leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ID : 050-200067205-20220307-P071_2022-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P071_2022
Date : 01/03/2022
OBJET : Conventions de travaux relatives à la restauration des cours d'eau des bassins versants de la Divette et du Trottebec
Exposé
Dans le cadre de la compétence GEMAPI et conformément à l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général 2022-022-DB du 9 février 2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin engage un programme de travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants de la Divette et du Trottebec.
Ces travaux ont pour objectif de protéger la ressource en eau, d’améliorer la qualité de l’eau, de permettre son libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques. Les actions sur le lit mineur, les annexes hydrauliques et le lit majeur consistent à : • restaurer la continuité de la ligne d’eau, les berges, la végétation rivulaire, • l’enlèvement des déchets, la pose de clôtures, l’aménagement de points d’abreuvement et de franchissement de cours d’eau (…).
Le programme est basé sur le volontariat et fait suite à une concertation avec le propriétaire et/ou l’exploitant.
Pour autoriser la Communauté d’Agglomération à intervenir, une convention doit être signée avec chaque exploitant et/ou propriétaire concernés par les actions définies dans le programme pluriannuel de restauration des cours d’eau des bassins versants de la Divette et du Trottebec.
Cette convention précise :
• les modalités de passage des différents intervenants (technicien rivière, prestataires,…) aux parcelles,
• la nature des travaux,
• la gestion des produits de coupe,
• l’entretien à effectuer par le propriétaire/exploitant,
• les modalités de financements.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P071_2022 du 01/03/2022 1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le ss &
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Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu l’avis favorable de la commission Cycle Naturel de l’Eau du 12 septembre 2017 sur le projet de convention,
Vu la décision du Président n° 232-19 du 16 août 2019 favorable au plan de financement associé au montant estimé des travaux et à la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n° 2021-005 du 16 février 2021 portant l’institution d’une contribution pour la GEMAPI,
Vu la décision de bureau B12_2021 du 25 mars 2021 favorable au dépôt de dossier de Déclaration d’Intérêt Général et Loi sur l’Eau au titre de l’article 3.3.5.0. ainsi qu’à la programmation des travaux sur les cours d’eau des bassins versants de la Divette et du Trottebec,
Vu l’arrêté n° 2022-022-DB du Préfet de la Manche en date du 9 février 2022 déclarant d’Intérêt Général les travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants de la Divette et du Trottebec,
Décide
- De signer les conventions de travaux pour la restauration des cours d’eau des bassins versants Divette et Trottebec, et leurs éventuels avenants, avec les exploitants et/ou propriétaires riverains des communes concernées, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 09 février 2022 susnommé,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P071_2022 du 01/03/2022 2/2 leCotentin JOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Préambule
Les travaux de végétation et d’aménagement proposés dans le cadre du programme de restauration des cours d’eau font suite à un diagnostic et ont été déclarés d’Intérêt Général par arrêté préfectoral en date du JJ/MM/AAAA.
Les travaux de restauration des cours d’eau ont pour objectifs de protéger la ressource en eau, d’améliorer la qualité de l’eau, de permettre son libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques.
Le programme est basé sur le volontariat et fait suite à une concertation avec le propriétaire et / ou l’exploitant afin de trouver les meilleures solutions pour répondre à l’ensemble des objectifs.
N° convention : ANNÉE_001
Cours d’eau :
Commune :
Technicien référent : NOM + Prénom
Tél. :
Date de la convention : jj+mois+AAAA
Restauration des cours d’eau des bassins
……………………………………………..
Exemplaire du propriétaire
Exemplaire de l’exploitant
Exemplaire du propriétaire / exploitant
Plaquette d’informations
Exemplaire de la Communauté d’Agglomération
Convention de travaux Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Entre :
- La Communauté d’agglomération du Cotentin située 8 Rue des Vindits – 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, identifiée au SIREN sous le numéro 200067205 RCS CHERBOURG,
représentée par Monsieur David MARGUERITTE, Président, habilité par la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021.
et
- Monsieur et Madame.………………………………propriétaire(s) des parcelles mentionnées ci-dessous, demeurant…………………………, tél. :…………….….
et / ou
- Monsieur et Madame.………………….exploitant(s) des parcelles mentionnées ci-dessous, demeurant…………………………, tél. :…………….….
