Procès Verbal - PV du 16.09.2024

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Procès Verbal - PV du 16.09.2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Réding. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16.09.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt- quatre, le seize septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de REDING s’est assemblé en salle des Conseils de l'Hôtel de Ville pour la tenue d’une session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Denis LOUTRE, Maire. NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 19 Séance du 16 septembre 2024 à 19H00 CONSEILLERS EN Sous la présidence de M. LOUTRE Denis, Maire FONCTION : 19 CONSEILLERS PRESENTS : 13 Membres présents : M. LOUTRE Denis, M. LEYENDECKER Gérard, M. LAUCH Christian, M. ROTH Jean-Claude, Mme FROEHLICHER Martine, Mme DITTLY Valérie, M. DIDIERJEAN Philippe, Mme SCHWEY Josiane, M. MAZERAND Denis, M. HENRY Jean-Marc, Mme Isabelle GROSSE, Mme Laurence MARCHAL, M. RIESE Alexandre (Arrivée à 19h30 avant l'ouverture des discussions sur la première délibération) Membres absents excusés : Mme BOURGEOIS Elisabeth, M. GROSSE Olivier, Mme FISCHER Karine, Mme SEYER Sylvie, M. UNTEREINER Alexis (procuration donnée à Jean-Marc HENRY), Mme BARBIER Nathalie Membres absents non excusés : Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint par 13 présents. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DESIGNE comme secrétaire du Conseil Municipal pour sa séance du 16 septembre 2024 Mme MEILENDER Claudia, Directrice Général des Services COMMUNICATIONS DU MAIRE INFORMATION DES REUNIONS, ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ECOLES, etc... du 18.06.24 au 15.09.2418 juin 2024 — Conseil d'école au Groupe Scolaire Louis Pasteur Lors de ce conseil d'école ont été évoqués les effectifs prévisionnels pour la rentrée 2024-2025, à savoir 95 élèves {contre 125 sur l’année 2023-2024). A ce jour les effectifs sont de 99 élèves. Tous les enseignants ont été maintenus. L'an prochain, avec le départ à la retraite d’un enseignant, il y aura probablement 4 classes. Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle inspectrice a été mise en place, mais il regrette que l’ancienne n’ait pas davantage accompagné la commune dans la fusion des deux écoles maternelles. 27 juin 2024 — Audience au Tribunal Administratif de Strasbourg dans le cadre du contentieux TDF c/ Commune de Réding Dans la mesure où la commune a délivré une non opposition au permis de construire à l'encontre du projet TDF (sur ordonnance du juge du référé), le juge du fond a décidé qu’il n’y avait pas lieu de condamner la commune à payer la somme demandée par TDF. 28 juin 2024 — Date limite de réception des offres du marché de restauration collective Il n'y a eu qu'une seule offre émanant du prestataire sortant, l'ESAT l’Éventail à Sarrebourg. Le tarif proposé passe de 5,43 € H.T. le repas à 5.54 € HT. L'ESAT l'Eventail a été retenu comme titulaire du marché pour la période 2024-2028. 30 juin 2024 — 1° tour des élections législatives 1° juillet 2024 — Dernier conseil d'école aux Hirondelles 3 juillet 2024 — Visite de terrains synthétiques à Lingolsheim et à Strasbourg avec la société EPSL. Le terrain synthétique avec lestage en quartz semble moins qualitatif qu’un revêtement en liège. La commune envisage de partir sur un terrain synthétique avec remplissage en liège. 5 juillet 2024 — Rencontre de l’Amicale des Maires et Adjoints du canton 5 juillet 2024 - Rendez-vous avec un commercial de la société LIMONTA (fournisseur de terrains synthétique) 5 juillet 2024 — Inauguration du Crédit Mutuel 6 juillet 2024 — Assemblée Générale de l’AS Réding Le Maire en profite pour faire un point sur le projet de rénovation du terrain de football synthétique. Il précise que le projet prévoit que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle prenne en charge la gestion des eaux pluviales. Il s'agira de déconnecter la gestion des eaux pluviales de la gestion des eaux usées, conformément aux obligations qui s'imposent aujourd’hui en la matière. La récupération des eaux pluviales se ferait via des noues. 6 juillet 2024 — Feu d'artifice organisé par l'AS Réding avec la collaboration de la commune En raison du mauvais temps la fréquentation était à la baisse cette année. 7 juillet 2024 — 2è"e tour des élections législatives 8 juillet 2024 — Audience au tribunal correctionnel de METZ dans le cadre du contentieux Commune de Réding c/ Becquet L’audience n’a pas eu lieu et a été repoussée à octobre 2025.9 juillet 2024 — Distribution des bacs à biodéchets Environ la moitié des bacs mis à disposition des rédingeois ont été distribués. Pour l'instant, une collecte par semaine est prévue. La collecte s'organise autour de deux camions : un premier qui récupère les déchets, un deuxième qui remplace les bacs avec des bacs propres. Le service est organisé par le pôle déchets du pays de Sarrebourg 9 juillet 2024 — Tirage au sort du jury criminel 17 juillet 2024 — Visite du Sous-préfet Jacques BANDERIER 22 juillet 2024 — Rendez-vous avec la société ATC Il s’agit de la société louant l'emplacement servant à accueillir l'antenne relai au Tingelberg. 25 juillet 2024 — Rendez-vous avec GRDF Dans le cadre du rapport annuel de GRDF à la commune 30 juillet 2024 — Recrutement d’un nouvel agent d'entretien pour l'Hôtel de Ville Du 11 au 17 août 2024 — Championnat du monde de moto ABCR (Auto Buggy Club) La compétition a vu s'affronter 90 participants, le vainqueur est italien. 20 août 2024 — Commémoration à la stèle de Prémorel pour le 110" anniversaire de la bataille de Sarrebourg 29 août 2024 — Rendez-vous avec la CCSMS et leur bureau d’études dans le cadre du projet de piste cyclable reliant la gare de Réding à Sarrebourg 31 août 2024 — Challenge de la Ville de Réding (pétanque) Il y a eu 42 doublettes, le challenge a été gagné par deux alsaciens. 