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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-040
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-03-08-00004 - ADMR CE CASTERA VALENCE (2 pages) Page 3
32-2024-03-08-00003 - ADMR DE CASTERA VALENCE (2 pages) Page 6
32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC (4 pages) Page 9
32-2024-03-11-00004 - ADMR DE VIC FEZENSAC (2 pages) Page 14
32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH (4 pages) Page 17
32-2024-03-11-00006 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH (2 pages) Page 22
32-2024-03-11-00002 - BRUGIOLO DELPHINE (2 pages) Page 25
DDFIP / Pôle de contrôle et d'expertise
32-2024-03-11-00001 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature
du responsable SIE et PRCE (1 page) Page 28
2 DDETS-PP
32-2024-03-08-00004
ADMR CE CASTERA VALENCE
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00004 - ADMR CE CASTERA VALENCE 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
. DDETS-PP DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325060069
N° SIREN 325060069
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15/09/2021, par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante,
Vu l'absence d'avis par le président du conseil départemental
Le préfet du Gers
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP325060069, dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15/09/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00004 - ADMR CE CASTERA VALENCE 4 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Dépértemeïtal
Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
Pour le préfet et pär délégation,
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00004 - ADMR CE CASTERA VALENCE 5 DDETS-PP
32-2024-03-08-00003
ADMR DE CASTERA VALENCE
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00003 - ADMR DE CASTERA VALENCE 6 Liberté * Liberté « Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP325060069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |’ organisrne ADMR DE CASTERA-VALENCE, 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC, le 08/03/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 08/03/24 par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR DE CASTERA-VALENCE dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC- FEZENSAC et enregistré sous le N° SAP325060069 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention anses, Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire)- (32)
*. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à SIsposition) (mode d'intervention
Mandataire)- (32)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00003 - ADMR DE CASTERA VALENCE 7 + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (32)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégati
ental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-08-00003 - ADMR DE CASTERA VALENCE 8 DDETS-PP
32-2024-03-11-00003
ADMR DE VIC FEZENSAC
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC 9 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP777039629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR DE VIC-FEZENSAC, 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC, le 11/03/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 11/03/24 par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR DE VIC-FEZENSAC dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC et enregistré sous le N° SAP777039629 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC 10 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC 11 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 11 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur D ‘ emental DDETS-PP32,
élégation,
e Directeur Adjoint
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC 12 DDETS-PP - 32-2024-03-11-00003 - ADMR DE VIC FEZENSAC 13 DDETS-PP
32-2024-03-11-00004
ADMR DE VIC FEZENSAC
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00004 - ADMR DE VIC FEZENSAC 14 Liberté « Liberté + Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP777039629
N° SIREN 777039629
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 04/11/2021 par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante,
Vu l'absence d'avis par le président du conseil départemental
Le préfet du Gers
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP777039629, dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/11/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire)- (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (32)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00004 - ADMR DE VIC FEZENSAC 15 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 11 mars 2024
ar délégation,
Le Directeur Adjoin
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00004 - ADMR DE VIC FEZENSAC 16 DDETS-PP
32-2024-03-11-00005
ADMR DU SECTEUR D'AUCH
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 17 7
ne L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751804253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH, 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC, le 11/03/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 11/03/24 par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR DU SECTEUR D'AUCH dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC- FEZENSAC et enregistré sous le N° SAP751804253 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 18 + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32) :
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
«. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32) | + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable] :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 19 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 11 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Z ental DDETS-PP32,
’
délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANA
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 20 DDETS-PP - 32-2024-03-11-00005 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 21 DDETS-PP
32-2024-03-11-00006
ADMR DU SECTEUR D'AUCH
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00006 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 22 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP751804253
N° SIREN 751804253
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 04/07/2022, par Mme. PERIER Béatrice en qualité de dirigeante,
Vu l'absence d'avis par le président du conseil départemental
Le préfet du Gers
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP751804253, dont l'établissement principal est situé 6 CRS ALBERT DELUCQ 32190 VIC-FEZENSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/07/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (32)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- (32)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (32)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (32)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (32)
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00006 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 23 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code _ du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 11 mars 2024
Pour le Pré
par délégation
Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00006 - ADMR DU SECTEUR D'AUCH 24 DDETS-PP
32-2024-03-11-00002
BRUGIOLO DELPHINE
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00002 - BRUGIOLO DELPHINE 25 Liberté + Liberté + Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754065993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 5 AVENUE HENRI 4 32150 CAZAUBON, le 11/03/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 11/03/24 par Mme. Brugiolo Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE HENRI 4 - 32150 CAZAUBON et enregistré sous le N° SAP754065993 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dénercées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00002 - BRUGIOLO DELPHINE 26 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 11 mars 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Dj eur Dépärtemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjafnt,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-03-11-00002 - BRUGIOLO DELPHINE 27 DDFIP
32-2024-03-11-00001
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature du responsable SIE et PRCE
DDFIP - 32-2024-03-11-00001 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature du responsable SIE et PRCE 28 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS
2 Place JEAN DAVID
32010 AUCH CEDEX
Annexe
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent le responsable du service départemental des impôts des
entreprises et le responsable du pôle de recherche, contrôle et expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt
(hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Gers ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts, le responsable du service départemental des impôts des entreprises et le responsable du pôle
de recherche, contrôle et expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A AUCH, le 11 mars 2024
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gers,
Catherine PERINETTI
DDFIP - 32-2024-03-11-00001 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature du responsable SIE et PRCE 29