Section Parcelle Commune Cours d’eau
Il est convenu entre les différentes parties ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration des cours d’eau ………………………………………………………………, entreprise par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Elle a pour but d’autoriser la Communauté d’Agglomération à entreprendre des travaux de restauration du lit et des berges, en intervenant sur la végétation rivulaire et les embâcles, en aménageant des clôtures, des abreuvoirs et des passerelles le long des cours d’eau afin de limiter l’impact du bétail sur les parcelles référencées ci-dessus.
La présente convention autorise également la Communauté d’Agglomération à réaliser des travaux de restauration hydromorphologique (ex : remise du cours d’eau dans le lit de talweg) et de restauration de la continuité sédimentaire et piscicole (ex : suppression d’ouvrages).
Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le propriétaire et / ou l’exploitant et la Communauté d’agglomération du Cotentin représentée par le technicien rivières. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention.
Monsieur et Madame ………………………………….autorise(nt) en conséquence :
- Le libre passage sur les parcelles du technicien rivières pour des visites occasionnelles (suivi de travaux, suivi des aménagements…) ;
- Le libre passage sur les parcelles du et / ou des prestataire(s) chargé(s) de la réalisation des travaux, des financeurs et des élus de la collectivité pendant les travaux qui seront accompagnés du technicien rivières.
Article 2 : Durée de la convention
La durée de la convention est celle de la Déclaration d’Intérêt Générale (DIG) soit une durée de ……ans. Ainsi, la convention prendra fin le …./…./……...
Article 3 : Nature des travaux réalisables
Les travaux qui pourront être réalisés sont les suivants :
Coupe sélective du bois des berges, bois qui restera sur place à la disposition du propriétaire et / ou de l’exploitant ;
Enlèvement de certains embâcles naturels ou non ;
Abattage de certains arbres basculés dans le lit ou risquant de basculer ;
Débroussaillage des berges si nécessaire (préalablement à la réalisation d’aménagements tels que des abreuvoirs ou des clôtures) ;
Enlèvement des déchets dans le lit du cours d’eau ;
Pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ;
Aménagement de points d’abreuvement pour les animaux ; Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Aménagement de franchissement de cours d’eau ;
Recharge en granulats ;
Aménagements rustiques ;
Suppression de seuils ruinés ou sans usages avérés ;
Reméandrage, pose de blocs ou d’épis ;
Remise du cours d’eau dans le lit de talweg.
Les travaux végétation et aménagement sont indissociables et l’acceptation de la convention est ferme et définitive.
Article 4 : Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés par une entreprise privée ou une association compétente dans ce domaine.
Les travaux seront exécutés conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières établi par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Le propriétaire riverain, et / ou son exploitant, seront avertis en temps opportun du début des travaux.
Les travaux seront réalisés de manière à ne pas nuire à l’activité de l’exploitation.
Dans l’hypothèse où une remise en état de la parcelle à l’issue des travaux s’avérerait nécessaire, celle-ci sera effectuée par le prestataire de la Communauté d’Agglomération.
Article 5 : Traitement des produits de coupe
Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage ne présentant aucune valeur marchande seront valorisés en produit de broyage ou brûlés sur le site (selon dérogation accordée par le technicien rivières) ou réutilisés pour consolider les berges par le / les prestataire(s).
Sauf avis contraire du propriétaire et / ou de l’exploitant, les fûts des arbres seront débités sur place.
Le reste du bois ayant une valeur énergétique (troncs, branches de plus de 7 cm) sera débité et entreposé en tas sur la parcelle en retrait de la berge par le prestataire.
Ces produits sont la propriété des riverains, il leur appartient de les récupérer et de les mettre hors zone inondable. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Article 6 : Financement des travaux
La Communauté d’agglomération du Cotentin procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil Régional de Normandie et de tout autre partenaire éventuel.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires et / ou exploitants des parcelles concernées pour les travaux de restauration de cours d’eau objet de la présente convention.
Article 7 : Suivi et fin des travaux
Le technicien rivières effectuera un suivi régulier des travaux afin de s’assurer de leur bonne exécution conformément au CCTP.
Le technicien rivières tiendra à jour un compte-rendu de chantier transmis au prestataire de façon hebdomadaire.
Les travaux non réalisés ou les remises en état seront inscrits au compte-rendu et il sera convenu d’une date de réalisation en accord avec l’ensemble des parties.
A la fin des travaux, le technicien rivières, le prestataire, le propriétaire et l’exploitant se réuniront afin de vérifier que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art.