02 septembre 2024 — Etat des lieux de sortie du logement du presbytère Les réfugiées ukrainiennes qui étaient installées au presbytère depuis 2022 ont déménagé. Un nouveau logement leur a été trouvé à Sarrebourg. 05 septembre 2024 — Rendez-vous avec la CCSMS pour présentation de l’audit énergétique des bâtiments communaux Malgré les baisses de consommations entre 2022 et 2023 (-11%), les prix ont augmenté de 127%. 05 septembre 2024 — installation d’un destratificateur d’air dans la Salle Olympie 11 septembre 2024 — Réunion avec les Présidents de l’AS Réding En vue notamment de la préparation de la Kirb. La nouveauté sera l’inscription sur Internet à partir de cette année. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par délibération n°2020-12 du 24 mai 2020. 3Délégation n°15 : « D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; » DIA du 18 juin au 16 septembre 2024 24/07/2024 |17 rue de Nancy Section 6 | corts GROSSE BAER | 29/07/2024 parcelle 57 4, rue de Brouviller S 1 N lo 24 07/08/2024 ee 1038 ot 193 Consorts STEIBEL CZICHON |08/08/20 Rue du Gymnase section 3 . 4 14/08/2024 14/08/2024 | de 487/38 POURADIER Ingrid /08/ 02/09/2024 |22? rue de Sarraltroff Section 7 | aGEoIs Gabrielle 11/09/2024 parcelles 45 et 46 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 JUIN 2024 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024. KA DELIBERATIONS DU 16 SEPTEMBRE 2024 DCM 2024-38 PARTICIPATION A L’ETUDE DE DIAGNOSTIC ET AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIES PAR LA CCSMS POUR LES ASSURANCES DE LA COMMUNE Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Les contrats actuels arrivent à échéance en janvier 2025. La situation est de plus en plus difficile, les collectivités ont beaucoup de mal à trouver des assureurs, notamment depuis les dernières émeutes de 2023. Depuis plusieurs années, la commune passe par l'expertise du cabinet mandaté par la CCSMS pour ses assurances. La présente délibération concerne la participation aux études préalables au lancement de la consultation et à l'adhésion au groupement de commandes avec la CCSMS. Les tarifs (primes et franchises) seront connus à l'issue de l'appel d'offres, mais ceux-ci vont très certainement augmenter au regard de la conjoncture actuelle. Délibération : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la commande publique (Article L.2112-6 à L.2113-9) 4CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes concernant les assurances CONSIDERANT qu’eu égard à la démarche de mutualisation engagée, la Communauté de Communes Sarrebourg-Moselle Sud entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres, Après avoir entendu l'exposé, après délibération, décide à l'unanimité : Article 1 : d'accepter de participer au groupement de commande « assurances » mené dans le cadre de la mutualisation par la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud Article 2: d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour le marché des assurances coordonné par la Communauté de Communes Sarrebourg-Moselle Sud Article 3 : de s'engager à valider le choix de la CAO concernant le résultat de l’appel d'offres Article 4: d'autoriser le Maire, à signer la convention constitutive, signer le marché avec le prestataire retenu par le groupement de commandes et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 5 : d'approuver l'acte d'engagement et le règlement de consultation et le CCAP communs à tous les membres du groupement. Article 6 : de désigner, comme référent de la commune pour participer aux réunions relatives à ce groupement le 1° adjoint, Gérard LEYENDECKER Article 7 : d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces du dossier DCM 2024-39 ADHESION A L'ASSOCIATION FORMANT « PERSONNE MORALE ORGANISATRICE » POUR UNE BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : L'opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un où plusieurs producteurs et un où plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. Le société Kuchly (zone Horizon) dispose d’une installation photovoltaïque en toiture dont la production d'énergie est supérieure à ses besoins (surplus de 49%). Elle souhaite pouvoir faire bénéficier l’économie locale de ce surplus. En effet, le surplus ne peut pas être injecté sur le réseau à titre gracieux (cadre réglementaire). Elle souhaite notamment trouver des consommateurs ayant un profil de consommation différent du sien (horaires, fermetures...), permettant ainsi de profiter de l’effet de foisonnement des usages.La réalisation de ce projet d'autoconsommation collective passe par la création d’une Personne Morale Organisatrice (PMO) sous la forme d'une association. Elle est responsable de la « répartition » de la production entre les consommateurs. Délibération : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.315-2 du Code de l'énergie, CONSIDERANT que le Code de l'énergie définit une opération d’autoconsommation collective comme suit : « L'opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un où plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité ». CONSIDERANT que la société Kuchly, sise 5 rue du Levant à Réding possède une installation en autoconsommation individuelle et souhaite maintenant valoriser son excédent d'énergie auprès d’autres consommateurs via une configuration en autoconsommation collective. CONSIDERANT que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud est maître d'ouvrage de ce projet, qui nécessite de fonder une association dite « Personne Morale Organisatrice » entre producteurs et consommateurs, afin de gérer et d'organiser cette opération d’autoconsommation collective. CONSIDERANT que la Commune de Réding peut intégrer cette association, afin notamment de faire profiter à ses bâtiments communaux d’une électricité « de proximité », à des tarifs avantageux. Après avoir entendu l’exposé, après délibération, décide à l'unanimité : Article 1 : d'accepter