Procès Verbal - PV sance CM 20230116

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Procès Verbal - PV sance CM 20230116 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sance CM 20230116)Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 16 janvier 2023

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-trois, le 16 janvier, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 12 janvier 2023

Présents : ALLAIS Florence ; BIEGER Emmanuelle ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à N. RECA) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à E. NARCISO) ; SERRE Yves (pouvoir à V. LIGNAC) ; ZANDVLIET Jean.

Secrétaires de Séance : PALLUAU DUBOULOZ Françoise et ELMI BARREH Julie.

Après circulation de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint (au moins 12 conseillers municipaux présents sur un total de 23 en exercice) avec 18 élus présents et 4 absents représentés (par procuration). Il ouvre la séance et présente l’ordre du jour.

Délibération D2023-01

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 05 décembre 2022

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation. Les secrétaires de la séance concernée étaient Madame Florence ALLAIS et Mme Emmanuelle BIEGER.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 05 décembre 2022,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,2

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2022.

Délibération D2023-02

Objet : Modification de la répartition du temps de travail des agents municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de faire évoluer la répartition du temps de travail des agents municipaux non-annualisés.

Il rappelle que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

• Nombre total de jours sur l’année : 365

• Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines : - 104

• Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail : - 253

• Jours fériés : - 8

• Nombre de jours travaillés : 228

• Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures : 1 596 h (arrondi à 1 600 h)

• Journée de solidarité : + 7 h

• Total en heures : 1 607 heures/an

Afin d’optimiser l’organisation des planning municipaux en cohérence avec les nécessités de service (élargissement des horaires d’ouverture, réunions en soirée...), de limiter le recours aux heures supplémentaires et de mieux répondre aux aspirations des agents municipaux (attractivité de la collectivité, conciliation vie privée/vie professionnelle...), il est proposé de redéfinir le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune à compter du 1er janvier 2023 (pour les agents non- annualisés) :

• Agents de catégorie A : 38H00/semaine

• Agents de catégorie B : 37H00/semaine

• Agents de catégorie C : 36H00/semaine

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie (supérieure à 35H00/semaine), les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Catégorie des agents A B C

Durée hebdomadaire de travail 38H00 37H00 36H00

Nb de jours annuels d’ARTT (pour un agent à temps complet) 18 12 6

ARTT pour un agent à temps partiel 80% 14,5 10 5

ARTT pour un agent à temps partiel 50% 9 6 3

Les jours d’ARTT pourront être posés par les agents :

• par jour (1 ARTT)

• par demi-journée (0,5 ARTT).

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Exemple : Un agent qui a 12 jours d’ARTT se verra défalquer un jour d’ARTT à chaque fois qu’il aura atteint en une seule fois ou cumulativement (228/12= 19) 19 jours de congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, MP...). Les jours d’ARTT ne sont pas à défalquer à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1.4

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

• Les cycles hebdomadaires : agents des services techniques, administratif et culturel

• Les cycles annualisés : agents des écoles, de la restauration collective et d’entretien

Les horaires de travail des agents et les plannings des services seront définis, sur proposition du Directeur Général des Services et en accord avec l’autorité territoriale, pour assurer la continuité de service.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis de la commission communale des ressources humaines en date du 19/12/2022 Sous réserve de l’avis du comité social territorial (CST), placé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CdG33), en date du 31/01/2023,

Considérant la nécessité d’optimiser l’organisation des planning municipaux en cohérence avec les nécessités de service (élargissement des horaires d’ouverture, réunions en soirée...), Considérant le souhait de limiter le recours aux heures supplémentaires,

Considérant la volonté de mieux répondre aux aspirations des agents municipaux (attractivité de la collectivité, conciliation vie privée/vie professionnelle...),

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

VALIDE la redéfinition du temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune à compter du 1er février 2023 (pour les agents non-annualisés) ;

MODIFIE en conséquence l’organisation du travail des agents municipaux ;5

Délibération D2023-03

Objet : Actualisation des conditions d’octroi de titres-restaurant pour les agents municipaux

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.