Les obligations d’entretien des aménagements seront rappelées oralement par le technicien.
Article 8 : Maintien en bon état des aménagements
L’objectif majeur étant d’empêcher l’accès direct du bétail au cours d’eau, le propriétaire et / ou exploitant s’engage(nt) à maintenir les aménagements réalisés sur les parcelles concernées en bon état de fonctionnement. L’exploitant en assure l’entretien, notamment :
- L’enlèvement des « laisses de crues » et sédiments des abreuvoirs ;
- La vérification des crépines des pompes à nez et des bacs ;
- L’élagage éventuel de la ripisylve côté parcelle ;
- La maintenance des clôtures barbelées (tension, agrafage des fils …) ;
- L’entretien régulier des abords des fils électrifiés contre les courts-circuits ;
- La maintenance des clôtures électrifiées (tension, agrafage des fils, alimentation électrique …) ;
- La fermeture des passages à gué en raccrochant les fils.
Il appartient à l’exploitant de remédier aux anomalies observées qui seraient dues à une dégradation des aménagements ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
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Le maintien en bon état des aménagements, réalisés par la Communauté d'Agglomération au moyen de fonds publics, pourra faire l’objet de contrôles à l’initiative des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) et / ou de l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.).
Des demandes de remise à l'état initial pourront être prononcées, par les services suscités (D.D.T.M. et / ou O.F.B.) en direction du propriétaire et / ou l’exploitant, en cas d’abandon ou ruine des aménagements ou de mauvaise utilisation de ceux-ci ayant pour conséquence une dégradation du milieu aquatique.
Article 9 : Entretien de la végétation rivulaire après restauration
Le propriétaire et / ou l’exploitant s’engage(nt) à ne pas faire de coupe à blanc des arbres présents en berge après la restauration réalisée par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Un entretien annuel de la végétation, réalisé par le riverain, est recommandé afin de maintenir l’équilibre retrouvé après la restauration.
Le technicien rivières est disponible afin d’apporter des conseils aux riverains sur la gestion de la rivière et du boisement des berges.
Article 10 : Droit de propriété
Les travaux réalisés par la Communauté d’agglomération du Cotentin n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.
Les aménagements sont affiliés à la parcelle et doivent rester en place.
En cas de changement de propriétaire ou d’exploitant, les signataires de la présente convention avertiront la Communauté d’Agglomération et le nouveau propriétaire afin de contractualiser une nouvelle convention.
Article 11 : Exercice du droit de pêche
L’article L.435-5 du code de l’environnement s’applique à la présente convention.
Il permet, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.) locale, ou à défaut à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), de bénéficier gratuitement d’un droit de pêche pour une durée de 5 ans. Pendant cette période, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Toutefois, sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin, les modalités d’application de l’article susmentionné font l’objet d’une décision tripartite annexée à la présente convention. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Article 12 : Assurances et responsabilités
Article 12.1 : Assurances
L’entreprise mandatée par la Communauté d’Agglomération disposera de toutes les assurances nécessaires à la bonne conduite du chantier, autant pour ces véhicules que pour ses préposés (dont assurances responsabilité civile).
Le propriétaire et / ou l’exploitant dispose(nt) de toutes les assurances nécessaires pour lui (eux) et ses (leurs) véhicules (dont assurance(s) responsabilité civile).
Article 12.2 : Responsabilités
La Communauté d’Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d’ouvrage depuis le début des travaux jusqu’à la remise complète des ouvrages aux propriétaires.
Les éventuels dommages causés lors des travaux aux biens et parcelles feront l’objet de l’établissement d’un constat entre le propriétaire et / ou l’exploitant et l’auteur du dommage.
Article 13 : Modification éventuelle de la convention
La présente convention peut, par accord des trois parties (propriétaire, exploitant et Communauté d’agglomération du Cotentin), faire l’objet de modifications sous la forme d’avenants, notamment pour permettre la modification des aménagements.
Article 14 : Litiges
En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Caen).
En cas de litige relevant de la compétence du Tribunal Administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 15 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale :
Mairie de Cherbourg-en-Cotentin
Délégué à la Protection des Données
10 Place Napoléon
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Le propriétaire (ou un copropriétaire, au
nom des copropriétaires)
……………………………………………
……………………….…………………..