l’adhésion de la commune à l'association formant une personne morale organisatrice pour une boucle d’autoconsommation collective Article 2 : d'approuver les statuts de cette association Article 3: d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre part à des fonctions d'administration au sein du Bureau de cette associationArticle 4: d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document en lien avec l'adhésion à et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Annexe : projet de statut de l'association ASSOCIATION [e] *X * *X STATUTS DENOMINATION Il'est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par le droit civil local, ayant pour titre {« l'Association »). La présente Association est inscrite sur les registres du tribunal de proximité de Sarrebourg. OBJET L'Association a pour objet d'organiser et de gérer une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective, en tant que personne morale organisatrice (« PMO ») constituée en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, ou toute autre disposition qui viendrait à se substituer à ce texte. Dans ce cadre, l'Association pourra réaliser les activités suivantes : Réaliser toutes activités afférentes aux Personnes Morales Organisatrices, Gérer la relation entre le gestionnaire de réseau public et les consommateurs et le(s) producteur(s) en ce qui concerne les opérations d’autoconsommation collective et, notamment, conclure avec le gestionnaire de réseau public de distribution compétent une Convention d'Autoconsommation Collective (la « Convention »}, Communiquer au gestionnaire de réseau compétent, toutes les informations requises au titre de l’article D.315-9 du code de l’énergie, ou toute autre disposition qui viendrait à se substituer à ce texte, en ce compris notamment : l'identité du où des producteur(s) et consommateurs participant aux opérations d’autoconsommation collective, les coefficients de répartition de la production entre les membres des opérations d’autoconsommation collective, leur méthode de calcul et modalités de transmission, les informations concernant les contrats de fourniture de complément des consommateurs et d’achat de surplus des producteurs, et le cas échéant, les principes d'affection de la production non-consommée.Informer le gestionnaire de réseau de toutes modifications aux opérations d’autoconsommation collective et à leurs participants, ainsi que des modifications consécutives de la Convention d’Autoconsommation Collective. Informer les consommateurs et le producteur du périmètre de l’opération, de la conclusion et du contenu de la Convention conclue avec le gestionnaire de réseau, au sein de laquelle les modalités de répartition de la production sont négociées et convenues entre chaque participant. Informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d’autoconsommation collective du contenu de la Convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public, recueille leur accord pour participer à cette opération et renégocie au besoin avec les autres membres les clés de répartition de la production. Superviser la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres ; Emettre et gérer la valorisation des garanties d’origine générées dans le cadre de l'opération d’autoconsommation collective ; Participer, le cas échéant, au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, des opérations d’autoconsommation collective ; Réaliser à titre accessoire toute activité commerciale en lien avec la réalisation de son objet social ; Agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire et ceux de ses membres ; Et réaliser toute opération pouvant se rattacher à son objet social. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à la pépinière d'entreprises de Sarrebourg — 4 Terrasse Bret ere Il pourra être transféré par simple décision du Bureau. DUREE La durée de l’Association est de 99 ans. COMPOSITION L'association se compose : e De Membres Administrateurs ; e De Membres Adhérents ; Les Membres Administrateurs Ces derniers sont les fondateurs de l’Association. 9Ils sont des Membres Administrateurs de plein droit. Ce sont les membres ayant contribué à la création de l’association, par le financement ou la réalisation des études préalables à a réalisation du projet. La liste des fondateurs de l'Association se trouve sur le procès verbal constitutif de l'Association. Les Membres Administrateurs s'engagent à préserver la confidentialité des débats et des travaux auxquels ils participent, à ne pas divulguer ou utiliser les projets de positions ou de décisions ainsi que toutes informations n'ayant pas vocation à être publiées ou si elles devaient l'être, avant leur publication. Les Membres Adhérents Ces derniers sont tous les autres membres à jour de leurs cotisations. Un Membre Adhérent doit nécessairement participer à une opération d’autoconsommation collective, dont l'Association est la Personne Morale Organisatrice. Les Membres Adhérents contribuent à l’action de l’Association et peuvent prendre part à sa gouvernance, son activité et son développement dès lors qu’ils sont nommés membres du Bureau. Les Membres Adhérents qui ne sont pas nommés membres du Conseil d'Administration peuvent également prendre part aux activités et au développement de l'Association. MODALITES D’ADHESION DES MEMBRES Les Membres Administrateurs Les Membres Administrateurs désignés dans le Procès-Verbal constitutif adhèrent à l'Association au moment de sa constitution. Les Membres Adhérents : Les Membres Adhérents deviennent membres de l'Association en formulant par écrit une demande d’adhésion à une opération d’autoconsommation collective dont l'Association est la Personne Morale Organisatrice et après approbation de la demande par son Président. Le Président pourra mandater toute personne de son choix pour le recueil et la validation des demandes d'adhésion. L’adhésion prend effet après règlement des cotisations et dès la validation du Président. L'adhésion à l'Association est sans limitation de durée sous réserve du paiement opportun des cotisations, de la révocation ou de la perte de la qualité d’adhérent conformément à l’O. PERIMETRE DES OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE Constitution du ou des Périmètre(s) Le Périmètre de l'Opération d’autoconsommation collective s'étend sur la commune de Réding (57) et les communes voisines dans le respect des critères géographiques prévus dans la réglementation en vigueur. 