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Procès Verbal - PV Seance CM 22.01.24
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Réding.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 22.01.24)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt- quatre, le vingt-deux janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Ville de REDING s'est assemblé en salle des Conseils de l'Hôtel de Ville pour la tenue d’une session
ordinaire sous la Présidence de Monsieur Denis LOUTRE, Maire de REDING.
NOMBRE DE CONSEILLERS
ELUS : 19 Séance du 22 janvier 2024 à 19H30
CONSEILLERS EN Sous la présidence de M. LOUTRE Denis, Maire FONCTION : 19
CONSEILLERS PRESENTS :16 Membres présents : M. LOUTRE Denis, M. LEYENDECKER Gérard, M.
LAUCH Christian, M. ROTH Jean-Claude, Mme FROEHLICHER Martine,
Mme DITTLY Valérie, M. DIDIERJEAN Philippe, Mme GROSSE Isabelle, Mme
SCHWEY Josiane, Mme SEYER Sylvie, M. UNTEREINER Alexis, Mme
MARCHAL Laurence, M. RIESE Alexandre, Mme BARBIER Nathalie, M.
MAZERAND Denis, Mme BOURGEOIS Elisabeth,
Membres absents excusés: M. GROSSE Olivier, M. HENRY Jean-Marc,
Mme FISCHER Karine
Membres absents non excusés : —
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint
par 16 présents.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « lors de chacune de ses
séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE comme secrétaire du Conseil Municipal pour sa séance du 22 janvier 2024 Mme MEILENDER Claudia, Directrice Général des Services
COMMUNICATIONS DU MAIRE
INFORMATION DES REUNIONS, ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ECOLES, etc... du 11.12.2023 au 22.01.2024
17 décembre 2023 — Fête des séniors
Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur implication dans la fête des
Séniors.
21 décembre 2023 — Commission liste électorale
1 1894 votants ont été dénombrés.
26 décembre 2023 - Loto du Père Noël organisé par le Tennis club
28 décembre 2023 — Rendez-vous avec les Présidents de l'AS Réding
Ce rendez-vous concernait notamment le déclassement du terrain synthétique.
04 janvier 2024 — Rendez-vous avec Monsieur Bernard SIMON, Conseiller Départemental
Au sujet du financement du projet de rénovation du terrain de football synthétique
07 janvier 2024 — Concert de partage
Lors de ce concert, 3 125 € ont été récoltés pour l’APEI
12 janvier 2024 — Remise du coffret pour les plus de 85 ans au doyen Monsieur Eugène JUNG
14 janvier 2024 — Assemblée générale de l’Auto Buggy Club de Réding
Pour rappel, l'ABCR à financé une partie de la rénovation d’une piste en enrobé.
Des championnats du monde seront organisés en août.
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire informe le
Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par
délibération n°2020-12 du 24 mai 2020.
Délégation n°15 : « D’exercer, au nom de /a commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; »
DIA du 27.11.2023 au 22.01.2024
09/01/2024 | Section 8 parcelle 299 1 rue du Marché Commun Consorts GATEAU | 15/01/2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 DECEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
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DELIBERATIONS DU 22 JANVIER 2024
DCM 2024-01
RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033
Lot n°2 — Désignation du candidat retenu Présentation de la délibération par le Maire : Pour rappel, le lot n°1 est conclu en gré à gré avec Monsieur
JUNGMANN Damien. Le lot n°2 a fait l’objet d’un appel d'offres pour lequel une seule candidature a été reçue. La 4C a émis un avis favorable à cette candidature.
La mise à prix du lot était fixée à 1 700 € par an. Une clause particulière a été ajoutée au cahier des
charges, à savoir l’organisation d’une réunion annuelle sur les actions de chasse.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU l'arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales pour la Moselle ;
VU la délibération n°2023-32 du Conseil municipal du 04 juillet 2023 portant désignation des
représentants du conseil municipal au sein de la Commission Communale Consultative de Chasse,
validation de la liste des propriétaires et consultation écrite des propriétaires au sujet de l'affectation du
produit de la chasse ;
VU le procès-verbal du 05 septembre 2023 relatif à l'affectation du produit de la chasse, par répartition
entre les propriétaires ;
VU la délibération n°2023-39 du Conseil municipal du 17 octobre 2023, portant définition de la
consistance et les tarifs des lots, validation des déclarations de chasse réservée, choix du gré à gré pour
le lot n°1, choix de l’appel d'offres et modalités de consultation pour le lot n°2 ;
VU la délibération n°2023-42 du Conseil municipal du 24 octobre 2023, portant autorisation de signature
du gré à gré pour le lot n°1 avec Monsieur JUNGMANN Damien ;
VU l'avis d'appel d'offres pour le lot n°2, paru au Républicain Lorrain le 26 octobre 2023 et fixant la date limite de remise des plis au 06 décembre 2023;
VU l'avis de la Commission Communale Consultative de Chasse du 16 janvier 2024 sur l'unique
candidature reçue
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : de désigner le candidat Monsieur GERMAIN Stéphane titulaire du lot n°2 de chasse pour la période 2024-2033, aux conditions suivantes :
Superficie de 414 ha 20 a 35 ca dont 28 ha 01a O6ca de forêt,
Loyer annuel de 2700 euros
Bail conclu selon les conditions d'exécution fixées par le cahier des charges types des chasses
communales pour la Moselle et le cahier des charges spécifique figurant au sein du bail ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail et toutes les pièces du dossier. Annexe 1 : projet de convention de bail
CONVENTION DE CHASSE
NÉGOCIÉE PAR APPEL D'OFFRES {Par application de l'artide L429-7 du code de l’environnement}
Vu l'avis de la commission consultative communale de chasse, réunie le 16 janvier 2024
Vu la délibération 2024/01 du conseil municipal en date du 22 janvier 2024
Entre les soussignés :
M. Denis Loutre, Maire, représentant la commune de Réding
Et M. Stéphane Germain — 4Bis chemin des Harcholins — 57560 Lafrimbolle
ci-après dénommé « le locataire »,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1. — Durée du bail
Le présent bail de chasse est conclu pour la période comprise entre le 2 février 2024 et le
1% février 2033. Il s'exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges de chasse communale annexé ci-après.
Article 2.- Objet du bail
Le présent bail de chasse concerne le droit de chasse, et ses attributs, dont peut faire usage le locataire sur le
lot n° 2 dont la composition est la suivante : 414ha 20a 35ca dont 28ha 01a O6ca de forêt, 386ha 19a 29ca de plaine
Article 3 — Prix du bail
Le prix est fixé à 2 700 € par an. Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire.
La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues par l'article 10 du cahier des charges
des chasses communales
Conformément aux dispositions de l’article L-429-7 du code de l’e nvironnement, si le prix fixé ci-avant s'avère
inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables, situés dans la commune ou s’il y a lieu dans le
département, le prix est majoré à due concurrence, et est arrêté par avenant à la présente convention. La non-acceptation par le locataire de cette majoration, vaut renonciation à cette convention.
Article 4 — Conditions particulières
Non prévue par le cahier des charges de chasse communale annexé ci-après, la condition particulière suivante
s'applique d’un commun accord entre les parties :
-réunion annuelle entre les parties pour faire le point sur les actions de chasse et les enjeux du
territoire (prévue initialement tous les 3ans), à l’occasion de la remise de l'enquête cynégétique.
Fait à Réding, le 20 janvier 2024
Le locataire (faire précéder la signature de la Le Maire
mention « Bon pour accord » ) Annexe 2 : plan de chasse 2024-2033
Commune de Réding N
Lot 1
es Lot 2
ES Réserve Hoechstetter
nds Réserve SCI des Carrières
ee Fôret
1200 0 300 600
— "LL DCM 2024-02
ACCUEIL PERISCOLAIRE « LES LOUSTICS »
Modification du règlement de fonctionnement
Présentation de la délibération par le Maire : cette modification du règlement fait suite à une modification
sur l'administration des médicaments. Elle permet également l'introduction d’un protocole de discipline.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121.29
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-41 du 27 novembre 2020 approuvant le règlement de
fonctionnement du périscolaire « Les Loustics »
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement concernant la partie santé et
sécurité ainsi que la partie modalités et sanctions
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'adopter le règlement de fonctionnement applicable à la structure d'accueil périscolaire « Les Loustics » tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Annexe : Nouveau règlement de fonctionnement
AE IE TTL
: Les RAA A VILLE DE REDING
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Accueil Périscolaire,mercredi
Et
Accueils de Loisirs
dopé le 27 novembre 2020
tdopté le 26 semtémhre 2022
Mouifié et adopté le 13 avril 2023
i é Modifié «1 adopté le 22 janvier 2023 PREAMBULE
L'accueil Périscolaire « Les Loustics » et les accueils de loisirs sans hébergements sont gérés
par la Commune de Réding en partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.
L'accueil Périscolaire est exclusivement réservé aux enfants scolarisés à l’école primaire Louis Pasteur ou à l’école maternelle La Ruche.
Les Accueils de Loisirs et les mercredis sont proposés aux rédingeois prioritairement et aux
familles extérieures à la commune dans la limite des places disponibles.
L'accueil Périscolaire et les Accueils de Loisirs sont gérés par la Mairie de Réding, sous la
responsabilité du Maire.
L'établissement est couvert par une assurance multirisque N° 042831 F, contractée auprès des Assurances SMACL, par le gestionnaire.
— — = EE Get RE A | | LENS,
draentité !
