : Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT) » prise par le Conseil communautaire de FerCher le 10 novembre 2021 ; Considérant la notification en date du 24 novembre 2021 de la délibération n°2021/97 et des statuts de FerCher modifiés en conséquence ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE la prise de compétence facultative « Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT) » de FerCher ;

APPROUVE les statuts de la Communauté de communes FerCher annexés à cette présente délibération ;

PRECISE que sera notifiée la présente décision au Président de la Communauté de communes FerCher ;

PRECISE que sera demandé à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au terme de cette consultation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

DEL-2021-49 Convention globale de territoire

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une convention globale de territoire qui a été rédigée à l’issue de plusieurs réunions (Messieurs VAIDIE et LAVEN y ont participé) et de la consultation des besoins de la population du territoire.

Cette convention est un outil de développement partagé du territoire. La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet social de territoire partagé constituant un levier pour déployer la politique et les priorités stratégiques de la Caf du Cher au plus près des besoins des familles.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation pour signer tous documents éventuels en lien avec cette affaire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.