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Déliberation - 20 participation financiere au poste de coordinate
Déliberation - 20250623DEL21
unknown - 20250623DEL21 annexe
Déliberation - 19.06.0674 contrat local de sante pour la periode
Séance - 65 d1577093617941
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 65 d1577093617941)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Délibération n° 2019/25
Signature de la Convention de collaboration partenariale relative au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) - 2019/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 10/12/19
Compte rendu affiché : 18/12/19
Transmis en préfecture : 20/12/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191217-34696-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Maite LAM, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à Mme Véronique CALLUT, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO, M. Mustafa GUVERCIN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Rapport n° 25
Signature de la Convention de collaboration partenariale relative au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) - 2019/2023
Direction Santé et Hygiène Publiques
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2000, un partenariat important a été engagé sur la thématique de la santé mentale entre les villes de Vénissieux, Saint-Fons et l’Association Recherche Handicap et santé Mentale – ARHM St-Jean de Dieu).
La création d’un Conseil Local de Santé Mentale – CLSM – Vénissieux/St-Fons intercommunal a permis de rapprocher les deux communes et le secteur de la psychiatrie, de définir des priorités en terme de santé mentale et de mettre en place des projets répondant aux problématiques locales en lien avec les Ateliers Santé Ville.
La présidence est assurée par les Maires de Vénissieux, Saint-Fons et la Direction générale de l’ARHM St- Jean de Dieu. Un poste de « coordinateur CLSM » a été créé en septembre 2016 afin de coordonner l’ensemble du projet.
La présente convention qui définit le fonctionnement du CLSM serait en vigueur jusqu’en 2023 suite à un engagement financier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sur les quatre prochaines années.
L’objectif général du CLSM :
Le CLSM vise à favoriser l’appropriation des questions de santé mentale par les deux collectivités
locales de Vénissieux et Saint-Fons et le développement du travail en réseau, pour permettre l’élaboration
d’actions concertées en réponses aux problématiques complexes de santé mentale exprimées au sein des
villes de Vénissieux et de Saint-Fons.
L’organisation du CLSM :
Le CLSM est organisé en plusieurs instances :
- Le comité de pilotage (COPIL) qui organise les commissions, prépare l’assemblée plénière et élabore les propositions de travail,
- L’assemblée plénière qui permet de dresser le bilan de l’année écoulée et de valider les nouvelles perspectives de travail,
- Les commissions thématiques inter-partenariales qui réunissent un nombre limité et permanent de partenaires. A partir des besoins repérés sur les deux territoires, les commissions « Enfance, Adolescence, parentalité », « Soins et accompagnement » et « Vivre ensemble » ont été créées.
Bilan 2017-2019 :
Voir Annexe : rapport d’activité triennal du CLSM 2017-2019.
Perspectives 2019-2023 :
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/12/19
Le CLSM reconduit l’organisation des trois commissions. Chaque commission se réunirait 4 à 5 fois par an. De nouvelles thématiques seraient abordées en raison des besoins identifiés par les différentes commissions :
- La commission « Enfance, Adolescence, Parentalité » : sur les thèmes suivants : la crise suicidaire, le
soutien à la parentalité – burnout, problématiques des addictions… –, l’accompagnement des enfants et des
adolescents aux soins, l’intégration dans le milieu scolaire pour éviter les ruptures sociales et
professionnelles.
- La commission « Soins et Accompagnement » : pour les thèmes suivants : le rétablissement et la
réhabilitation psycho-sociale, présentation du dispositif « Un chez soi d’abord » et du plan
« Logement d’abord », comment traiter les situations de violence en logement social, l’inclusion des
personnes âgées dans la société…
Cette commission envisage également de créer un groupe de travail « La santé mentale chez la personne
âgée ».
- La commission « Vivre ensemble » pour l’organisation mensuelle de l’instance psychique santé et
logement ainsi que des actions de prévention autour de la santé mentale – actions dans le cadre de la
Semaine d’Information en Santé Mentale (SISM) et actions de sensibilisations des habitants et des
professionnels.