Accueil Périscolaire et accueil de loisirs « Les Loustics »
Rue du Gymnase
57445 Réding
Téléphone : 09.67.83.67.29.
periscolare@reding.fr
A Capacité d’accueil :
Pour le service périscolaire :
Depuis le 09 mars 2020, l'ensemble des enfants est accueilli au même endroit : en effet les
enfants de 3 à 12 ans occupent de nouveaux locaux situés au sein de l'espace Marcel
WOLFERSBERGER, rue du gymnase.
| Nb | Nb
| maximum | maximum
Période Lieux Horaires Déplacement | d'enfants | d'enfants d'accueil de -6ans | de +6 ans
Matin Accueil périscolaire | 7h30-8h20 oui 14 | 18 Les Loustics et |
salle multiculturel
Midi Accueil périscolaire | 11h35-13h35 | oui 30 49
Les Loustics et
salle multiculturel |
| ainsi que la salle
| Olympie Soir Accueil périscolaire | 16h20-18h30 | oui | 20 29
Les Loustics et
Salle multiculturel |
Mercredi Accueil périscolaire | 7h30-13h oui | 10 14
Les Loustics et
salle multiculturel |
Pour les Accueils de Loisirs :
| | ET Nb |
maximum | maximum Période
Lieux Horaires Déplacement | d'enfants | d'enfants
d'accueil de -6 ans | de +6
| | ans
Petites Accueil périscolaire | 8h30-17h30 | oui | 8 | 12
| Vacances Les Loustics et
salle muiticulturel | | |
| Vacances Accueil périscolaire | 8h30-17h30 | oui | 24 | 48
d'été Les Loustics et |
| salle multiculturel |
En fonction de la demande durant les petites vacances nous pouvons accueillir plus
d'enfant le personnel sera mis en place en fonction du nombre.
Durant les vacances d'été, une équipe d'animateurs saisonniers est recrutée afin
d’accueillir ce nombre d’enfants.
L
M rours et heures d’ouverture :
La structure périscolaire est ouverte en période scolaire :
Du lundi, mardi jeudi et vendredi de :
- De 7H30 à 8H20
— De11h35 à 13h35
— De 16h20 à 18h30
Le mercredi de 7h30 à 13h
Les horaires de départ prévus des enfants doivent être scrupuleusement
appliqués, afin de respecter les quotas d’encadrement ainsi que le planning du personnel.
Ainsi, les enfants inscrits jusqu’à 17h ou 17h30 doivent être récupérés à l'heure,
le barème de facturation étant différent et par soucis d'équité et d'encadrement.
Tout retard doit être prévenu et sera majoré lors de la facturation.
Il est impératif que les derniers parents soient présents au plus tard à 18h20 afin
que l’ensemble des enfants accueillis aient quittés l'établissement à 18h30 pour
des raisons évidentes d’assurance. Durant les vacances scolaires : Accueil des enfants de 8h30 à 17h30 , pour tout information
ou demande de rendez-vous merci de nous contacter. Aucun accueil au bureau durant ces horaires.
Les périodes de congés du personnel, ainsi que les fermetures de l'établissement seront
déterminées annuellement au mois de janvier de chaque année et communiquées aux familles par voie d'affichage et par mail.
& La Directrice :
Elle est titulaire du Brevet d’ Aptitude aux Fonctions de Directeur.
La directrice de l'établissement a délégation du gestionnaire pour :
= Assurer la gestion de l'établissement, qu'il s’agisse notamment de l'organisation et
de l'animation de l'établissement. de l'encadrement et de la répartition des tâches
du personnel ainsi que d'assurer toute information sur le fonctionnement de
l'établissement. Elle est en lien directe avec l’organisateur.
= Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles en
partenariat avec la directrice adjointe au quotidien et à titre individuel pour chaque
enfant, ainsi que collectivement à l'occasion de rencontres associant Les familles et
l'ensemble de l'équipe. Elle est tenue de signaler à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et à l'organisateur tout accident survenu dans les locaux de
l'établissement ou à l'extérieur, à l’occasion de son fonctionnement.
Elle est responsable avec son équipe de la mise en œuvre du projet pédagogique, tout en
se préoccupant du bien-être des enfants accueillis et de leur développement psychomoteur et psychoaffectif.
En cas d’absence de la directrice de la structure, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrices adjointe.
+ LaDi . djointe :
L'adjointe est également titulaire du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur.
» Elles sont chargées de l’organisation et du bon déroulement des activités auprès
des enfants, et participent à leur prise en charge quotidienne.
« Elles sont référentes des activités et des mesures éducatives proposées aux
enfants en fonction de leur degré d'acquisition et de leur développement
psychomoteur.
"Elles se chargent de la partie administrative et établies le lien avec
l'organisateur :
- Déclaration de l'accueil au niveau de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ainsi qu'auprès de la CAF. 10
-_ Elaboration du projet pédagogique
- Gestion des dossiers des enfants
- Inscriptions
- Facturation
- Planning du personnel en cas d’absence de la directrice
Elles assurent également au quotidien le lien entre les familles.
4 Les : écialisés des Ecoles M ll BAF
animateur sans qualification :
Elles sont titulaires d’un CAP. Petite Enfance, d'un BAFA ou non qualifiées
Elles appliquent les règles d'hygiène. de sécurité, et de bien être auprès des enfants accueillis,
Elles prennent en charge les enfants en leur proposant des activités diverses et variées
adaptées à leur âge.
Elles peuvent être amenées à effectuer le lien avec les parents lors des accueils et des départs.
% L’Agent de service :
Elle assure l'entretien de la structure selon les directives de la responsable, dans le respect des protocoles établis.
Tout le personnel de l’établissement est tenu au secret professionnel. Il a un
devoir de discrétion, de tolérance et doit s’abstenir de porter un jugement
sur le mode de vie des enfants et de leur famille.
Les parents sont invités à différentes manifestations. réunions d'information, organisées par la structure, concernant le fonctionnement ou l'organisation de la prise en charge des enfants. les activités qui leurs sont proposées ou encore des actions d'information et d'éducation en
matière de santé: ces réunions peuvent également être organisées simplement à visée de
rencontre et d'échange (ex : fête de Noël)
À tout moment, la directrice où son adjointe se tiennent à la disposition des parents pour
envisager des moments d'échanges et de réflexion concernant notamment le suivi de leur
enfant, ou quelque problème que ce soit.
Les parents sont invités à consulter régulièrement l'affichage qui est situé dans le
vestiaire des enfants ou figurent des informations d'ordre général. Les menus sont
affichés sur la porte du bureau ainsi que sur la salle du repas.
De plus, les parents peuvent être avertis par mail d’une quelconque information ou document afin d’en faciliter la transmission. 11
Des échanges oraux et, ou écrits entre le personnel et les parents, à l’arrivée et au départ des
enfants, permettront également un suivi adapté de ceux-ci, même si les changements de
planning réservations seront privilégiés par mail.
Les tarifs sont établis en accord avec la municipalité.
% Le règlement :
Pour le périscolaire :
= Règlement sous 8 jours à réception de la facture, distribuée chaque début
du mois aux parents des élèves fréquentant la structure.
Nous acceptons les règlements par :
- chèques bancaires à l’ordre du Trésor Public
- tickets CESU (sans dépasser le montant initial)
- en espèces (faire l’appoint)
- par virement
s $ $ ées e ? é de prendre des ésoryatl dv insi L jation di 1 ne vatl léji
effectuées. |
Les parents devront donc attendre la relance du Trésor Public pour pouvoir régler cette
facture et devront impérativement nous fournir une preuve de paiement afin que nous 12
Pour les Mercredis :
Le solde à payer est à remettre au moment de l'inscription, il sera débité le mois suivant.
Les règlements pourront se faire de la même manière que les règlements du périscolaire (sauf
virement), et ce toujours en faisant l’appoint.
Toute inscription est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué aux
parents en cas d’absences.
Pour les Accueils de loisirs :
Le solde à payer est à remettre au moment de l'inscription, il sera débité
après l’accueil.
Nous acceptons les règlements par :
- chèques bancaires à l’ordre du Trésor Public
- tickets CESU (sans dépasser le montant initial)
- en espèces (faire l’appoint)
- Chèques vacances (ANCV)
Toute inscription est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera
effectué aux parents en cas d’absences, sauf raison médicale et sur
présentation d’un certificat fourni par le médecin uniquement, dans un délai
de 3 jours maximum après l’absence de l’enfant, 2 jours de carences seront
retenus automatiquement sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant. (Sur
présentation d’un bulletin d’hospitalisation).
+ FONCTIONNEMENT :
Accueil périscolaire
ACCUEIL MATIN : de 7H30 à 8H20
Les enfants sont accueillis dans les locaux périscolaires. Ils auront la possibilité d'y
prendre un petit déjeuner sur demande des parents.
À 8H10, l’animateur confiera les enfants à l'enseignant chargé de la surveillance dans la
cour (pour les primaires) ou dans la salle de classe (pour les maternelles).
ACCUEIL MIDI : de 11H35 à 13H35 : le repas et les activités L'équipe d'animation prendra en charge les enfants à la sortie des cours. Ces derniers
resteront dans les locaux périscolaires.
Un accueil de 11h35 à 12h15 sans repas est proposé pour les familles qui en auraient le
besoin.
Vers 11H45 leur est proposé le repas, livré par traiteur (actuellement l’'ESAT de
Sarrebourg en liaison chaude).
Le personnel encadrant veille au bon déroulement des repas et propose, après ceux-ci, des
activités de détente (jeux collectifs, jeux libres, jeux de société . en intérieur ou en
extérieur selon la météo et l’envie des enfants).
Le repas prenant fin vers13h, une plage horaire d’accueil de 13h à 13h35 est également
possible.
En aucun cas, les élèves ne seront autorisés à quitter les lieux. Sauf si les parents
souhaitent retirer exceptionnellement leur enfant. Il leur faudra par contre prévenir
l’école de l’absence de leur enfant sur le reste de la journée.
Le personnel encadrant confiera les enfants à 13H25 à l'enseignant chargé de la
surveillance dans la cour de l’école (pour les primaires) ou dans la salle de classe ( pour
les matermelles).
