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Déliberation - 012 03 2024 cloture du budget annexe ZAC 6NA ARpre
Déliberation - 014 03 2023 affectation des resultats 2022 ZAC ARpref
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 014 03 2023 affectation des resultats 2022 ZAC ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation
15/03/2023
Date de publication
de la convocation :
15/03/2023
N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 21 mars 2023
:014 03 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mars à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT
Frédéric - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-
THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M.DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. VENTO Romain -
M.PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme
ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme SCANZI Justine (procuration à M. RACLOT
Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBIET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Budget annexe « ZAC 6NA » - Affectation des résultats de l'exercice 2022
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars
2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation des résultats
constatés sur le compte de gestion 2022 du budget annexe « ZAC 6NA» de la manière suivante :
CONSTATATION DES RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023
Déficit d'investissement 2022
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
1- Affectation en fonctionnement au R/002
2- Déficit d'investissement reporté au D/001
2 881 910,62
602 581,51
2 881 910,62
602 581,51
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3
abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier) :
-APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2022 selon les conditions
présentées supra.
Fait et délibéré à CHEVIG GA é INT-SAUVEUR, le 21 mars 2023
Pour copie conforme
e des‘délibérations,
\ Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230321-014-03-2023-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023