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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février 2019
Document publié le Vendredi 22 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
a
| L
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINF-DENIS
d'informations
inistratives
BTA DU 22 FEVRIER 2019
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@sei mis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 février 2019
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du
public
té n°2019-210 du 19/02/2019 portant augmentation!
du nombre de taxis parisiens.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
lArrêté n°2019-457 du 20/02/2019 portant autorisation de
survol d’aéronefs télé-pilotés pendant les nuits
aéronautiques du 20 au 24 février 2019.
lArrêté n°2019-458 du 20/02/2019 portant autorisation de
survol d’aéronefs télé-pilotés pendant les nuits
aéronautiques du 20 au 25 février 2019.
Direction de la coordination des _ politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019-415 du 21/02/2019 déclarant
cessible une emprise en tréfonds nécessaire à la
kéalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du
tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-
Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne
rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro
automatique du réseau de transport public du Grand
Paris.
il
15 Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0427
du 20/02/2019 relatif à la réhabilitation de la zone
l'Pomarola" du site de la société SANOFI CHIMIE situé
au 143, avenue Gaston Roussel à Romainville (9230).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-0410 du 14/02/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de lal
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière
Arrêté modificatif n° 2019-0438 du 19/02/2019 de
larrêté n° 2017-0772 du 07/03/2017 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d’un
établissement assurant, a titre onéreux, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercicel
de la profession d’enseignant de la sécurité routière.
Arrêté n° 2019-0440 du 14/02/2019 portant
renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans,
d’un établissement charge d’animer les stages de
sensibilisation a la sécurité routière.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
Arrêté n° 2019-0452 du 21/02/2019 réglementant la
circulation et le stationnement à l’occasion du match de
rugby France — Écosse dans le cadre du tournoi des VI
Nations organisé au stade de France qui se tiendra le
samedi 23 février 2019 au Stade de France,
Direction départementale de la Protection des
opulations de la Seine-Saint-Denis
Arrêté n° 2019-0486 du 13/02/2019 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-0487 du 13/02/2019 donnant
subdélégation de signature au sein de La direction
départementale de la protection des populations de Ia
Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement
secondaire.
19
29
31
33
35
41
45 PRÉFÉCTURE DE POLICE DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n°%0l9/Q0 au 19 FEV. 2019
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du
taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à
Porganisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu Farrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens;
Vu l'arrêté n°2017-00308 du 27 août 2017 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Vu l’avis de la commission des transports publics particuliers de personnes réunie en formation restreinte taxi du 21 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRÉÊTE:
Article 1° : Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner
à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 17924 à 18524.
Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du publie de la préfecture de
police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
f] Le Fié EU ERA REports la Pyplection duPublic
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 —Tét, : 3430 (0,06 E/min + prix d’un appel} http/hvw.preReeturedepolice. paris — mél : courriol.prefecturepoliceparis@interieur.pouv.fr
S 2 La
Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurlié et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2019-0457 | |
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 20 AU 24 FEVRIER 2019
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierte-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 5 février 2019 (DOSSIER N°0035-PANAMAERA-93) ;
VU Pavis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord en date du 13 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société PANAMAERA puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société PANAMAERA, afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/hvww.seine-saint-denis gouv.fr
7 ARRETE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploitant PANAMAERA est autorisé à effectuer des prises de vues aérienne de nuit du 20 au 24 février 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : Place Simone Iff
93500 PANTIN
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : DJt QUAD INSPIRE 2
Masse maximale : 4,4 kg
Numéro de série : 09YDF160040855
Dossier technique réf
- Télé pilote : Gary BIALAS
- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED7172
- Conformément à l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe IE selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe la ville de Pantin (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).
- Hauteur de vol maxi : 45 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord ( Roissy/Le Bourget).
- L’aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer l‘aéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de Parrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télé-pilotés devra être respectée Lors des opérations.
Le pilote devra se conformer aux prescriptions de la Direction de la Voirie et des Déplacements, Service des Canaux de la Mairie de Paris, joint en annexe I. ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie-est adressée à Pexploitant.