ACCUEIL SOIR : De 16H20 à 18H30
L'équipe d'animation emmènera les enfants à l'accueil périscolaire « Les Loustics », où un
goûter leur sera servi. Les parents pourront venir chercher leurs enfants dès qui le
souhaitent et jusqu'à 18H20 au plus tard, dans les locaux périscolaires. Ils devront préciser,
lors de l'inscription, l'heure de départ des enfants pour permettre une meilleure gest ion des
activités (17h- 17h30 ou 18h30)
Pour les parents qui souhaitent que leur enfant quitte seul l'accueil périscolaire (à partir de
6 ans uniquement) une autorisation écrite précisant les jours et les horaires de départ leur
sera demandée.
De la même manière si des personnes autres que les personnes habituelles devraient
récupérer l'enfant, leur nom prénom et date de naissance doit figurer dans le dossier de
l'enfant ou nous être communiqués par mail. Une pièce d'identité sera alors demandée à la
personue lors de son arrivée.
L'équipe d’animation n’a pas pour mission d’assurer les devoirs scolaires de
l'enfant. Toutefois, ce dernier pourra les effectuer en autonomie après le goûter.
N.B. : Pour les accueils du midi et du soir :
Dès la fin de la classe l'enfant du primaire doit se présenter à la personne chargée de
l'accueil présente sous le préau. Dans le cas contraire ni l'équipe d'encadrement, ni les
enseienants ni la commune ne seront tenus pour responsable de l'enfant.
Les mercredis
Pour satisfaire au mieux les besoins des parents l’accueil sera ouvert de 7h30 à 13h00
avec différentes plages d’accueils proposées :
- garderie de 7h30 à 8h30
- matin avec repas de 8h30 à 13h 14
Les enfants auront la possibilité, s’ils le souhaitent de prendre un petit déjeuner le matin
une fois tous les enfants arrivés.
Le repas et le gouter seront également fournis.
La journée sera organisée en fonction de l’envie des enfants. Diverses activités et jeux leurs seront proposés et exceptionnellement des sorties pourront être organisées. Dans ce
cas les parents en seraient avertis.
Comme en périscolaire, les parents peuvent récupérer leur enfant plus tôt s’ils le
souhaitent ; il suffira d’en informer la personne chargée de l’accueil.
Les accueils de loisirs
Pour satisfaire au mieux les besoins des parents, deux plages d’accueils sont proposées :
8h30 à 17h30 ou de 9h à 17h.
Nous vous rappelons que l'accueil des enfants sera effectué selon les horaires d'inscription.
De plus l’ouverture des portes respectera ces horaires précis pour des questions d'assurance et
d'encadrement.
Pour l'accueil 3-12 ans une collation sera proposée dans la matinée.
Le reste de la journée sera organisée en fonction de l'effectif, des activités, des sorties
programmées, mais aussi de l’envie des enfants.
Les plus grands élaboreront leur planning de la semaine avec les animateurs et la directrice.
Les activités de la semaine seront affichées à l’entrée du bâtiment le lundi soir.
+ INSCRIPTIONS :
Pour toute inscription qu’elle soit en accueil périscolaire, mercredi ou en accueil de loisirs
un dossier complet devra être fourni.
Pièces à fournir par les parents :
a
Une fiche de renseignements (fournie par l'accueil) :
Une fiche sanitaire de liaison (fournies par l'accueil) :
Une photo récente de l’enfant
Photocopie de l'avis d’imposition ou de non-imposition de l’année
précédente ;
Photocopie de la responsabilité civile scolaire et extra-scolaire de l'année
scolaire en cours.
Photocopie de l'attestation de la sécurité sociale :
Photocopie de la notification de la C.A.F. :
Photocopie des pages de vaccinations du camet de santé : p 90 à 95 (inême
vierges)
Photocopie du jugement justifiant du domicile de l'enfant en cas de divorce ou
de séparation.
se
4
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l’Accueil Périscolaire :
Une inscription annuelle ou au mois pourra être effectuée pour les enfants
Rédingeoïis. 15
+
+
Pour les inscriptions au mois, un planning devra être rendu à partir du 20 du mois
précédent.
Pour les enfants résidant à l'extérieur, les réservations au mois sont possibles à
partir du 25 du mois pour le mois suivant.
Dans ces 2 cas merci de remplir le planning type établi par l'accueil (disponible en
format WORD, PDF ou papier.
Les mercredis :
L'inscription se fera le mois précédant pour le mois suivant.
Chaque mois une fiche d'inscription sera distribuée ou envoyée par mail aux
familles.
L'accueil de loisirs
Les réservations peuvent se faire par mail, aux horaires de bureau ou sur rendez
VOUS.
L'inscription n’est valable que pour l'année scolaire ou l'accueil de loisirs en
cours et devra être renouvelée à chaque nouvel accueil.
IMPORTANT : Tout changement dans les adresses et numéros de téléphone
doit être signalé à la directrice de l’établissement ou à son adjointe de
préférence par mail.
En cas de changement de situation familiale, les parents s’engagent à en
informer spontanément la directrice ou son ajointe qui demanderont d’autres documents administratifs.
A chaque vaccination, les parents s'engagent à fournir 1 pièce justificative pour la
mise à jour du dossier médical.
Il sera demandé aux parents de signaler lors de l'accueil tout élément en lien avec la
santé de l'enfant ( choc, poussée de fièvre ou tout autre symptôme) afin de permettre à
l'équipe de surveiller au mieux l’évolution de ces symptômes.
En cas d’allergie (alimentaire ou autre) :
Le parent s'engage à le mentionner sur la fiche sanitaire afin que l'équipe (ou dans des cas plus graves l'équipe de secours) puisse prendre les précautions nécessaires. En cas de risque connu de réaction allergique, un PAI (protocole d'accueil individualisé) peut être mis en place en collaboration avec le médecin qui suit l'enfant.
En cas d’allergie alimentaire: les parents peuvent fournir le repas de l'enfant en
respectant la chaine du froid c'est-à-dire en l’acheminant dans un récipient isotherme.
10 16
Celui-ci devra contenir le repas réfrigéré et sur l’emballage devra figurer la date et
l'heure de préparation, afin qu’il soit administré à l'enfant dans
les 24 h..
æ Concemant les régimes alimentaires spécifiques :
Pour les repas sans porc et sans viande : Le traiteur peut fournir des repas et ce sans
supplément financier. Il suffira aux parents de le préciser lors de l’inscription.
% L'enfant souffrant ne peut être accueilli :
- Si son état général est trop affecté (vomissements, diarrhée, éruption
cutanée, conjonctivite)
- S'il est fiévreux
Si un traitement médical est nécessaire, nous pouvons l’administrer à l’enfant si le parent
respecte les conditions suivantes :
- nous fournir un double de l'ordonnance comportant la posologie et nous faire un mail afin
de nous donner l'autorisation de lui administrer le traitement.
- nous fournir une boîte fermée du médicament au nom de l’enfant. (par exemple pour les
antibiotiques l'équipe se chargera de la préparation)
ion : d cis de sécurité les médicaments se e
main propre à la personne accueillant l’enfant et ne devront en aucun cas
être stockés dans le sac d’école.
% En cas d'urgence, la directrice, et son adjointe ou les membres du personnel prennent
toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires. En cas d'accident survenant pendant
l'accueil et si l'état de l'enfant le nécessite, le SAMU ou les pompiers seront contactés
afin d'acheminer l'enfant vers l'hôpital le plus proche (Sarrebourg) et les parents
seront prévenus dans les plus brefs délais
[VIM) _ MOPALITES -SANCTIONS _ TJ
L'équipe de direction est chargée du bon fonctionnement de l'accueil périscolaire, elle
veillera à la réalisation du projet pédagogique et se tiendra à l'écoute des parents. Tout
problème de dysfonctionnement de l'accueil périscolaire est à signaler à la direction qui
prendra, le cas échéant, les dispositions nécessaires.
L'enfant n‘apportera aucun objet précieux ou dangereux. Le personnel ne pourra être tenu
pour responsable en cas de perte ou de vol.
11 17
Les règles de vie lors des temps périscolaires, mercredis et accueils de loisirs sont établis avec
les enfants avec l’ensemble des membres de l’équipe.
L'ensemble de ces services, ne peuvent être pleinement profitables à l'enfant, que si celui-ci
respecte :
«a Les lieux, le personnel et ses camarades ;
» Les locaux et le matériel.
De leur côté, les encadrants doivent tout autant respecter les enfants.
Les comportements préjudiciables à la bonne marche des services, les écarts de langage
volontaires et répétés feront l’objet de remarques directement à l'enfant (avertissement oral, temps calme hors du groupe...)
Les enfants pour lesquels les remarques prévues ci-dessus restent sans effet et qui par leur attitude ou leur indiscipline répétée troublent le bon fonctionnement des services seront
signalés :
- Dans un 1 er temps par un mail aux parents adressé par la directrice et la directrice
adjointe
- Dans un second temps : Si aucune amélioration n'est constatée, les par rents seront
convoqués avec un élu et Ja directrice générale des services afin de discuter de la
situation et de trouver ensemble des solutions afin de remédier aux désagréments
causés.
Les sanctions pouvant être prononcées sont :
- L’avertissement écrit adressé aux parents ou tuteurs légaux après avoir
rencontré les parents ;
= L’avertissement pourra être suivi d’une exclusion sans changement de
comportement. L'exclusion peut être ponctuelle ou définitive, :sans
remboursement de l’activité. Les parents seront prévenus par écrit.
Ces sanctions peuvent être appliquées directement en fonction de la gravité de l'acte.
Si des parents ont des remarques à faire sur un agent communal, ils doivent s’adresser directement à la mairie.
