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Arrêté - A2025 99 FAYAT POWER Ave du President J.F. Kennedy
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 99 FAYAT POWER Ave du President J.F. Kennedy)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
AVENUE DU PRESIDENT JOHN FITZGERALD KENNEDY
A2025-99
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl l 0-2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l -
25 et R4 l l -26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212- l, L. 2212-2,
L. 21 2 2-24, L. 221 3- l et L. 221 3- 2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'arrêté A2025-75, en date du 08 avril 2025, portant délégation temporaire de signature en
l'absence de Madame le Maire, à Mme Nicole WANG, Deuxième Adjoint au Maire, du mardi 22 avril
au vendredi 25 avril 2025 inclus,
Considérant la demande de la société FAYAT POWER sise 45, Rue des Hautes es Pâtures - 92000
NANTERRE, pour la réalisation de 2 sondages pour finalisation du projet RTE de renouvellement
partiel de liaisons souterraines au droit de l'Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy -
78230 LE PECQ, entre le 19 mai 2025 et le 28 mai 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société FAYAT POWER est autorisée à occuper le domaine public pour la réa li sation de 2 sondages
pour finalisation du projet RTE de renouvellement partiel de liaisons so uterraines au droit de l'Avenue
du Président John Fitzgerald Kennedy - 78230 LE PECQ, entre le 19 mai 2025 et le 28 mai 2025.
ARTICLE 2:
La société FAYAT POWER doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicu les de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matériali sées , par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaire s. Tout véhicu le stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l' en lèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société FAYAT POWER prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des
panneaux de signalisation nécessaires.
La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par l'utili sation de dispo sitifs
réfléchissants ou un éc lairage.
La circu lation sera maintenue en demi-chaussée à hauteur des travau x, régulée par des feux
tricolores.
La vitesse est limit ée à 30 km/ h.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fa x : 01 30 61 52 54
Courriel • mairie @v ille-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR • CD 8 ~PECQ •
ARTICLE 3:
La société FAYAT POWER a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont
et pendant 1 'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'e xé cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travau x par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité .
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Dir ecte ur des Services T ec hniqu es , le Commi ssa ire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint- Germain-en-Laye et les agent s
de la police muni c ipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 22 avril 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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