Fait à ……………..,
Le ……………
(Signature précédée de la mention « Lu
et approuvé »)
L’exploitant
……………………………………………
……………………………………………
Fait à ……………..,
Le ……………
(Signature précédée de la mention « Lu
et approuvé »)
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’Énergie,
du Climat et de la Prévention des Risques Majeurs,
Jean-René LECHÂTREUX, Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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EF H ID : 050-200067205-20220307-P071 2022-AR
PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques DE LA MANCHE . et de | appui territorial rs Bureau de l'environnement et de la concertation publique Égalité
N°2622622 DB
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE TRAVAUX ISSUS DU PROGRAMME DE RESTAURATION DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS DE LA DIVETTE ET DU TROTTEBEC.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L110-1, L120-1 et suivants, L.211-,
L.271-7, L.271-7-1, L.435-5 :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 :
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1er janvier 2017 issue de la fusion des communautés de communes de Douve-Divette, des Pieux, de la Côte des isles, de la vallée d'Ouve, du Coeur du Cotentin, de la région de Montebourg, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension aux
communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU les avis émis lors de la mise à disposition du public du 22 novembre 2021 au 22 décembre 2021;
VU le rapport de synthèse des observations du public du directeur départemental des
territoires et de la mer du 17 janvier 2022 ;
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l'article L.211 du Code de l'Environnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d’eau relevant d'une déclaration d'intérêt général
doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-711 et L 435-5 :
Direction départementale des territoires et de la mer LL
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 À Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés d'intérêt général, les travaux de restauration des cours d'eau des
bassins versants de la Divette et du Trottebec.
Article 2: Ces travaux comprennent les actions sur la continuité de la ligne d'eau, sur les berges, sur la ripisylve, sur le lit mineur, sur l'enlèvement des déchets et sur les annexes hydrauliques ainsi que le lit majeur.
Article 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant.
Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Article 4: Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font
l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Article 5 : Les propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de cours d'eau sont recensés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 6 : Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires concernés par les travaux.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés). Ce bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures complémentaires à prendre.
Article 9 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10: La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans a dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 11 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Il est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail Internet des services de l'État dans la Manche : www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le _—_ Une copie dudit
arrêté est déposée en mairies de Cherbourg}; 5200067208.20220307P071 20228
Mesnil-au-Val, Brix, Tollevast, La-Hague, Saint-Christophe-du-FôÔT,-SOtTevlE, BTICQUEDOST,
Helleville, Teurthéville-Hague, Sideville, Virandeville, Couville, Hardinvast, Martinvast,
Nouainville, Breuville, Héauville, Benoîtville, Grosville, Saint-Martin-le-Gréard et Rauville-la-
Bigot pour mise à disposition de toute personne intéressée; et sera affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans les journaux
Ouest-France et La Presse de la Manche.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans Un délai de deux mois et par les tiers, personnes
physiques ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la sous-préfète de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de là communauté d'agglomération du Cotentin, le délégué départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 9 FEV. 2022
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Téi : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00:12h00 / 13h30-16h30 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ANNEXES ID : 050-200067205-20220307-P071 2022-AR
1- Liste des propriétaires riverains et localisation des parcelles dans le cadre du programme de restauration.
2 — Atlas géographique.
3 - Programme de travaux
Ces éléments sont fournis en format dématérialisé pdf.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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— MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
2, quai DE Cauieny 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Mesdames et Messieurs les maires de :
= CHERBOURG-EN-COTENTIN,
- DIGOSVILLE,
- Le-Mesnis-au-V'ai,
- Brix,
- TOLLEVAST,
- La HaGue,
- SainT-CHrisroPHe-pu-Foc,
- SOTTEVILLE,
- BricqueBosa,
- MELLEVILLE,
- TEURTHEVILLE HAGUE,
- Sinevicee,
- ViIRANDEVILLE,
- CouvILLE,
- HARDINVAST,
= MarTINVAST,
- NOUAINVILLE,
- BREUVILLE,
- HéaAUvILLE,
- BENOITVILLE,
- GROSVILLE,
= SaNT-MARTIN-LE-GRÉARD,
= RauvVILLE-LA-Br6oT.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 — MADAME LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER — SERVICE E
477 BouLevarD DE LA DouLée — BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cebex
— MonsIEUR LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
18 RUE DE LA RéPugLique — 50 200 Courances
Direction départementale des territoires et de la mer
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
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ID : 050-200067205-20220307-P071 2022-AR
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : O2 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30