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Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB39 publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Recu en préfecture le 31/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
[D : 040-244000865-20251029-DEL345A-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20251029DB39
Séance du 29 octobre 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 20
absents représentés : 5
absents excusés : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.
ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - Fonds d’investissement local "environnement" - Participation de la Communauté de communes pour le remplacement des menuiseries de l’école par la commune de Messanges Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 31/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DELS45SA-DE
Décision n° 20251029DB39
Séance du 29 octobre 2025
2
Rapporteur : Monsieur Pierre PECASTAINGS
La commune de Messanges a sollicité auprès de MACS le fonds d’investissement local (FIL) « environnement » pour le remplacement des menuiseries de l’école.
En application du règlement d’intervention, le FIL « environnement » versé pour financer un projet d’investissement est plafonné à 50 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des subventions prévisionnelles et dans le respect de la règle de participation minimale de la commune maître d’ouvrage au financement de l’opération d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours de MACS inclus).
Cependant, au titre du FIL « environnement », une enveloppe maximale sur l’ensemble du mandat électoral de 42 € par habitant est attribuée à chacune des communes. L’enveloppe des communes membres est portée à 52 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la solidarité entre les communes du territoire conformément aux critères d’éligibilité définis dans le règlement du FIL « environnement ».
Conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention en vigueur, la participation de la communauté de communes s’élève à 10 032,89 € correspondant à l’enveloppe maximale 2021-2026 pour la commune de Messanges comme détaillé ci-après :
Dépenses Recettes
Remplacement des menuiseries 42 425,00 €
de l’école
FCTVA 8 351,28 €
Estimation TVA 8 485,00 € MACS FIL environnement 10 032,89 €
Autofinancement commune 32 525,83 €
Total 50 910,00 € Total 50 910,00 €
Conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, dans l’hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de la communauté de communes sera alors revue à concurrence du coût réel des travaux éligibles. Le montant du coût prévisionnel de la participation financière de la Communauté de communes doit être considéré comme un plafond et seul le coût réel de l’opération sera pris en compte pour le versement du solde.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, une nouvelle demande devra être adressée à la communauté de communes avec tous les justificatifs nécessaires, pour une nouvelle instruction du dossier.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 31/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DELS45SA-DE
Décision n° 20251029DB39
Séance du 29 octobre 2025
3
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du FIL en vigueur et adoption du règlement d’intervention du FIL « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL « environnement » ;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du projet présenté ci-dessus au titre du FIL « environnement » en termes de nature de dépenses et de taux de participation, et l’affectation des sommes qui en résulte au regard du plan de financement prévisionnel communiqué par la commune concernée ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver la participation de la communauté de communes au travers du FIL « environnement »
pour le remplacement des menuiseries de l’école par la commune de Messanges pour un montant de 10 032,89 euros,
• autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par
le règlement d’intervention applicable,
• inscrire les crédits correspondants au budget principal de la communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout
acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 31/10/2025
Publié en ligne le 31/10/2025
ID : 040-244000865-20251029-DELS45SA-DE
Décision n° 20251029DB39
Séance du 29 octobre 2025
4