Fait à Bobigny, le 12 Q FEV, ag
Le Sous-préfet chargé de mis: sur du préfet,
secrétaire général adjoinÿ/chargé de l'érroniissement chef-lieu
Fayçhl DOUHANE
CT ANNEXE 1
z D Direction de la Voirie et des Déplacements
+474 Service des Canaux MAIRIE DE PARIS
N/réf.: Affaire suivie par Catherine Vendendegen
Tél. : 01 44 89 14 23
Paris, le 15 janvier 2019
Objet: Tournage avec un drone à Pantin
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'effectuer des prises de vues avec un drone au-dessus du canal de l'Ourcq au niveau de Pantin dans le cadre de la
réalisation d'images dans Le cadre du tournage d'un court-métrage
intitulé « The loyai’man» fin janvier -début février 2019 selon Les conditions
météorologiques.
Vous souhaîteriez survoler le canal de l’Ourca au niveau de la place Simone IFF de nuit,
J'ai Le plaisir de vous faire savoir que le service des canaux n'est pas opposé à ces prises de
vues avec un drone sous réserve du respect des observations suivantes :
Le pilote devra :
e se conformer aux éventuelles observations qui pourraient lui être formulées par les agents
des canaux ;
+ respecter le périmètre de sécurité :
° rester en contact avec le Poste de Commande de la 12° écluse du canal Saint-Denis {01
40 36 19 41 ou VHF canal 20)
+ reprendre votre drone si un bateau arrive, Vous devrez Pouvoir récupérer Le drone
s’il tombe dans le canal ;
+ avoir l'accord de la Préfecture de Police en contactant le CIC. de la ‘direction
opérationnelle des services techniques et logistiques une heure avant Le décollage du
. drone êt de La Préfecture de Seine Saint-Denis et bien entendu celui de la Mairie de Pantin;
+ aVoir souscrit une assurance garantissant les risques encourus.
+ Le tournage pourra être reporté à la demande du Service des Canaux pour raison impérieuse
de service ou de sécurité :
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ce tournage.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,
L'ingénieur Général
Chef du Service des Canaux
i Plerre CHEDAL-ANGLAY
' | Monsieur Samuel BIBOULIAN
; Directeur de production
TOUTE L'INFO
62, quai de la Marne 75019 PARIS | au 397E*et Tél. : 01 44 89
1414 - Fax : O1 4489 4448 | sur PARIS,FA “ Péx d'un égal local à parir d'in poste
flx6 saut {ailf propre À vote opéfateur Libéré « Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des savices du cabinét
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Arrêté 2019-0458 | |
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 26 AU 25 FEVRIER 2019
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nomrhant
Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 5 février 2019 (DOSSIER N°0034-PANAMAERA-93) ;
VU L'avis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 13 février
2019 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société PANAMAERA puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société PANAMAERA, afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hup:/hvwiv.seine-saint-denis. gouv.fr
{4 ARRETE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de Particle 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant PANAMAERA est autorisé à effectuer des prises de vues aérienne de nuit du 20 au 25 février 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : 25 rue Lénine
93170 BAGNOLET
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : DJT QUAD INSPIRE 2
Masse maximale : 4,4 kg
Numéro de série : 09YDF160040855
Dossier technique réf
- Télé pilote : Gary BIALAS
- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED7172
- Conformément à l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu’ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l'annexe IIL selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est lé cas pour la zone R275 dans laquelle se situe la ville de Bagnolet (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).
- Hauteur de vol maxi : 45 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord ( Roissy/Le Bourget).
- L’aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer l‘aéronef dans l’éspace).
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité conforme au 3.7 de Parrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéroncfs télé-pilotés devra être respectée lors des opérations.