Le présent règlement est valable pour l’année scolaire en cours et est susceptible de pouvoir
recevoir toute adaptation qui s’avérerait nécessaire ou utile Les enfants sont admis à l’accueil Périscolaire « Les Lousties » à condition d’être assurés
pour les risques liés aux activités périscolaires et extra-scolaire. Cette assurance doit couvrir non seulement le risque de dommage causé par l'enfant, mais également le risque de
dommage dont il pourrait être victime.
Une copie de l’attestation d'assurance est à fournir obligatoirement chaque année scolaire.
+ L'inscription de l'enfant par les parents implique l'acceptation du présent règlement,
du projet éducatif et du projet pédagogique. Une copie de ces derniers peut être remise
sur simple demande. Ils sont affichés dans les locaux. Des règles de vie seront
également élaborées avec les enfants. Chaque parent et enfant devra y adhérer lors des
réservations.
% En cas de grève des enseignants, le personnel encadrant n’est pas habilité à prendre en
charge systématiquement les enfants fréquentant le périscolaire. La municipalité est
chargée d’assurer le service minimum selon les normes établies par le Ministère de
l'Education Nationale (respect de préavis des enseignants grévistes...). Les parents
seront avisés par la municipalité en temps voulu.
Fait à Réding, le 20/09/2022
Le Maire de la Ville de Réding : La directrice :
Mr Denis LOUTRE Mlle Oliveira Da Ines Mélanie
La directrice adjointe :
Mme SCHMITT Katia
ATTESTATION D'ACCEPTATION DU REGLEMENT
13
18 DCM 2024-03
MULTI ACCUEIL LES COCCINELLES
Modification du règlement de fonctionnement
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire: cette modification fait suite à la loi ASAP sur
l'administration des médicaments. Elle permet aussi de modifier les plafonds et de prévoir une reconduction tacite des contrats.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2003 adoptant le règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Coccinelles ;
Dans le cadre du fonctionnement du Multi-Accueil « Les Coccinelles », établissement sis 10A rue du 21
novembre à REDING, la Directrice de la structure, en collaboration avec la Commission Sociale, a élaboré
un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l'établissement qui a été adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23 juin 2003.
Ce règlement a depuis été plusieurs fois modifié par délibérations successives (26 avril 2004, 28 août
2006, 28 janvier 2008, 1° janvier 2010, 11 juin 2012, 3 juillet 2013, 30 mars 2015, 14 mai 2018, 27
novembre 2020, 13 avril 2021 et janvier 2023) afin de s'adapter aux exigences de fonctionnement ainsi
qu'aux demandes de la Caisse d’Allocations Familiales, et d’être conforme à la circulaire de la PSU en
vigueur.
Suite à la réforme des modes d'accueil de la petite enfance, il convient de modifier une fois de plus le
Règlement de Fonctionnement du Multi-Accueil afin d'y intégrer les modifications obligatoires dans le
cadre de la loi ASAP, conformément à la dernière instruction technique PSU, de façon à respecter les
conventions établies avec la CAF et la PMI.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'approuver le projet de nouveau règlement intérieur du multi-accueil « Les Coccinelles » tel qu’annexé à la présente délibération,
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ce règlement et d’en appliquer les termes
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Annexe : nouveau règlement de fonctionnement
19 VILLE DE REDING
MULTI-ACCUEIL
MAISON DE
L'ENFANCE IS mn: a Rad
4, Ce
SE; = oi 1
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Service MULTI-ACCUEIL
ADOPTE LE 28 AOUT 2006
MODIFIE LE 28 JANVIER 2008
MODIFIE LE 1FR JANVIER 2010
MODIFIE LE 11 JUIN 2012
MODIFIE LE 09 JUIN 2013
MODIFIE LE 30MARS 2015
MODIFIE LE 03 JANVIER 2017
MODIFIE LE 14/05/2018
MODIFIE LE 27 Novembre 2020
MODIFIE LE 13 Avril 2021
MODIFIE LE 23 janvier 2023
MODIFIE LE 22 Janvier 2024
20 21
Le Multi-Accueil « Les Coccinelles » est un Etablissement d'Accueil pour Jeunes Enfants, proposant de l'accueil régulier, à temps plein ou partiel, et de l'accueil occasionnel à
destination d’enfants de 10 semaines à 6 ans.
Cet établissement est géré par la Mairie de REDING et fonctionne conformément :
- aux dispositions du Décret N°2010-613 du 7 JUIN 2010, relatif aux établissements et
services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre
Ler du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
- aux instructions en vigueur de la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales, toute modification étant applicable, (application de la Prestation de Service
Unique)
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
La Maison de l'Enfance « Les COCCINELLES » est gérée par la Mairie de REDING, sous la
responsabilité du Maire, Monsieur Denis LOUTRE.
L'établissement est couvert par une assurance multirisque N° OR 206355, contractée par le gestionnaire auprès des Assurances PNAS Areas Dommages.
& Identité:
Multi-Accueil « Les COCCINELLES »
10 À, rue du 21 Novembre
57445 Réding
Téléphone : 03-87-03-08-19.
Email : lescoccinelles@reding.fr
& Capacité d’accueil :
Le multi accueil « Les Coccinelles » est agréé par les services de P.MI pour recevoir 20
enfants par jour, dont 18 en accueil régulier et 2 en accueil occasionnel. 22
% Jours et heures d’ouverture :
La structure multi accueil « Les Coccinelles » est ouverte du lundi au vendredi de
7H30 à 18 H30, sauf jours fériés.
Les périodes de congés du personnel, ainsi que les fermetures de l'établissement sont
déterminées annuellement, au mois de Juin/juillet de chaque année pour l’année N+1. lors de la réunion de la Commission Sociale, présidée par le Maire. Ces dates sont communiquées
aux familles par voie d'affichage et par courrier individuel aux usagers.
Les horaires de départ prévus des enfants doivent être scrupuleusement appliqués, afin de respecter les quotas d'encadrement et de ne pas être en surnombre d’enfants.
Il est impératif que tous les enfants accueillis aient quittés l'établissement à 18 heures 30,
pour des raisons évidentes d’assurance.
+ Age des enfants accueillis :
En accueil régulier ou occasionnel, les enfants accueillis sont âgés de 10 semaines au
minimum, et jusqu’au jour de leur 6% anniversaire au maximum.
La majorité des enfants de plus de 3 ans sont orientés vers le service d'accueil périscolaire ou
des mercredis, mais le service multi-accueil reste accessible aux enfants de 3 à 6 ans pendant
les Vacances scolaires par exemple, en dehors des périodes d'ouverture des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement.
+ Le Médecin :
La surveillance médicale générale est assurée par un médecin qualifié, attaché à
l'établissement, après accord du médecin responsable de P.M.I. de la Moselle.
“ Âssure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,
“ Veille à l’application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures
à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou d’autres situations
dangereuses pour la santé.
“ Assure le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur bon
développement et à leur adaptation dans la structure en liaison avec le médecin
de famille.
* I peut donner son avis lors de l'admission d’un enfant après examen médical en
présence de ses parents si besoin.
“ Il orgamise avec la directrice les conditions de recours aux Services d'Aide
Médicale d'Urgence.
“ Au cours de ses interventions, à la demande de la directrice. il peut examiner les
enfants, les enfants malades ce jour-là, et les enfants de retour après une absence
pour maladie.
“ En cas de contagion, il pourra prononcer l'éviction provisoire de l’enfant en
précisant la durée de la mesure. 23
+ La Directrice :
Titulaire d'un Diplôme d'Etat d'Infirmière Puéricultrice, la directrice de l'établissement a délégation du gestionnaire pour :
= Assurer la gestion de l'établissement, qu’il s'agisse notamment de l’organisation et de
l'animation de l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du
personnel, des interventions du médecin attaché à la structure et du concours
d’intervenants extérieurs.
“ Prononcer les admissions après avis du médecin de l'établissement si besoin “ Assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement,
= Présenter l’établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission d'un enfant,
= Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement à
l'occasion de rencontres associant les familles et l'ensemble de l'équipe.
Elle est tenue de signaler au Directeur de la Protection Maternelle et Infantile tout accident
survenu dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement.
Elle doit tenir des dossiers personnels à chaque enfant et un registre des présences journalières qu'elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Chaque fois qu’elle le juge nécessaire, elle peut faire examiner un enfant par le médecin, sans que les parents aient la possibilité de s’y opposer.
Elle est responsable avec son équipe du projet d'établissement ainsi que de sa mise en œuvre,
tout en se préoccupant du bien être des enfants accueillis et de leur développement
psychomoteur et psychoaffectif.
En cas d’absence de la directrice de la structure, la continuité de la fonction de direction est assurée par la directrice adjointe.
4 La Directrice Adjointe :
Elle est titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educatrice de Jeunes Enfants.
“ Elle assure la fonction de direction en l'absence de la directrice, et participe
activement aux différentes tâches administratives.
»* Elle est responsable de l’organisation et du bon déroulement des activités auprès des
enfants, et participe à leur prise en soins,
= Elle est référente des activités et des mesures éducatives proposées aux enfants en
fonction de leur degré d’acquisition et de leur développement psychomoteur, du fait
de la spécificité de sa formation. 24
% Les Auxiliaires de Puériculture :
Elles sont titulaires d'un Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
* Elles appliquent les règles de sécurité, de bien être, d'hygiène auprès des enfants qui
sont accueillis au sein de l’établissement,
* Elles secondent l’équipe d'encadrement dans la réalisation du projet pédagogique.
+ Les Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles :
Elles sont titulaires d'un C.AP. Petite Enfance (ou non, sous réserve de l’autorisation des
services de la PMI).
“ Elles appliquent les règles d'hygiène, de sécurité, et de bien être auprès des enfants
accueillis,
* Elles prennent en soins les enfants en collaboration et sous la responsabilité du
personnel qualifié.
