Procès Verbal - Procs verbal de la sance

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Procès Verbal - Procs verbal de la sance Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal de la sance)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 25 mars 2024

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 12 mars 2024

Présents : ALLAIS Florence ; ELMI BARREH Julie ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean- Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame E. NARCISO) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame J. ELMI BARREH) ; GARCIA Frédéric (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; LIGNAC Valérie ; NERAUDAU Gérard (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; POUY Elodie (pouvoir à Monsieur C. VICIER)

Secrétaires de Séance : LALANNE GUERIN Marie et RODRIGUEZ Ghislaine

Délibération D2024-06

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2023

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 13 février 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 13 février 2024,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 février 2024.2

Délibération D2024-07

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2023 – Budget principal de la commune (M14)

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par les Trésoriers - Responsables des SGC (Services de gestion comptable) - accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que les Responsables des SGC ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils leurs ont été prescrits de passer dans leurs écritures ;

Monsieur ZANDVLIET, adjoint au Maire présente les chiffres principaux :

Considérant l'identité des écritures avec le Compte Administratif ;

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2° - Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par les Responsables des SGC, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget principal de la commune (M14).

Délibération D2024-08

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2023 – Budget annexe de l’assainissement (M49)

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par les Trésoriers - Responsables des SGC (Services de gestion comptable) - accompagné des3

états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que les Responsables des SGC ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils leurs ont été prescrits de passer dans leurs écritures ;

Monsieur Jean ZANDVLIET, adjoint au Maire, présente les chiffres principaux :

Considérant l'identité des écritures avec le Compte Administratif ;

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2° - Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par les Responsables des SGC, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget annexe de l’assainissement (M49).

Délibération D2024-09

Objet : Approbation du Compte Administratif 2023 – Budget principal de la commune (M14)

Après avoir remis un exemplaire du Compte Administratif 2023 du Budget principal (M14), Monsieur ZANDVLIET présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2023, d'où il ressort, pour la section de fonctionnement, un excédent de 429 223,72 € et pour la section d'investissement un déficit de 102 862,25 €.4

Madame ALLAIS indique qu’elle va lire une note préparée par elle-même, Sébastien MAYOR et Gérard NERAUDAU :

« Tout d’abord nous souhaitons remercier notre DGS pour la clarté des notes de présentation. Nous souhaitons débattre en conseil des points suivants :

Remarque sur les chiffres

Les capacités d’autofinancement de 251K€ en 2022 et 429k€ en 2023 ont toutes deux été sensiblement

améliorées par des transferts exceptionnels de 150 K€ en provenance du budget assainissement. La

réalité économique qui nous intéresse pour envisager l’avenir est moins plaisante si on considère les

chiffres hors éléments exceptionnels : 101 K€ en 2022, et 279k€ en 2023.

Le poste recettes d’impôts et taxes a sensiblement augmenté (11%) entre 2022 et 2023, en grande partie

grâce à une revalorisation des bases de la taxe foncière supérieure à l’inflation. Il y a ici un effet

d’aubaine qui ne devrait pas se reproduire.

Le poste frais de personnel parait stable entre 2022 et 2023 car le nouvel organigramme n’était pas en

place. IL faut s’attendre à une forte hausse en 2024.

L’excédent reporté de 2022 sur 2023 était de 174K€. Le report de 2023 sur 2024 est de 73K€. C’est une

sécurité du budget de fonctionnement qui se trouve réduite de 101 K€.

En résumé le bon résultat de 2023 a bénéficié de conditions particulièrement favorables qui ne se

reproduiront pas dans les prochaines années.

Concernant les investissement, les comptes font apparaitre que la commune n’a plus de réserves, d’« épargne » pour les années suivantes. Les excédents du budget d’investissements des années précédentes, provenant de cessions de biens immobiliers, ont été progressivement consommés : ils étaient de 512K€ en 2021, 234K€ en 2022, réduits à 73K€ en 2023 qui disparaitront en 2024.5

Question : l’annexe 4 page 40 du dossier comptable analyse la couverture des dépenses à couvrir par les ressources propres. Il ressort une insuffisance de couverture de 19 258.34€. Est-ce conforme à la règlementation ? Qu’en dit le contrôleur financier ?

Un point sur la forme. Dans la note de synthèse, les chiffres de dépenses 2022 différent entre la synthèse et le tableau page 2 et 3.

Monsieur le Maire répond que le trésorier n’a pas fait de remarque sur ce point. Concernant ce genre de questions techniques, il pourrait être intéressant de les poser en amont du Conseil pour que nous puissions donner une réponse plus approfondie.