T2 ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional
d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le 2 à FE. 2019
Le Sous-préfei chargé mission auprès dupréfet,
secrétaire génÿral adjoint ra de l'arrondissement chéf-lien "
L
Fayçal DOUHANE
A
13 LL Er
berté « Égalité » l'rataratté] L
RÉPUBLIQUE FRANCAIS!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2019 - 0415 du 4 À FEV, 2919
Arrêté déclarant cessible une emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation, sur le territoire
de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot »
(Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport publie du Grand Paris
à
AUENAY-SOUS-BOIS
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative an Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents Les travaux
nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite «rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les
départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30,22.,88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ‘httb:/vww.seine-saint-denis.eonv.fr
45 compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-
en-[rance, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu ie courrier du 21 septembre 2018 par lequel le président du directoire de la Société du Grand
Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;
Vu l'arrêté n° 2018-2482 du 15 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur une emprise en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation,
sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (gare Le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris à Aulnay-sous-Bois ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du 17 décembre 2018 de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve ;
Vu le courrier du 6 février 2019 par lequel le président du directoire de [a SGP sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise de l’arrêté de cessibilité pour l’emprise en tréfonds soumise à l’enquête parcellaire située sur la commune d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu le dossier de cessibilité définitif transmis le 12 février 2019 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant que l’acquisition de l’emprise en tréfonds objet de la demande de cessibilité susvisée, est nécessaire à la création d’une partie du tunnel de raccordement Est du futur centre d'exploitation d’Aulnay-sous-Bois, qui regroupera les fonctions de Site de Maintenance et de Remisage (SMR), Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) et de Poste de Commandement Centralisé (PCC) pour les trains de fa ligne 17 Nord et également ceux de la ligne 16;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1*: Est déclarée immédiatement cessible pout cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), l’emprise en tréfonds située sur la commune d’Aulnay-sous-Bois mentionnée aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaire à la création de l'ouvrage de raccordement susmentionné ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
46 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pr Le préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTAG
3/3
14 jgatit.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0427 du 20 février 2019
relatif à la réhabilitation de la zone «Pomarola» du site de SANOFI CHIMIE,
143, avenue Gaston Roussel à Romainville (9230)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1% du Livre V,
Vu code de fa santé publique et notamment les articles R.1333-11, R.1333-90 à R.133 3-96,
Va la note en date du 19 avril 2017 du ministre en charge de l'environnement et relatives aux sites et sols pollués,
Vu le décret 2014-996 du 2 septembre 2014 et soumettant de droit le bâtiment « Pomarola » aux
dispositions du code de la santé publique, et vu l’article 4 précisant que lautotisation délivrée en application de la rubrique ICPE 1715 tient lieu de l’autorisation prévue par Particle L 1334-4 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juin 2003 réglementant les activités de la société SANOFT CHIMIE pour son établissement situé au 143, avenue Gaston Roussel, 93320 Romainville,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 encadrant les travaux de réhabilitation des zones du centre de production de Romainville (CPR), hors Pomarola,
Vu les courriers de la société SANOFI CHIMIE notifiant la cessation de son activité liée aux sources radioactives par courrier du 9 janvier 2018 à l’autorité de sûreté nucléaire (ASN),
Vu l'avis de l'ASN en date du 15 novembre 2018 reçu suite à la saisine du préfet du 7 novembre 2018,
Vu le plan de gestion du site réalisé par la société GINGER DELEO, daté du 10 septembre 2018, transmis par couxier de SANOFI CHIMIE du 17 septembre 2018 (Réf
NGDS.CL0009 NT_04 Ind03 AFA / FRO / FRO 10/09/1),
Yu Je rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2019 proposant
d’encadrer les travaux de réhabilitation du site par arrêté préfectoral complémentaire,
Vu l'avis favorable du 31 janvier 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel l'exploitant n’a pu être entendu, n’ayant pu être présent,
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
19 Vu le projet d'arrêté porté le 6 février 2019 à la connaissance de l’exploitant,
Vu la lettre d’observation de la société SANOFT CHIMIE en date du 11 février 2019,