+ L'’Agent de service :
* Elle assure l'entretien de la structure selon les directives de la responsable, dans le
respect des protocoles établis.
+ Tout le personnel de l’établissement est tenu au secret professionnel.
Il a un devoir de discrétion, de tolérance et doit s’abstenir de porter un
jugement sur le mode de vie des enfants et de leur famille.
IV) IMPLICATION DES FAMILLES er
Modalités d’information et de participation des parents.
Les parents sont invités à différentes manifestations, réunions d'information. organisées par la Structure, concernant le fonctionnement ou l'organisation de la prise en charge des enfants, les activités qui leurs sont proposées ou encore des actions d’information et d'éducation en
matière de santé: ces réunions peuvent également être organisées simplement à visée de
rencontre et d'échange (ex : fête de Noël)
À tout moment, la directrice ou son adjointe se tiennent à la disposition des parents pour
envisager des moments d'échanges et de réflexion concernant notamment le suivi de leur
enfant, ou quelque problème que ce soit.
Les parents sont invités à consulter régulièrement le panneau d’affichage situé dans le
hall d’accueil où figurent des informations d’ordre général, de même que les activités
collectives organisées quotidiennement.
À l’occasion de certaines activités ou sorties, les parents sont les bienvenus pour accompagner les enfants.
Au premier accueil de l'enfant, une période dite « d'adaptation » sera envisagée afin de
permettre aux parents et à l'enfant de se préparer à la séparation. Celle-ci sera progressive et
sera évaluée avec les parents en fonction de chaque cas. Lors de ces périodes d'adaptation, ils peuvent accompagner et venir chercher leur enfant dans
la salle de vie en ayant au préalable veillé à mettre les sur chaussures mises à leur disposition
dans le hall d’entrée.
Ils peuvent prendre le temps de quitter ou de retrouver leur enfant sans toutefois gêner le
personnel dans la surveillance des autres enfants.
Des échanges oraux et, ou écrits entre le personnel et les parents, à l’arrivée et au départ des
enfants, permettront un suivi adapté de ceux-ci.
1) INTRODUCTION :
Le barème de la C.N.A.F. est obligatoire.
En contre partie, la C.A.F. verse une aide importante au gestionnaire, permettant ainsi une réduction significative de la participation des familles.
Ce barème est basé sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources des
familles, et tient compte de la composition de celle-ci. (Cf. annexe).
Ce mode de calcul est appliqué quelque soit l’âge de lenfant en accueil occasionnel ou régulier.
La CAF met à la disposition de la direction un service internet (CDAP) à caractère
professionnel qui permet à ses partenaires de consulter les éléments des dossiers des
familles, nécessaires à l'exercice de sa mission.
- il s'agit d'un service de communication électronique de la caf permettant de consulter
certaines informations du dossier allocataire, nombre d'enfants à charge et ressources
à prendre en compte pour calculer le tarif horaire à appliquer aux familles allocataires
- tout changement de situation professionnelle et/ou familiales doit être signalé auprès
de la structure et de la CAF car cela peut entrainer une modification de la tarification.
- une copie d'écran de CDAP avec les données personnelles des parents est conservée
dans leur dossier.
La CAF se réserve le droit de contrôler la facturation appliquée : aussi la structure est
chargée de corriger les erreurs éventuelles de sous facturation ow’et de sur facturation.
Un fractionnement peut être appliqué en cas de régularisation sur une sous facturation
de plusieurs mois ; la régularisation se fera sur la base du nombre de factures à
corriger. (Ex: une sous facturation de 0,35€ pendant 3 mois donnera lieu à une
régularisation sur 3 mois avec le nombre d'heures facturées respectivement chaque
mois pendant 3 mois).
En cas de surfacturation, la comptable transmettra un justificatif du remboursement à
effectuer au trésorier qui établira un mandat de paiement à la famille concemée. Le
remboursement sera effectué par virement bancaire. 26
2) MODE DE CALCUL DU TARIF HORAIRE :
Pour un accueil de type régulier ou occasionnel :
Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle qui varie en fonction
des ressources, de la composition de la famille et du nombre d'heures d'accueil.
Le tarif horaire correspond à un taux d'effort modulable en fonction du nombre
d'enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond des
ressources, établi par la C.N.AF.
Cas particulier : pas de déclaration de revenus fournie pour les non-
ressortissants du régime général, entraîne l’application du tarif maximal horaire
(tarif plafond).
Le gestionnaire ne peut pas retenir des ressources « plancher » ou «plafond »
inférieures à celles communiquées par la CNAF. Il peut en revanche décider de
poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond.
Ce dépassement ne concerne que les résidents extérieurs à la commune de
Réding.
Conformément à la circulaire en vigueur (n° 2019-005), le taux de participation
familiale par heure facturée en accueil collectif est défini jusqu’en décembre
2024, et présenté en annexe.
Les taux de participations familiales pour 2024 sont identiques à ceux appliqués
en 2023: le montant des ressources mensuelles plancher est fixé à 765.77 € et
celui des ressources mensuelles plafond reste fixé à 6000.00€ à compter du 1“
janvier 2024, et fixé à 7000€ à compter du 1°’ septembre 2024.
À) Pour l'accueil de type régulier :
Un contrat écrit, détermine avec la famille pour la durée de l'inscription dans la
stucture, sur la base des besoins qu'elle expose,
- l'amplitude journalière de l'accueil
- le nombre d'heures réservées par semaine
- le nombre de mois ou de semaines de fréquentation.
- le nombre de jours d'absence prévus (ou congé). Ces jours d’absence sont
déduits dans le calcul de la mensualisation mais doivent être annoncés au moins 14
jours à l’avance.
Le nombre de jours de congé (ou d'absence prévues et déduites de la mensualisation)
est plafonné à l'équivalent de 7 semaines pour un contrat d'une durée de 11 mois, en
plus des périodes de fermetures de la structure pour congés annuels.
Si la totalité des jours de « congé » n'ont pas été pris. une régularisation aura lieu lors
de la dernière facture mensuelle du contrat, afin de facturer les jours de présence
excédents. tn
Si le nombre de jours d'absence dépasse le nombre prévu lors de la signature du contrat,
ceux-ci ne donneront lieu à aucun remboursement.
Ce calcul aboutit à la mensualisation des factures pour la durée du contrat.
Cette mensualisation repose sur le principe de la place réservée et s’applique quelque
soit le rythme et la durée de fréquentation de l’enfant.
Les éventuelles déductions appliquées sur le contrat d’accueil sont limitées à :
- la fermeture de la structure
- hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un certificat
d’hospitalisation) sous réserve d’obtention du bulletin d'hospitalisation sous 48 h après
la sortie de l’enfant de l'hôpital.
- l’éviction par le médecin de la structure.
- une maladie supérieure à 2 jours, le délai de carence comprenant le prenuer
jour d'absence et le jour calendaires qui suit. (Sur présentation d’un certificat
médical, fourni dans les 48 heures, par envoi postal ou par mail).
«Le premier jour d'absence » s’entend à partir du premier jour d’absence en crèche, et
non pas à partir de la date du certificat médical.
B) Pour l’accueil occasionnel :
Le tarif horaire se calcule de la même façon que pour l'accueil régulier, sur le barème
des participations familiales.
Les plages horaires réservées sont facturées, ainsi que les dépassements.
Les réservations annulées avec un délai de 24 heures d’avance ne donnent lieu à aucune
facturation.
En cas de maladie de l’enfant, le délai de carence est de 1 jour calendaire.
# ATTENTION : QUELQUE SOIT LE TYPE D'ACCUEIL :
Toute réservation non honorée est due en totalité,
Toute demi- heure entamée est due.
Le principe de la réservation repose sur la demi-heure cadran et est au plus
près des besoins réels des parents. Une tolérance de 10 minutes étant
acceptée, mais au-delà de ces 10 minutes, la demi-heure sera facturée.
La circulaire Cnaf n°2014-009 relative à la PSU stipule que « chaque demi-heure
commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que des heures
facturées ».
A ce titre, quel que soit le type d’accueil, et afin de faciliter la gestion du service,
l'unité de facturation doit être la demi-heure cadran.
Exemples :
+ Heure d'arrivée souhaitée 8h20’ et heure de départ souhaitée 16h10 = 7h 50
d’accueil :
La famille devra choisir et le contrat devra être établi soit à compter de 8h00, soit à
compter de 8h30 et jusqu'à soit 16h00, soit 16h30 pour une amplitude de réservation
variant entre 7h30 et 8h30 à prendre en compte pour la tanfication : 28
+ Heure d’arrivée souhaitée 8h 30' et heure de sortie souhaitée 16 h = 7h 30 d’accueil :
le contrat devra être établi à compter de 8h30 et jusqu’à 16h soit 7h30 de réservation à
prendre en compte pour la tarification.
Au-delà des limites (arrivée/départ) horaires du contrat, chaque demi-heure
commencée (en dehors de la tolérance de 10 minutes pour l’amivée) est facturée et
comptabilisée dans les heures réalisées.
4. Le tarif horaire tient compte de la fourniture des couches et des repas par
l’établissement, quelque soit l’âge des enfants.
5. La présence dans la famille d'un enfant handicapé (bénéficiaire de l'AEEH),
même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement, permet
d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y
a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
6. Les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
le tarif à appliquer est le tarif « plancher ».
7. Les journées pédagogiques :
Ce sont des journées essentiellement consacrées à un travail de réflexion
de l’ensemble de l’équipe sur les projets d’accueil, d’animations et d'activités. En
ce sens, elles visent à améliorer la qualité des conditions d’accueil, le bien-être de
l'enfant et favorisent une approche commune de l’équipe autour du projet
éducatif.
Le nombre de journées pédagogiques est fixé et limité à 3 par an.