Madame ALLAIS répond qu’elle pensait qu’il s’agissait d’éléments que vous connaissiez.

Monsieur ZANDVLIET ajoute, concernant l’organigramme, que ce n’est pas tout à fait vrai car même s’il y eu des personnes absentes, nous avons fait appel à des éléments extérieurs pour les remplacer, ainsi nous aurons une hausse de la charge de personnel fixe, mais la dépense a tout de même été réalisée l’année précédente. En 2024, les coûts de personnel ne varieront quasiment pas.

Madame ALLAIS indique qu’elles augmentent de 8%.

Monsieur ZANDVLIET indique que cela est normal du fait des avancements d’échelon.

Monsieur le Maire indique qu’il faut également prendre en compte l’évolution du point d’indice. Par ailleurs, on peut également se rappeler que le pourcentage du montant des frais de personnel il y a quelques années était de 53% et qu’il est de 45% aujourd’hui. Il n’y a pas d’augmentation structurelle des frais de personnel.

Monsieur ZANDVLIET présente des statistiques concernant le Compte administratif présents dans la note de présentation :

Il précise que la dépense principale reste les frais de personnel, comme dans toute entreprise, qu’ensuite ce sont les charges à caractères générales sur lesquelles nous travaillons continuellement pour les6

optimiser. En termes de recettes, l’augmentation des bases a joué dans l’évolution de ces recettes. La commune a fait le choix de ne pas augmenter les impôts, l’augmentation de cette recette étant automatique, et liée à l’augmentation des bases décidé par l’Etat. Concernant les recettes d’investissement, il remarque l’augmentation des subventions, liée à un vrai travail réalisé pour les augmenter.

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte administratif 2023, Monsieur le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur Yves SERRE, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ;

Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;

Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2023 ;

Après en avoir délibéré,

POUR 18

CONTRE 00

ABSTENTION 03 ( F. ALLAIS, S. MAYOR, G. NERAUDAU)

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune (M14).

Délibération D2024-10

Après avoir remis un exemplaire du Compte Administratif 2023 du Budget annexe de l’assainissement (M49) Monsieur ZANDVLIET, adjoint au Maire, présente à l'ensemble du Conseil Municipal les résultats de l'exercice 2023, d'où il ressort, pour la section d'exploitation, un déficit de 100 108,16 € et pour la section d'investissement un excédent de 39 013,04 €.7

Madame ALLAIS demande pourquoi il y a un tel déficit sur la section de fonctionnement. Pourquoi les recettes n’ont pas été à la hauteur des dépenses.

Monsieur le Maire répond que le montant comprend le versement de la somme de 150 000€ au budget principal. Cela a été cependant possible grâce au fort excédent cumulé que nous avons sur ce budget qui nous permet également de réaliser un programme de travaux importants en investissement.

Afin qu'il soit procédé au vote du Compte administratif 2023, Monsieur le Maire se retire physiquement de la séance en quittant la salle.

Le Conseil élit à l’unanimité Monsieur Yves SERRE, doyen d’âge de l’assemblée, président de la séance qui demande alors aux membres présents de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-1 et suivants ;

Vu le Décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;

Vu des décisions modificatives adoptées durant l'exercice 2023 ;

Après en avoir délibéré,8

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement (M49).

Délibération D2024-11

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 au titre de l’exercice 2024 du Budget Principal (M57)

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat 2023 de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : 429 223,72 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 174 648,06 €

Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 603 871,78 € (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 102 862,25 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 73 276,81 € Déficit :

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 29 585,44 €

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 590 678,62 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) : 163 063,00 €

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : 427 615,62 €

(B) Besoin (-) réel de financement : 457 201,06 Excédent (+) réel de financement :

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1) 603 871,78 € En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 530 536,42 €

Sous-total (R 1068) : 530 536,42 €9

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 73 335,36 €

Total (A1) : 73 335,36 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2022 dans le BP 2023 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 00

ABSTENTION 03 (F. ALLAIS, S. MAYOR, G. NERAUDAU)

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 sur le budget principal (M57) exercice 2024.