Considérant que la société SANOFI CHIMIE a exercé sur un terrain situé au 143, avenue Gaston Roussel, sur la commune de Romainville, des activités pharmaceutiques soumises à autorisation,
Considérant que la société SANOFI CHIMIE a notifié la cessation de ses activités entre 2012 et 2018 sur les différentes zones du site (zones Nord, Ouest, Sud et Pomarola) et est le derrier exploitant de ces zones au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
Considérant que le type d’usage futur retenu pour ces zones est, en application de Particle R. 512-39- 5 du code de l’environnement, un usage comparable à celui de la dernière période d'activité, soit un usage de type industriel,
Considérant que le plan de gestion réalisé par la société GINGER pour le compte de la société SANOFI CHIMIE daté du 10 septembre 2018, a mis en évidence des impacts significatifs dans la zone Pomarola issus des activités exploitées sur le site, notamment en Tritium, BTEX, en solvants chlorés dans les sols et gaz de sols,
Considérant que le plan de gestion susvisé propose, au niveau de la zone Pomarola, la mise en œuvre de travaux de dépollution visant à rendre compatible l’état des milieux avec un usage futur de type «industriel», la réalisation d'une analyse des risques sanitaires résiduels (ARR) après travaux permettant d’attester de la compatibilité sanitaire de la zone à réhabiliter avec le type d’usage susvisé et la mise en œuvre de mesures de surveillance pendant et à l’issue des travaux,
Considérant que la filière ANDRA (CIRES) et l'installation de stockage de déchets dangereux EMTA de Guitrancourt ont été identifiées par l'ASN dans son avis du 15 novembre 2018 comme pouvant recevoir respectivement la dalle tritiée et les terres excavées,
Considérant que le plan de gestion susvisé permet de remettre le site dans un état compatible avec un usage de type industriel,
Considérant qu’en conséquence, il y a eu lieu d'imposer des prescriptions particulières à la société SANOFI CHIMIE, afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article I, 511-1 du code de l’environnement,
En application des articles L, 512-20, R. 512-31 et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 — Conditions générales
La société SANOËFT CHIMIE, dont le siège social est situé au 82, avenue Raspail, 94255 Gentilly
cedex, est tenue, en sa qualité de dernier exploitant des Installations classées ou sources radioactives exploitées dans la zone Pomarola de son ancien centre de production, sise sur la commune de Romainville et représentée sur le plan figurant en Annexe 1, dénommée ci-après « le site », de remettre en état ce site et de se conformer notamment aux prescriptions du présent arrêté pour ce faire.
À, esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ZO Article 2 — Mise en œuvre du plan de gestion
Chapitre 2.1 : Mesures de gestion retenues a minima
Les travaux engagés au titre du présent arrêté ont pour objet de rendre compatible le site 4 minima avec un usage de type « industriel ».
Les mesures de gestion à mettre en œuvre dans ce cadre sont conformes aux dispositions décrites en particulier dans le plan de gestion GINGER DELEO daté du 10 septembre 2018, en fout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Ces mesures de gestion concernent la Zone Pomarola (identifiée sur le plan en annexe). Elles consistent, après démolition du bâtiment grand POMOROLA (murs et tait), notamment en les
opérations suivantes :
- Retrait des fondations à savoir la dalle béton contaminée par le tritium, conditionnement puis évacuation au CIRES (centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage) de L'ANDRA ou au centre de transfert et d'entreposage temporaire désigné, à savoir PICPE de DAHER Nuclear Technologies à EPOTHEMONT (10) ;
- Excavation des remblais impactés par de l'amiante, des substances chimiques et des traces de tritium (environ 800 m°? sur 5 m d'épaisseur) de la zone Pomarola et leur élimination en filière de traitement/stockage agréé à savoir une installation de stockage de déchets dangereux classées ICPE (MTA à Guitrancourt dans les Yvelines) ;
- Sur-excavation ponctuelle des terres sous-jacentes présentant Les plus fortes anomalies en substances volatiles, sur environ 200 m°? et 1 m d'épaisseur dans l’angle sud-ouest du site ;
- Remblaïement de l’excavation par des matériaux d’apport sains.
Pour les aspects radiologiques, conformément aux principes généraux de radioprotection, lobjectif
est d’obtenir un impact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après démantèlement aussi faible que possible, compte-tenu des facteurs technico-économiques.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif, D’autres solutions pourront être envisagées et mises en œuvre après avis favorable de l'inspection des installations classées, en particulier si les
objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Chapitre 2.2 : Principes de gestion
2.2.1 - Généralités
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
… de transfert de pollution,
— d'incendie ou d’explosion,
— de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
1, esplanade Jean Mottin— 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 —"Fétécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.prefaouv.fr
21 2.2.2 - Travaux d’excavation - Gestion des terres excavées
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées, En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les tertes excavées font systématiquement l’objet d’un contrôle de leur teneur a minima en tritium.