Le Maire rappelle également aux membres de l'assemblée que le personnel de la commune (fonctionnaires uniquement) bénéficie, depuis 2010, de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration collective. Les modalités d'attribution des titres-restaurant sont précisées dans une délibération.

Depuis 2010, les agents peuvent disposer (dispositif facultatif) de 10 titres mensuels d’une valeur de 6€ avec :

➢ 50% de participation employeur (3€/titre soit 30€/mois)

➢ 50% de participation salariale (3€/titre soit 30€/mois de retenu sur le salaire de l’agent). Ce dispositif facultatif est souscrit par 100% des agents éligibles (ceux ne bénéficiant pas d’une restauration collective sur leur lieu de travail : les agents déjeunant au restaurant scolaire ne sont pas éligibles au titre de restauration).

Le Maire propose d'actualiser ces conditions d’attribution et de réévaluer la dotation mensuelle en augmentant de 50% le nombre de titres mensuels afin d’améliorer ce dispositif en faveur des agents municipaux.

Dès lors, les conditions d’attribution seraient les suivantes :

➢ Les agents de la commune, fonctionnaires (ou stagiaires durant l’année de titularisation) et contractuels (après 2 mois de présence effective et consécutive), peuvent bénéficier de titres- restaurant dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au déjeuner ; ➢ Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement pour un agent à temps complet serait de 15 titres/mois (contre 10 titres/mois entre 2010 et 2022). Ce nombre est lissé annuellement en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des congés annuels. ➢ Tous les frais de gestion sont à la charge de l’employeur ;

➢ Le montant de la valeur faciale du titre-restaurant resterait identique à 6€/titre ; ➢ La participation financière serait répartie :

• commune : 50% soit 3€/titre (45 €/mois)

• agents : 50% soit 3€/titre (45€ de retenue sur le salaire mensuel) ;

➢ Le gain de pouvoir d’achat pour l’agent est exonéré de charges salariales et net d’impôt sur le revenu ;

➢ L’attribution de titres-restaurant sera suspendue en cas absence supérieure à 30 jours consécutifs (congés maladie, maternité, formation, etc.) ;

Le coût global actuel pour l’employeur (50% de prise en charge) est de 7 200 €/an et serait augmenté de 50% pour atteindre 10 800 €/an environ après cette revalorisation.

Madame Florence ALLAIS demande de préciser dans la dernière phrase que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif de titre-restaurant en place au sein de la collectivité depuis 2010, Vu l’avis de la commission communale des ressources humaines en date du 19/12/20226

Sous réserve de l’avis du comité social territorial (CST), placé auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CdG33), en date du 31/01/2023,

Considérant la nécessité de revaloriser l’action sociale communale en la matière,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

ADOPTE les nouvelles conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus ;

MODIFIE les condition d d'attribution des titres-restaurant à compter du 1er février 2023 ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au sein des budgets municipaux.

Délibération D2023-04

Objet : Remboursement de frais avancés par les agents municipaux

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise d’une délibération de principe afin de pouvoir procéder au remboursement de frais médicaux avancés par les agents municipaux suite à une convocation chez un professionnel de santé par la collectivité.

Par principe, les frais médicaux professionnels (expertises, visites préalables à l’embauche, permis de conduire spécifiques...) sont directement facturés par les médecins à la collectivité mais certains praticiens refusent d’adresser une facture à la collectivité et sollicitent un règlement sur site auprès des agents.

Dès lors, afin de faciliter la prise de rendez-vous et d’éviter un reste à charge pour les agents municipaux, pour ces visites médicales non-prises en charge par l’assurance maladie, il est proposé la prise d’une délibération spécifique.