Délibération D2024-12

Objet : Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 au titre de l’exercice 2024 du Budget annexe de l’assainissement (M49)

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

73 335,36 €

D001 : solde

d’exécution N-1

29 585,44

R001 : solde

d’exécution N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé

530 536,42 €10

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

● Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

1- Résultat de l’exercice : Excédent : Déficit : 100 108,16 €

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur : (ligne 002 du CA) Excédent : 319 781,32 € Déficit :

3- Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 219 673,16 € (A2) Déficit :

● Besoin réel de financement de la section Investissement :

1- Résultat de la section Investissement de l’exercice : Excédent : 39 013,04 € Déficit :

2- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 1 281 939,65 Déficit :

3- Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 1 320 952,69 € ou à reporter au D001 Déficit :

4- Dépenses d’investissement engagées non mandatées (RAR) : 344 724,04 €

5- Recettes d’investissement restant à réaliser (RAR) : 0,00 €

6- Solde des restes à réaliser (RAR) : 344 724,04 €

(B) Besoin (-) réel de financement : 0,00 €

Excédent (+) réel de financement : 976 228,65 €

● Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

Sous-total (R 1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) : 219 673,16 €

Total (A1) : 219 673,16 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) :

● Transcription budgétaire de l’affectation du résultat 2022 dans le BP 2023 :11

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 sur le budget annexe de l’Assainissement (M49) exercice 2024.

Délibération D2024-13

Objet : Vote des subventions 2024 – Budget principal de la commune (M57)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente la liste des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (écoles privées sous-contrat…) pour l’année 2024 arrêtée par la Commission des finances pour un total de 80 393,57 €.

Il est à préciser que la participation à l’OGEC de l’école privée Marie Rivier est intégrée au vote des subventions pour un montant total de 34 963,57 € (soit 53 élèves x 659,69 €).

En plus, le CCAS reçoit quant à lui une subvention d’équilibre de 7 100,00 €.

Soit un total général de 87 493,57 €.

Le tableau est joint en annexe de la présente délibération.

Il rappelle que les élus éventuellement membres des bureaux d’associations subventionnées par la commune sont invités à ne pas prendre part au vote.

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent

reporté

219 673,16 €

D001 : solde

d’exécution N-1

0,00 €

R001 : solde

d’exécution N-1

1 320 952,69 €

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé12

Dans ce cadre, Madame Dominique BARBE, ne prend pas part au vote, dans la mesure où elle est membre du bureau d’une association.

Madame HERIT demande pourquoi il y a plus d’enfants à Marie RIVIER, pourquoi ne vont il pas dans le public, est-ce parce qu’il n’y a plus de place ou est-ce par choix.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un choix des familles.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions reçues au titre de l’exercice 2024,

Considérant la liste établie par la Commission des finances jointe en annexe,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le tableau des subventions aux associations pour l’exercice 2024 ;

DIT que le tableau des subventions votées sera annexé au budget primitif 2024 de la commune ;

IMPUTE la dépense aux articles 6574 et 657363.

Délibération D2024-14

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2024 du budget général communal (M57)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2024 conformément au travail de la commission des finances.

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2024 à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2024.

Le Budget Primitif 2024 s’équilibre en recettes et dépenses à 4 298 554,47 € : - à 2 830 915,00 € en section de fonctionnement ;

- à 1 467 639,47 € en section d’investissement.

Il précise qu’en termes de dépenses d’investissement les restes à réaliser sont à hauteur de 427 000€ du fait du report des chantiers de l’aménagement de l’avenue de la Laurence et du terrain multisport. En termes de recettes d’investissement, il est prévu un emprunt d’équilibre de 390 000€. Il faut toutefois tenir compte que tout ce qui est subvention que nous allons demander ne peuvent être incluses dans le budget.

Il présente un état des principales dépenses d’investissement prévues :13

Les dépenses principales prévues cette année sont l’aménagement paysager avenue de la Laurence qui représente 23 % des dépenses, et le terrain multisport 10%. Ce sont les projets qui ont été lancés en 2023 et seront finalisés en 2024. Les nouveaux projets 2024 les plus importants sont la halle photovoltaïque, sujet déjà débattu en conseil, les travaux de voirie et d’électrification qui représentent la volonté de la Mairie de faire un transfert de techniques anciennes vers les leds pour faire des économies d’énergie. Nous allons également lancer le projet d’agrandissement du cimetière.

Madame ALLAIS indique que les éléments indiqués précédemment se réalisent : baisse des recettes de 5%, hausse des dépenses de personnel de 8%, baisse du virement à la section investissement. La capacité de financement n’est pas sécurisée. Pour la partie financement des investissements, comment allez-vous financer les prochains besoins de financement ? Emprunt ou cessions d’actifs (Lesquels)

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas encore de décision définitive sur ce point, il s’agit d’une présentation du budget classique, on pourra faire un point intermédiaire en juin prochain.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’au dernier Conseil municipal il avait été indiqué que la Halle n’était pas un projet prioritaire, et pourtant elle se retrouve au budget.