Les terres excavées sont envoyées dans des filières de traitement/élimination ad hoc. Elles ne font pas l’objet de traitement sur le site.
Les déchets et résidus radioactifs produits lors de la démolition seront, au fur et à mesure de leur extraction, placés dans des récipients clos conformes aux spécifications de P ANDRA.
Ils seront stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols de poussières et des infiltrations dans Le sol) ni pour les populations avoisinantes ni pour lFenvironnement. Les aires de stockage des déchets seront étanches et déposées en capacité de rétention de telle sorte que les égouttures et les eaux pluviales puissent être retenues.
2.2.3 - Gestion des effluents atmosphériques
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement.
À minima les mesures suivantes seront employées :
e brumisation par rideau d’eau afin de rabattre les poussières et les odeurs générées lors des opérations d’excavation et de circulation des engins ;
e bâchage systématique des tas de matériaux stockés ;
Article 3 - Aménagement et exploitation du chantier de dépollution
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible, En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie. Toutes dispositions sont prises pour permettre intervention des services de lutte contre Fincendie,
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet.
Les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers, En particulier, les roues
doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site. De plus, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs
délais.
Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
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Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis pref gouv.fr
22 Les engins de chantier ne peuvent fonctionner que du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00, sauf cas
exceptionnel.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de dépollution et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l'environnement doit être signalé au préfet dans les plus brefs délais.
Article 4 — Suivi des travaux
Chapitre 4.1 : Généralités
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d'études compétent sur la problématique « sites et sols pollués » et indépendant des entreprises chargés de la réalisation des travaux. Un suivi des opérations est réalisé. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l'article 6 du présent arrêté en fait état.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant et après les travaux afin notamment de s'assurer :
- de absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
- de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
A cet effet, des réseaux de surveillance sont mis en place. Ils sont dimensionnés a minima de façon à permettre l'atteinte des objectifs listés ci-dessus.
Chapitre 4.2 : Surveillance pendant les travaux
Des contrôles et des analyses sont réalisés afin de vérifier l’absence d’impacts hors site :
+ mesures de polluants volatils,
+ comptage de fibres d'amiante,
° mesure du tritium via la mise en place d’un barboteur (avec analyse prévisionnelle des
biberons tous les 15 jours).
Des contrôles et des analyses radiologiques seront effectués sur :
< les parties des matériels en contact avec les zones contatminées à l’issue de la phase de retrait
de la dalle,
+ les parties des matériels en contact avec les remblais pouvant contenir des traces de tritium,
« les fonds de fouille, par un double échantillonnage, selon une maille définie au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le double échantillonnage avec des seuils de détection
différents permet, d’une part, de vérifier l'atteinte des objectifs de dépollution, d’autre part, de disposer de valeurs de cartographie finale à conserver pour la mémoire du site.
+ _les bords de fouilles par un double échantillonnage,
+ les remblais à destination de l’'ISDD avec a minima un échantillon composite représentatif par 100 m° de remblais/terres.
Tout résultat nécessitant une action corrective devra être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les plus brefs délais.
À, esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : QI 48 30 22 88
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æ Chapitre 4.3 : Surveillance post travaux
Gaz du sol
Post-travaux, 3 campagnes mensuelles de surveillance de la qualité des gaz du sol (COHV, HAP et HCT) sont effectuées sur site afin de confirmer l'efficacité des mesures de gestion sur site, En fonction des résultats obtenus, SANOFI CHIMIE pourra proposer, en le justifiant auprès de l'inspection des installations classées, une modification de la fréquence de cette surveillance,
Eaux souterraines
Une surveillance semestrielle des eaux souterraines (nappe perchée et éocène) en bord de la zone Pomarola est réalisée (tritium, COHV et HCT) pendant une période de 4 ans. Un bilan quadriennal de l’évolution des résultats ainsi collectés est réalisé et transmis à l’inspection des installations classées. Ce bilan statue notamment sur les suites à donner (reconduction ou non de la surveillance, aménagement à apporter…).