A titre d’exemple, 2 agents municipaux du service technique ont rendez-vous en janvier 2023 pour une visite médicale réglementaire dans le cadre du renouvellement du « permis poids lourd » dont l’avance de frais de 36€ environ est à la charge des agents conformément à la demande du praticien.

Monsieur le Maire précise que les éventuels frais de transport des agents (hors mise à disposition d’un véhicule municipal) sont également obligatoirement à la charge de la collectivité comme le précise l'article 41 alinéa 1 du décret n° 87-602.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu les éventuelles avances de frais médicaux professionnels à la charge des agents municipaux,

Considérant la nécessité de supprimer un éventuel reste à charge pour des frais médicaux professionnels pour les agents,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00 7

VALIDE le remboursement des frais médicaux professionnels éventuellement avancés par les agents municipaux,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au sein des budgets municipaux.

Délibération D2023-05

Objet : Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en amont du vote du BP 2023 : ouverture anticipée de crédits (25% section investissement)

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif (BP) municipal peut-être voté jusqu’au 15 avril de l’année N.

Concernant l’investissement, le maire peut, à compter du 1er janvier de l’année N et en amont du vote du budget primitif, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits l’année précédente (N-1) après que le Conseil Municipal l’y ait autorisé. Seul le remboursement de la dette ne nécessite pas une autorisation. Ce seuil s’apprécie par chapitre budgétaire.

Afin de permettre l’engagement et le règlement de nouvelles dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2023 et en amont du vote du budget primitif 2023 (envisagé en mars 2023), il est notamment proposé d’inscrire dans les 25% les prévisions ci-dessous :

- 1 000 € pour des panneaux de signalisation (extinction de l’éclairage nocturne) ; - 3 500 € pour le renouvellement des téléphones portables (18 lignes) mairie ; - 1 500 € pour l’acquisition d’un groupe électrogène ;

- 2 000 € pour l’installation de détecteurs de mouvement pour l’éclairage des circulations (mairie, salle des fêtes) ;

- 500 € pour l’acquisition d’un panneau d’affichage pour l’école maternelle ; - 2 500 € pour des travaux de mise en conformité électriques dans les écoles ; - 1 000 € pour divers travaux au sein de l’église ;

- 2 000 € pour le remplacement de coffrets vanne gaz (écoles, club house, Carré des Forges...) ; - 1 810 € pour l’équipement informatique de l’école maternelle ;

- 1 200 € pour des renouvellements d’extincteurs ;

- 20 282,23 € pour divers travaux d’éclairage public ;

- 6 840 € pour des études relatives au terrain multisports et cheminement paysager ; - 34 601,10 € pour divers travaux de voirie/VRD ;

- Des prévisions « diverses » en réserve

Le total des crédits ouverts au titre des 25% représenteraient la somme de 85 233,33 € (contre 88 300 € en 2022).

Budget principal M14 de la commune : exercice 2023

Opération Imputation Montant TTC

10001 Services administratifs 2183 4 500 €

10002 Acquisition matériel divers 2152 1 500 €

10002 Acquisition matériel divers 2158 1 500 €

10002 Acquisition matériel divers 2188 1 000 €

10003 Travaux bâtiments 21311 2 000 €

10003 Travaux bâtiments 21312 4 000 €8

10003 Travaux bâtiments 21318 3 000 €

12 Ecoles 2183 1 810 €

13 Sécurité 2158 1 200 €

30 Electrification rurale 204182 20 282,23 €

32 Voirie 2031 6 840 €

32 Voirie 2151 34 601,10 €

32 Voirie 2152 3 000 €

Total

85 233,33 €

Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ demande quelle est la capacité d’investissement de la commune dans le cadre du budget 2023.

Monsieur le Maire indique que cette information n’est pas encore estimée pour 2023 et que ce le sujet sera abordé lors du vote du budget primitif 2023 au mois de mars prochain.

Madame Marie LALANNE GUERIN demande un point de situation sur l’installation nécessaire d’un nouveau poteau de défense incendie route de Maron.