10Le Bureau, sur proposition du Président, pourra acter l'intégration au sein de l’Association de nouvelles opérations d’autoconsommation collective répondant à un périmètre géographique déterminé par les dispositions réglementaires en vigueur (un « Périmètre »). L'intégration d’un nouveau Périmètre au sein de l'Association emporte la constitution de l'Association en tant que PMO pour le Périmètre en question. Adhésion des membres de l’opération d’autoconsommation collective au Périmètre L’adhésion d’un membre d’une Opération d’Autoconsommation Collective mentionnera sa participation au Périmètre concerné. Un même membre peut appartenir à plusieurs Périmètres, dès lors qu’il participe aux opérations d’autoconsommation collective correspondant à ces Périmètres en qualité de consommateur, d’autoconsommateur et/ou de producteur. Gouvernance et fonctionnement des Périmètres En cas de création de plusieurs Périmètres d’autoconsommation collective, les modalités de gouvernance et de fonctionnement de ces périmètres seront précisées dans le Règlement intérieur de l'Association. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre de l'Association se perd par : ° La démission écrite adressée au Président de l'Association. La démission doit être présentée par courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de préavis de un (1) mois précédant la démission effective doit être respecté. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées ; e Le décès ou l'incapacité du membre ; e La radiation ou l'exclusion prononcée par le Conseil d‘Administration pour infraction aux présents statuts, pour non-paiement de la cotisation, ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'Association. L'intéressé doit avoir été invité au préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception et à fournir des explications. S’il est membre du Conseil d'Administration, il ne prend pas part au vote relatif à sa radiation. Le Conseil d'Administration informe l’Assemblée Générale des procédures de radiation engagées. L’exclusion prononcée par le Conseil d'Administration est votée à la majorité simple. Le Conseil d'Administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d'exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l'Association. Si le membre a choisi de communiquer avec l'Association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées. 11Par ailleurs, un membre exclu ne peut plus participer en tant que producteur, consommateur ou autoconsommateur à toute opération d’autoconsommation collective portée par l'Association en tant que Personne Morale Organisatrice. e La dissolution de l’Association ; e Pourles membres consommateurs, la résiliation de tous les contrats d'achat d'électricité auprès du/des Producteur(s) de l'Opération à laquelle le consommateur et/ou autoconsommateur participe. La perte de la qualité de membre de l'Association emporte ipso facto la cessation de toutes fonctions au sein de l'Association. RESSOURCES Les ressources de l'Association comprennent les contributions des membres, les subventions, les dons et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Le Bureau pourra demander aux membres de l’Association le paiement d’une cotisation, fixée par le règlement intérieur et/ou toute autre documentation administrative de l'Association dûment portée à la connaissance des adhérents. Les adhérents listés sur le Procès-Verbal constitutif pourront être exonérés de cotisations. BUREAU Nomination des membres du Bureau L'Association est administrée par un Bureau au sein duquel siègentles Membres Administrateurs, ainsi que les Membres Adhérents nommés par décision de l'Assemblée. Le Bureau est composé, sur désignation de l’Assemblée Générale : °e D'un Président : e D’un Trésorier : e D'un Secrétaire : e D'autant d’autres Membres du Bureau, tels que nommés par l’Assemblée. Mandat des membres du Bureau Le mandat des Membres Administrateurs désigné par l’Assemblée est sans limitation de durée. Les membres du Bureau peuvent démissionner de leurs mandats par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président, ou au Secrétaire sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours, lequel pourra être réduit. Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment pour motif grave, par le Bureau et/ou l’Assemblée, et sans pouvoir donner lieu à quelque indemnité que ce soit. Dans ce cas, le membre du Bureau en cause ne prend pas part au vote relatif à sa révocation. 