Coût et financement pour 2019-2023 :
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes a validé un plan de subvention du CLSM pour les quatre prochaines années intégrant une baisse de subvention de 2000€/an. Cette baisse serait prise en charge par une augmentation à part égale des subventions des collectivités de Vénissieux et St-Fons ainsi que de l’ARHM de Saint-Jean de Dieu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 novembre 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut, l'Adjoint délégué, à signer la Convention relative au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) pour les années 2019/2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/12/19 - page 3 1 / 7
CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE
Concernant le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de Saint-Fons / Vénissieux
2019-2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Centre communal d’action sociale : CCAS DE SAINT-FONS
4 rue Gambetta BP 100 - 69195 SAINT-FONS CEDEX
Représenté par la Présidente, Madame Nathalie FRIER
dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil d’administration en date du _______________________
DE PREMIERE PART
ARHM : Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale
290 Route de Vienne 69008 LYON
Représentée par délégation du Président par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Directrice Générale
DE SECONDE PART
VILLE DE VENISSIEUX
5 avenue Marcel Houël - 69200 VENISSIEUX.
Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,
dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du __________________________
DE TROISIEME PART 2 / 7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis 2000, un partenariat important a été engagé sur la thématique de la santé mentale entre les villes de Saint-Fons, de Vénissieux et l’Association Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM). La création d’un Conseil Local de Santé Mentale intercommunal a permis de rapprocher les deux communes et le secteur de la psychiatrie, de définir des priorités en termes de santé mentale et de mettre en place des projets répondant aux problématiques locales en lien avec les Ateliers Santé Ville. Depuis fin 2013, le CLSM s’est mis en pause suite au départ du médecin psychiatre qui pilotait l’instance.
Le recrutement d’un coordonnateur CLSM en septembre 2016 avait pour objectif de le réactualiser et le développer en créant de nouvelles commissions locales. Cette première année d’exercice a permis de structurer le dispositif, de promouvoir une interconnaissance des acteurs de terrain mais également des rencontres d’institutions des deux territoires notamment grâce aux commissions, instances et temps de partage.
Lors du bilan de ces trois années de fonctionnement, Le CLSM a mis en exergue des besoins en
matière de santé mentale sur les communes de Saint-Fons et Vénissieux toujours aussi importants et
réaffirmés dans avec l’actualisation du diagnostic local de santé de la commune de Vénissieux
(Observatoire Régional de Santé - 2019) et la grille de recueil de données remplie par CLSM de Saint-
Fons/ Vénissieux suite à la mobilisation des territoires de proximité dans le cadre de la démarche du
Projet Territorial de Santé Mentale 69.
Des besoins sont repérés au niveau :
- De l’accès des personnes à leurs droits
- De l’écoute et du soutien psychologique de la population
- De la prise en charges afin d’éviter les ruptures de soins, ou les prises en charges discontinues
pour de multiples raisons (précarité du lien, isolement et manque d'ancrage social...).
- De l’isolement à domicile et de l’étayage pour faciliter le maintien de des personnes ayant un
trouble psychique dans la cité
- Du développement d’actions de déstigmatisation, d'actions de prévention et d'information de la
santé mentale
- Du lien partenarial entre la psychiatrie et les médecins généralistes du territoire
L’une des forces du territoire au regard de la santé mentale identifiée par les partenaires dans ces
diagnostics, est bel et bien la reprise du CLSM de Saint-Fons/ Vénissieux depuis le mois de Septembre
2016 et des commissions, groupes de travail en Janvier 2017. Le nécessaire besoin
d’interconnaissance des acteurs du territoire et le besoin de fluidifier les liens avec la psychiatrie
donnent au CLSM toute sa place et toute l’importance de soutenir ces actions pour les trois prochaines
années à venir. 3 / 7
Art 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale de Saint-Fons / Vénissieux à savoir : le territoire concerné, sa composition et les missions de ses instances de gouvernance, les objectifs généraux et prioritaires, le mode de fixation du calendrier d’action, le dispositif d’évaluation retenu, les modalités de fonctionnement du poste de coordinateur et les ressources mises à sa disposition.
Art 2. TERRITOIRE DE CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Le territoire concerné par la présente convention est composé des deux communes de Saint-Fons et de Vénissieux.
Art 3. COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Le CLSM de Saint-Fons / Vénissieux rassemble l’ensemble des institutions partenaires, publiques ou privées intervenant sur les deux communes et qui sont préoccupées par la santé mentale de leurs usagers.