Monsieur le Maire répond que si ce n’est pas prioritaire pour quelques personnes, le groupe a décidé de le mettre en œuvre. Il y a un besoin.

Madame HERIT indique que lors de la présentation, il a été indiqué que pendant 30 ans la production électrique ne reviendrait pas à la commune.

Monsieur le Maire répond que c’est normal puisque cela fait partie du financement.

Madame HERIT demande quel est alors l’intérêt. L’objectif serait de faire revenir les commerçants sur la commune.

Monsieur le Maire répond que c’est effectivement l’un des objectifs, de développer le marché. Il y a 3 nouveaux commerçants, d’autres devraient arriver à la rentrée. Cela permettra également d’y organiser des évènements.

Madame ALLAIS regrette que ce soit au bord de la route.

Monsieur le Maire répond que depuis la mise en place de la déviation il y a beaucoup moins de voitures qui passent.

Halle

Photovoltaique

17%

Emprunts

8%

Aménagement

paysager av. de

la Laurence

23% Terrain

multsports

10%

Travaux de

voirie et

d'éléctrification

15%

Travaux

batiments

6%

Noueau

cimetière

7%

Autres

investissements

12%

Reprise du

résultat…

INVESTISSEMENT DÉPENSES ANALYTIQUE14

Madame ALLAIS pense qu’il y avait de la place pour la faire au fond de la place où c’était plus sécurisé.

Madame HERIT pense que quand on regarde la fréquentation du marché et de ceux des alentours, il y a de moins de moins de commerçants. C’est un pari risqué d’envisager que demain il y en aura plus, au vu du coût de 250 000€ du projet.

Monsieur le Maire répond qu’il fait le distinguo entre la conjoncture qui est ce qu’elle est aujourd’hui et plutôt négative au niveau des investissements et du logements, mais que pour les marchés, il y a une forte demande pour acheter local, ou bio. Le marché étant du circuit court c’est assez paradoxal d’aller contre.

Madame HERIT a remarqué une forte baisse de fréquentation des marchés alentours.

Monsieur le Maire pense que cela est lié à la conjoncture. Au-delà du budget, le principe reste d’investir pour l’avenir de la commune. Les premiers investisseurs sont les collectivités, et heureusement. On ne peut pas ne pas investir.

Madame HERIT regrette que les panneaux ne nous rapportent pas.

Monsieur le Maire précise qu’il rapporte le fait qu’on ne paie pas une partie de l’investissement.

Madame ALLAIS rappelle que 65 000€ avaient été investis il y a 3 ans pour refaire le sol qui va être détruit.

Monsieur le Maire répond que le traitement du sol n’est pas arrêté définitivement.

Monsieur MAYOR demande à qui incombera le recyclage des panneaux dans 30 ans au moment du démantèlement.

Monsieur le Maire répond qu’il incombera à l’entreprise. Cela est inscrit dans la convention. Dans 30 ans, nous déciderons si on continue l’exploitation des panneaux ou si on demande la remise en état des lieux.

Madame ALLAIS regrette l’emplacement au bord de la route comme la salle du carré des Forges. Elle ne comprend pas comment on peut implanter une halle à cet endroit. C’est jeter de l’argent public par les fenêtres, c’est tout sauf convivial.

Madame ELMI BARREH répond que c’est leur avis. Il s’agit d’un choix que l’on porte politiquement et qu’ils peuvent ne pas être d’accord.

Monsieur MAYOR regrette qu’on laisse une boite investir pour nous.

Madame ALLAIS invite à aller voir à Artigues où ils font une ombrière qui servira pour les marchés et où il n’y a pas d’habillage. Il y aura juste les panneaux photovoltaïques et cela n’a rien couté à la commune.

Monsieur le Maire répond que nous avons fait le choix de faire une vraie halle et non une ombrière. Par ailleurs, on ne peut pas comparer avec les moyens de la métropole.

Madame RODRIGUEZ demande où est le projet d’école.

Monsieur le Maire répond qu’il faut avant tout changer le PLU.

Madame ALLAIS demande où sera l’école.15

Monsieur le Maire répond qu’elle sera dans le centre bourg.

Madame RODRIGUEZ demande si on n’aurait pas pu prévoir les études.

Monsieur le Maire répond qu’il y a des préalables, ce projet ne peut pas être réalisé en 2024.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande à propos de la Halle si 3,5m est suffisent comme hauteur. Elle pense que ce n’est pas très haut.