12Un motif grave entrainant la révocation peut notamment être constitué par le manque d’assiduité aux activités de l’Association, par le non-respect des règles de droit ou par la volonté d’en bloquer le fonctionnement. La perte de la qualité de membre du Bureau emporte ipso facto la cessation de toute fonction au sein de l’Association. En cas de révocation ou en cas de vacances par décès, empêchement grave où démission d’un où plusieurs membres du Bureau, les Bureau procèderont sans délai à son/leur remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Compétences du Bureau Fonctions réglementaires de la PMO Le Bureau de l'Association est compétent pour : e Prendre toute décision relative aux opérations d’autoconsommation collective pour lesquelles l’Association se sera constituée Personne Morale Organisatrice, en ce comprises les modifications des coefficients de répartition applicables à chaque consommateur; e Remplir les fonctions dévolues à la Personne Morale Organisatrice avec la meilleure diligence possible, notamment en ce qui concerne le maintien des délais de déclaration des entrées, sorties des participants d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau, les déclarations relatives à l'identité des fournisseurs de complément et des agrégateurs, et informer les participants de toute modification susceptible de les affecter personnellement ; e _ Décider de la création de nouveaux périmètres d’autoconsommation collective; e Décider de la dissolution d’un ou des périmètres d’autoconsommation collective ; e Confier par mandat à toute personne de son choix les missions dévolues réglementairement aux personnes morales organisatrices, conformément aux dispositions des articles L315-2 et suivants du code de l’énergie ainsi que de sa partie réglementaire. Administration de l’Association Le Bureau de l'Association est compétent pour : ° Définir le cas échéant le montant de la cotisation à couvrir par les adhérents ; e Adopter un Règlement Intérieur : e Proposer toute modification des Statuts à l’Assemblée Générale ; e Etablir le budget annuel de fonctionnement de l'Association et le soumettre à l'approbation de l’Assemblée Générale; e Arrêter les comptes annuels qui sont présentés à l’Assemblée Générale ; 13e Définir la stratégie générale de l’Association et statuer sur les prises de positions officielles de l'Association : e Statuer sur l’adhésion de l'Association auprès d'organismes institutionnels, professionnels ou consultatifs e Désigner les représentants de l'Association dans les organismes institutionnel, professionnel ou consultatif. Fonctionnement du Bureau Le Bureau se réunit chaque fois que les besoins de l’Association le justifient, sur convocation du Président ou d’un Membre du Bureau au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue. Pour la validité des délibérations du Bureau au moins la moitié de ses membres devront être présents ou représentés. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés. Chaque Membre du Bureau dispose d’une voix lui permettant de participer au vote. Chaque Membre du Bureau empêché d'assister à une réunion du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Bureau ou par la personne de son choix. En cas de partage des voix, la voix du Président du Bureau est prépondérante. FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU Le Président Mandat Le Président peut démissionner de son mandat par la remise en main propre ou par lettre recommandée au Bureau sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours, lequel pourra être réduit. Le Président peut être révoqué par le Conseil d'Administration sur décision motivée, dans les mêmes conditions de majorité que son élection. Le Président ne prend pas part à la décision de révocation le concernant. Pouvoirs du Président Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Association, dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les Statuts au Bureau ou à l’Assemblée Générale. Ainsi, le Président : e Représente l’Association dans ses rapports auprès des tiers dans tous les actes de la vie sociale et il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile ; e Il statue sur l'admission des nouveaux membres de l’Association ; e Décide de l'engagement de contentieux après accord du Bureau ; e Fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions du Bureau ; 14° Convoque et préside l’Assemblée Générale et le Bureau : e _Etablit le rapport de gestion et le présente au Bureau : e Propose des modifications des Statuts au Bureau : e Soumet le Règlement intérieur de l’Association au vote du Bureau ; + Désigne par tous moyens la personne chargée du recueil des demandes d'adhésion et de leur validation. Le Trésorier Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées. Le Trésorier, au même titre que le Président, dispose des pouvoirs d’ouvrir et clôturer les comptes bancaires et postaux au nom de l’Association, de même que de faire fonctionner ces derniers. Le Trésorier conseille le Bureau sur l’établissement du budget annuel de fonctionnement et établit les comptes de l'Association avant qu'ils ne soient soumis au Bureau et à l’Assemblée Générale. Le Secrétaire Le Secrétaire est en charge de la gestion courante des affaires de l’Association. Il assure le secrétariat général de l'Association et notamment les missions de correspondances, de convocation et d'archives. Il gère le registre des membres de l’Association. Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales et, de manière générale, réalise toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l'exception de celles relatives à la comptabilité. Le Secrétaire est également chargé des différentes formalités exigées par la loi soit au moment de la constitution de l'Association soit lors des modifications des statuts où des changements de personnel dirigeant. ASSEMBLEE GENERALE Composition de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est composée de l'intégralité des Membres Adhérents et Administrateurs de l'Association. Le Conseil d'Administration convoque l’Assemblée Générale au moins une fois par an, si celle- ci n’a pas été convoquée par le Président dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice de l'Association. Le Président arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. 