La Présidence :
Le Conseil local de santé mentale de Saint-Fons / Vénissieux est co-présidé par le Maire de Saint-Fons,
le Maire de Vénissieux et la Directrice Générale de la Fondation ARHM et de l’Hôpital Saint-Jean-de-
Dieu (ou leurs représentants).
Le Comité de pilotage :
Un comité de pilotage, instance de décision est constitué et il comprend, outre la Présidence, les
principaux représentants institutionnels et associatifs, des représentants des usagers et des aidants qui
y participent pleinement.
Son rôle est de définir les missions du CLSM sur le territoire, de décliner les politiques nationales sur le
territoire concerné, d’arrêter les priorités en tenant compte des orientations de l’assemblée plénière et
des données d’observation complémentaires, de proposer des commissions thématiques, de définir la
composition des groupes de travail, d’établir le bilan annuel transmis à l’ensemble des partenaires et
des financeurs, et de s’assurer des règles éthiques et de confidentialité.
Il se rassemble au minimum 2 fois par an.
L’Assemblée Plénière :
Tenue une fois par an, elle permettra de présenter le bilan des actions de l’année écoulée. Les
membres et les partenaires pourront faire remonter de nouveaux besoins repérés sur le territoire.
L’assemblée plénière proposera les nouvelles orientations pour l’année à venir qui devront être validées
par le Comité de Pilotage.
Des commissions ou groupes de travail définis par le COPIL réuniront les acteurs concernés par thématiques pour favoriser les liens partenariaux et proposeront des pistes d’actions, voir des projets pour répondre aux besoins identifiés. 4 / 7
Art 4. OBJECTIFS GENERAUX
Les objectifs généraux seront conformes aux dispositions générales des CLSM et se déclineront comme suit : « Favoriser l’appropriation des questions de santé mentale par les deux collectivités locales de Saint-Fons et Vénissieux et le développement du travail en réseau, pour permettre l’élaboration d’actions concertées en réponses aux problématiques complexes de santé mentale exprimées au sein des villes de Vénissieux et de Saint-Fons ».
Les objectifs stratégiques devront :
Développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention, de l’accès et de la continuité des soins, que de l’inclusion sociale ;
Mettre en place une observation en santé mentale ;
Participer aux actions de lutte contre la stigmatisation ;
Mettre en œuvre le volet « santé mentale » des Ateliers Santé Ville des deux communes et/ ou du Contrat local de santé.
Au niveau opérationnel, il s’agira de développer et conforter le partenariat nécessaire et efficace à la réalisation des actions, de prioriser des axes de travail en fonction des besoins et de mettre en œuvre des actions concrètes sur le territoire concerné en lien avec les groupes de travail.
Art 5. MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU POSTE DE COORDINATION
Le profil du poste de Coordinateur est défini conjointement par les communes de Saint-Fons, de Vénissieux et l’ARHM. La commission d’embauche comprend un membre de chaque institution. Le poste est recruté par l’ARHM et rattaché fonctionnellement à son Pôle Lyade dont les actions sont relatives à la prévention sur les territoires de Saint-Fons et de Vénissieux.
Le coordinateur partage équitablement son temps de travail sur les deux communes.
Le poste de coordinateur n’est en aucun cas mis à disposition auprès des communes de Saint-Fons et Vénissieux.
Il demeure salarié de l’ARHM, qui reste son employeur et à ce titre, exerce le pouvoir disciplinaire et verse sa rémunération et avantages en nature, le droit à la formation et les obligations relatives à la médecine du travail.
En cas d’arrêt de travail, le coordonnateur CLSM devra informer son employeur de son absence. La direction du Pôle Lyade informera le plus rapidement possible les correspondants du CCAS de Saint- Fons et de la commune de Vénissieux de son absence et de la durée de celle-ci.
Art 6. RESSOURCES MISES A DISPOSTION DU FONCTIONNEMENT DU CLSM
Les ressources financières pour la mise en œuvre de ce poste du 1er septembre 2019 au 31 août 2023 sont partagées par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, le CCAS de Saint-Fons, la Commune de Vénissieux et le Centre Hospitalier de Saint Jean de Dieu (établissement sanitaire de la Fondation ARHM).