Monsieur le Maire répond qu’on est remonté à 3,8m de hauteur.

Madame PALLUAU DUBOULOZ pense qu’il s’agit d’un parking couvert et non d’une halle.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de son point de vue.

Madame ALLAIS demande quelle est la capacité d’emprunter aujourd’hui compte tenu de l’endettement

actuel (capital de 1 298K€, annuité autour de 100K€ et des excédents de fonctionnement ?)

Monsieur le Maire répond que l’endettement a baissé en permanence jusqu’à l’investissement de la salle

du Carré des Forges. L’endettement redescend mécaniquement depuis puisque nous n’avons pas refait

d’emprunt. Il y a 2 emprunts qui se finiront d’ici 2 ans. Cette année, on veut être le plus vertueux possible

au niveau du fonctionnement pour pouvoir transférer de l’excédent sur l’investissement et préparer

l’investissement important que sera l’école.

Madame ALLAIS indique qu’aujourd’hui on a pu virer à la section d’investissement grosso modo de

quoi financer les investissements reportés de 2023. Il est décidé de faire en plus une halle et un certain

nombre d’autres projets comme la toiture de l’école et d’autres travaux qui sont indispensables et sans

doute à hauteur de 500 à 600 000€. Comment allez-vous les financer ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas d’accord avec ces chiffres.

Monsieur ZANDVLIET ajoute que la toiture de l’école est prévue. Nous avons toujours prévu un

emprunt d’équilibre au budget et on ne l’a pas réalisé depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est pas interdit qu’il y ait des arbitrages à faire.

Madame ALLAIS demande quand ils seront informés de ces arbitrages.

Monsieur le Maire répond que cela sera fait en juin.

Monsieur ZANDVLIET indique que pour maintenir la capacité de la commune à investir dans l’avenir,

on travaille sur le fond depuis une année ou deux également dans le choix des recrutements pour avoir

du personnel avec des compétences diversifiées qui devraient nous permettre de moins faire appel à des

prestataires extérieurs. Cela devrait nous faire faire des économies. Il souhaite remercier Anne-Lise

EPAILLARD et son équipe car on a travaillé des sujets de fonds et mis en place tout un cursus pour

maitriser les dépenses de fonctionnement, pour à terme augmenter notre capacité à investir.

Madame ALLAIS pense que le budget 2023 démontre autre chose.

Monsieur ZANDVLIET indique qu’en 2023 nous avons eu beaucoup d’imprévus, des problématiques

sur de la mécanique et les outils de travail, il a fallu faire beaucoup de réparations. Nous avons travaillé

sur la mise en place de carnets d’entretiens pour qu’il n’y ait moins de mauvaises surprises.16

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu également des changements de personnel qui permettent d’avoir

des choses nettement plus carrées.

Madame ALLAIS indique que concernant la taxe d’aménagement, le montant de 142K€ en 2023 et 120K€ au budget 2024 est important au regard des recettes totales d’investissement. Quelle évolution prévoyez-vous pour les nouvelles constructions/agrandissements et en conséquence pour cette taxe. On pouvait penser qu’en 2023 elle resterait conséquente car il y a eu pas mal de constructions et de lotissements, mais en 2024 les constructions se sont ralenties et vous prévoyez tout de même 120 000€ de recettes. Y aurait-il des projets que nous ignorons ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une prévision qui a été fait à la baisse.

Madame ALLAIS demande si on la touche en N plus 2.

Madame ELMI BARREH indique qu’elle est réclamée 6 mois après l’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;

Après en avoir délibéré,

POUR 15

CONTRE 05 (F. ALLAIS, S. HERIT, M. LALANNE GUERIN, S. MAYOR, G. NERAUDAU)

ABSTENTION 03 (F. PALLUAU DUBOULOZ, G. RODRIGUEZ)

APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la commune (M57) qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

 à 2 830 915,00 € en section de fonctionnement ;

 à 1 467 639,47 € en section d’investissement.

 à 4 298 554,47 € au global (budget primitif 2024)

AUTORISE Mr le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération D2024-15

Objet : Adoption du Budget Primitif (BP) 2024 du budget annexe de l’assainissement (M49)

Monsieur Jean ZANDVLIET, Adjoint au Maire, présente et détaille les grands équilibres budgétaires envisagés pour l’exercice 2024 conformément au travail de la commission des finances.

Après avoir remis un exemplaire du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe de l’assainissement (M49) à chaque Conseiller municipal, Monsieur l’adjoint au Maire présente les grandes lignes budgétaires pour l’année 2024.