Monsieur le Maire et Madame Nathalie ROCA précisent que cette demande a été portée à de multiples reprises auprès des agents et élus du SIAEPA de Bonnetan mais que la réactivité n’est pas suffisante. Si le syndicat ne souhaite pas installer de poteau supplémentaire car il considère que le risque est déjà couvert, il faudrait qu’il en informe la mairie.

Madame Florence ALLAIS précise qu’elle souhaite s’abstenir sur cette délibération car il y a encore des frais d’étude de programmé alors pour les lieux d’implantation des équipements sportifs (city stade, pumptrack) alors que les élus d’opposition ne sont pas associés aux choix d’implantation et que ces aménagements font partie d’un ensemble et doivent avoir une cohésion avec l’aménagement du centre bourg.

Monsieur Frédéric GARCIA indique que ce sujet a bien été discuté et débattu en commission Cadre de vie, dans laquelle, des élus des deux listes siègent. Le city stade est envisagé route de bois menus (derrière et en contrebas du terrain de pétanque) et le lieu du pumptrack (envisagé initialement sur le secteur du lavoir) est encore à définir dans le cadre de cette commission.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations d’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif,

Vu l’avis de la commission municipale des finances réunie le 09 janvier 2023, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice 2022 de la commune ; Considérant la nécessité de pouvoir agir avant même le vote du budget 2023 sur des travaux, études et fournitures relevant de la section d’investissement,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le respect de la règle du quart des chapitre budgétaire de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 00

ABSTENTION 03 : Florence ALLAIS, Sébastien MAYOR, Gérard NERAUDAU.9

AUTORISE l’ouverture anticiper des crédits détaillés ci-dessus en section investissement à compter du 01/01/2023 et en amont du vote du budget primitif 2023.

Délibération D2023-06

Objet : Demandes de subventions pour la création d’équipements sportifs de proximité : City stade & Pumptrack

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’équipements sportifs de proximité sur la commune de Fargues Saint-Hilaire et la délibération initiale n°D2022-38 du 24/06/2022. Il souligne que la commune de Fargues Saint Hilaire ne dispose pas suffisamment d’équipements sportifs de plein air et en libre accès, pour favoriser le développement des pratiques sportives spontanées ou encadrées. Dans ce cadre, il présente le projet ambitieux de création d’un City stade (plateau multisports) et d’un Pumptrack (pratique du vélo sous toute ses formes et d’autres formes de glisse urbaine sur un plateau en enrobé).

Monsieur le Maire précise que les implantations de ces équipements se feront sur des parcelles communales en centre bourg à proximité des établissements scolaires publics et privés et/ou des équipements sportifs existants pour favoriser les synergies tout en veillant à l’intégration environnementale et paysagère de ces équipements.

Le montant global de l’opération est aujourd’hui estimé à environ 180 000 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, les partenaires financiers de la commune afin d’obtenir un maximum de subventions pour permettre le financement de cette opération importante et donc sa réalisation effective.

Monsieur le Maire indique que ce projet est déjà accompagné, à hauteur de 90 000 € soit 50% du montant HT des travaux, au titre du dispositif « 5 000 équipements sportifs de proximité » porté par l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans la perspective des Jeux Olympique et Paralympiques de Paris 2024. En fonction du taux de subvention accordé par l’Etat, il était prévu de solliciter d’autres dispositifs et partenaires à l’image des éventuels dispositifs sportifs proposés par l’Etat (DETR, DSIL...) ou le Département de la Gironde.

Monsieur le Maire détaille le plan de financement prévisionnel réactualisé pour cette opération :10

Madame Florence ALLAIS précise qu’elle s’abstiendra sur cette délibération car elle ne soutient pas ces projets dont l’implantation n’est pas réfléchie qui sont justifiés uniquement par les subventions proposées.