Dans le cadre des contrats d'accueil signés par les familles, les journées pédagogiques
sont considérées comme des jours de fermeture de la structure et ne sont pas facturées
aux familles.
Q Pour un accueil de type ponctuel :
Pour l'accueil ponctuel ou en urgence. les tarifs suivants seront appliqués :
tarif minimum pour situation d'urgence sociale (prix plancher)
-Pour les autres situations d'urgence, tarif horaire moyen établi sur la moyenne
des participations familiales de l'exercice précédent (Total des participations familiales perçues de janvier à décembre divisé par le nombre d'heures réalisées de janvier à
décembre.) 29
Le versement de la participation familiale doit être effectué dans les huit jours suivant la
réception de la facture.
Le règlement par le biais de « tickets CESU » est également accepté sous huitaine.
Les règlements effectués au-delà de ce délai devront être adressés directement à la perception, après réception d’un titre de rappel.
Les parents qui le souhaitent peuvent obtenir une facture immédiate et non mensuelle en cas
d'accueil occasionnel afin de s’en acquitter sans délai.
D'autre part, les factures non acquittées en cas d'accueil régulier entraîneront la
rupture du contrat.
ATTENTION : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil! du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus
grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caÿ. »
+ Inscriptions :
Pour l'accueil occasionnel, les inscriptions ainsi que les paiements s'effectuent auprès de la directrice ou de son adjointe.
Pour l’accueil régulier, les parents doivent rencontrer la responsable ou son adjointe afin d'établir un contrat déterminant les besoins d'accueil nécessaires.
L'inscription ne sera définitive qu'après confirmation de la directrice par courrier ou par
téléphone.
Pour les enfants à naître, les parents peuvent procéder à une pré-inscription et l'inscription
réelle ne peut se faire qu’après la naissance de l'enfant.
Les parents sont tenus de prendre rendez-vous pour la signature du contrat sans quoi l'inscription sera annulée dans le mois qui suit.
Pour l’accueil occasionnel, les habitants de la commune de Réding peuvent réserver leur
place au mois (dès le 20 de chaque mois pour le mois suivant) alors que les résidents des
autres communes ne peuvent réserver au plus tôt qu'à la quinzaine (tous les lers et 15 de
chaque mois pour la quinzaine qui suit).
10 30
+ Admissions :
En accueil occasionnel, l'admission n'est prononcée que sous réserve d’un dossier
d'admission complet et d'une adaptation progressive possible. Chaque réservation donne lieu à une réponse individuelle en fonction des disponibilités.
En accueil régulier l'admission est prononcée dès qu’une place est disponible et que la
directrice à établi un calendrier d'accueil sur toute la durée du contrat. en accord avec les
parents, toujours sous réserve d’un dossier d'admission complet, et d'une adaptation progressive possible.
Des critères de priorité sont établis pour distinguer les demandes d'inscription, à savoir :
- Enfants résidants dans la commune
- Enfants d'une même fratrie
- Enfants dont les parents sont bénéficiaires de minima-sociaux et/ou
engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle
- Volume horaire souhaité répondant à la disponibilité de la structure…
Pièces à compléter et / ou fournir par les parents :
oO LA
Une fiche de renseignements administratifs incluant :
l. Autorisation de sortie de promenades ;
2. Autorisation de photographier ou filmer ;
3. Autorisation de confier l'enfant à une tierce personne sur présentation
d’une pièce d’identité :
Une fiche sanitaire de liaison ;
Photocopie de l'attestation de la sécurité sociale.
Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition de l’année N-2 pour
les familles non ressortissantes de la CAF :
Photocopie de la notification de la C.A.F. (pour l’utilisation de CDAP pour les
familles allocataires).
De ce fait, tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être
signalé auprès des services de la CAF, ainsi qu'auprès de la direction de la
structure.
Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé :
Un certificat médical attestant que l’enfant est apte à entrer en collectivité ;
Photocopie du jugement justifiant du domicile de l'enfant en cas de divorce ou
de séparation.
Tout changement dans les adresses et numéros de téléphone doit être signalé à
la directrice de l’établissement.
En cas de changement de situation familiale, les parents s’engagent à en
informer spontanément la directrice.
11 31
Documents à rédiger sur place :
(2 LC
*LA
Contrat d'accueil déterminant les réservations régulières et le montant de la
mensualisation (en cas d'accueil régulier) ;
Certificat d'acceptation du règlement, incluant l'autorisation d’appel des
services d'urgences et/ou d’hospitalisation si besoin ;
Autorisations diverses.
SU 4, UC = STE CTI "El
Accueil de l’enfant :
*. Le
*. *
Adaptation :
Les enfants accueillis pour la première fois bénéficient d’une période
d'adaptation progressive, leur permettant de prendre contact avec le personnel
et les lieux, et de préparer en douceur cette première séparation :
Concrètement : !: heure en présence d'un parent puis #2 heure l'enfant seul (ces
2 premières séances ne sont pas facturées)
Ensuite, des séances d’une heure puis deux heures, dont la
durée sera progressivement augmentée pour atteindre les
horaires d’une journée habituelle. Cette période d'adaptation
sera facturée au tarif horaire (calculé en fonction des revenus et
de la composition de la famille).
Vestiaires :
Les enfants seront munis d’un sac personnalisé visiblement comprenant :
- une tenue complète de rechange
- une paire de chaussons
- un sac plastique pour le linge souillé
- l'objet qu’il affectionne particulièrement (doudou)
-'une gigoteuse pour les temps de sieste.
Par mesure de sécurité, les casiers des vestiaires ont été fixés en hauteur, hors
de portée des enfants.
Par conséquent, les sacs des enfants doivent être allégés et ne contenir que
le strict nécessaire pour la journée.
Les parents sont priés de ranger les effets personnels de l'enfant dans un casier
à étiquette amovible, et d'identifier ce casier avec l'étiquette prévue à cet effet,
afin d’éviter tout risque de perte de vêtement...
Accueil de l’enfant porteur de handicap :
Le Multi- Accueil est habilité à recevoir des enfants présentant un handicap. Cependant, il ne constitue en aucun cas une structure de soins, les familles ont donc toute latitude pour organiser la prise en soins thérapeutique en dehors des heures d'accueil.
12 32
L'enfant sera bénéficiaire d’activités d'éveil et de loisirs, ainsi que
d'intégration au groupe dans la mesure de ses capacités.
Règles de vie :
** Les enfants doivent arriver propres et après avoir pris leur petit déjeuner.
* Le port de bijoux par les enfants est interdit par mesure de sécurité.
% Les objets personnels doivent être marqués au nom de l'enfant (sucette,
doudou, biberons et capuchons de biberons).
% Les petits jouets personnels sont interdits dans l'établissement car ils
risqueraient d’être ingérés par un enfant.
* La responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas de perte des
affaires personnelles.
Départ des enfants :
Alimentation :
°Se Le temps des repas étant important
dans la prise en soins des enfants. et afin de
perturber au minimum ce moment, les arrivées et départs des enfants seront à
éviter entre 11h00 et 13h00. De même, si l'enfant doit absolument quitter la
structure à 12 h30, il peut amiver que le repas ne soit pas administré.
Les parents qui désirent que le repas soit pris dans la structure doivent le
prévoir lors de la réservation, et adapter les horaires réservés, quelque soit le
type d'accueil.
Quelque soit le type d'accueil, il ne doit pas y avoir de supplément ni de
déduction faites pour les repas apportés par les familles et /ou les couches, ceci
conformément à la circulaire C.N_A.F en vigueur.
L'alimentation est fournie par l'établissement. sauf pour les enfants présentant
des allergies et devant respecter un régime alimentaire.
La structure fournit également les laits infantiles de 17 et 2ème âges (sans
possibilité de choix de la marque).
En cas d’allergies alimentaires, il est impératif de fournir un certificat médical
ou de mettre en place un Projet d'Accueil Individualisé, en collaboration avec
le médecin de la structure. le médecin qui suit l'enfant et les gestionnaires de
l'établissement d'accueil.
13 33
Modalités de révision du contrat :
% Sauf situation d'urgence, soumise à l'appréciation de la responsable et du
gestionnaire, les parents sont tenus de déclarer leur intention d'interrompre le
contrat par écrit, au moins un mois à l'avance, et dans ce cas, une régularisation
par rapport au contrat initial leur sera adressée.
+ En cas de départ non prévenus dans les délais, les parents sont tenus de payer
un mois de préavis.
“En cas de non-respect des heures de fermetures, et après avertissement, l'enfant
peut être exclu de l'établissement et le contrat révoqué.
% Le contrat pourra faire l’objet de révision en cas de changement de situation
professionnelle ou familiale de la famille, ou d'un contrat inadapté au besoin de
celle-ci. Ces modifications ne sauraient être récurrentes et sont tolérées par
avenant au contrat 1 fois au maximum dans l’année, et engendrent une
régularisation correspondant au nombre de jours de congés prévus et déduits dans
le contrat initial.
% Le contrat d'accueil régulier est tacitement reconduit jusqu’au 3%
anniversaire de l’enfant, (date habituelle de sa scolarisation), et les parents sont
consultés avant chaque période estivale de congés afin de préciser le volume
horaire dont ils auront besoin à la rentrée suivante.
SERRE MERE Ce Des | |
% Le médecin référent du multi accueil peut procéder à l'examen médical
d'admission des enfants accueillis. Dans tous les cas l’admission de tout enfant
est subordonnée à un certificat médical attestant que l'enfant est apte à entrer
en collectivité (ou que son état de santé ne présente aucune contre-indication à
la vie en collectivité)
% Le médecin peut participer à l'information auprès des parents et du personnel
et peut prononcer en cas de besoin l’éviction de l’enfant.
