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Séance - 65 d1705309586338
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 65 d1705309586338)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Délibération n° 2023/23
SOLIDARITE ACTION SOCIALE. Territoire Zéro Non Recours. Signature de la convention avec la Métropole pour la poursuite de l'expérimentation TZNR et subvention de 5 000 euros à l'association Passerelle.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 12/12/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/12/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231218-42882-AI-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Rapport n° 23
SOLIDARITE ACTION SOCIALE. Territoire Zéro Non Recours. Signature de la convention avec la Métropole pour la poursuite de l'expérimentation TZNR et subvention de 5 000 euros à l'association Passerelle.
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Face au non-recours aux droits sociaux d’usagers parmi les plus précaires, la Ville de Vénissieux, a soutenu en 2021-2022 un projet visant à renforcer l’accessibilité aux droits sociaux de personnes en en situation de pauvreté. Ce travail a permis la mise en place d’une action concrète et innovante répondant à la problématique de l’accès aux droits. Ce projet, dit « Territoire Zéro non Recours », animé par le Cent sept - association regroupant un collectif d’acteurs privés, publics et associatifs – a été expérimenté sur le secteur de Moulin à Vent.
Le projet a consisté dans l’identification de personnes en non recours et dans leur accompagnement pour l’accès à leurs droits. Il s’agissait également d’identifier les ressorts du non recours ainsi que les outils et méthodes efficaces pour aller vers les personnes en situation de précarité, leur faire connaître et leur faciliter le recours aux droit sociaux.
Cela s’est concrétisé par la mise en place d’un travailleur social « ambassadeur des droits », dont la mission était de repérer, écouter et orienter les personnes en précarité, dans une approche d’ « aller vers ».
En parallèle, le projet a également prévu un autre intervenant « coordinateur ressources à l’échelle métropolitaine », favorisant la bonne orientation entre professionnels et permettant de mutualiser les connaissances sur le plan de l’accompagnement social, de l’ouverture et du maintien des droits.
La première expérimentation « Territoire Zéro Non Recours » a ainsi démarré en octobre 2021, pour une durée d’un an, sur le territoire de Moulin à Vent en collaboration avec le centre social de Moulin à Vent, le CCAS de Vénissieux et la Métropole de Lyon notamment.
Les résultats ont été significatifs tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées (400) et accompagnées (90), que pour la compréhension du phénomène et la qualification des partenaires sociaux sur ce sujet.
Le 13 décembre 2022, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé le lancement d’une expérimentation nationale Territoires Zéro Non Recours dans 10 territoires en France. Le Ministre d’alors a cité des expérimentations exemplaires dans des territoires pionniers, parmi lesquelles celle de Vénissieux. L’appel à projet a été publié par les services de l’Etat le 31 mars 2023.
La Ville de Vénissieux, sollicitée, s’est associée à une réponse portée par la Métropole de Lyon avec les communes de Vaulx-en-Velin et Lyon, dont l’ambition est de poursuivre et diffuser sur le territoire métropolitain les bonnes pratiques dans la lutte contre le non recours avec des projets adaptés aux spécificités des territoires et aux besoins des populations locales. Les secteurs d’application sont Moulin à Vent pour Vénissieux, Le Mas Du Taureau pour Vaulx-en-Velin et le 7ème arrondissement pour Lyon.
L’enjeu principal de la réponse est de rassembler et mobiliser autour de la lutte contre le non recours l’ensemble des acteurs de l’accès aux droits : Métropole de Lyon, services de l’État, communes, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), institutions publiques tels pôle emploi, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C PAM), Caisse d’Allocations Familiales (CAF)… et associations à une échelle stratégique pour assurer un réel effet levier.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
La réponse construite collectivement à cet appel à projet a été retenue par l’Etat en juillet 2023.
Le projet retenu s’articule autour de 3 axes :
1. Renforcer la connaissance mutuelle et la coordination entre les acteurs pour favoriser l’accès aux droits et fluidifier les parcours des personnes en consolidant la capacité d'agir des travailleurs sociaux face aux situations complexes auxquelles sont confrontés les usagers,
2. Mieux appréhender les situations de non recours et co-construire des actions pour améliorer l’accès aux droits à travers la mise en place de l’observatoire métropolitain des solidarités ainsi que d’un groupe de travail métropolitain chargé de co-construire des actions pouvant être expérimentées, 3. Aller vers les publics en situation de non recours, pour favoriser l’accès à leurs droits, avec une attention particulière aux dispositifs d’insertion : Revenu de Solidarité Active (RSA), Prime d’Activité et Revenu Solidarité Jeunes (RSJ). Le confortement de la démarche d’ambassadeurs des droits d’aller au contact des habitants et de leur proposer un bilan des droits préalable à la juste orientation, est aussi cœur du dispositif.
La déclinaison du projet à Vénissieux (secteur Moulin à Vent) pour 3 années (à partir du 01/01/2024 à fin 2026) permettra :
de poursuivre les objectifs initiaux de compréhension des mécanismes du non recours et de recherche de modalités opérationnelles de sa réduction :
- « Aller vers » les personnes en précarité.
- Leur faire connaître leurs droits.
- Leur faciliter l’accès aux droits.
d’engager de nouvelles pistes de travail :
- Diffuser les apprentissages de l’expérimentation et construire une boîte à outils pour les professionnels.
- Mieux comprendre le parcours des usagers après le bilan des droits. - Travailler avec les institutions (notamment le CCAS) et les mettre en action pour améliorer les pratiques institutionnelles.
A cet effet, la démarche qui a été celle de l’ambassadeur des droits – porté par un travailleur social de l’association Passerelle, accompagné d’un médiateur – sera renforcée. Le travailleur social interviendra à temps plein pour répondre aux besoins du territoire et expérimenter de nouvelles approches d’aller vers pour mieux entrer en contact avec des publics plus difficiles à toucher : les jeunes, les travailleurs pauvres, ...
Le montant total du projet pour les 3 sites et 3 années présenté par la Métropole de Lyon et les 3 communes s’élève à 322 650 € TTC.
Pour le territoire de Vénissieux, le montant total du projet pour les 3 années est de 122 550€ TTC avec une intervention forte de l’association Passerelle.
Dans le cadre de la répartition des financements apportés au projet à mettre en œuvre par l’association Passerelle, le Pimms de Lyon et le Centsept, il a été convenu avec la Métropole de Lyon que la participation de la Ville de Vénissieux serait orientée sur l’association Passerelle, seule structure à n’intervenir exclusivement que sur le site de Vénissieux.
Vu l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS ».
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Vu l’appel à projets national « Expérimentation Territoires Zéro non recours » publié le 31 mars 2023.
Considérant l’enjeu relatif à la poursuite de l’expérimentation sur le territoire vénissian.
Considérant l’implication de l’association Passerelle dans la mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de Vénissieux,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Prendre acte de l’inscription de Vénissieux dans la poursuite du projet de lutte contre le non recours aux droits en partenariat avec la Métropole de Lyon, la Ville de Vaulx-en-Velin et la Ville de Lyon.
- Prendre acte de la poursuite et du développement de l’expérimentation Territoire Zéro Non recours sur le secteur Moulin à Vent à Vénissieux.
- Octroyer une subvention de 5000 € par an sur 3 ans (2024, 2025, 2026) à l’association Passerelle chargée de la mise en œuvre de la démarche sur le territoire de Vénissieux.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à ce projet.
- Dire que cette subvention sera inscrite au budget 2024 et aux budgets des années considérées en tant qu’engagement pluriannuel et ce sur 3 ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 4