Monsieur Frédéric GARCIA indique qu’il n’accepte pas ces critiques faciles car ce projet répond à un besoin des habitants et notamment des plus jeunes. Il rappelle que le projet de city stade était dans le projet de campagne de l’équipe majoritaire en 2020.

Madame Florence ALLAIS souligne que projet de city stade est ancien et qu’il devait se faire initialement à la place du skate-park ; il a été construit suite à l’opportunité de subventions, il est devenu très vite trop petit et mal adapté à la demande d’un city stade. Elle regrette que les lieux d’implantation ne soient pas soumis à débat en conseil municipal.

Monsieur Frédéric GARCIA souligne que c’est le rôle de la commission Cadre de vie, qui rassemble des élus de la majorité et de l’opposition, de travailler sur ces sujets d’implantation, de nuisance, de maillage et non le rôle du conseil municipal.

Madame Mare LALANNE GUERRIN précise qu’il n’y a pas eu de compte-rendu (CR) de cette commission.

Monsieur Frédéric GARCIA répond qu’un ordre du jour est envoyé systématiquement aux membres de la commission avec l’invitation à la commission et qu’un CR est fait après chaque commission. Il regrette cette posture car aucun élu de l’opposition n’a manifesté de réticence au sujet du city stade ni avant, ni pendant, ni après cette commission.

Madame Florence ALLAIS et Monsieur Sébastien MAYOR indiquent qu’ils n’ont pas reçu ce CR.

Mise à jour (FP) : 2023.01.16

DEPENSES RECETTES

Acquisition foncière

Achat des terrains 0,00 €

Sous-total (€ HT) 0,00 €

Etudes

Maitrise d'œuvre (MOE) 0,00 €

Missions intellectuelles ; CT, SPS... 0,00 €

Sous-total (€ HT) 0,00 €

Travaux

Création d'un Pumtrack (devis : Fabien CHARLOT - Paysagiste DPLG ) 84 283,50 €

Sous-total (€ HT) : PUMPTRACK 84 283,50 €

Création d'un City stade : plateforme (devis : LTP) 22 430,00 €

Création d'un City stade : aménagement (devis : PLAYGONES) 72 853,48 €

Sous-total (€ HT) : CITY STADE 95 283,48 €

TOTAL (€ HT) 179 566,98 €

Subventions

Agence Nationale du Sport (2022) : Equipement sportif de proximité (JO 2024) 50,12% 90 000,00 €

Etat : DETR 2023 : City stade (35% plafond 100 000 € HT dépenses subventionnables) 29,50% 24 863,63 €

Etat : DETR 2023 : Pumptrack (35% plafond 100 000 € HT dépenses subventionnables) 29,50% 28 108,63 €

Conseil Départemental de la Gironde (CD 33) ? 0,00 €

Autres subentions (CR Nouvelle Acquitaine...) ? 0,00 €

Sous-total "Subventions" 79,62% 142 972,26 €

TVA (20% du HT) 20,00% 35 913,40 €

FCTVA (16,404% du montant TTC) : récupération N+1 16,404% 35 347,40 €

Autofinancement (fonds propres ou autres subventions) 20,69% 37 160,72 €

TOTAL (€ TTC) 215 480,38 € 215 480,38 €

Plan de financement prévisionnel

Création d'équipements sportifs de proximité

INVESTISSEMENT11

Madame Julie ELMI BARREH souligne qu’il appartient aux élus de l’opposition de faire suivre les CR des commissions dans lesquelles ils sont membres, aux autres membres du groupe d’opposition non- membres de cette commission.

Madame Mare LALANNE GUERRIN souhaite nuancer son propos car la discussion est présente et ouverte en commission Cadre de vie.

