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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-185
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du contentieux gracieux (3 pages) Page 3
32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du gracieux - délais de paiement (3 pages) Page 7
32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction
bénéficiant d'une délégation de signature du DDFiP du Gers. (2
pages) Page 11
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le
département du Gers (2 pages) Page 14
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00015
DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du contentieux gracieux
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du contentieux gracieux 3 REPUBLIQUE : | FRANÇAISE
Liberté : | ’ ‘ . | EF INANCES PUBLIQUES Égalité | ‘
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID .
BP 80302 |
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Chef de Service Comptable, responsable du SIP du GERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SiP du GERS, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle cou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
- limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
6°) l'ensémble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
7°) tout acte d'administration et de gestion du service.
à l'Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques dont le nom suit :
- Mme Valérie MASSE |
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du contentieux gracieux 4 Article 2 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000€, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sylvie HORGUE
- Mme Anaïs LAPASSE .
:- M Victor BARON-CASTANIE
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 10 OO00€, aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent : :
- M Erwan ARMANGE - Mme Martine LE BILLAN - M Jonathan ARNOULD - Mme Chrystèle LEPARQUOIS - M José BROTO - . Mme Marie-Christine MARTINEZ _- Mme Tabatha CENTENO - M Matthieu MIGUE - M Vincent CLERGUE - Mme Mélika OTRANTE - Mme Elise DELACOURT - Mme Patricia PIERROT - __MLaurent JACQUEL - Mme Anne PUJOL - M Lionel GARCIA - M Vincent ROUSSELY - M Jérôme LAURANCIN
Article 4 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses _de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des fi inances publiques dont les noms suivent:
- Mme Laure CASA - M David MARTET - Mme Manon CLAUDE - Mme Marie-Hélène NIEL - Mme Camille DAT - Mme Laura PASINI - Mme Katel DURAND | - Mme Chantal PEZE - Mme Laura GUERIN - Mme Christel ROBIN - Mme Tiffany HABBAT | - Mme Charlotte ROUILLARD - M Christophe HATTRY - M Benoît SAGEAU __- Mme Anouchka KOWZAN Co . - Mme Lisa TAITARD
Toutefois, pour tous les agents, inspecteur divisionnaire, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d' office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP du GERS, délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables, à Mme Valérie MASSE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Mesdames Sylvie HORGUE et Anaïs LAPASSE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Victor BARON-CASTANIE Inspecteur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du contentieux gracieux 5 Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS et affiché dans les locaux du SIP du GERS.
L À AUCH , le 01/09/2025
Le Chef de Service Comptable
Responsable du Service des Impôts dés-Partieuliéfs du GERS
L \L [VVES BETHENCOURT
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du contentieux gracieux 6 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00016
DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du gracieux - délais de
paiement
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du gracieux - délais de paiement 7 Es _ | | REPUBLIQUE FRANÇAISE | .
Été Co | | FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A x
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après : ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
MASSE Valérie Inspectrice 60 000 € 24 mois 60 000 € Divisionnaire HC des
Finances publiques
BARON-CASTANIE inspecteurs des 15 000 € 12mois | 15 000 € Victor finances publiques
HORGUE Sylvie
LAPASSE Anaïs
BROTO José | | CENTENO Tabatha Contrôleurs des 10 000 € 6 mois | 10 000 € COSTESSEQUE Jean-| finances publiques
Philippe
. DELACOURT Elise
JACQUEL Laurent
JOACHIM Maxime
LE BILLAN Martine
LEPARQUOIS Chrystèle
PIERROT Patricia
ROUSSELY Vincent
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du gracieux - délais de paiement 8 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE :
le | | : FINANCES PUBLIQUES Fraternité : .
. Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents | des décisions | des délais de |pour laquelle un délai . gracieuses paiement |de paiement peut être : _ accordé
| CLAUDE Manon Agents des finances 6000€ 6 mois 6000€ MARTET Ludovic publiques
ROBIN Christel :
SAGEAU Benoît
TAITARD Lisa
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de | paiement peut être accordé
M ARMANGE Erwan Contrôleurs des finances 3 mois : 3 000 € M ARNOULD Jonathan (publiques
M CLERGUE Vincent
M GARCIA Lionel
M LAURANCIN Jérôme
Mme MARTINEZ Marie-
Christine
. M MIGUE Matthieu
Mme OTRANTE Mélika
Mme PUJOL Anne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des | Somme maximale pour délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme DAT Camille : |publiques
Mme DURAND Katel
ne CASA Laure Agents des finances 3 mois 3000 €
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du gracieux - délais de paiement 9 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
| Somme maximale pour
laquelle un délai de
_ paiement peut être
_accordé
Mme GUERIN Laura
Mme HABBAT Tiffany
M HATTRY Christophe
Mme KOWZAN Anouchka
M MARTET David
Mme NIEL Marie-Hélène
Mme PASINI Laura
Mme PEZE Chantal |
Mme ROUILLARD Charlotte
Article 4 r
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
Responsable du Service des Impôts des Er) (
Jean-Yves BETHENGOUREZ
À AUCH, le 01/09/2025
Le Chef de Service Comptable
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux agents du gracieux - délais de paiement 10 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00017
DDFiP32 Liste des agents de la direction
bénéficiant d'une délégation de signature du
DDFiP du Gers.
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une délégation de signature du DDFiP du Gers. 11 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
* Egalité
Fraternité
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès du responsable du service et de ses adjoints
M. BETHENCOURT Jean-Yves A+
Mme MASSE Valérie
Mme HORGUE Sylvie
Mme LAPASSE Anaïs
M BARON-CASTANIE Victor
M ARMANGE Erwan
M ARNOULD Jonathan
M BROTO José
Mme CENTENO Tabatha
M CLERGUE Vincent
Mme DELACOURT Elise |
M GARCIA Lionel
M JACQUEL Laurent
A+
A
A
©
©
OÙ
DELEGATIONS DE SIGNATURE
| M - DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE |
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERS
01/01/2021
01/09/2022
01/09/2024
01/09/2023
01/09/2023
01/09/2023
01/09/2025
01/09/2023
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/09/2025
01/01/2021
M LAURANCIN Jérôme
Mme LE BILLAN Martine
Mme LEPARQUOIS Chrystèle
. Mme MARTINEZ Marie-Christine
M MIGUE Matthieu
Mme OTRANTE Mélika
Mme PIERROT Patricia
Mme PUJOL Anne
M ROUSSELY Vincent _
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
01/01/2023
01/09/2021
01/09/2024.
01/01/2021
01/01/2021
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une délégation de signature du DDFiP du Gers. 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS Liberté
Égalité
Fraternité
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
F _ FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS |
Mme CASA Laure
Mme CLAUDE Manon
Mme DAT Camille
Mme DURAND Katel
Mme GUERIN Laura |
Mme HABBAT Tiffany
M HATTRY Christophe
Mme KOWZAN Anouchka
M MARTET David
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès du responsable du service et de ses adjoints
OO
O0
0
O0
O0
0
OO
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERS
01/09/2028 .
01/09/2023
01/09/2022
01/01/2021
01/09/2022
01/09/2021
01/01/2021
01/01/2023
01/09/2021
Mme NIEL Marie-Hélène
Mme PASINI Laura
_ Mme PEZE Chantal
Mme ROBIN Christel
| Mme ROUILLARD Charlotte
M SAGEAU Benoît
Mme TAITARD Lisa
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
OO
OO
O0
0
OO
0
0.
01/09/2022
01/01/2021
01/01/2021
. 01/01/2021
01/09/2022
01/09/2025
01/09/2024
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une délégation de signature du DDFiP du Gers. 13 Préfecture du Gers
32-2025-10-13-00002
Arrêté portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
institué dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département du Gers 14 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Service des relations avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-10-13-00002
portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment l’article L235-1 et les articles R235-1 à R235-17
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
VU la nomination d'une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel par le préfet ;
VU l’avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers est modifié comme suit :
Concernant les membres avec voix délibérative :
Membres représentant les usagers
DEUX PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL
Dont une nommée par le Préfet :
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Laurent VIALLEIX
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département du Gers 15 informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours administratif gracieux où d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le {3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le département du Gers 16