Le Budget annuel pour chacune des 4 années du 1/09/2019 au 31/08/2023 se décompose comme
suit : 5 / 7
DEPENSES PRODUITS évolutifs sur les 4 ans
Libellés 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Equipements,
Déplacements Missions
Participation Colloques,
Communication
2 670 € ARS 39 000 € 37 000 35 000 33 000
Salaires et charges 47 330 € Saint Fons 4 000 € 4 667 5 333 6 000 Frais de fonctionnement 3 000 € Vénissieux 4 000 € 4 667 5 333 6 000 CH St- Jean de Dieu 6 000 € 6 666 7 334 8 000
TOTAL 53 000 € 53 000 € 53 000 53 000 53 000 Valorisation mise à
disposition des communes :
locaux fournitures
2 000€/commune
4 000 € Prestations en nature 4 000 € 4 000 4 000 4 000
Total Budget
annuel
57 000 € 57 000 € 57 000 57 000 57 000
Les modalités de versements des Communes seront les suivantes :
La participation des communes au fonctionnement sera réalisée sur présentation de facture du Centre hospitalier Saint jean de Dieu et sous réserve de la remise d’un bilan financier de chaque année.
Pour le CCAS de Saint Fons, facture à établir
À l’attention de Mme la Présidente et à l’ordre du CCAS de SAINT-FONS aux périodes suivantes : chaque mois de décembre de 2019 à 2023
Pour la Ville de Vénissieux, facture à établir
À l’attention de Madame Le Maire.
Le règlement de celle-ci se fera aux périodes suivantes chaque mois de décembre de 2019 à 2023
Le CCAS de Saint-Fons et la commune de Vénissieux s’engagent par ailleurs à la mise à disposition d’un bureau et de moyens au sein des collectivités de Saint-Fons et Vénissieux, pour l’accueil du coordonnateur du CLSM, salarié de l’ARHM.
Ainsi, sont mis à disposition gracieusement sur chacune des communes :
Un local aménagé et adapté sur la Commune de Saint-Fons au sein du CCAS de Saint-Fons et sur la commune de Vénissieux au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville ;
Des moyens informatiques (poste fixe) et de communication (poste téléphonique fixe, télécopieur, copieur),
Des fournitures de bureau et petits matériels,
Des moyens logistiques nécessaires aux instances de pilotage et d’animation du CLSM.
Les moyens mis à disposition le sont sous réserve du respect des conditions d’exécution du travail (horaires, gestion des congés, …) des structures d’accueil telles que déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de santé et sécurité au travail. 6 / 7
La Fondation ARHM employeur s’engage à :
Déployer tout moyen technique afin d’assurer un lien en continu avec le coordinateur CLSM par la mise à disposition d’un poste téléphonique mobile, d’un ordinateur portable, d’une adresse courriel institutionnelle, ou par tout autre moyen,
Lui mettre à disposition toute commodité nécessaire à l’exécution des déplacements professionnels nécessaires à la bonne exécution de ses missions (transport, hébergement, repas, …).
Art 7. CALENDRIER ET EVALUATION DU DISPOSITIF
Pour faire suite aux premières années de fonctionnement de 2016 à 2019 et conformément aux
orientations validées lors du Comité de Pilotage du 30 Novembre 2018 et de l’Assemblée Plénière du 7
mars 2019, les travaux du CLSM se poursuivront sur les trois axes suivants : « Enfance, Adolescence,
parentalité », « Soins et accompagnement », et « Vivre ensemble ».
Le prochain Comité de pilotage fin 2019 devra fixer le calendrier des Comités de pilotage et Assemblées plénières pour les 4 années à venir ; Les comités de Pilotage se poursuivront au rythme de deux par an et l’Assemblée Plénière tous les un an et demi. .
Art 8. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2019 pour une durée de quatre
ans soit jusqu’au 31 Août 2023.
Art 9. DISPOSITION RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Aucune entente verbale ne peut lier les parties signataires à cet effet.
ART 10. RECOURS – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels entre les parties du fait de l'exécution de la présente convention relèvent du
tribunal administratif de Lyon.
ART 11. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée de plein droit par une des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 7 / 7
Fait en trois exemplaires, à …………….. le…………………………..
Pour la Ville de Vénissieux, Pour la Fondation ARHM, Pour le CCAS de Saint-Fons Michèle PICARD, Agnès MARIE-EGYPTIENNE Nathalie FRIER Maire Directrice Générale Présidente