Cette surveillance post-travaux peut s’intégrer dans le suivi concernant les autres zones déjà téhabilitées du CPR par SANOFI CHIMIE dont les travaux ont été encadrés par Parrêté préfectoral du 24 août 2015, La fréquence des mesures ci-dessus pourra être adaptée par SANOFI-CHIMIE en fonction des résultats obtenus.
Article 5 —- Modalité du suivi
Chapitre 5.1 : Généralités
Les têtes des ouvrages de suivi (piézairs et piézomètres) sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules}. Lorsque le suivi, ou le traitement auquel ils participent n’est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de l’art.
Chaque piézomètre est nivelé et dispose d’un code BSS.
Chapitre 5.2 : Analyses
Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un laboratoire/organisme agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les fiches de prélèvement doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement.
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison aisée entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente les évolutions éventuelles, Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devaient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, l’exploitant doit en informer au préalable, pour accord, l'inspection des installations classées en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats.
Des blancs de transport sont systématiquernent associés aux prélèvements de gaz.
E, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4f 60 60 60 — Télécopie : GT 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-donis pref.gouv.f
A Chapitre 5.3 : Transmission des résultats
Les résultats sant transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois qui suivent la réalisation du prélèvement, accompagné d'un rapport précisant a minima les points suivants :
- le responsable (opérateur, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement,
- le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons,
- ja raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type
d'analyses,
« la date de réception des échantillons par le laboratoire,
- s'il y alieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse,
- les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
- Ja date et la norme des analyses,
- les valeurs de référence en vigueur : arrêté de déversement du gestionnaire de réseau le cas
échéant, arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (eaux souterraines), etc.
-les résultats des mesures de terrain réalisées à l’occasion du prélèvement (fiches de
prélèvement),
- la localisation des prélèvements (plan de localisation des ouvrages constituant les réseaux de surveillance, etc.}.
Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, de coutbes, et sont accompagnées de commentaires sur les dépassements et l'évolution des concentrations. La dégradation (ou atténuation naturelle) des polluants (notamment les COHV) est prise en compte.
Article 6 — Rapport de fin de travaux
A l'issue des travaux engagés au titre de l’article 2 « mise en œuvre du plan de gestion » du présent
arrêté, et dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur arrêt, la société SANOFT CHIMIE justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au
présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l'état résiduel effectif du site et l'usage futur retenu, à savoir un usage «industriel»,
À cet effet, la société SANOFI CHIMIE transmet au préfet un rapport final de fin de travaux comprenant à minima :
- une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, y compris les opérations déjà menées sur le site,
- Je schéma conceptuel actualisé,
. un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et le
présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le plan de gestion,
- une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. S'il s'avère que l’état résiduel du site n’est pas acceptable au regard de l’usage retenu, tant au plan sanitaire qu’environnemental, le plan de gestion est modifié en fonction,
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis prefgouv.f
ZS - une Cartographie finale des pollutions résiduelles chimiques et radiologiques sur site (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cattographie des pollutions initiales,
- une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. S'il s'avère que l’état résiduel du site n’est-pas acceptable au regard de l'usage retenu, tant au plan sanitaire qu’environnemental, le plan de gestion est modifié en fonction,
- une analyse des risques résiduels (ARR prédictive actualisée),
- des propositions de mesures constructives pertinentes en vue de minorer les incertitudes relatives notamment à l’état résiduel du site après les travaux et aux calculs de risques, éventuellement à reprendre dans des servitudes (ef. ci-après),
- des propositions formalisées de servitudes d’utilité publique le cas échéant,
- des propositions de suivi (des eaux souterraines, des gaz des sols, … et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans Le cadre de la réhabilitation du site), susceptible de venir en complément des dispositions du présent arrêté,
Article 7- Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SANOFI CHIMIE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 — Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Romainville et pourra y être consultée,
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et Le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision sera souinise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocaf, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr
+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux aticles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
, esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : prefeclure@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2b Le demandeur peut préalablement saisir d’un recouts gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le minisire de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et la maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
: le préfet et par délégation,
tt
Jean-Sébastien LAMOMÆA GX
ANNEXE :
— plan localisant la zone Pomarola.