Il détaille la section d'exploitation et la section d'investissement qui s'équilibrent en recettes et en dépenses :17

- à la somme de 419 673,16 € en section d'exploitation (fonctionnement) - à la somme de 1 301 588,72 € en dépenses de la section d'investissement - à la somme de 1 533 754,32 € en recettes de la section d’investissement - le budget s'équilibrant en recettes à 1 953 427,48 € et en dépenses à 1 721 261,88 €.

Monsieur ZANDVLIET précise que nous avons fait le choix de prévoir l’ensemble des travaux prévus au schéma directeur.

Monsieur le Maire ajoute que même avec les travaux prévus, nous garderons une latitude importante. Nous allons démarrer le renouvellement de la DSP et nous envisageons de revoir le prix du m3 assaini dès lors que nous allons vers le transfert à la Communauté de Communes. Ceux-ci vont le retransférer au SIEPA.

Madame ALLAIS a lu un article comme quoi se serait les Communauté de Communes qui devraient le gérer avec disparition des syndicats.

Monsieur le Maire indique qu’au départ ils voulaient diminuer le nombre de syndicat mais ce ne sera sans doute pas réalisé.

Madame ALLAIS demande quels sont les travaux prévus au schéma directeur d’assainissement.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du chemisage au parc des cèdres, de la reprise des branchements à la Frayse, le remplacement en tranchée et chemisage à Joli Bois, la réhabilitation complète des regards à Maison rouge, la modification du raccordement route de Marron et la réfection des cunettes et des regards au parc des Cèdres. Il y aura également la partie beauséjour qui a été examinée afin de diagnostiquer les travaux à réaliser en 2025. Sorti de cela nous aurons réalisé toutes les prescriptions du schéma directeur.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant les travaux de la Commission des Finances ;

Considérant le vote de la section d'exploitation (fonctionnement) et de la section d’investissement

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le Budget Assainissement 2024 le budget s'équilibrant en recettes à 1 953 427,48 € et en dépenses à 1 721 261,88 €.

Délibération D2024-16

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2024 : TF (taxe foncière), TFNB (taxe foncière non bâtie) et TH (Taxe d’Habitation)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

TFPB : 40,53 %

TFPNB : 66,06 %18

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et conserver le taux TH voté en 2017 soit 12.3%.

Monsieur le Maire indique que nous avons reçu depuis l’envoie de la convocation l’état 1259 qui prévoit les produits suivants.

Impôts TAUX

2023

TAUX

2024

PRODUIT

Attendu (2024)

Foncier Bâti (TFPB) 40,53 % 40,53 % 1 551 894 € Foncier non Bâti (TFPNB) 66,06 % 66,06 % 18 761 € Taxe d’habitation (TH) 12,3 % 12,3% 32 595 € S/Total 1 603 250 € Compensations 140 194 € TOTAL 1 743 444 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'état fiscal n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE les taux d’imposition 2024 tels que présentés par Monsieur le Maire.

DIT que l’état fiscal n°1259 sera transmis à Monsieur le Préfet.

Délibération D2024-17

Objet : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)

Monsieur le Maire indique que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.19

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

 d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

 d’une d’expertise ;

 d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

En y adhérant, la collectivité choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DÉCIDE :

- De rattacher la collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020- 256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Délibération D2024-18

Objet : Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, la médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.20

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;21

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,22

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DÉCIDE :

- De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Délibération D2024-19

Objet : Délibération portant mise en place d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" et des communes pour le choix d’un maître d’œuvre pour les travaux de voirie des années 2025 à 2028

Monsieur le Maire indique que la Commission « voirie » de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" a initié très tôt la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes. Les communes et la Communauté de communes sont allées plus loin en constituant un groupement de commande pour choisir un même maître d’œuvre pour les accompagner dans la définition de leurs besoins de travaux, la préparation des consultations et le suivi des travaux.

Ce marché de maîtrise d’œuvre commun arrive à échéance au 31 décembre. Les communes souhaitent constituer à nouveau avec la Communauté de communes un groupement de commandes qui aurait vocation à choisir un même maître d’œuvre pour une durée de 4 ans maximum (un an reconductible tacitement trois fois un an).

Ce maître d’œuvre aurait vocation à préparer deux types de marchés de travaux pour les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » :

- marché annuel ou pluriannuel d’investissement intégrant la mise en œuvre des travaux relevant du schéma directeur vélo ;

- accord cadre à bon de commandes pluriannuel de fonctionnement qui arrive également à échéance au 31 décembre.