Monsieur Frédéric GARCIA acquiesce ces propos.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les circulaires, règlements d’intervention et calendriers relatifs aux subventions des partenaires financiers de la commune,

Vu le plan de financement prévisionnel,

Considérant le projet de création d’équipements sportifs de proximité,

Considérant le budget global et plan de financement prévisionnel de l’opération, Considérant la nécessité d’obtenir un maximum de subventions pour permettre la viabilité financière du projet communal,

Après en avoir délibéré,

POUR 20

CONTRE 00

ABSTENTION 02 : Florence ALLAIS, Sébastien MAYOR.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération,

AUTORISE le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune : Etat (ANS / DSDEN-SDJES, DETR 2023, DSIL 2023...), Conseil Départemental, Conseil Régional ...

Délibération D2023-07

Objet : Autorisation de dépôt de demandes de subventions auprès des partenaires (Etat : DETR/DSIL/Fonds verts... ; Département ; Région, Agence de l’Eau, CdC...) pour les travaux d’aménagements paysagers et cyclables : Avenue de La Laurence

Monsieur Frédéric GARCIA, Adjoint au Maire, rappelle le projet d’aménagement paysagers et cyclable Avenue de la Laurence dans le cadre de la Phase n°1 de l’aménagement du bourg. Il rappelle que la commune travaille, depuis 2022, avec l’étude Trouillot & Hermel pour repenser l’espace situé au Sud du parking du Super U et à l’Est de l’Avenue de La Laurence. Des marchés de travaux ont été lancés fin 2022 et l’analyse des offres est actuellement en cours.

Le montant global de l’opération est aujourd’hui estimé (fourchette haute) entre 250 000 et 450 000 € HT en fonction des phases (tranches fermes, tranches conditionnelles, options...).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, dès ce début d’année 2023, les partenaires financiers de la commune afin d’obtenir un maximum de subventions pour permettre le financement de cette opération importante.

Monsieur le Maire indique que ce projet de requalification paysagère du centre bourg et de maillage cyclables est notamment éligible aux aides de l’Etat (DETR, DSIL, Fons Vert...), du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (désimperméabilisassions...) , ou de la Communauté de Communes (fonds de concours).12

La présente délibération de principe permet donc de prendre acte du projet et d’autoriser le dépôt de demandes de subventions auprès des partenaires dès ce début d’année 2023 en amont du démarrage des travaux.

Monsieur le Maire indique que le plan de financement prévisionnel pour cette opération sera affiné suite à l’analyse des offres des entreprises (janvier 2023) et en fonction de la visibilité sur les politiques de subventionnement des partenaires.

Monsieur le Maire détaille le 1er plan de financement prévisionnel pour cette opération :

Contrairement à la précédente délibération, Madame Florence ALLAIS précise qu’elle votera ce projet de délibération car cet aménagement a bien été présenté aux élus et à la population.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les circulaires, règlements d’intervention et calendriers relatifs aux subventions des partenaires financiers de la commune,

Mise à jour (FP) : 2023.01.16

DEPENSES RECETTES

Acquisition foncière

Achat des terrains 0,00 €

Sous-total (€ HT) 0,00 €

Etudes

Maitrise d'œuvre (MOE) : Etude Trouillot & Hermel paysagistes 7,90% 30 810,00 €

Missions intellectuelles : CT, SPS... 0,00 €

Sous-total (€ HT) 30 810,00 €

Travaux

TF 162 841,00 €

TC1 29 441,00 €

TC2 59 520,00 €

251 802,00 €

TF 95 472,50 €

TC1 53 390,50 €

TC2 34 794,00 €

Sous-total (€ HT) : LOT 2 183 657,00 €

Sous-total (€ HT) : Travaux (LOTS 1 & 2) 435 459,00 €

Options et Aléas divers (hausses de prix, imprévus...) 64 541,00 €

Sous-total (€ HT) : TRAVAUX 500 000,00 €

TOTAL (€ HT) 530 810,00 €

Subventions

Etat : DETR 2023 : Aménagemet de bourg (30% plafond 500 000 € HT dépenses subventionnables) 30,00% 150 000,00 €