% Depuis le 1% janvier 2018, et pour les enfants nés à partir de cette date, les
vaccinations suivantes sont obligatoires: la diphtérie, le tétanos, la
poliomyélite, la coqueluche, les infections à Haemophilus influenzae de type
B, l'hépatite B, les infections à pneumocoques et à méningocoques, la rougeole
les oreillons et la rubéole.
+ A défaut, les parents disposeront de 3 mois pour mettre à jour les vaccinations
de leur enfant sous peine de leur voir refuser l'accès à l’accueil collectif.
& A chaque vaccination, les parents fournissent 1 pièce justificative pour la mise
à jour du dossier médical.
14 34
% Il est demandé aux parents de signaler tout choc, coup, poussée de fièvre
survenue à l'extérieur ainsi que tout médicament administré avant l'arrivée de
l'enfant en donnant le dosage et l’heure de prise. afin d’éviter un surdosage.
%* Durant la maladie, l'enfant ne sera admis qu’en accord avec le médecin
traitant, sur certificat médical de non contagion, selon les cas. Dans certains
cas, la responsable de la structure pourra contacter le médecin du multi accueil
afin d’obtenir également son accord.
*< Les enfants atteints ou en contact avec
des personnes atteintes de maladies
contameuses (figurant sur la liste éditée par le Ministére de la Santé), ne seront
réadmis qu'après le délai d’éviction prévu, et sur présentation d'un certificat
médical.
En cas de maladies contagieuses, survenant dans la structure, le médecin du
multi accueil peut prononcer des évictions des enfants et mettre en œuvre des
mesures de prévention nécessaires.
L'enfant souffrant ne peut être accueilli :
% si son état général est trop affecté (vomissements, diarrhée, éruption cutanée,
conjonctivite)
% s’il est fiévreux, il peut être accueilli si sa température ne dépasse pas 38.5° à
l’arrivée, après avis médical, av
a Directrice adjointe, ou le médecin référant sont seuls iuces
our à écier l’état de santé de l’enfant et accepter son accueil.
Selon décret du 30 août 26021, le où ia professtonnel(le) pouvant adiunistrer des soins doit
maitriser la langue française : 11 on élle adnnnistre des soins ou traitements médicaux à la
demande du où des utulkures de l'autorité parentale et doit se conformer aux imodalités de
délivrance de soins spécifiques occasionnets ou éeuliers qui lui ont eté expliqués par Le où
la réferent.e « Santé et Acaeil iuclusif # (la directrice où son adiointe)
Avant d'admunstrer les soins Gt lrattements. le où la professtonnel(le) de l'accueil do 1eune
enfant doi verifier
- Qu'elle dispose de ordonnance médicale presenvant les soins où tratements tou
d'une copie) et se contorme À cette preserniphon
=. Que le médecin n'ait pas preserit l'intervention spécifique d'unte) infummer(e) :
Que les tiiuiaires de l'autorile parentate ou la rétérente « santé et Accueil melusif s lui
datent explique le geste qui lui est demandé de véaliser
15 35
- Que les parents aient autorisé par écrit ces soins ou traitements :
-_ Qu'ils aient fourni les médicaments ou le nécessaire pour les soins :
Chaque soins ou distribution de traitement doit faire l'objet d'une inscription immédiate dans
un registre précisant
- Le nom de l'enfant
- La date et l'heure du soins
- Le nom de la professionnelle l'ayant réalisé
Le nom du médicament
- La posologie
En cas d'urgence, la directrice, son adjointe ou les membres du personnel
prennent toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires. En cas d’accident
survenant au multi accueil et si l’état de l’enfant le nécessite, le SAMU sera
contacté et les parents seront prévenus dans les plus brefs délais.
Si l'enfant doit faire l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé, les parents
fourniront la trousse d’urgence conforme à la prescription, nécessaire au
traitement de l’enfant.
Conformément au « Guide Ministériel Covid 19- Modes d’accueil du jeune
enfant », et en collaboration avec le pédiatre référent de l’établissement, un
protocole d’accueil spécifique a été élaboré, accentuant les mesures
d’hygiène et de distanciation de façon renforcée.
Ce protocole d’accueil répond aux consignes ministérielles en vigueur.
Ces mesures demeureront pendant toute la durée de la crise sanitaire, en
vue de protéger les enfants, ainsi que les parents et les professionnels, et
évolueront en fonction des besoins.
Fait à Réding, le
Le Maire de la ville de Réding, La directrice,
Mr. Denis LOUTRE. Mme BUCHHEIT Elisabeth.
16 Annexe N°1
PARTICIPATION DES FAMILLES
Prise en compte du barème de la CNAF :
Le taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendue à
toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure.
Il se décline en fonction des revenus et du nombre d’enfants à charge de la famille.
Nombre | Du Du | Du Du | Du
d’enfants | 01/01/2020 | 01/01/2021 01/01/2022 | 01/01/2023 | 01/01/2024
au | au au au au
31/12/2020 |31/12/2021 |31/12/2022 |31/12/2023 | 31/12:2024
lenfant |0.0610% |0,0615 % 0.0619% |0.0619% | 0.0619%
2enfants |00508% | 0.,0512 % 0.0516 % 0,0516% | 0,0516%
3enfants |00406% |0.0410% 0.0413 % 0,0413% | 0,0413%
4enfants |00305% |0.0307% |00310% 0,0310% 0,0310%
Senfants |0.0305% | 0.0307 % 0.0310% | 0.0310% | 0.0310%
6 enfants | 0.0305 % 0.0307 % 0.0310% | 0,0310% | 0.0310%
Tenfants |0.0305% 0.0307% | 0.0310 % :0,0310% | 0,0310%
8 enfants | 0.0203 % 0.0205 % |00206% | 0,0206% 0,0206%
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge
supplémentaire en appliquant le taux d'effort immédiatement en dessous de celui
auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.
Accueil ponctuel et d’urgence : dans l’attente de la connaissance des ressources de la
famille, selon le cas il est demandé :
- le tarif « plancher » pour les enfants placés en famille d'accueil
- un tarif fixe, défini annuellement, correspondant à la participation
moyenne des familles sur l'exercice précédent (total des participations
perçues / nbre d'actes payés par les familles) pour les enfants placés en
accueil ponctuel d'urgence sociale.
17 DCM 2024-04
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENTS
Présentation de la délibération par le Maire : cette autorisation concerne des travaux de réfection de voirie rue du Vieux Moulin
Délibération :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :« dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits de paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette
autorisation. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants sont obligatoirement inscrits au budget lors de son adoption.
Les dépenses d'investissement concernés sont les suivantes :
- _ Réseaux de voirie 25 000 € (article 2151 prog. 514).
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts à l'exercice précédent avant l'adoption du budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, après délibération, décide à l'unanimité:
Article 1 : de permettre à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite de 25 % des crédits ouverts à l’exercice précédent avant l’adoption du budget, et selon l'autorisation mentionnée ci-dessus.
Article 2 : de s'engager à voter les crédits correspondants au budget de l'exercice courant lors de son
adoption.
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM 2024-05
MODIFICATION BUDGETAIRE N°6
Budget Général 2023
Présentation de la délibération par le Maire : cette délibération intervient en raison d'une insuffisance de crédit de 1 centime sur le chapitre 66111.
Délibération :
Après avoir entendu l'exposé,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'apporter les modifications budgétaires suivantes au Budget Primitif 2023 :
37 FONCTIONNEMENT
Article Montant Intitulé
66111 +0,01 € | Dépenses de fonctionnement — Intérêts emprunts
et dettes
6068 - 0,01€ | Dépenses de fonctionnement — Autres matières &
fournitures
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier
DCM 2024-06
PARTICIPATION FINANCIERE DES CONJOINTS DE MOINS DE 70 ANS AU REPAS DES
SENIORS
Présentation de la délibération par le Maire : lecture de la délibération
Délibération :
La ville de REDING organise tous les ans le repas des Séniors. À ce titre, la commune offre le repas aux
Séniors de plus de 70 ans qui peuvent, à cette occasion, être accompagnés de leurs conjoints(es).
Une participation de 25 euros par repas est demandée aux conjoints(es) de moins de 70 ans.
Cette participation est calculée sur la base des tarifs négociés par la municipalité.
Cette année, la ville a reçu 10 chèques de 25 euros soit une somme de 250 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé relatif après délibération, décide à l'unanimité :
Article 1: d'autoriser M. le Maire à encaisser, à l’article 7488 du budget général 2024 les chèques
correspondants.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM 2024-07
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Modification du tarif de cotisation
Présentation de la délibération par le Maire : Le tarif de cotisation a la bibliothèque municipale est le
même depuis 18 ans.
Pour information, en 2023 la bibliothèque a effectué 10 665 prêts, dont 500 aux écoles. Elle dispose
d’un fonds de 7 508 livres.
Il y a 280 inscriptions individuelles, dont 90 payantes (représentant 405 €),
La cotisation servira à acheter des livres.
Délibération :
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2003 portant détermination de la cotisation
annuelle demandée aux adhérents ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 06 février 2006 modifiant [a cotisation annuelle ;
COMPTE TENU de l’augmentation du prix des ouvrages :
38 Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : de fixer le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents de la bibliothèque municipale à 8,00 € à compter du 01°’ février 2024 ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM 2024-08
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION ET ETAT DE PREVISION DES COUPES 2024
Forêt communale
Présentation de la délibération par le Maire : Lan dernier il n’y a pas eu de coupe d’entretien. Cette année
il s’agit du bois de nettoiement. Le tirage au sort aura lieu le 31 janvier, il y a actuellement 19 inscrits.
17 lots ont été faits. La mise à prix serait fixée à 17 euros d’après les conseils de l'ONF.