15Fonctions de l’Assemblée Générale L'Assemblée Générale statue sur les éléments suivants : e L'adoption de toute modification des statuts proposée par le Conseil d'Administration ; e Le prononcé du quitus du Conseil d'Administration concernant les comptes de l'exercice social : e La dissolution et la liquidation de l'Association ; e L'exercice du droit d’ester en justice en cas de carence du Président. La carence du Président devra alors être dûment démontrée. e La révocation du statut de membre d’un Membre Adhérent ; Convocation, quorum et majorités Le Président convoquera l’Assemblée Générale par e-mail, adressé aux Membres Adhérents et Administrateurs, au moins une fois l’an, et au moins une semaine avant la tenue de l’Assemblée, en y précisant le lieu de réunion ainsi que l’horaire de celle-ci. li joindra à la convocation le projet de décision soumis aux adhérents ainsi que toute documentation pertinente. L'Assemblée Générale sera considérée comme valablement réunie dès lors que seront présents ou représentés au moins la moitié des Membres Administrateurs et Adhérents. Les décisions de l’Assemblée Générale devront être prise à la majorité simple des Membres Adhérents et Administrateurs de l’Association présents, excepté : e Pour la dissolution de l'Association pour laquelle la majorité des trois quarts est requise : e Pour toute modification des statuts de l'Association pour laquelle la majorité des trois quarts des présents et représentés est requise ; e Pourune modification de l’objet de l’Association, pour laquelle l'unanimité des présents et représentés est requise ; e Pour toute modification du principe de répartition de l’actif net de l'Association, prévu à l’article O, pour laquelle l’unanimité des présents et représentés est requise. Toute décision prise par l’Assemblée ne pourra être valablement adoptée que si elle a été régulièrement inscrite dans la convocation. En cas d'absence d’un ou plusieurs Membres de l'Association lors d’une Assemblée Générale, un Membre de l'Association ne pourra recevoir plus de deux mandats de représentation d’autres Membres. Les mandats devront préciser les consignes de vote en fonction des dispositions de la convocation. REGLEMENT INTERIEUR L'élaboration d’un règlement intérieur de l'Association (le « Règlement Intérieur ») et sa modification sont le cas échéant assurées par le Président et soumises pour approbation au 16vote du Bureau. Le Règlement Intérieur est adopté à la majorité simple des Membres du Bureau. Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts peuvent être incluses à ce règlement intérieur dont le montant des cotisations à verser par les Membres. INDEMNITES Les fonctions, y compris celles des membres du Bureau ne sont pas rémunérées. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs sur autorisation préalable du Bureau. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. RESPONSABILITE DES MEMBRES Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d'Administration et aux membres du Bureau. EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commence au lendemain de la publication de l’Association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre 2024. DISSOLUTION / LIQUIDATION ET AFFECTATION DE L’ACTIF NET Dissolution et liquidation L'association peut être dissoute en tout temps, par l’Assemblée Générale par décision prise à l’unanimité des membres sur proposition du Président. En cas de dissolution, le Président deviendra de plein droit liquidateur. Tous pouvoirs sont conférés au Président pour remplir les formalités de déclaration et de publications prescrites par la loi. Affectation de l’actif net En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale statue sur l’affectation du patrimoine de l'association. Il sera réparti entre les Membres de l'Association existant à la date de la dissolution, à parts égales, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES Les présents statuts sont régis par le droit français. 17En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l'exécution des présents statuts, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sera porté devant la juridiction compétente du siège social de l’Association. FORMALITES Pour faire les déclarations, dépôts et publications prescrites par la loi et le règlement, tous pouvoirs sont donnés au Président porteur d’une copie certifiée conforme des présents statuts Signatures des Membres Administrateurs : 18DCM 2024-40 RENOVATION D'UNE VERRIERE À L'HOTEL DE VILLE — PLAN DE FINANCEMENT Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Dans le cadre de ces travaux, nous avons sollicité deux sociétés, la société ALU BADRE située à METZ étant la moins-disante. Le programme prévoir également le remplacement des portes d'entrée de l'Hôtel de ville ainsi que dix radiateurs. Délibération : L'Hôtel de ville de la commune a été construit en 1986 et n’a depuis lors pas connu de changement architectural ni d'extension. Il accueille, sur trois niveaux, tous les services administratifs de la commune, ainsi qu’une bibliothèque municipale et un logement de fonction (inutilisé) en rez-de-jardin. Enfin, le bâtiment comprend une salle des mariages ainsi qu’une salle des conseils. À l'intérieur se trouve une verrière faisant office de puits de lumière pour le hall et les couloirs desservant l’ensemble des bureaux. Lors d’un précédent audit des bâtiments communaux réalisés en 2014, l'Hôtel de ville avait été évalué comme appartenant à la catégorie énergétique F, bâtiment très énergivore, notamment en raison de la menuiserie vétuste de cette verrière. Les travaux tels que prévus au budget municipal de cette année prévoient de remplacer cette dernière par une menuiserie équivalente d’un point de vue visuel, mais bien plus efficace en termes de protection thermique. Ces travaux permettront ainsi d'améliorer l'étiquette énergie du bâtiment et ainsi les factures d'électricité liées à son fonctionnement. Les travaux s'élèvent à 35 024.76 € HT. soit 42 029.71 € T.T.C. Les travaux sont prévus pour le dernier trimestre de l’année 2024. À ces travaux s'ajoutent un programme de remplacement des portes d'entrée de l'hôtel de ville, elles aussi devenues vétustes et créant un fort pont thermique au sein du hall d'accueil de l'hôtel de ville. Les travaux consistent à remplacer la porte actuelle par une porte d'entrée serrure 3 points, profil 70 mm à 5 chambres avec un seuil alu PMR à rupture de pont thermique. La deuxième porte d'entrée, qui est condamnée, sera remplacée par un ensemble de vitrages fixes, en double vitrage. Ces travaux s'élèvent à 3 989 € H.T. soit 4 786.80 € T.T.C Enfin, des travaux de remplacement des radiateurs électriques dans les bureaux de l'Hôtel de ville sont prévus au budget 2024. l'acquisition de nouveaux radiateurs plus performants et moins énergivores viendra compléter le programme de travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'hôtel de ville. Ces travaux ont été estimés à 1 500 € H.T. 19La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud met en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique au profit des communes membres. Le montant de ce fonds de concours est de 10 000 € maximum par commune et par mandat. Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Article 1 : d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant : Verrière fixe en toiture 32298€ CCSMS - Fonds de concours Mise en sécurité 3 810€ 4% 10 000 € Rem ent des d'entrée de l'Hôtel de ville 3 989€ . = = - Autofinancement (76%) Rem ent de 10 radiateurs dans les bureaux de l'Hôtel de ville |1 500 € 31 597 TOTAL 1597€ 41 597 Article 2 : d'autoriser M. le Maire à faire la demande de subvention listée ci-dessus auprès de l'organisme compétent Article 3 : d’imputer les montants correspondants au budget de la commune Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DCM 2024-41 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Cette modification du règlement intérieur fait suite à la délibération du 22 janvier 2024 modifiant le tarif de cotisation à la bibliothèque. Le nouveau règlement intègre cette modification ainsi que l'existence d’un catalogue en ligne. Le nouveau règlement sera affiché à la bibliothèque. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 VU la délibération n° 2024-07 du 22 janvier 2024 modifiant le tarif de cotisation de la bibliothèque municipale CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement (accès, cotisation, prêts) Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Article 1 : d'adopter le règlement intérieur de la bibliothèque municipale tel qu’annexé à la présente délibération 20Article 2 : d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. 21Annexe : projet de règlement intérieur de la bibliothèque REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE REDING ACCES L'accès à la bibliothèque municipale est ouvert à tous les habitants de la commune de REDING ainsi qu'aux communes environnantes, sous réserve du payement d'une cotisation. Un service de consultation et de réservation en ligne est disponible à l'adresse suivante : https://www.bibliotheque-redina.fr COTISATION La cotisation annuelle pour les adultes est de 8,00 €uros (révisable). La cotisation est valable jusqu'à la date anniversaire du dernier versement. L'inscription des enfants est gratuite jusqu'à l'année de leur 18 ans révolus. PRETS Chaque adhérent peut emprunter jusqu'à 5 livres maximum. Les livres font l'objet d'un grand soin et doivent être rendus dans le même état qu'au moment de leur emprunt. Un ouvrage abîmé ou perdu devra être remplacé par le même livre à l'état neuf ou compensé par le montant égal au prix du livre neuf. Les livres doivent être rendus dans un délai de 1 mois (prolongation possible sur demande), passé ce délai un rappel sera envoyé à l'emprunteur. Les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Commune peuvent fréquenter la bibliothèque municipale aux heures prévues pour eux. Chaque classe est accompagnée par un enseignant, les élèves empruntent les livres « sous » le nom de l'enseignant. Le nombre de livres autorisés est fixé par l'enseignant et le retour des ouvrages est programmé selon un calendrier établi entre la bibliothèque et l'école à chaque rentrée scolaire. Comme pour les prêts personnels, les livres empruntés par les écoles doivent être rendus en bon état et sont à remplacer en cas de perte ou de détérioration. La bibliothèque se réserve le droit d'exclure les personnes qui enfreignent ce règlement. Ce règlement est affiché à la bibliothèque. DCM 2024-42 22ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE PROPOSE PAR LE CDG57 À COMPTER DU 1F JANVIER 2025 Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Lecture de la délibération Délibération : Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ; VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Décide, à l'unanimité : Article 1 : d'accepter la proposition suivante : Assureur : GENERALI VIE Courtier : WTW Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. e Agents affiliés à la CNRACL Risques garantis : o Décès o Congé pour invalidité temporaire imputable au service o Longue maladie, maladie longue durée o Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation 23d'invalidité temporaire o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux) {Cocher l'option retenue) GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie | 6.91 | XX ordinaire % Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie | 6.60 ordinaire % Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie | 6.36 ordinaire % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie | 6.02 ordinaire % Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des | 5.54 arrêts (sauf maternité sans franchise) % e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC o Congé pour invalidité imputable au service Grave maladie o Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant o Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement o Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique O Conditions : (garanties/franchises/taux) Cocher l'option, si retenue GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par | 1,45 % | XX arrêt en maladie ordinaire Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par | 1,17 % arrêt en maladie ordinaire 24Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité. Article 2: d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent. Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant, Article 4 : de charger le Maire de résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours. Article 5 : de prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion. Article 6 : d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. DCM 2024-43 CREATION D'UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE À 18 HEURES HEBDOMADAIRES À COMPTER DU 01% JANVIER 2025 Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Il s’agit d’un poste occupé depuis 2010 en CDD, au sein de la Maison de l'Enfance. La présente délibération concerne une régularisation de la situation de ce poste, car les montages contractuels jusqu'à présents n'étaient pas réguliers. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 CONSIDERANT les besoins liés au fonctionnement de la Maison de l'Enfance « Les Coccinelles » et la nécessité de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale à 18 heures hebdomadaires à compter du 1°" janvier 2025, Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : Article 1:de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture de classe normale à 18 heures hebdomadaires à compter du 1°' janvier 2025. Article 2 : d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. DCM 2024-44 CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 10 HEURES HEBDOMADAIRES O COMPTER DU 1 OCTOBRE 2024 Présentation de la délibération par Monsieur le Maire : Auparavant le ménage de l'Hôtel de ville était effectué par A2 Services, un prestataire extérieur 25Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 CONSIDERANT les besoins liés à l'entretien des locaux communaux et la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique à 10 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre 2024, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : Article 1 :de créer un poste d’Adjoint Technique à 10 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre 2024. Article 2 : d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. LE LS L'ordre du jour étant épuisé à 20h28, Monsieur le Maire décide de passer au tour de table. TOUR DE TABLE Gérard LEYENDECKER évoque le projet de stockage de véhicules sur les anciens terrains militaires. L'activité devrait commencer au printemps 2025, avec notamment le client Stellantis. Les voitures viendront principalement de Slovénie. Le Maire ajoute que la préoccupation de la commune sur ce projet se porte sur la gestion des eaux pluviales. C’est un point de vigilance sur lequel les porteurs de projet devront être vigilants. 70 à 80 % des véhicules stockés seront des véhicules électriques. Le projet prévoit de la récupération des eaux de pluie pour le nettoyage des véhicules. Les véhicules et les camions de transport ne rentreront pas dans le village, ils passeront par la route départementale. Martine FROEHLICHER demande aux conseillers municipaux de lui transmettre leurs photos en vue du concours Maisons Fleuries. Elle évoque l'exposition prévue à la salle des jardins dans le cadre des journées du patrimoine, qui sera également ouverte aux écoles le lundi. Enfin, elle informe les membres du conseil que le repas des seniors aura lieu cette année le dimanche 15 décembre. Jean-Marc HENRY demande si les travaux de marquage rue de Phalsbourg vont être fait. lean- Claude ROTH l'informe que la société en charge des travaux a été relancée il y a une quinzaine de jours. , Il ajoute que le Département a fait procéder à des travaux de bucheronnage sur la RD1O04E à la sortie de Réding, avec une création de fossé à venir. 26Laurence MARCHAL informe que les sachets pour les déjections canines sont problématiques et qu'il est très difficile de se servir sans partir avec la moitié du paquet. Martine FROEHLICHER répond qu'elle va voir avec le fabriquant, ou bien voir s’il est possible de changer de fournisseur de sachets, ou encore s’il s’agit d’un problème d'installation des sachets. Philippe DIDIERJEAN informe qu'il va prendre rendez-vous avec le chef d'équipe des ouvriers afin de voir à quel endroit implanter les 6 arbres offerts par une association en guise de compensation carbone. Martine FROEHLICHER insiste sur le fait que ces arbres ne soient pas plantés à proximité d'untrottoir. Philippe DIDIERJEAN ajoute qu’il faudra également être vigilant sur les essences des arbres, ainsi que la profondeur de sol pour la prospection racinaire. Idéalement les plantations devraient être faites fin novembre / début décembre. Valérie DITTLY informe les membres du conseil municipal que la rentrée des classes s’est bien passée. En maternelle, il y a deux classes de petites et moyennes sections ainsi qu’une classe de moyenne et grande section, chacune d'environ 20 élèves. Le Groupe Scolaire compte 99 élèves. Jean-Claude ROTH évoque le vol de câbles sur 6 candélabres sur le parking de la gare et précise que l'assurance de la commune ne prend pas en charge la réparation. Monsieur le Maire annonce que le bâtiment de la gare est en vente. Initialement estimé à 230 000 €, une nouvelle estimation des domaines est en attente. D’après la SNCF, si le bâtiment n'est pas vendu d'ici deux ans, ils souhaiteraient le démolir. Christian LAUCH annonce que l'entreprise qui était initialement intervenu pour le revêtement de la cour de la salle multiculturelle est réintervenue pour poser une résine afin que les cailloux ne se détachent plus. Il ajoute que la commune a acheté un nouveau podium, mis à disposition des associations, et que celui-ci sera testé pour la Kirb. Enfin, un destratificateur a été installé dans la salle Olympie. LEVEE DE LA SEANCE — SIGNATURES La séance est levée à 21h03, les conseillers municipaux sont appelés à signer la liste d'émargement. Le Maire La secrétaire de séance Claudia MEILENDER DGS 27