Etat : DSIL, FNADT, Fonds verts.... ? 0,00 €

Conseil Départemental de la Gironde (CD 33) ? 0,00 €

Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ? 0,00 €

CdC des Coteaux Bordelais (Fonds de concours : 49% du reste à charge HT) ? 0,00 €

Agence de l'Eau Adour Garonne (Désimperméabilisation, techniques alternatives gestion EP) ? 0,00 €

Autres subentions... ? 0,00 €

Sous-total "Subventions" 28,26% 150 000,00 €

TVA (20% du HT) 20,00% 106 162,00 €

FCTVA (16,404% du montant TTC) : récupération N+1 16,404% 104 488,89 €

Autofinancement (fonds propres ou autres subventions) 72,06% 382 483,11 €

TOTAL (€ TTC) 636 972,00 € 636 972,00 €

Plan de financement prévisionnel

Aménagements paysagers et cyclables - Avenue de La Laurence

INVESTISSEMENT

LOT 1 : VRD

LOT 2 : Aménagement paysager

Sous-total (€ HT) : LOT 113

Considérant le projet de travaux d’aménagements paysagers et cyclables : Avenue de La Laurence Considérant la nécessité d’obtenir un maximum de subventions pour permettre la viabilité financière du projet communal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

PREND ACTE du projet de travaux d’aménagements paysagers et cyclables : Avenue de La Laurence

AUTORISE le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des partenaires financiers de la commune : Etat (DETR, DSIL, FNADT, Fonds verts...), Conseil Départemental, Conseil Régional, Europe, Agence de l’Eau Adour Garonne, CdC des Coteaux Bordelais....

Informations diverses :

1) Décision(s) du Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature :

- d’un avenant (+ 6 162 €) dans la prestation « accueil périscolaire » (APS) de l’UFCV, pour la période septembre-décembre 2022 : ajout d’un animateur le soir en raison de l’augmentation de fréquentation et transfert de l’étude surveillée réalisée par une enseignante.

- d’un arrêté d’utilisation des dépenses imprévues pour abonder le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) du budget M14 2022 à hauteur de + 2 079,58 € afin de permettre le règlement des salaires et indemnités des élus du mois de décembre 2022 en raison de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022.

Questions orales (Article 4 du règlement intérieur du conseil municipal)

Monsieur le Maire indique qu’il y a une question orale proposée pour cette séance.

1. « beaucoup de questions des Farguais à propos de la nouvelle prise en charge des Services Postaux par l'établissement Super U de la commune. Pourquoi la Mairie ne s'est -elle pas, elle-même, engagée dans cette prise en charge ? »

Monsieur le Maire rappelle les éléments expliqués à la population lors de ses vœux 2023. Il regrette les agissements de la Poste, qui depuis des mois avec des fermetures intempestives (48 fermetures soudaines sur l’année 2022 pour « manque de ressources »), qui ont dégradé grandement la qualité de service du bureau de Poste de Fargues Saint-Hilaire ce qui a entrainé, de facto, une baisse de fréquentation par les usagers et clients.14

Face à ce désengagement de l’Etat et de la Poste l’objectif n’est pas d’adopter une posture politique mais de proposer un service répondant le mieux possible aux besoins des administrés. Les amplitudes des horaires d’ouverture du Super U et du Jep’s, qui ont repris les activités (Poste, colis...), sont largement supérieures à celle de la mairie et permettent de mieux répondre aux besoins des habitants. Il précise que la commune n’est pas restée inactive face à cette fermeture et donne lecture du courrier adressé à Monsieur Jean-François EGRON, Maire de Cenon et Président de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de Gironde :

« Monsieur le Maire, Cher Collègue,

En confirmation de notre entrevue téléphonique de ce jour, j’ai été contacté avant les vacances d’été par la poste pour la fermeture de la poste de Fargues-Saint-Hilaire, sans négociation possible car les conditions d’ouverture étant devenues exécrables pour les administrés, c’était la moins pire des solutions. (Voir document joint) Mon souci premier a été de parler des personnes âgées qui ne s’y retrouverait pas.