Délibération :
VU le règlement d’attribution du bois de nettoiement ;
CONSIDERANT le programme des prévisions et coupes pour l’année 2024, transmis par l'ONF à la
commune ;
CONSIDERANT que les travaux consisteraient à effectuer des coupes d'entretien dans les parcelles 1,5 et
8;
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : Autorise la cession de bois de nettoiement sur pieds, par vente, contrat d'approvisionnement
ou vente amiable ;
Article 2 : De procéder à une vente aux particuliers par tirage au sort ;
Article 3 : De fixer la mise à prix du stère à 17 euros T.T.C. ;
Article 4 : De confier à l'ONF le suivi des lots de bois de chauffage suivant le tarif des prestations ONF :
matérialisation et réception (3.10 € H.T./ stère soit 3.72 € T.T.C. /stère);
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire où Mme FROEHLICHER Martine, Adjoint délégué, à signer toutes les pièces du dossier.
DCM 2024-09
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DU BOIS DE NETTOIEMENT
Modification
Présentation de la délibération par le Maire : || s’agit d’alléger des dispositions qui n'étaient plus
respectées.
Délibération :
VU la délibération du Conseil Municipal du 1° octobre 2007 portant règlement d'attribution du bois de
nettoiement ;
CONSIDERANT que ce règlement a pour but de figer les conditions d'attribution du bois de nettoiement, en collaboration avec les services de l'ONF de Sarrebourg ;
39 CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour ce règlement.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'approuver le projet de modification du règlement d'attribution du bois de nettoiement ci-
joint ;
Article 2 : de charger Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué en charge des affaires forestières et
Monsieur le représentant de l'ONF de Sarrebourg de l'application du présent règlement :
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Annexe :
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DU BOIS DE NETTOIEMENT
Approuvé en Conseil Municipal le 22 janvier 2024
Article 1 : Les modalités et conditions d’octroi et d'exploitation du bois de nettoiement sont régies :
+ Parle présent règlement adopté en Conseil Municipal
«__Parles conditions de vente de fonds de coupe établies par les services de l'ONF de Sarrebourg
+ Parle permis d'exploiter des menus produits établi par les services de l'ONF de Sarrebourg
°__Parles conditions particulières établies par les services de l'ONF de Sarrebourg.
Article 2 : Les candidatures pour l'attribution des lots de bois de nettoiement sont enregistrées en Mairie.
L'attribution des lots de bois de nettoiement se fait par tirage au sort sous la présidence du Maire et du
conseiller municipal en charge des affaires forestières, et du responsable de l'ONF
Article 3 : Ne seront acceptées comme candidatures que celles des personnes physiques résidant dans la
commune.
Article 4 : Un seul et unique lot ne pourra être attribué par foyer. Les candidatures pour plus d’un lot seront
refusées.
Article 5 : Le candidat devra produire au moment de l'inscnipron une attestation par laquelle il s'engage
par écrit à être le seul bénéficaire, réel et exclusif du bois. Le bois ne pourra être cédé où vendu à un tiers,
même de sa propre famille. L'attribution du lot ne pourra être cessible 3 quiconque. Les échanges de lot
entre attributaires sont notamment interdits.
Article 6 : Le prix du stère est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal
Article 7 : La date limite d'enlèvement est fixé par l'ONF, par voie contractuelle avec les candidats tirés au
sort,
Article 8 : En cas de non-respect des dates de paiement et/ou d'enlèvement, et à défaut d’accord écrit
dûment justifié et exceptionnel trouvé entre le titulaire du lot, la Commune et les services de l'ONF, le lot
sera déclaré comme abandonné et sera réattribué par la Commune, sans droits à indemnité aucune de la
part du titulaire défaillant.
Article 9 : En cas de non-respect de l’une ou l’autre clause du présent règlement, le titulaire défaillant se
verra écarté de l'attribution des lots l'année suivante
Article 10 : la commune se réserve le droit d'écarter tout candidat qu’elle juge susceptible de ne pas remplir
les conditions de fiabilité nécessaires.
40 DCM 2024-10
RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE FOOTBALL DE
LA COMMUNE
Modification du plan de financement
Présentation de la délibération par le Maire : Cette modification du plan de financement intervient après
que l’interlocutrice de la Région chargée du FEDER nous ait fait savoir que nous ne pourrons pas toucher
cette subvention pour ce projet. En effet, le FEDER ne concerne que les projets de rénovation des
complexes sportifs dans leur globalité, pas seulement de terrains de football.
Délibération :
VU la délibération n°2023-48 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 approuvant le projet de
rénovation et mise aux normes du terrain synthétique de football de la commune et son plan de financement,
CONSIDERANT le projet de rénovation et mise aux normes de ce terrain de football synthétique,
CONSIDERANT que le cabinet d’études BEREST, missionné par la commune pour procéder à des études
d’avant-projet définitif, a mis à jour son montant estimatif de l'opération suite à la nécessité d'intégrer
des travaux de déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire,
CONSIDERANT que le montant estimatif de l'opération s'élève désormais à 951 666,67 € H.T,, honoraires divers et frais induits compris, décomposé comme suit :
Travaux : 893 322 €
Divers et honoraires (Diagnostic, contrôle technique, honoraires...) : 58 344,67 € HT. La réalisation des travaux est prévue en 2024.
CONSIDERANT que le plan de financement du projet nécessite par conséquent d'être modifié,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'approuver le programme d'opération relatif au projet de rénovation et mise aux normes du
terrain synthétique de football de la commune, pour un montant prévisionnel total de 951 666.67 € HT. ainsi que son calendrier prévisionnel
Article 2 : d'approuver le plan de financement prévisionnel modifié suivant :
Assiette subventionnable Taux d'intervention Montant H.T. Financeurs
Etat (DETR) 939 528,17 €|36,0% 338 230,14 €
(Région (Cadre de vie et proximité) 848 985,67 €|10% 84 898,57 €
Fédération Française de Football 951 666,67 €|1% 10 000,00 €
Agence de l'Eau 12 138,50 €|40% 4 855,40 €
CCSMS - Fonds de concours investissement 951 666,67 €|3,52% 33 537,00 €
SOUS-TOTAL avant Département 49,55% 471 521,11 €
Restant à charge avant Département 480 145,56 €
Département (Ambition Moselle) 951 666,67 €|30,00% 285 500,00 €
Total subventionné RE PE le CO 79,55%| 757021,11€
Autofinancement | US 20,45%| 194 645,56€
TOTAL 951 666,67 € 100%| 951 666,67 €
Article 3: d'autoriser M. le Maire à faire les demandes de subventions listées ci-dessus auprès des organismes compétents
Article 4 : d'imputer les montants correspondants au budget de la commune
ai DCM 2024-11
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Définition d’un projet de cartographie et des modalités de concertation du public
Présentation de la délibération par le Maire : lecture de la délibération
Délibération :
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER,
CONSIDERANT que la loi précitée vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs
d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,
CONSIDERANT que cette loi prévoit notamment aux communes de définir, après concertation avec leurs
administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies
renouvelables s'implanter. Ces zones dites d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) peuvent
concerner toutes les énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biogaz, solaire thermique,
géothermie...)
CONSIDERANT que la définition de ces zones ne signifie pas qu’un projet d'implantation est en cours, mais
que dans ces zones, l'instruction des dossiers d'implantation sera accélérée,
CONSIDERANT que ces zones ne sont pas exclusives et que d’une part des projets pourront être autorisés
en dehors, d’autre part une zone définie comme étant favorable à l'accueil d’une énergie renouvelable
particulière n’interdit pas l'implantation éventuelle d’autres énergies renouvelables,
CONSIDERANT que le fait pour un projet d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables,
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de définir un projet de cartographie des zones
d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, que ce projet sera soumis à
concertation du public, dont les modalités sont également à définir.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'approuver le projet de cartographie annexé à la présente délibération
Article 2 : de fixer les modalités de concertation suivantes :
e Concertation du public entre le 29 janvier 2024 et le 19 février 2024
e Publicité de la concertation par voie d'affichage en mairie, sur les panneaux de la
commune et sur les réseaux sociaux ainsi que sur le site Internet de la commune
e Renseignements complémentaires possibles en Mairie aux horaires d'ouvertures
e Délibération suite à concertation visant à définir les zones d'accélération en vue de leur
transmission pour centralisation à la Communauté de Communes de Sarrebourg
Moselle Sud.
42 Annexe :
+*+*
L'ordre du jour étant épuisé à 21h20, Monsieur le Maire décide de passer au tour de table.
TOUR DE TABLE
Gérard LEYENDECKER donne des nouvelles du recensement et informe les membres du conseil qu’à ce
jour 52% de réponses ont été obtenues. Un grand nombre de logements vacants sur le territoire est à signaler (45 au jour du conseil).
Martine FROEHLICHER précise que la commission Maisons Fleuries aura lieu en février avec une remise
des prix au printemps.
Philippe DIDIERJEAN rappelle la tenue du loto du conseil de fabrique et de la chorale dimanche 28 janvier.
Denis MAZERAND souligne des problèmes d'accès à la rue des bouleaux en raison des travaux SNCF avec
de nombreux camions. Il demande s’il n’est pas possible de faire installer un panneau « voie sans issue »
avec un tonnage limité, comme dans la rue des peupliers.
Sylvie SEYER fait un retour sur le premier don du sang au club house, organisé avec l’aide des Présidents
de l'AS Réding. Il y a eu 76 dons (contre 45 auparavant), mais il reste quelques problèmes d’agencement
à revoir.
Jean-Claude ROTH informe qu’une dizaine de lampadaires ont été coupés rue de Nancy, en alternance
afin de maintenir tout de même une continuité de l'éclairage public dans cette rue.
43 Madame BOURGEOIS Elisabeth quitte la séance.
LEVEE DE LA SEANCE — SIGNATURES
La séance est levée à 22h00, les conseillers municipaux sont appelés à signer la liste d'émargement.
Le Maire La secrétaire de séance
Denis LOUTRE Claudia MEILENDER
DGS
A
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