Les membres du groupement « maîtrise d’œuvre » se constitueront en groupement pour ces marchés de travaux. Ces groupements pourront intégrer d’autres membres dont les maîtres d’œuvre spécifiques assureront la transmission des informations au maître d’œuvre du groupement.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commandes pour le choix d’un maître d’œuvre voirie entre la Communauté de communes et des communes volontaires. La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe.

Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux de la commission du Groupement.

Monsieur le Maire précise que les travaux concernant le schéma vélo avancent bien sur la partie Guerin et Larquet. L’objectif est d’aller jusqu’à la Frayse qui est communautaire. Ils ont goudronné sur le chemin de Guerin, il reste un trou dans l’attente de l’intervention d’ENEDIS. Il y aura un tronçon route des écoles. Pour l’année 2025 il y aura la terminaison vers le nord de la piste cyclable entre la fin de Némus jusqu’à Joli bois.23

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 22

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE

1. La mise en place d’un groupement de commandes pour le choix d’un maître d’œuvre pour les travaux voirie de 2025 à 2028 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur,

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe, 3. De désigner Monsieur Philippe VIDEAU pour faire partie de la Commission du groupement,

4. D’autoriser le Maire à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Informations diverses :

Monsieur le Maire fait état des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N°DEC-2024-02 du 13 mars 2024

Objet : Aménagement du Centre Bourg – Lot 1 VRD – Avenant n°2

Titulaire : CMR

Montant de l’avenant :

- Montant HT : + 3 667,65 HT

Nouveau montant du marché public :

- Montant HT : 316 507,56 € HT

- Montant TTC : 379 809,18 € TTC

N°DEC-2024-03 du 21 mars 2024

Objet : Signature de 3 arrêtés concernant les régies municipales :

A 2024-064 de suppression des régies de recettes diverses

Arrêté 2019-132 du 29 mars 2019 modifiant l‘acte constitutif d’une régie de recette du 6 février 2019 et instituant une régie pour l’encaissement du produit de la vente de billets d’entrées pour les spectacles et le produit de la vente des billets d’entrée pour toutes actions culturelles, Arrêté 2021-270 du 15 juillet 2021 modifiant l’acte constitutif de la régie de recette, Arrêté 2018-395 du 26 novembre 2018 portant création d’une régie de recettes de la location de la salle des fêtes Jo Casamassima,

Arrêté 2018-444 du 20 décembre 2018 instituant une régie de recettes pour l’encaissement du service de production de photocopies,

Sont abrogés.

A 2024-065 de création d’une régie de recettes diverses

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie unique de recettes auprès de la Commune de Fargues

Saint-Hilaire. Celle-ci fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en Mairie de Fargues Saint-Hilaire, sise 61 avenue de l’Entre

Deux Mers dans la commune (33370)24

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Le produit des locations des salles communales

2. Les produits issus des manifestations culturelles organisées par la Municipalité (vente de billets d’entrées pour les spectacles et diverses actions culturelles d’intérêt communal) 3. Les produits liés à la venue des gens du voyage sur la commune (occupation du domaine public, sinistres, gestion des déchets, services périscolaires…)

4. Le produit des droits de place (pour les installations foraines, le marché local, vente de sapin…) 5. Le produit du service de production des photocopies

6. Le produit de la restauration scolaire

7. Le produit du service périscolaire

8. Le produit du service de la bibliothèque municipale (livres perdus, abimés…) 9. Le produit des participations aux sorties culturelles

10. Les dons

A 2024- 66 de nomination de régisseurs titulaires et suppléants

Mme Valérie MAZAS est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes diverses de la Commune

de Fargues Saint-Hilaire avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans

l’acte de création de celle-ci.

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme MAZAS sera

remplacée par Mme Rafika RIFAI mandataire suppléant.

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme MAZAS et

Madame RIFAI seront remplacées par Mme Nathalie ROCA mandataire suppléant.

Monsieur le Maire informe également de la mise en place de la sectorisation des services techniques. La commune est divisée en 2 secteurs d’intervention. Cela est mis en place à partir de maintenant. Nous avons également remis en service la balayeuse intercommunale. Monsieur le Maire remercie Monsieur MILLET de son travail.

Madame ROCA informe des Tributes Night les 5 et 6 avril prochain.

Monsieur le Maire informe également de la création d’une neuvième classe à l’école élémentaire.

Monsieur VICIER précise que les effectifs n’ont pas forcément beaucoup grandi mais comme ça se joue à des histoires de moyennes, et que nous sommes en zone tendue, une ouverture de classe a été décidée.