1, esplanade Jeau Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail; prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
27 Annexe l'Zone Ponarola (au nord-est, en rose)
Jédende
mn Empilse de l'ancien CPR (hors FAREVA)
—— Limite du Sècteur Nord
— Limite du Secteur Ouest
sm Limite dit Sécteur Chraufferte
== Limite dé la zone Pomarols
Fi Emprise des fouilles
1, esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefeoturefseine-saint-denis pref gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITE Bobigny, le 14 février 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/0410
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L SUPER AUTO ECOLE représentée par Monsieur John
NANDASEELAN, en date du 20 février 2018, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, létablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «SUPER AUTO ECOLE», situé au 39, rue Maurice Lachâtre à LA COURNEUVE (93120) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
Lesplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- té} : 0 1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - http:/Anvw.scine-saint-denis.gouv.fr
‘#3 ur ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur John NANDASEELAN gérant de la S.A.R.L SUPER AUTO ECOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de La date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale SUPER AUTO ECOLE, situé au 39, rue Maurice Lachâtre à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0012 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autotisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la catégorie B du permis de conduite.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE À : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L SUPER AUTO ECOLE géré par Monsieur John NANDASEELAN,
Le-préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la/citoyenneté
/ et de la lébalité [Le #
Gurisie-ev RCHE
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EXC Es
Liberté + Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 19 février 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTTION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 0438
DE L’ARRETE N° 2017/0772 du 07/03/2017
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA
SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A). du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/0772 du 27 mars 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour lexploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseïgnant de la conduite et de la sécurité routière représenté par la SARL CFR el situé au 112, avenue du Général de Gaulle (Tour Rosny 2 — 6 ème
étage) à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
Considérant l’erreur matérielle intervenue dans le numéro de l’agrément porté à l’article 1 de l’arrêté du 07/03/2017 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
À'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectire@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anwv.seine-saint-denis gouv.fr
31 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Guims DEBRANCHE gérant de la S.A.R .L CFR est autorisé, jusqu’au 7 mars 2022, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enscignant de la conduite et de la sécurité routières sous l'enseigne commerciale « CENTRE DE FORMATION ROUTIER » situé au 112, avenue du Général de Gaulle
(Tour Rosny 2 — 6 ème étage) à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) et portant le numéro d’agrément :
F 19 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu du diplôme, de la qualification professionnelle, de l'autorisation d'enseigner la conduite fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire au titre
professionnel
(Modules CCPI et CCP2)
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire Général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la SARL CFR géré par Monsieur Guims DEBRANCHE,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de\a citoyenneté
ét de la Iébalité
f Û
S-Patricit GUERCHE
2/2 Libwrit « Égu ire + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 février 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MJDSIM
ARRETE N°2019/ 0440
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses atticles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-0 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1926 du 28 juin 2013 portant renouvellement de l’agrément de l’éta- blissement dénommé « ECOPSYCOM », représenté par Monsieur Tahar KALIFE pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Tahar KHLIFT, en date du 4 juin 2018, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Tahar KHLIFL, est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOPSYCOM », dont le siège social est situé au 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220) sous le numéro d’agrément :
R 13 093 0019 0
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent ar- rêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité rou- tière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m?) suivante :
- Taxi G7 : 48-52 rue Eugène Berthoud à SAINT-OUEN (93400)
E espanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 61.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - lttp:ffwww.seine-saint-denis. gouv.fr
73 Atticle 4: L'exploitant de l’établissement assure lui-même l'encadrement technique et
administratif des stages.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du/des local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2013/1926 du 28 juin 2013 susvisé est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Tahar KHLIFI.