Aujourd’hui, sur le retour que j’ai, le service de la banque postale qui est principalement utilisé par les administrés âgés qui viennent toucher leur argent au guichet, ne pourront plus le faire et seront obligés d’aller à Tresses ville voisine.

Une première tentative a été déclenché il y a à peu près trois ans avec comme concession la fermeture d’un jour et des diminutions d’horaires.

Mais comme l’indique le relevé des fermetures pour cause de « manque de ressources » (motivation « bateau » et sans justification plus précise) la volonté de fermer était présente en multipliant les fermetures inopinées pour reporter de fait les usagers vers le bureau de poste de Tresses. Les fermetures duraient parfois la semaine !

Notre commune a vu sa population augmenter de 13.5 % depuis 2015, et a encore un potentiel important d’augmentation démographique à court et moyen terme. Ceci me paraît aller à l’encontre d’une baisse notable des usagers potentiels.

Ma demande consiste à surseoir une nouvelle fois à cette fermeture imposée et cette fois-ci sans nouvelle aménagement d’horaire, de jour d’ouverture et sans dégradation du service tel que pratiqué jusqu’à ce jour.

Merci d’avance de ton intervention. »

Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ souligne que cette question mérite d’être élargie sur la possibilité d’action des communes face à un tel désengagement.

Madame Marie LALANNE GUERIN précise que des arguments financiers ont été avancés pour expliquer le non positionnement de la commune pour une agence communale qui aurait pourtant été en cohérence avec la charte signée entre l’association des maires de France et la Poste. Celle-ci précise que cette dernière s’engage à verser à la commune une indemnité compensatrice qui couvre la rémunération des personnels ainsi que la part du coût du local affecté à l’agence postale communale.

Monsieur le Maire souligne qu’une telle agence postale communale à effectivement un coût important (RH et financier) et correspond surtout à des communes sans solutions locales satisfaisantes avec une carence de l’initiative privée et/ou désertification commerciale ce qui n’est absolument pas le cas de Fargues Saint-Hilaire. L’argument financier n’a donc pas été moteur dans le choix de ne pas s’orienter vers une agence postale communale car celle-ci ne se justifiait pas pour notre commune au regard des partenaires privés volontaires pour reprendre les activités postales.

Madame Marie LALANNE GUERIN regrette l’éparpillement des services (timbres au Jep’s ou à Super U, colis à la location U...) et la désintégration du service.

Madame Florence ALLAIS indique que certains agents du Super U lui ont indiqué qu’ils font face à des clients agressifs et impatients parfois. De plus, elle souligne que le rodage n’est pas effectif pour les agents du Super U avec des problèmes de formation pour la récupération des LRAR par procuration par exemple.15

Madame Marie LALANNE GUERIN pense que la vocation première d’une commune est de prendre soin de ses administrés et choisir l’option de l’agence postale communale va dans ce sens.

Monsieur le Maire précise que c’est la moins mauvaise des solutions pour les usagers. Il admet que les premières semaines seront difficiles pour certains habitants, notamment les plus âgés, car les habitudes doivent changer et que ces périodes transitoires n sont jamais facile.

Madame Marie LALANNE GUERRIN précise que le personnel du super U dédié à ce service n’a reçu qu’une formation de quelques jours.

Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ demande quel sera l’avenir du local communal qui était loué à la Poste.

Monsieur le Maire précise que le bail locatif court jusqu’à mi-2023 avec le groupe La Poste et qu’un pré-état des lieux est fixé prochainement pour acter les remises en état nécessaire. La commune réfléchira très prochainement à l’avenir et à l’optimisation de ce local en fonction des opportunités et des besoins (signature d’un nouveau bail locatif avec un commerçant par exemple...).

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21H40.