Monsieur MAYOR regrette qu’il n’y ait pas eu de commission scolaire depuis 2022. Il y en avait trop au mandat précédent et maintenant il n’y en a plus.

Monsieur le Maire indique que nous venons d’avoir l’information de la création de la classe.

Madame ROCA indique que le carnaval s’est très bien passé, les enfants ont planté leur arbre. Il y avait également ce week-end le GNPI

Madame ELMI BARREH indique qu’il y avait plus de monde cette année que l’année dernière au carnaval.

Madame ALLAIS indique qu’il y a peut-être une fuite d’eau sur le poteau incendie en face du cimetière.

Monsieur le Maire répond qu’il va le signaler à la SAUR.

Questions orales (Article 4 du règlement intérieur du conseil municipal)25

Questions de Florence Allais, Gérard Neraudau, Sébastien Mayor :

1- Le plan « foutraque » paru dû le magazine municipal est-il du « foutage de gueule » ? Comment a-t-il pu être accepté et diffusé ? Il aurait été décent que des excuses paraissent dans « panneau pochette » pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?

Monsieur le Maire répond que nous avons mis le plan corrigé sur le site internet.

2. A la lecture du Plan CADRE DE VIE du Mag. Nous nous apercevons que notre commune est en pleine mutation !

- En effet une nouvelle déviation devrait voir le jour de façon à relier le centre-ville et l’ancienne route des écoles

- La mairie quitterait ses locaux du centre pour venir s’installer sur l’ancienne route des écoles - Une aire de covoiturage prendrait place de nouveau sur l’ancienne route des écoles - Ancienne route des écoles car la route des écoles serait remplacée par la route de bois menu, un indice de l’implantation du nouveau groupe scolaire ???

- La halle photovoltaïque sera finalement implantée sur le Parc des Cèdres - L’étang du parc des Cèdres sera quant à lui déplacé au Lavoir

- L’école élémentaire elle aussi quitterait ses locaux pour s’installer au Lavoir - Le lotissement du Bocage arrive en plein Bourg

- Monsieur le Maire se rapproche de Super U en déplaçant le chemin Larquey sur la plaine des sports (Plus simple pour réguler l’accès des Gens du voyages)

- L’école maternelle aura un nouveau toit, mais sur le giratoire de la déviation cote Maison Rouge mais le voisinage de l’agrandissement du cimetière garantira calme et quiétude.

Soit vous avez décidé de complètement refondre le paysage Farguais, soit vous avez un énorme problème de relecture concernant vos parutions mais quoi qu’il en soit cela est bien triste. Qui réalise les contrôles et la relecture des textes ? Combien coûte ce magazine ?

3. Pourquoi le magazine n’a-t-il pas été distribué chez nous ? Sébastien, Gérard et Florence ?

Monsieur le Maire répond que la distribution est réalisée par un prestataire, nous allons leur faire remonter.

Concernant l’erreur, il y a eu un décalage du texte par rapport au plan. La conséquence sera que nous allons également changer de prestataire car ce n’est pas la seule erreur.

Madame ROCA admet qu’il y a eu une erreur, et une mauvaise compréhension entre les intervenants, elle s’en excuse.

4. Pourquoi notre texte est sans sauts de lignes tout tassé et peu lisible, pas conforme à celui envoyé, alors que celui de passionnément Fargues est aéré et comporte des paragraphes ? Notre espace d’expression n’étant déjà pas conforme à la réglementation, nous vous posons les questions suivantes :

A l’avenir la présentation de notre texte sera-t-elle respectée ? Notre logo sera-t-il présent ?

Faut-il que nous fassions valoir nos droits d’expressions d’élus de l’opposition devant qui de droit ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a une page pour trois et qu’ils sont beaucoup plus long que les autres.

Madame ALLAIS pense que dans un magasine de 32 pages, il devrait y avoir plus de place pour la parole des élus. Normalement ils devraient pouvoir mettre un logo et des photos. Présenter un texte de cette façon n’est pas lisible.

Madame LALANNE GUERIN se propose pour faire parti du comité de relecture du magazine.26

Madame ROCA indique qu’il faut être très réactif. Elle indique que Madame LALANNE GUERIN et Monsieur VIDEAU seront intégré au comité de relecture.

Madame ALLAIS regrette qu’on leur ait demandé leur texte pour fin décembre et que le magazine soit paru le 17 mars. Elle pense qu’il aurait fallu leur proposer de mettre à jour leur article.

Madame ROCA indique qu’en 2026 quand elle partira elle ne regrettera pas du tout le magazine.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h31