Le Préfet,
Pour le préfet etpar délégation
La directrice de la citoyenneté
et de la Ifgalité |
(Patricia GUÉRCHB
3 Liberté « Lbarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE -LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdE-N° 2019-
ARRÊTÉ N° 2019-0452
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « FRANCE — ECOSSE » dans le cadre du tournoi des VI Nations organisé au Stade de France le samedi 23 février 2019.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et
R223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Scinc-Saint-Denis ;
1/6
3S Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ; ‘
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu Pavis de Monsieur le Commandant de [a Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubexvilliers :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby & FRANCE — ECOSSE » dans le cadre du tournoi des VI Nations, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de rugby « FRANCE — ECOSSE » dans le cadre du tournoi des VI Nations, organisé au Stade de France le samedi 23 février 2019 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté,
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / provinee
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue duü Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite le samedi 23 février 2019 entre 11h00 et 19h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’AL.
2/6
36 La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « FRANCE -— ECOSSE » dans le
cadre du tournoi des VI Nations qui s'effectue entre la rue des Bretons et la soitie n° 2 de
PAI.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de rugby « FRANCE — ECOSSE » dans le cadre du tournoi des VI
Nations, lex-RNI (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’AÏ et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures.
Les usagers empruntent l’AT en direction de la Porte de la Chapelle,
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 5h00 et 19h00 le samedi 23 février 2019 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars
des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 23
février 2019 et 19h00, pour permettre le stationnement des autocars,
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut
être interdite entre 12h00 et 19h00 le samedi 23 février 2019, dans les deux sens de
circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains
munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est
autorisée.
ARTICLE4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES -
(BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre 12h00 et 19h00 le samedi 23 février 2019, et déviée par le
barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des
motos est autorisée.
La rue des trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux stationnements du samedi 23
février 2019 entre 12h00 et 19h00.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes de la ville de Saint-Denis :
- avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau),
3%
3/6 - rue Jean-Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - Parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule le samedi 23 février 2019 entre 08h00 et 19h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur Le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du
code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de lA86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 16h30 et 19h00 le samedi 23 février 2019.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nantetre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9, entre 16h30 et 19h00 le samedi 23 février 2019, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province)
La bretelle de sottie n° 2 de PA1 (sens Paris-province) est fermée entre 16h15 et 19h00 le samedi 23 février 2019.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delauñay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’Al, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 16h30 et 19h00 le samedi 23 février 2019, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 23 février 2019 entre 09h00 et 19h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route, Un balisage est réalisé le samedi 23 février 2019 entre 09h00 à 19h00 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, Le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
46
3 - déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- tue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie,
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Noïd et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation
temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que Le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de
l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en
5/6
70 mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture
de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à labrigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de Trance, à la chambre syndicale des
artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à
l'organisateur.
Fait à Bobigny, le À À FEV. 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
6/6 Llbrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2019-486
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la:santé publique ;
VU le code de la cominande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 vrier 1992 modifiée relative à l’adtministration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour Paménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1 4e VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-395 du 12 février 2019 portant délégation de signature à
Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE :
Article 1° : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe
RAULT, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Daniel KANTARA, secrétaire
général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-395 du 12
février 2019.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Philippe RAULT et de
Monsieur Daniel KANTARA, la subdélégation de signature sera exercée par Madame
Frédérique LE QUERREC, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales.
Article 3 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Madame J ocelyne GABEZ,
gestionnaire technique, pour la validation des actes saisis dans CHORUS DT.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2018-101 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 13 février 2019
La directrice départementale
de la protection des populations
téfiné RACE
43 && Liberté » Égaltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
arr
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2019-487
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis à compter du 1° féviier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de Ia protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
LS &b Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous {es personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de Particle 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019- 394 du 12 février 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, Îa
délégation de signature est exercée par Madame Johanna SAMAIN, adjointe au chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de ia préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Madame Catherine WISS, chef du service contentieux, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines
prévus au point 3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dans
le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés,
d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2019-
394 du 12 février 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation
de sigtiature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de
service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
Monsieur Joël AYVACHE, chef du service prestations de services, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines
prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février
2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
4? Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important. :
Madame Nathalie RIVEROLA, chef du service loyauté et qualité de l’alimentation, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019- 394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Madame Hélène LAGRENE, chef du service produits industriels, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018-101 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture de {a Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 13 février 2019
La directrice départementale
de la protection de
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